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Billet d’avion non remboursable : maladie, refus de visa, décès, récupérer les taxes, l’assurance et les recours

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Billet d’avion non remboursable : maladie, refus de visa, décès, récupérer les taxes, l’assurance et les recours

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Vous ne pouvez pas prendre votre vol. La maladie vous cloue au lit, l’administration vous refuse le visa, un décès endeuille votre famille. Le billet affiche la mention non remboursable et le service client oppose un refus sec. La perte paraît acquise. Elle ne l’est que partiellement. Le droit français distingue le prix du transport, qui reste en principe acquis à la compagnie, des taxes et redevances liées à l’embarquement effectif, qui doivent être restituées quand vous n’avez pas voyagé. Il ouvre des voies complémentaires : l’assurance annulation souscrite à part ou adossée à la carte bancaire, les règles du forfait touristique quand le billet s’insère dans un voyage organisé, et le régime européen du remboursement quand c’est la compagnie qui annule. Chaque voie obéit à ses conditions, à ses délais et à ses preuves. Les confondre fait perdre des droits. Cet article expose la méthode complète : comprendre ce que la mention non remboursable recouvre vraiment, récupérer les sommes garanties par la loi, mobiliser l’assurance avec le bon dossier, puis agir contre le vendeur ou le transporteur selon le cas. L’analyse vise les vols au départ de la France, en particulier depuis Paris et l’Île-de-France, avec les textes applicables et deux décisions françaises récentes qui éclairent la pratique des tribunaux.

I. Le billet non utilisé : un prix conservé par la compagnie, des taxes restituées au passager

A. La mention non remboursable, les conditions tarifaires et les frais de non-présentation

Le contrat de transport aérien est un contrat. Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, dispose l’article 1103 du Code civil. La mention non remboursable inscrite dans les conditions tarifaires acceptées au moment de l’achat produit donc ses effets : le passager qui renonce au voyage de sa propre initiative, parce qu’il est malade, parce que son visa est refusé ou parce qu’un deuil le retient, ne peut pas exiger du seul transporteur la restitution du prix du transport. La direction de l’information légale et administrative le résume sans détour sur la fiche vérifiée le 7 juillet 2025 : en principe, le prix du billet n’est pas remboursable si vous ne prenez pas votre vol. Sont visés le retard dans les transports terrestres qui fait manquer le décollage, les documents de voyage incomplets, le retard aux contrôles de sûreté ou le non-respect de l’heure d’embarquement. La maladie, l’empêchement professionnel ou le décès dans la famille ne changent pas cette règle de principe à l’égard du transporteur : ils ouvrent un recours vers l’assurance, pas vers la compagnie.

La pratique ajoute une couche que les voyageurs découvrent trop tard : les frais dits de no-show, facturés en cas de non-présentation. Pénalités forfaitaires, frais de dossier, frais de réémission ou de remise en vente de la place, ces prélèvements varient selon les compagnies et les classes tarifaires. Leur principe découle du contrat, mais leur montant reste contrôlé par le juge. Lorsque le contrat stipule une somme à titre de dommages et intérêts en cas d’inexécution, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire, prévoit l’article 1231-5 du Code civil. Concrètement, des frais de non-présentation qui dépasseraient toute proportion avec le préjudice réel du transporteur, surtout sur un billet déjà conservé en totalité, exposent la compagnie à une réduction judiciaire. Le passager qui les conteste doit conserver les conditions générales applicables au jour de l’achat, la décomposition du prix payé et la preuve du prélèvement. Sans ces pièces, la discussion reste théorique.

La frontière entre vol sec et voyage organisé mérite une attention immédiate, car elle commande tout le raisonnement. Le passager qui a acheté un simple titre de transport auprès de la compagnie ou d’une agence en ligne reste soumis à la logique du paragraphe précédent : prix conservé, taxes restituées, assurance à mobiliser. Le voyageur qui a acheté un forfait, c’est-à-dire une combinaison d’au moins deux services de voyage, relève en revanche du Code du tourisme, dont les articles L211-13, L211-14 et L211-16 organisent la résolution du contrat, les frais applicables et la responsabilité de plein droit du vendeur. Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Cette responsabilité de plein droit ne joue que pour le forfait. Vérifier la nature de l’achat constitue donc le premier réflexe : facture détaillée, confirmation de commande, mentions du contrat. Un billet d’avion vendu seul, même assorti d’une nuit d’hôtel réservée séparément, ne forme pas nécessairement un forfait au sens de l’article L211-1. À l’inverse, un séjour packagé avec vol et hébergement proposé à un prix global relève du régime protecteur du Code du tourisme, avec un droit de résolution encadré que la seconde partie de cet article détaille.

