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La détention provisoire des mineurs renvoyés aux assises : du vide constitutionnel du 1er juillet 2026 à la protection jurisprudentielle de la chambre criminelle

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La détention provisoire des mineurs renvoyés aux assises : du vide constitutionnel du 1er juillet 2026 à la protection jurisprudentielle de la chambre criminelle

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Mineur renvoye aux assises : detention pas automatique

Le 1er juillet 2026, une dépêche de la Chancellerie adressée aux parquets généraux confirme ce que les magistrats instructeurs redoutaient depuis un an : les décisions de maintien en détention provisoire des mineurs renvoyés devant la cour d’assises sont dépourvues de toute base légale à compter de cette date. La censure prononcée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025-1143 QPC du 27 juin 2025, dont l’abrogation différée expirait précisément le 30 juin 2026, plonge la chaîne pénale française dans une situation sans précédent depuis l’entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs en 2021. La magistrate Valérie-Odile Dervieux, dans une analyse récemment publiée, a mis en lumière l’étendue des « trous dans la raquette » laissés par cette décision, s’interrogeant sur les conséquences pour les mineurs détenus et pour les juridictions saisies de leur jugement.

Le présent article propose une analyse doctrinale de cette rupture constitutionnelle, adossée à quatorze arrêts de la chambre criminelle rendus entre 2023 et 2026, qui dessinent un édifice protecteur dont la cohérence contraste avec l’inertie législative. Confrontant la censure constitutionnelle à l’architecture jurisprudentielle de la Haute juridiction, il met en perspective la tension entre la protection renforcée du mineur détenu, consacrée par la Cour de cassation, et l’absence de réponse législative adaptée dans les délais impartis.

I. La censure constitutionnelle du dispositif de maintien en détention des mineurs accusés

A. Le mécanisme de la QPC et l’inconstitutionnalité constatée

La question prioritaire de constitutionnalité qui a conduit à la décision n° 2025-1143 QPC trouve son origine dans un arrêt de renvoi de la chambre criminelle du 26 mars 2025 (pourvoi n° 24-87.321). La question était ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, en ce qu’elles renvoient à l’article 181 du code de procédure pénale pour la mise en œuvre des mesures de sûreté après mise en accusation devant la cour d’assises d’un mineur, permettant ainsi, sans prévoir de procédure appropriée, de maintenir un mineur en détention provisoire » portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ?

La chambre criminelle avait estimé que la question présentait « un caractère sérieux, dès lors que la disposition concernée ne prévoit aucune adaptation aux mineurs du délai de détention provisoire prévu par l’article 181 du code de procédure pénale ». Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 27 juin 2025, a constaté une méconnaissance du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, découlant de l’article 34 de la Constitution, en ce que le législateur n’avait pas prévu de garanties procédurales spécifiques aux mineurs pour le maintien en détention après l’ordonnance de mise en accusation.

L’article L. 434-9 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 11 septembre 2019 codifiant l’ancienne ordonnance du 2 février 1945, prévoyait que le juge d’instruction peut, par ordonnance distincte spécialement motivée, maintenir l’accusé mineur âgé d’au moins seize ans en détention provisoire jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement, pour une durée maximale de deux mois renouvelable deux fois. Ce dispositif était toutefois lacunaire : le renvoi opéré par l’article L. 434-9 à l’article 181 du code de procédure pénale pour la gestion du titre de détention après l’ordonnance de mise en accusation ne prévoyait aucune modalité procédurale propre à la minorité. Il en résultait une discordance manifeste avec les exigences constitutionnelles qui gouvernent le droit pénal des mineurs, spécialement le principe fondamental reconnu par les lois de la République selon lequel la privation de liberté d’un mineur doit être entourée de garanties procédurales renforcées.

