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« Indefinite leave to remain changes » : Londres veut durcir le séjour permanent — Français au Royaume-Uni et Britanniques en France, le droit qui s’applique

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
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« Indefinite leave to remain changes » : Londres veut durcir le séjour permanent — Français au Royaume-Uni et Britanniques en France, le droit qui s’applique

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Le 28 septembre 2026, devant la conférence annuelle du Labour, la ministre britannique de l’Intérieur Shabana Mahmood a signalé qu’elle était prête à revoir le projet de durcissement du séjour permanent des travailleurs étrangers au Royaume-Uni. Selon la BBC, le plan initial consistait à faire passer de cinq à dix ans la durée de séjour exigée pour obtenir l’indefinite leave to remain, avec un délai porté à quinze ans pour les visas santé et aide à la personne et à vingt ans pour les migrants ayant perçu des prestations sociales pendant plus de douze mois. La ministre a reconnu que certains jugent ces réformes injustes et a promis une position qui concilie l’équité envers les personnes arrivées légalement et l’équité envers les citoyens britanniques. Les services du Home Office précisent qu’aucune décision finale n’a été prise. Pour les dizaines de milliers de Français installés outre-Manche et pour les Britanniques qui vivent en France, la question est directe : ce débat londonien change-t-il aujourd’hui votre droit au séjour ? La réponse tient en deux temps. D’abord, mesurer ce que Londres veut vraiment modifier dans son droit du settlement. Ensuite, rappeler le droit qui protège déjà, de chaque côté de la Manche, les Français au Royaume-Uni et les Britanniques en France : accord de retrait, dispositif de settlement européen, décret français du 19 novembre 2020, carte de résident et contrôle du juge.

I. Indefinite leave to remain settlement changes : ce que Londres veut changer au séjour permanent

A. Indefinite leave to remain meaning : que donne aujourd’hui le droit de s’établir au Royaume-Uni ?

L’indefinite leave to remain, souvent abrégé ILR, est l’équivalent britannique du séjour permanent. Le gouvernement britannique le définit comme la procédure par laquelle on s’établit durablement au Royaume-Uni : le titulaire peut y vivre, y travailler et y étudier sans limite de durée, solliciter des prestations sociales s’il remplit les conditions d’ouverture des droits, puis déposer une demande de citoyenneté britannique. La page officielle consacrée à l’indefinite leave to remain détaille les voies d’accès selon les catégories de visas. C’est ce statut que Londres envisage de rendre plus difficile d’accès pour les voies d’immigration de travail.

Dans le système actuel, un travailleur étranger parrainé par son employeur peut en règle générale demander le settlement après cinq années de résidence continue sous un visa de travail. Ce délai de cinq ans constitue la référence que le projet de réforme veut doubler. Les voies familiales obéissent à des règles propres, et les citoyens européens installés avant la fin de la période de transition du Brexit relèvent d’un régime distinct, l’EU Settlement Scheme, qui leur a permis d’obtenir un settled status après cinq ans ou un pre-settled status dans l’attente. Cette distinction est capitale pour les lecteurs français : le durcissement annoncé vise les voies ordinaires de l’immigration de travail, pas les droits acquis sous l’accord de retrait. Confondre les deux régimes conduit à des démarches inutiles ou à des inquiétudes sans fondement.

Le projet porte un nom : l’earned settlement, le séjour permanent mérité. L’idée affichée consiste à conditionner l’accès au settlement à une contribution jugée suffisante à la société britannique, mesurée en années de présence, en niveau de revenus et en recours ou non aux prestations. La mise en consultation publique de cette réforme s’est clôturée avec une participation massive : selon le réseau Electronic Immigration Network, 130 000 réponses avaient été reçues à la mi-février 2026, un chiffre rapporté par la ministre devant la commission parlementaire des affaires intérieures. Une telle mobilisation explique en partie le signal d’apaisement envoyé fin septembre : syndicats, associations et une partie des députés travaillistes dénoncent un dispositif qui pénaliserait les travailleurs essentiels, à commencer par les personnels soignants et les auxiliaires de vie recrutés à l’étranger.