Les voyageurs franciliens rencontrent une difficulté supplémentaire : l’achat par l’intermédiaire d’une plateforme. Le vendeur du billet peut être la compagnie elle-même ou une agence de voyages en ligne. La demande de remboursement des taxes, l’invocation de l’assurance et la mise en cause du vendeur doivent être adressées au bon interlocuteur. Le contrat et la facture indiquent qui a vendu quoi : transporteur contractuel, transporteur effectif, détaillant. Une décision rendue par la cour d’appel de Paris le 15 mai 2025 dans un litige opposant une famille à la société éditrice d’un site de voyages en ligne illustre l’enjeu : l’intermédiaire qui vend un forfait répond de son exécution et de l’information due au voyageur, et sa défaillance ouvre droit non seulement au remboursement mais à une indemnisation complémentaire. Les références précises de cette décision figurent en seconde partie. Retenir dès maintenant que le réflexe utile consiste à écrire aux deux : compagnie et vendeur, par des voies permettant de prouver la date et le contenu, en conservant chaque réponse.

B. Les taxes et redevances liées à l’embarquement : un remboursement de droit dans les trente jours

La part récupérable de plein droit porte sur les taxes et redevances dont l’exigibilité procède de l’embarquement effectif. Le mécanisme figure à l’article L224-66 du Code de la consommation : Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu’ils ont vendu, dont l’exigibilité procède de l’embarquement effectif du passager, lorsque le titre n’est plus valide et n’a pas donné lieu à transport. La formule couvre deux situations : le passager qui annule avant le vol et celui qui ne se présente pas. Dans les deux cas, dès lors que le titre n’est plus valide et n’a pas donné lieu à transport, le remboursement est dû. Le texte vise aussi bien les compagnies que les intermédiaires qui commercialisent les titres, ce qui permet d’agir contre le vendeur identifié sur la facture.

Le même article fixe le délai et le coût de la demande : Ce remboursement intervient au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande, qui peut être déposée par tout moyen, notamment en ligne. Puis : Le remboursement ne peut donner lieu à la facturation de frais excédant 20 % du montant remboursé. La demande déposée sur le site internet du vendeur ne supporte pour sa part aucun frais de dossier. Les conditions générales de vente ou de transport doivent préciser la possibilité du remboursement et ses modalités. En pratique, la fiche de Service Public déjà citée détaille les sommes concernées : la taxe sur le transport aérien de passagers, composée du tarif de l’aviation civile, du tarif de sûreté et de sécurité, du tarif de péréquation, signalés par le code FR sur le billet, et du tarif de solidarité, signalé par le code 04, ainsi que les majorations territoriales en Corse et outre-mer ; s’y ajoute la redevance passager, signalée par les lettres QX (fiche Service Public sur le remboursement du billet manqué ou annulé par le passager). L’Institut national de la consommation consacre à cette démarche une fiche pratique qui rappelle la marche à suivre et les modèles de lettres disponibles publiées par l’Institut national de la consommation.

Le dossier de demande doit être constitué avec soin, car les rejets se fondent souvent sur un dossier incomplet. Joindre la copie du billet non utilisé, le numéro de réservation, la preuve d’identité du passager et, si la demande est adressée par un tiers, la justification du mandat. Adresser la demande au vendeur du billet, compagnie ou agence, en ligne de préférence pour éviter tout frais, ou par courrier recommandé avec accusé de réception pour figer la date de réception qui fait courir le délai de trente jours. Conserver la preuve de dépôt et toute réponse. Si le vendeur oppose un avoir unilatéral alors que le passager demande un remboursement en argent, le refuser par écrit : l’article L224-66 ouvre droit à un remboursement, et l’avoir ne peut être imposé au passager dans ce cadre. Si le vendeur prélève des frais supérieurs à 20 % du montant remboursé, les contester par écrit en visant le texte. Si aucun remboursement n’intervient dans les trente jours, adresser une mise en demeure qui rappelle la date de réception de la demande initiale et le montant détaillé des taxes et redevances réclamées, relevé sur le billet.