La référence à l’article 181 du code de procédure pénale était particulièrement problématique. Ce texte, conçu pour les majeurs, prévoit un délai butoir de six mois pour la comparution de l’accusé détenu devant la juridiction de jugement, à défaut de quoi il doit être immédiatement remis en liberté. Or ce délai, inchangé pour les mineurs, ne tenait compte ni de la spécificité de la procédure applicable aux mineurs, ni des exigences de célérité renforcée qu’impose la Convention internationale des droits de l’enfant et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’article 5 § 3 de la Convention.

L’article L. 13-2 du code de la justice pénale des mineurs, rappelé par la chambre criminelle dans un arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 25-87.966, Publié au Bulletin), énonce pourtant clairement que « la juridiction compétente, la procédure applicable ainsi que les mesures et peines encourues sont déterminées selon l’âge du mineur à la date des faits ». Ce principe cardinal implique que les règles de droit commun ne sauraient s’appliquer sans adaptation au mineur, même devenu majeur au jour du règlement de la procédure.

Le principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs, dégagé par le Conseil constitutionnel depuis la décision n° 2002-461 DC du 29 août 2002, impose en effet que la répression pénale applicable aux mineurs obéisse à des règles propres, distinctes du droit commun des majeurs. Le Constituant en a tiré trois corollaires essentiels : la spécialisation des juridictions pour mineurs, l’atténuation de la responsabilité pénale en fonction de l’âge, et le primat de l’éducatif sur le répressif. Le renvoi pur et simple à l’article 181 du code de procédure pénale pour le maintien en détention des mineurs accusés heurtait frontalement le premier de ces corollaires, en ce qu’il soumettait l’accusé mineur au même régime d’attente de comparution que le majeur, sans que le législateur ait aménagé la moindre disposition spécifique relative à la durée, au renouvellement ou au contrôle juridictionnel du titre de détention postérieur à l’ordonnance de mise en accusation. Le Conseil constitutionnel a dès lors sanctionné cette carence par une déclaration d’inconstitutionnalité assortie d’une abrogation différée au 30 juin 2026, laissant au législateur un délai d’un an pour combler le vide ainsi créé.

B. Les conséquences immédiates : un vide juridique opérationnel au 1er juillet 2026

L’abrogation différée au 30 juin 2026, décidée par le Conseil constitutionnel afin de laisser au législateur le temps d’intervenir, n’a pas été suivie d’effet dans le délai imparti. La loi du 9 juillet 2026 relative à la justice criminelle, si elle a procédé à une refonte du L. 434-9 précité, est intervenue postérieurement à l’échéance, laissant une période de vacance législative entre le 1er et le 9 juillet 2026.

La dépêche de la Chancellerie du 1er juillet 2026, révélée par la presse spécialisée, confirme « que pour les décisions prises à compter du 1er juillet, le maintien d’un mineur renvoyé en cour d’assises sera dépourvu de toute base légale ». Cette situation place les magistrats instructeurs face à un casse-tête juridique : comment garantir la représentation de l’accusé mineur devant la juridiction de jugement sans titre de détention valable ?

La chambre criminelle avait pourtant, par anticipation, rappelé les conséquences d’une détention sans titre. Dans un arrêt du 13 avril 2023 (pourvoi n° 23-80.470, Publié au Bulletin), elle a censuré le placement en détention d’un mineur ordonné sur réquisitions d’un magistrat du parquet non spécialement chargé des affaires concernant les mineurs, constatant que l’intéressé était « détenu sans titre » et ordonnant sa mise en liberté immédiate. La décision illustre la rigueur avec laquelle la Haute juridiction sanctionne l’absence de base légale de la privation de liberté d’un mineur.

Dans le même sens, l’arrêt du 7 octobre 2025 (pourvoi n° 25-84.949) énonce qu’« en application de l’article 181 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant l’appel, le titre de détention sur les effets duquel l’arrêt attaqué s’est prononcé ». Cette règle, combinée à l’abrogation de l’article L. 434-9 CJPM, signifie que l’ordonnance de mise en accusation met fin au mandat de dépôt décerné durant l’instruction sans que le juge puisse valablement ordonner un maintien en détention distinct.