La secrétaire générale du syndicat Unison, Andrea Egan, a ainsi estimé que les changements proposés pénaliseraient injustement les travailleurs étrangers du secteur de l’aide à la personne. L’ancienne vice-première ministre Angela Rayner, redevenue ministre du Logement, avait accusé le gouvernement de déplacer les poteaux en cours de partie, qualifiant les plans de contraires aux valeurs britanniques, avant de maintenir ses critiques au sein même du cabinet. Face à ces pressions, le Premier ministre Andy Burnham a nié tout abandon et évoqué une consultation dont les avis sont en cours d’examen, avec l’objectif affiché de trouver le bon équilibre. Sur le plan juridique, la leçon est simple et doit être dite nettement : un discours de conférence, même prononcé par la ministre de l’Intérieur, ne modifie aucune Immigration Rule. Tant qu’un texte n’est pas formellement adopté, le délai de cinq ans reste la règle, et les demandes en cours s’instruisent selon le droit en vigueur au jour de la décision.

B. Indefinite leave to remain changes : dix ans, quinze ans, vingt ans, le projet earned settlement

Le contenu du projet, tel que la presse britannique le rapporte, repose sur trois étages. Le droit commun du settlement passerait de cinq à dix ans de résidence pour la plupart des migrants de travail. Les personnes arrivées avec un visa santé ou aide à la personne attendraient quinze ans. Celles qui ont perçu des prestations sociales pendant plus de douze mois devraient attendre vingt ans. La logique est assumée : allonger la période probatoire et lier la vitesse d’accès au séjour permanent au niveau de contribution économique et à l’autonomie financière du demandeur. Pour un salarié français détaché à Londres sous visa de travail, ou pour un jeune diplômé recruté par une entreprise britannique, l’écart entre cinq et dix ans change la planification de toute une vie : achat immobilier, scolarisation des enfants, demande de citoyenneté, tout se décale.

Ce projet soulève une question de principe que le droit français connaît bien : peut-on modifier les conditions du séjour permanent en cours de route pour des personnes déjà installées ? La critique du déplacement des poteaux exprime exactement cette inquiétude. En droit britannique, le principe de non-rétroactivité protège en général les droits déjà acquis, mais les demandes en cours et les situations intermédiaires relèveront de dispositions transitoires que seul le texte final fixera. D’où l’importance, pour tout Français concerné, de ne pas anticiper la réforme par des démarches précipitées, mais de sécuriser dès maintenant sa situation : conserver chaque preuve de résidence continue, vérifier la catégorie exacte de son visa, relever les dates d’entrée et de sortie du territoire et contrôler que son employeur maintient son parrainage. Si la réforme entre un jour en vigueur avec des paliers de dix, quinze ou vingt ans, les dossiers les mieux documentés seront les mieux armés pour bénéficier des clauses transitoires.

Le signal envoyé le 28 septembre ne signifie ni l’abandon ni l’adoption du projet. La ministre a parlé d’un réexamen guidé par un principe d’équité envers les personnes arrivées légalement comme envers les citoyens britanniques, selon les propos rapportés par la BBC. Les sources du Home Office insistent sur le fait qu’aucune décision finale sur la modification des règles d’immigration n’a été prise et que le discours posait les principes qui guideront l’arbitrage. En pratique, trois issues restent ouvertes : un maintien du projet en l’état, une version adoucie avec des durées intermédiaires ou des exemptions pour les soignants, ou un report pur et simple. Pour le lecteur français, la conduite à tenir est donc une conduite de veille active : suivre l’adoption formelle des textes, ne tirer aucune conséquence d’un article de presse isolé et faire vérifier son statut par les sources officielles, à commencer par la page du gouvernement britannique consacrée au settlement et par les notifications du Home Office relatives à son propre dossier.

Un dernier point mérite d’être souligné pour les employeurs et les salariés : le coût et la charge administrative du parcours vers le settlement augmentent avec sa durée. Davantage d’années sous visa parrainé signifie davantage de renouvellements, de frais de dossier et de périodes d’incertitude en cas de changement d’employeur. Les suggestions de recherche des internautes autour des frais et du coût de la demande montrent que le prix du parcours préoccupe autant que sa durée. Or ces frais, déjà élevés, se multiplieraient si le délai doublait. C’est un argument concret à intégrer dans toute négociation salariale ou toute demande de mobilité vers Londres : le coût total de l’expatriation ne se limite pas au salaire, il inclut le prix administratif du séjour permanent.