Les montants en jeu varient fortement selon la destination et la classe. Sur un vol intérieur, la part restituable représente quelques dizaines d’euros. Sur un long-courrier en classe avant, elle peut dépasser la centaine d’euros. Les passagers sous-estiment ces sommes et renoncent. Ils ont tort pour deux raisons : la démarche est simple et documentée, et le cumul sur plusieurs billets familiaux devient significatif. Une famille de quatre personnes qui renonce à un aller-retour transatlantique pour une hospitalisation récupère quatre fois la part individuelle. Le raisonnement vaut également pour les billets achetés avec des miles ou des avoirs : seules les taxes et redevances effectivement payées et liées à l’embarquement sont restituables, à l’exclusion du prix du transport et des suppléments qui rémunèrent un service déjà engagé. La décomposition du billet, lisible sur la confirmation d’achat sous les codes FR, 04 et QX, permet de chiffrer la demande avant de l’adresser.

L’articulation avec les assurances et avec le forfait touristique doit être posée dès ce stade pour éviter les renoncements prématurés. Le remboursement des taxes ne prive pas le passager du droit de solliciter l’assurance annulation pour le surplus, ni le voyageur à forfait de résoudre son contrat dans les conditions du Code du tourisme. Les trois voies se cumulent dans la limite du préjudice : on ne peut pas être indemnisé deux fois de la même somme, mais on peut additionner la restitution des taxes par le vendeur et la prise en charge du prix net par l’assureur, déduction faite des franchises et des sommes déjà récupérées. Déclarer à l’assureur les montants obtenus ou demandés au titre des taxes évite tout soupçon de double indemnisation. Cette discipline de chiffrage conditionne la crédibilité du dossier dans la suite du parcours.

II. Récupérer le prix du billet : assurance annulation, forfait touristique et annulation par la compagnie

A. L’assurance annulation et les garanties de la carte bancaire : conditions, délais et dossier de preuve

Quand le passager renonce au voyage pour une maladie, un refus de visa ou un décès, le prix du billet relève de l’assurance. Deux sources coexistent : le contrat d’assurance annulation souscrit lors de l’achat ou séparément, et la garantie annulation attachée à certaines cartes bancaires haut de gamme ou à certains contrats d’assurance voyage. Les deux obéissent à la même logique : un événement garanti, survenu après la souscription et avant le départ, inconnu de l’assuré au moment de l’achat, empêche le voyage ; l’assureur prend en charge les frais d’annulation facturés par application des conditions tarifaires, déduction faite de la franchise. Les événements couramment garantis comprennent la maladie grave ou l’accident corporel du passager ou d’un proche, le décès d’un membre de la famille, parfois le refus de visa sous conditions strictes, la convocation administrative ou judiciaire imprévisible, le licenciement économique, la modification des congés par l’employeur. Chaque contrat définit sa liste, ses exclusions et ses plafonds. Aucune liste légale ne s’impose aux assureurs : seul le contrat compte, interprété strictement.

Les exclusions décident de la plupart des litiges. Les affections préexistantes connues et non stabilisées, les pathologies faisant l’objet d’un traitement au moment de la souscription, les troubles liés à la grossesse au-delà d’un terme, les refus de visa résultant d’un dossier incomplet ou déposé hors délai, les situations géopolitiques connues avant l’achat, les grèves annoncées, les événements climatiques prévisibles : autant de motifs de refus que les assurés découvrent après coup. Les délais de déclaration sont tout aussi redoutables. Beaucoup de contrats exigent une déclaration dans les cinq jours ouvrés de la survenance de l’événement, parfois quarante-huit heures pour les garanties de carte bancaire, avec production d’un certificat médical initial, d’un bulletin d’hospitalisation, d’un acte de décès ou de la décision de refus de visa. Le dépassement du délai, sauf cas fortuit ou force majeure dûment établi, autorise l’assureur à opposer une déchéance partielle ou totale. Le premier geste utile après l’événement consiste donc à lire le contrat ou la notice d’information de la carte, à noter le délai exact et l’adresse exacte de déclaration, puis à déclarer avant de chercher à comprendre le reste.