Le législateur est intervenu le 25 juillet 2026 pour adopter une nouvelle rédaction du L. 434-9, entrée en vigueur immédiatement. Le nouveau texte prévoit désormais une procédure spécifique de maintien en détention, avec des délais adaptés — deux mois renouvelables deux fois, soit six mois au total — et un contrôle périodique par la chambre de l’instruction. La comparution de l’accusé est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande, et la prolongation exceptionnelle de six mois supplémentaires doit mentionner « les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l’affaire ». Mais cette réforme, intervenue avec un décalage de près d’un mois, ne saurait couvrir la période de vacance législative du 1er au 25 juillet 2026. Les nullités de procédure pénale susceptibles d’être soulevées pour les décisions de maintien en détention prises durant cette fenêtre sont innombrables : chaque ordonnance de mise en accusation rendue entre ces deux dates, si elle maintenait le mineur en détention, est potentiellement viciée d’une nullité d’ordre public que la chambre criminelle ne manquera pas de sanctionner.

Concrètement, pour l’avocat pénaliste du mineur, la période de vide juridique ouvre plusieurs leviers procéduraux immédiatement mobilisables. Le premier consiste à solliciter de la chambre de l’instruction une mise en liberté d’office sur le fondement de la caducité du titre de détention, en démontrant que le renvoi à l’article 181 du code de procédure pénale, privé du support de l’article L. 434-9 CJPM désormais abrogé, ne peut plus servir de base légale au maintien en détention. Le deuxième levier, plus offensif, repose sur l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui exige que toute privation de liberté soit fondée en droit interne. Si la chambre de l’instruction ne fait pas droit à la demande de mise en liberté, le pourvoi en cassation offrira un recours effectif, la chambre criminelle ne pouvant que constater la nullité d’ordre public affectant le titre de détention. La Cour a d’ailleurs régulièrement recours à la cassation sans renvoi dans ces hypothèses, comme l’illustre l’arrêt du 13 avril 2023 précité, ce qui permet d’obtenir une décision définitive dans un délai bref. Le troisième levier, pour les dossiers où la représentation de l’accusé peut être garantie autrement, consiste à proposer un placement sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique, mesures que l’article 803-7 du code de procédure pénale permet de substituer à la détention irrégulière.

La dimension conventionnelle ne doit pas être négligée. L’article 5 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme exige que toute privation de liberté soit effectuée « selon les voies légales ». Une détention dépourvue de base légale, fût-ce pour une durée limitée à quelques jours, constitue une violation de cette disposition. La Cour européenne, dans des arrêts de principe tels que Mooren c. Allemagne (requête n° 11364/03) et Del Río Prada c. Espagne (requête n° 42750/09), a rappelé que les termes « régulière » et « selon les voies légales » renvoient pour l’essentiel à la législation nationale et consacrent l’obligation d’en observer les normes de fond comme de procédure. La vacance législative du 1er au 25 juillet 2026 expose dès lors l’État français à des recours individuels devant la Cour de Strasbourg pour violation de l’article 5 de la Convention.

La situation française s’inscrit d’ailleurs dans une tendance européenne plus large à la judiciarisation renforcée du contrôle de la détention provisoire des mineurs. La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’arrêt Güvec c. Turquie (requête n° 70337/01), a sévèrement condamné la détention provisoire d’un mineur de quinze ans pour une durée excessive, rappelant que l’article 5 § 3 impose aux autorités nationales une diligence particulière lorsque la personne privée de liberté est un mineur. La Convention internationale des droits de l’enfant, ratifiée par la France en 1990, précise en son article 37 que la détention d’un enfant ne doit être qu’une mesure de dernier ressort et être d’une durée aussi brève que possible. Ces standards internationaux renforcent l’anomalie constitutionnelle française et pourraient, le cas échéant, offrir un fondement supplémentaire aux requêtes en mise en liberté formées durant la période de vacance législative.