II. Français à Londres, Britanniques à Paris : quel titre de séjour permanent s’applique vraiment

A. Indefinite leave to remain application : les Français déjà installés au Royaume-Uni restent-ils protégés par l’accord de retrait ?

Oui, et c’est le point que tout Français installé au Royaume-Uni doit avoir en tête avant de s’inquiéter du débat londonien. Les citoyens de l’Union installés outre-Manche avant le 31 décembre 2020 relèvent de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, pas des voies ordinaires de l’immigration de travail. L’article 15, paragraphe 1, de cet accord ouvre le droit au séjour permanent aux citoyens de l’Union et aux ressortissants britanniques, ainsi qu’aux membres de leurs familles, qui ont séjourné légalement dans l’État d’accueil pendant une période ininterrompue de cinq ans, dans les conditions prévues par la directive 2004/38, les périodes de séjour accomplies avant et après la fin de la période de transition étant prises en compte dans le calcul. Autrement dit, cinq années de séjour légal ouvrent un droit au séjour permanent que l’État d’accueil doit reconnaître, sans pouvoir exiger un délai plus long.

Le Royaume-Uni a mis en œuvre cet engagement par l’EU Settlement Scheme. Les Français arrivés avant la fin 2020 ont pu obtenir un settled status après cinq ans de résidence, ou un pre-settled status à convertir ensuite en settled status. La date limite de dépôt des demandes était, pour la plupart des personnes, fixée au 30 juin 2021, ce délai ne concernant pas les titulaires d’un pre-settled status qui demandent leur passage au settled status. La présentation officielle du dispositif de settlement européen rappelle ces règles et la procédure de conversion. Ce régime conventionnel est étanche au débat sur l’earned settlement : la réforme envisagée porte sur les règles d’immigration de droit commun, elle ne peut pas retirer unilatéralement des droits garantis par un traité international. Un Français titulaire du settled status n’a donc pas à redéposer une demande d’indefinite leave to remain par la voie des travailleurs, et un titulaire du pre-settled status doit veiller à demander sa conversion dès qu’il atteint cinq ans de résidence, sans attendre l’issue du débat parlementaire britannique.

Reste le cas des Français arrivés après le 31 décembre 2020 : ils relèvent du système à points et des visas de travail, et c’est pour eux que le projet de dix ans serait déterminant. Trois réflexes s’imposent. D’abord, identifier précisément sa voie d’immigration, car les délais et les conditions diffèrent selon les catégories de visas. Ensuite, archiver méthodiquement les preuves de présence continue : relevés fiscaux, bulletins de paie, contrats de location, factures d’énergie, tampons et relevés de voyages. Enfin, surveiller les périodes d’absence : en matière de settlement, les absences prolongées interrompent la continuité de la résidence et remettent le compteur à zéro. Ces précautions valent d’autant plus que le contentieux du séjour permanent se joue presque toujours sur la preuve : qui démontre cinq années de présence continue et de ressources suffisantes obtient le titre, qui ne le démontre pas s’expose au refus, comme l’illustre la jurisprudence française examinée plus loin.

Pour les familles mixtes franco-britanniques, une vigilance particulière s’impose sur le statut de chaque membre. L’enfant né au Royaume-Uni de parents français installés sous settled status peut avoir acquis la citoyenneté britannique de plein droit, tandis que le conjoint arrivé plus tard peut relever d’une voie familiale distincte. Chaque situation doit être examinée membre par membre, pièce par pièce, sans présumer que le statut de l’un protège automatiquement les autres. Les lecteurs concernés trouveront un éclairage complémentaire sur la logique du séjour permanent de dix ans dans l’analyse consacrée à la carte de résident de dix ans, sa délivrance, son retrait et le contrôle du juge administratif, dont les principes sur la continuité du séjour et l’office du juge valent au-delà du seul droit français.