Le dossier de preuve doit être constitué comme un dossier contentieux, même si l’affaire se règle à l’amiable. Pour une maladie : certificat médical initial daté, précisant l’incompatibilité avec le voyage aérien, comptes rendus d’examens, preuve de l’achat du billet antérieur à la maladie, justificatif du paiement par la carte ouvrant la garantie si la garantie carte est invoquée. Pour un refus de visa : décision de l’autorité consulaire, preuve du dépôt complet et en temps utile, copie du passeport, calendrier des démarches. Pour un décès : acte de décès, preuve du lien de parenté, billets des autres membres de la famille si l’annulation est collective. Dans tous les cas : facture détaillée du billet, conditions tarifaires, preuve des taxes déjà réclamées ou obtenues en application de l’article L224-66, relevé des frais de dossier prélevés. Adresser la déclaration par un moyen qui en établit la date, joindre les pièces en une seule fois quand c’est possible, répondre aux demandes complémentaires dans les délais impartis. Les assureurs exigent souvent l’original du certificat ou une pièce d’identité ; fournir des copies lisibles et conserver les originaux.

Les refus d’assurance se contestent avec méthode. Distinguer le refus fondé sur une exclusion contractuelle, la déchéance pour déclaration tardive et la contestation du lien entre l’événement et l’annulation. Relire la clause invoquée dans son intégralité, y compris les définitions préalables du contrat : la notion de maladie grave, de proche ou d’accident y est définie et limite le pouvoir de l’assureur. Vérifier que l’exclusion a été portée à la connaissance de l’assuré avant la conclusion, conformément aux règles d’information de l’assuré, et qu’elle est rédigée en caractères apparents quand la loi l’exige. Contester par écrit en visant la clause exacte et en joignant la pièce manquante si le refus porte sur la preuve. Saisir ensuite le service réclamation de l’assureur, puis la médiation de l’assurance, sans interrompre les délais de prescription. Pour les garanties de carte bancaire, le dossier passe par le service dédié de la banque émettrice, avec la preuve du paiement du billet par cette carte : sans ce paiement, la garantie ne joue pas, même si la carte en dispose par ailleurs. Ce point élimine de nombreuses demandes : le passager qui a payé avec une autre carte ou par un compte de Miles sans part payée par la carte ne remplit pas la condition d’entrée.

La prescription mérite une mention particulière car les passagers la découvrent après son accomplissement. Les actions dérivant du contrat d’assurance se prescrivent dans un délai propre, distinct du droit commun, et les garanties de carte bancaire renvoient à des notices qui fixent leurs propres délais de déclaration puis de contestation. Agir vite n’est pas un conseil de prudence, c’est une condition de recevabilité. Dater chaque envoi, conserver chaque accusé, relancer avant l’expiration. Quand l’assureur oppose une fin de non-recevoir tirée des délais, vérifier le point de départ qu’il retient et la preuve de l’information sur ce délai : une clause de déchéance pour déclaration tardive ne peut être opposée que si elle figure dans le contrat et si l’assureur établit le préjudice que le retard lui a causé, selon les distinctions que la jurisprudence applique aux assurances de dommages et de personnes. Ce contrôle technique justifie de conserver l’intégralité du contrat et de la notice, pas seulement les pages surlignées par le vendeur.

B. Le voyage à forfait, l’intermédiaire en ligne et l’annulation par la compagnie : résoudre, être remboursé et faire payer le responsable

Le voyageur qui a acheté un forfait dispose d’un droit que le passager d’un vol sec n’a pas : résoudre le contrat avant le départ. Le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, énonce l’article L211-14 du Code du tourisme. Le vendeur peut alors demander des frais de résolution appropriés et justifiables, éventuellement barémisés dans le contrat en fonction de la date de résolution, des économies réalisées et des revenus tirés de la remise à disposition des services. À la demande du voyageur, le vendeur justifie le montant des frais. Sans barème contractuel, les frais correspondent au prix diminué des économies et des revenus de substitution. Le voyageur malade, confronté à un refus de visa ou endeuillé, qui résout son forfait plusieurs semaines avant le départ paie donc des frais proportionnés, pas nécessairement la totalité du prix. La résolution tardive, à quelques jours du départ, expose à des frais proches du prix total, car le vendeur ne peut plus revendre les prestations. D’où l’intérêt d’agir dès la connaissance de l’empêchement, sans attendre l’issue des démarches d’assurance qui suivront leur propre calendrier.