II. La jurisprudence de la chambre criminelle : un édifice protecteur consolidé autour de la détention provisoire des mineurs

A. Les garanties procédurales autour du placement en détention provisoire

La période 2023-2026 a vu la chambre criminelle construire un corpus protecteur remarquablement cohérent en matière de détention provisoire des mineurs, dont la portée dépasse le cadre de la seule phase d’instruction.

Le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) constitue la pierre angulaire de ce dispositif. L’arrêt du 12 mars 2025 (pourvoi n° 24-87.015, Publié au Bulletin) énonce avec une particulière netteté que « le recueil de renseignements socio-éducatifs (RRSE) est obligatoire avant toute réquisition ou décision de placement en détention provisoire puis, le cas échéant, de prolongation de la détention provisoire d’un mineur ». La Cour précise que cette obligation s’applique même lorsque l’intéressé est devenu majeur le jour où les poursuites sont exercées, dès lors qu’il n’a pas atteint l’âge de vingt-et-un ans.

Cette exigence est réaffirmée avec force dans l’arrêt du 11 mai 2023 (pourvoi n° 23-80.986, Publié au Bulletin), qui étend l’obligation de RRSE aux hypothèses où les faits reprochés ont été commis pour partie pendant la minorité et pour partie pendant la majorité de l’intéressé. La chambre criminelle a toutefois admis, dans un arrêt du 26 juin 2024 (pourvoi n° 24-82.650, Publié au Bulletin), que l’irrégularité induite par la méconnaissance de cette exigence peut être régularisée lorsque le RRSE a été ordonné par le juge des libertés et de la détention, discuté contradictoirement et a donné lieu à de nouvelles réquisitions écrites du parquet.

Sur le plan pratique, le RRSE est un document établi par le service de la protection judiciaire de la jeunesse qui retrace la situation familiale, scolaire, sociale et psychologique du mineur. Il constitue le principal instrument d’évaluation de la personnalité du jeune mis en examen et permet au juge de disposer d’éléments circonstanciés pour apprécier si la détention provisoire est réellement indispensable ou si une alternative éducative, telle qu’un placement en centre éducatif fermé, peut suffire à garantir les objectifs de l’article 144 du code de procédure pénale. L’absence de RRSE, ou son établissement tardif postérieurement à la décision de placement, prive le débat contradictoire de sa substance même ; c’est précisément ce que sanctionne la chambre criminelle en prononçant la nullité du titre de détention et la mise en liberté immédiate du mineur.

La protection de l’identité et de la personnalité du mineur est également au cœur du contrôle de la chambre criminelle. L’arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 25-80.005, Publié au Bulletin) censure l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait écarté le moyen de nullité tiré de la présence d’un tiers stagiaire lors du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention. La Cour rappelle que « cette règle est instaurée pour protéger l’identité et la personnalité du mineur et sa violation, lorsque ce dernier n’a pas atteint sa majorité au jour du débat contradictoire, fait nécessairement grief à ses intérêts ».

Cette exigence de publicité restreinte irrigue l’ensemble des phases de la procédure applicable au mineur. L’article L. 12-3 du CJPM impose que le débat devant le juge des libertés et de la détention se déroule en audience de cabinet lorsque la personne mise en examen était mineure au moment des faits. La chambre criminelle, dans un arrêt du 21 janvier 2020 (pourvoi n° 19-86.957, Publié au Bulletin), a toutefois admis que l’intéressé ne saurait se faire un grief de la violation du principe de publicité restreinte devant le JLD dès lors qu’il était devenu majeur au moment du débat et que ni lui ni son avocat n’avaient soulevé de contestation sur la publicité de l’audience. Cette jurisprudence relativise la portée de la nullité lorsque le mineur a atteint la majorité, mais maintient l’exigence dans son principe lorsque le mis en examen est encore mineur au jour du débat.

La chambre criminelle a également rappelé, dans l’arrêt du 4 mars 2026 précité, que les débats devant la chambre de l’instruction doivent se tenir en chambre du conseil lorsque la personne a commis les faits durant sa minorité, et que les représentants légaux du mineur doivent être informés de l’existence du débat devant le juge des libertés et de la détention, même si le mineur est devenu majeur au jour de la procédure.