B. Conditions de ressources et séjour permanent : le miroir français pour les Britanniques en France

De l’autre côté de la Manche, les Britanniques installés en France relèvent d’un dispositif symétrique, construit sur le même accord de retrait. La France a choisi un système de titre obligatoire : le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020, relatif à l’entrée, au séjour, à l’activité professionnelle et aux droits sociaux des bénéficiaires de l’accord de retrait, organise la délivrance de titres de dix ans portant la mention Séjour permanent, adossée à l’article 50 du traité sur l’Union européenne et à l’article 18 de l’accord de retrait. Son article 21 prévoit la délivrance de plein droit de ce titre de dix ans au ressortissant britannique qui a résidé en France pendant cinq années et y séjourne régulièrement. Cinq années de résidence régulière ouvrent donc, ici aussi, un droit au séjour permanent de dix ans, renouvelé de plein droit sauf menace pour l’ordre public.

Mais ce droit de plein droit se perd par la négligence procédurale, comme le montre une décision récente de la cour administrative d’appel de Bordeaux, rendue le 26 février 2026 sous le numéro 25BX01572. Un ressortissant britannique installé à Saint-Martin depuis 1987 avait sollicité le titre de séjour permanent sur le fondement de l’article 21 du décret, mais n’avait déposé sa demande que le 14 février 2022. Or l’article 8 du décret imposait aux Britanniques résidant en France avant le 1er janvier 2021 et majeurs à cette date de présenter leur demande avant le 1er juillet 2021, un dépôt tardif n’étant admis que dans un délai supplémentaire raisonnable et pour des motifs légitimes. La cour en a déduit que les Britanniques remplissant les conditions du décret devaient demander le titre avant le 1er juillet 2021 et que toute demande postérieure devait justifier, par des motifs légitimes, les raisons du dépassement. Faute de motifs légitimes établis, le moyen tiré de l’accord de retrait a été écarté.

L’affaire ne s’est pourtant pas soldée par l’éloignement du requérant. La cour a annulé le refus de séjour et l’obligation de quitter le territoire sur le fondement du droit au respect de la vie privée et familiale : après plus de trente ans de vie en France, une insertion établie dans son village et l’absence d’attaches persistantes dans le pays d’origine, la décision portait une atteinte disproportionnée au droit garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La cour a enjoint au préfet de délivrer une carte de séjour vie privée et familiale dans un délai de deux mois et d’effacer le signalement Schengen de l’intéressé. Le droit européen des droits de l’homme offre ainsi un filet de rattrapage quand le titre conventionnel a été manqué par forclusion. L’article 8 de la Convention fonde en droit français la carte de séjour temporaire vie privée et familiale de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, délivrée quand le refus de séjour porterait au droit de l’intéressé une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus.

Au-delà du cas particulier des Britanniques, le droit français du séjour permanent présente un miroir frappant avec le projet britannique : la France exige déjà cinq ans de présence et des ressources suffisantes. L’article L. 426-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : « L’étranger qui justifie d’une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France au titre d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d’une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l’article L. 426-18, une carte de résident portant la mention  » résident de longue durée-UE  » d’une durée de dix ans. » Les ressources doivent atteindre au moins le SMIC, les prestations familiales et les allocations de solidarité étant exclues du calcul : « Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. » Comme à Londres, l’autonomie financière conditionne donc l’accès au séjour permanent, et les modalités de preuve sont strictement contrôlées, comme l’explique l’étude consacrée à la carte de résident de longue durée-UE entre droit européen et pratique préfectorale.

Le Conseil d’État vient de préciser, le 3 août 2026 dans sa décision n° 497914 (ECLI:FR:CECHR:2026:497914.20260803), comment cette condition de ressources doit être appréciée, et sa solution mérite l’attention de tout demandeur. La Haute juridiction juge que l’étranger doit justifier de cinq ans de résidence régulière ininterrompue et disposer, à la date de la décision qui statue sur sa demande, de ressources stables, régulières et suffisantes. Pour apprécier cette seconde condition, l’administration peut se fonder sur la nature, le niveau et l’évolution des ressources sur les cinq dernières années, mais le montant au moins égal au SMIC n’est exigé qu’au jour où l’administration statue, sans que le demandeur ait dû disposer de ce niveau de ressources sur toute la période antérieure. Autrement dit, des revenus qui progressent vers le SMIC en fin de période peuvent suffire, à condition de produire un dossier complet et cohérent sur cinq ans.