Le même article ouvre une résolution sans pénalité dans un cas précis : Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. La maladie personnelle du voyageur, le refus de son visa ou le décès d’un proche en France n’entrent pas dans cette hypothèse, centrée sur la destination. En revanche, une crise grave sur le lieu de séjour, une catastrophe naturelle ou une décision des autorités qui en interdit l’accès peuvent fonder une résolution dégagée de frais, avec remboursement intégral des paiements sans indemnité supplémentaire. Les voyageurs invoquent parfois ce fondement pour une maladie : la confusion fait échec à la demande. Réserver ce moyen aux situations qu’il vise et fonder la demande personnelle sur l’assurance évite un refus qui retarderait l’ensemble du dossier.

La responsabilité du vendeur de forfait éclaire les litiges avec les plateformes. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 15 mai 2025, RG 24/02713, opposait une famille de quatre voyageurs à la société éditrice d’un site de voyages en ligne, à la suite de l’annulation du vol aller dix jours avant un départ en famille en plein été. La cour relève que l’intermédiaire a prévenu tardivement les voyageurs et ne leur a proposé aucun vol de substitution. Elle condamne la société à rembourser intégralement les forfaits, soit 311,01 euros, à verser 5 026,20 euros d’indemnisation complémentaire et à payer 300 euros par voyageur au titre du préjudice moral lié à la déception d’un voyage familial compromis sans possibilité de réorganisation équivalente. Elle écarte en revanche la résistance abusive faute de preuve d’une volonté délibérée de nuire. L’enseignement pour le voyageur est double : l’intermédiaire qui vend un forfait répond de l’information et de la proposition de substitution, et le préjudice moral d’un voyage familial gâché se répare, mais la résistance abusive exige davantage que le silence de l’adversaire. Pour le passager d’un vol sec acheté sur une plateforme, la décision ne s’applique pas directement, car le régime du forfait n’est pas en jeu ; elle rappelle toutefois l’utilité d’écrire au vendeur et de documenter l’absence de solution proposée.

Le contraste avec l’annulation décidée par la compagnie doit être marqué nettement, car les passagers mélangent les régimes. Quand le transporteur annule le vol, le règlement européen n° 261/2004 du 11 février 2004 impose au transporteur effectif d’offrir assistance et choix. L’article 5 prévoit qu’en cas d’annulation, le transporteur aérien effectif doit aux passagers une assistance conforme à l’article 8, ainsi qu’une indemnisation dans les conditions de l’article 7 sauf information préalable dans les délais. L’article 8 ouvre au passager le choix entre le remboursement du billet dans un délai de sept jours, au prix d’achat, pour les parties non effectuées comme pour celles déjà effectuées et devenues inutiles au regard du plan de voyage initial, avec le cas échéant un vol retour vers le point de départ initial dans les meilleurs délais, ou un réacheminement dans des conditions de transport comparables. Cette lecture résulte du texte européen tel qu’appliqué par le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois dans son jugement du 6 juin 2025, RG 24/04425, qui en vérifie l’applicabilité aux vols au départ d’un aéroport d’un État membre avant d’examiner le remboursement et les taxes. Ce remboursement dans les sept jours, en argent sauf accord écrit du passager pour un avoir, n’a rien à voir avec la situation du passager qui renonce de lui-même : il sanctionne la décision de la compagnie. Un jugement du tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois du 6 juin 2025, RG 24/04425, opposant un passager à une compagnie sur un aller-retour France-Algérie, illustre la mise en œuvre concrète : le tribunal vérifie l’applicabilité du règlement au départ d’un aéroport d’un État membre, examine le remboursement du billet annulé et les taxes, et statue en dernier ressort pour les demandes inférieures à 5 000 euros. Les passagers qui ont renoncé à leur voyage pour un motif personnel ne peuvent pas invoquer ce texte contre la compagnie ; ceux dont la compagnie a annulé le vol après leur renoncement doivent distinguer les deux périodes et les deux fondements dans leurs écritures. Pour une analyse complète du régime applicable quand la décision vient de la compagnie, le lecteur peut se reporter à l’analyse du droit à indemnisation et au remboursement en cas de vol retardé, annulé ou en surbooking, qui expose les conditions de l’indemnité forfaitaire et ses exceptions.