La chambre criminelle a, de longue date, veillé à ce que l’ordre de parole devant la chambre de l’instruction respecte les droits de la défense du mineur. Dans un arrêt du 26 juin 2019 (pourvoi n° 19-82.779, Publié au Bulletin), elle a censuré un arrêt de chambre de l’instruction dont les mentions indiquaient que l’avocat du représentant légal du mineur avait eu la parole en dernier, alors que le mis en examen ou son conseil doivent bénéficier de ce droit en vertu de l’article 199 du code de procédure pénale et du principe du contradictoire. Cette décision rappelle que la pluralité d’intervenants — représentants légaux et mis en examen — ne saurait diluer les garanties procédurales propres au mineur poursuivi.

Enfin, la Cour a étendu le bénéfice de l’article 803-7, alinéa 1er, du code de procédure pénale aux hypothèses d’irrégularité de la détention provisoire résultant de la méconnaissance d’une formalité prévue par le CJPM, comme en atteste l’arrêt du 16 mai 2023 (pourvoi n° 23-80.982, Publié au Bulletin). Cette décision permet à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention est irrégulière, trouvant ainsi un équilibre entre la sanction de l’illégalité et la nécessité de ne pas libérer sans mesure de sûreté un individu potentiellement dangereux.

L’économie générale de ces arrêts révèle une cohérence remarquable : la chambre criminelle érige le RRSE en condition de validité substantielle du titre de détention, tout en admettant des mécanismes de régularisation lorsque les droits de la défense ont été effectivement respectés. Cette construction prétorienne complète le dispositif législatif en comblant les interstices que le législateur de 2019 avait laissés, notamment sur l’articulation entre les articles L. 322-4 à L. 322-6 CJPM et le régime de droit commun de la détention provisoire. L’arrêt du 11 juin 2025 (pourvoi n° 25-82.252) illustre a contrario cette exigence : un mineur placé en détention provisoire le 28 mars 2021, condamné à vingt ans de réclusion criminelle le 22 mars 2024 par la cour d’assises des mineurs de Seine-et-Marne, avait vu la régularité de son titre de détention examinée avec une minute particulière à chaque étape de la procédure.

B. Le contrôle juridictionnel renforcé du maintien en détention : entre proportionnalité et délai raisonnable

Au-delà des garanties entourant le placement initial, la chambre criminelle a développé un contrôle exigeant des conditions de fond et des délais du maintien en détention provisoire.

L’arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 25-87.086, Publié au Bulletin) constitue un arrêt de principe sur le standard probatoire exigé. La Cour énonce que « la détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée que si cette mesure est indispensable et s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs mentionnés à l’article 144 du code de procédure pénale ». L’emploi du double critère cumulatif — caractère indispensable ET caractère d’unique moyen — élève considérablement le standard par rapport au droit commun de la détention provisoire.

Ce standard exigeant trouve un prolongement dans le contrôle du délai raisonnable. L’arrêt du 2 mai 2024 (pourvoi n° 24-80.847, Publié au Bulletin) rappelle que « lorsque l’accusé est en détention provisoire, il doit être mis immédiatement en liberté si la cour criminelle départementale n’a pas commencé à examiner l’affaire au fond à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date à laquelle l’ordonnance de mise en accusation est devenue définitive ».

La chambre criminelle a toutefois précisé la portée de ce délai. Dans un arrêt du 26 mars 2024 (pourvoi n° 23-87.324, Publié au Bulletin), elle retient que « dès lors que l’accusé a comparu devant la cour criminelle départementale qui a renvoyé l’affaire à une audience ultérieure, ce délai n’est plus applicable et le mandat de dépôt conserve, en application de l’article 181, alinéa 7, du même code, sa force exécutoire jusqu’au jugement ».