Le même arrêt règle le sort des pièces exigées : la rubrique 58 de l’annexe 10 du code, qui demande des justificatifs de ressources sur cinq ans, fixe seulement la liste des pièces à fournir pour permettre à l’administration d’apprécier la stabilité, la régularité et la suffisance des ressources au jour de sa décision, sans exiger un montant égal ou supérieur au SMIC sur le passé. Cette liste ne crée donc pas de condition supplémentaire et ne méconnaît pas la directive 2003/109/CE sur les résidents de longue durée, si bien que le Conseil d’État a refusé de saisir la Cour de justice d’une question préjudicielle, faute de difficulté sérieuse d’interprétation du droit de l’Union. L’enseignement pratique est direct : un demandeur dont les revenus ont progressé vers le SMIC en fin de période peut obtenir le titre, à condition de produire bulletins de paie, avis d’imposition, contrats et attestations couvrant cinq ans.

Le tableau français ne serait pas complet sans les autres verrous du séjour permanent. L’article L. 413-7 du même code subordonne la première carte de résident à l’intégration républicaine, appréciée notamment au regard du résultat à un examen civique et de la connaissance de la langue française. L’article L. 423-6 illustre cette exigence pour le conjoint de Français : « L’étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans à condition qu’il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française ». Une fois la carte de dix ans obtenue, l’article L. 426-4 ouvre l’accès à une carte de résident permanent à durée indéterminée, à condition que la présence de l’étranger ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il satisfasse aux conditions d’intégration. L’article L. 411-1 rappelle la liste fermée des documents autorisant un séjour de plus de trois mois, de la carte temporaire à la carte de résident de longue durée-UE. Symétriquement, l’article L. 426-19 subordonne la carte de longue durée-UE au respect des conditions d’intégration, tandis que l’article L. 424-1 accorde de plein droit une carte de résident de dix ans à l’étranger reconnu réfugié. Enfin, l’administration peut toujours refuser un titre, par décision motivée, quand la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public, comme le prévoit le texte consultable sous l’article L. 432-1 du code dans sa rédaction en vigueur.

Conclusion

Le débat britannique sur l’indefinite leave to remain n’a, à ce jour, modifié le droit de personne : selon la BBC elle-même, aucune décision finale n’a été prise et le gouvernement examine les 130 000 contributions reçues lors de la mise en consultation publique du projet d’earned settlement. Les durées de dix, quinze et vingt ans restent des hypothèses de travail, pas des règles applicables, et les demandes en cours s’instruisent selon le droit existant. Pour les Français installés au Royaume-Uni avant la fin 2020, l’accord de retrait et le settled status offrent une protection conventionnelle que le débat interne britannique ne peut pas effacer. Pour les arrivés postérieurs, la vigilance porte sur la catégorie de visa, la continuité de la résidence et la solidité des preuves. Pour les Britanniques en France, le décret du 19 novembre 2020 a offert un titre permanent de dix ans, mais l’arrêt de la cour de Bordeaux rappelle que les délais de demande sont couperets et que seuls des motifs légitimes excusent un dépôt tardif, même si l’article 8 de la Convention européenne peut ensuite sauver le séjour par la voie de la vie privée et familiale. D’un côté comme de l’autre de la Manche, la recette est identique : cinq ans de présence régulière prouvée, des ressources stables documentées, une assurance maladie et un dossier déposé dans les délais. Le Conseil d’État, le 3 août 2026, a montré que le juge sait faire la part entre l’exigence légitime de ressources et les pièces qui ne font que l’éclairer. Suivre l’adoption formelle des textes britanniques, conserver chaque justificatif et faire vérifier son titre avant l’échéance : voilà, en pratique, ce que la tendance du jour commande aux Français de Londres comme aux Britanniques de Paris.

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