La dimension parisienne et francilienne mérite un développement propre, car elle commande le tribunal et les preuves. Les litiges nés dans les aéroports de Roissy-Charles de Gaulle et d’Orly relèvent, selon les montants et la nature des parties, du tribunal judiciaire de Paris ou des tribunaux franciliens, avec une compétence de proximité pour les petits litiges indemnitaires contre les compagnies. Les constats d’huissier de justice, devenus constats de commissaire de justice, établis dans les aérogares, les attestations du personnel au sol, les captures des écrans d’annulation et les enregistrements des appels au service client complètent utilement le dossier. Les voyageurs domiciliés à Paris et en Île-de-France disposent d’un accès direct aux juridictions et aux professionnels du droit aérien du cabinet à Paris, sans que cet accès modifie les règles de fond exposées. Le point procédural déterminant reste le choix du défendeur : transporteur effectif désigné par son code d’exploitation pour le règlement européen, vendeur du titre pour les taxes, assureur désigné par la police pour la garantie annulation, organisateur ou détaillant désigné par le contrat pour le forfait. Assigner la mauvaise personne fait perdre une année. La facture, le contrat et la confirmation de réservation tranchent avant toute assignation.

La méthode de recouvrement se déploie donc en quatre temps, dans un ordre qui préserve les délais. D’abord, demander le remboursement des taxes et redevances au vendeur, en ligne, dès la certitude de ne pas voyager, pour faire courir le délai de trente jours. Ensuite, déclarer l’événement à l’assureur dans le délai contractuel, avec le dossier complet, en mentionnant les sommes déjà demandées au titre des taxes. Puis, pour un forfait, notifier la résolution du contrat au vendeur en visant l’article L211-14, en demandant la justification des frais prélevés et en refusant par écrit tout avoir imposé. Enfin, si la compagnie a de son côté annulé le vol, invoquer le règlement européen pour le remboursement dans les sept jours et, le cas échéant, l’indemnisation forfaitaire, sans confondre ce fondement avec l’assurance. Chaque courrier vise le texte exact, chiffre la demande et impartit un délai. Les réponses, les silences et les avoirs imposés sont conservés. À défaut de règlement, la mise en demeure précède l’assignation devant la juridiction compétente, avec l’intégralité des pièces classées par fondement. Cette discipline transforme un dossier perçu comme une supplique en une créance exigible.

Conclusion

Le billet non remboursable n’est pas une perte sèche, mais une perte encadrée. Le prix du transport reste acquis à la compagnie quand le passager renonce de lui-même, en application des conditions tarifaires acceptées. Les taxes et redevances liées à l’embarquement effectif doivent en revanche être restituées dans les trente jours de la demande, avec des frais plafonnés, sur le fondement de l’article L224-66 du Code de la consommation. Le surplus relève de l’assurance annulation ou de la garantie de la carte bancaire, pourvu que l’événement soit garanti, déclaré dans le délai et prouvé par des pièces datées. Le voyage à forfait ajoute le droit de résoudre le contrat avant le départ moyennant des frais justifiables, et la responsabilité de plein droit du vendeur pour les services inexécutés. L’annulation décidée par la compagnie obéit à un autre régime, celui du règlement européen, avec un remboursement dans les sept jours et un choix entre remboursement et réacheminement. Vérifier la nature de l’achat, écrire au bon interlocuteur, chiffrer chaque demande sur la décomposition du billet, déclarer vite et conserver tout : la méthode vaut pour un vol manqué pour maladie comme pour un départ empêché par un refus de visa ou un deuil. Elle ne promet pas la restitution intégrale dans tous les cas, mais elle garantit de ne laisser aucune somme due sans réclamation.

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