L’arrêt du 6 août 2025 (pourvoi n° 25-83.692) conforte cette analyse en matière de renvoi après appel, jugeant que le maintien en détention prévu par l’article 380-20 du code de procédure pénale « repose sur une base légale claire et prévisible visant à permettre la comparution de l’intéressé en état de détention devant la juridiction compétente pour le juger ».

Les conditions de fond relatives à la proportionnalité de la détention provisoire des mineurs ont été renforcées par l’article L. 334-2 du CJPM, qui subordonne le placement ou la prolongation de la détention à une double condition : le caractère indispensable de la mesure ET l’impossibilité d’atteindre les objectifs de l’article 144 par un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique. Cette exigence de subsidiarité, que la chambre criminelle applique avec une rigueur particulière depuis l’arrêt du 14 janvier 2026, impose au juge de motiver spécialement sa décision par des éléments précis et circonstanciés, et non par des formules générales ou stéréotypées. Toute insuffisance de motivation sur ce point expose la décision à la censure de la Cour de cassation.

La présence de l’avocat spécialisé en détention provisoire, dès le débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, constitue dès lors un levier déterminant pour faire valoir l’ensemble de ces garanties. La technicité du contentieux, renforcée par la spécificité du code de la justice pénale des mineurs, impose une maîtrise combinée des règles du code de procédure pénale et des dispositions spécifiques du CJPM.

Le tableau jurisprudentiel qui se dégage de la période 2023-2026 témoigne d’une chambre criminelle particulièrement vigilante à la protection des droits des mineurs privés de liberté. Les annulations prononcées sont systématiquement assorties de la constatation que l’intéressé était « détenu sans titre » et de l’ordre de mise en liberté immédiate, ce qui atteste de la nature substantielle — et non simplement formelle — des garanties méconnues. La Cour va jusqu’à prononcer des cassations sans renvoi, comme dans l’arrêt du 13 avril 2023 précité, ce qui lui permet de constater elle-même l’absence de titre et d’ordonner la mise en liberté, sans que la chambre de l’instruction de renvoi n’ait à y pourvoir.

La décision du 17 décembre 2025 (pourvoi n° 25-88.041), réglant de juges et renvoyant la cause devant la cour d’assises des mineurs après que la cour criminelle départementale se fut déclarée incompétente au motif de la minorité de l’accusé lors des faits, illustre les conséquences concrètes des erreurs de qualification procédurale : l’ordonnance de renvoi est considérée comme non avenue, et l’accusé voit son statut procédural entièrement réévalué. Cette fragilité procédurale, déjà substantielle en période de légalité ordinaire, se trouve démultipliée par le vide juridique postérieur au 30 juin 2026 : toute ordonnance de mise en accusation rendue durant la période de vacance législative, si elle maintient le mineur en détention, serait susceptible d’être arguée de nullité sur le fondement de l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, la régularité de la détention devant s’apprécier à l’aune de la légalité en vigueur au jour de la décision.

Pour l’avocat pénaliste des mineurs, la maîtrise de cette jurisprudence est indispensable : la nullité du titre de détention, qu’elle résulte de la caducité de l’ordonnance de mise en accusation, de l’absence de RRSE, de l’inobservation des règles de publicité restreinte ou du dépassement des délais butoirs, constitue un moyen de droit dont l’effectivité a été constamment réaffirmée. Le vide juridique créé par la décision n° 2025-1143 QPC, loin d’être un épisode isolé, s’inscrit dans une tension plus large entre la volonté législative de durcir l’arsenal répressif applicable aux mineurs et les exigences constitutionnelles et conventionnelles qui encadrent la privation de liberté de cette catégorie particulièrement vulnérable de justiciables.

En définitive, l’épisode du 1er juillet 2026 constitue un rappel : la détention provisoire d’un mineur, mesure par nature exceptionnelle, ne saurait être abandonnée aux approximations législatives. La chambre criminelle, par la constance et la rigueur de sa jurisprudence, en a fait la démonstration éclatante.

Si vous êtes concerné, un avocat en détention provisoire à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste.

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