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Blessé par un tir de LBD pendant les émeutes à Paris : plainte, responsabilité de l’État, CIVI et indemnisation (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Blessé par un tir de LBD pendant les émeutes à Paris : plainte, responsabilité de l’État, CIVI et indemnisation (2026)

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Dans la nuit du 13 au 14 juillet 2015 à Argenteuil, un homme est atteint par un tir de lanceur de balles de défense de 40 mm pendant une opération de maintien de l’ordre. Dix ans plus tard, le 15 octobre 2026, la cour administrative d’appel de Versailles tranche son recours indemnitaire et rappelle, dans un seul arrêt, les trois régimes par lesquels l’État peut être appelé à payer : la responsabilité sans faute pour risque, la responsabilité pour faute lourde et la responsabilité du fait des attroupements. Cette décision tombe en plein contexte parisien d’octobre 2026, marqué par les émeutes, les pillages et l’instauration d’un couvre-feu qui concentre les recherches des internautes sur les questions de sécurité, de dégâts et de droits des victimes. Quand un manifestant, un riverain, un passant ou un commerçant est blessé par un tir de LBD, une grenade lacrymogène ou une charge des forces de l’ordre à Paris, la même question se pose : qui répare, devant quel juge et dans quels délais. La réponse tient en deux mouvements. D’abord, faire établir les faits et désigner le débiteur : plainte pénale pour violences commises par une personne dépositaire de l’autorité publique, et recours contre l’État devant le juge administratif. Ensuite, obtenir une réparation intégrale et effective : saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), aide au recouvrement par le service dédié du fonds de garantie (SARVI), chiffrage poste par poste et contestation de toute offre insuffisante.

I. Blessé par un tir de LBD à Paris : porter plainte et faire reconnaître la faute

A. Porter plainte après une blessure causée par les forces de l’ordre : qualification pénale et preuves

La première démarche consiste à faire constater médicalement la blessure, puis à déposer plainte. Le certificat médical initial, établi si possible par les urgences médico-judiciaires, décrit les lésions, leur siège et la durée prévisible de l’incapacité totale de travail ; il fonde toute la suite du dossier, au pénal comme au civil et devant la CIVI. La plainte peut être déposée au commissariat, en gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République par courrier, et la victime peut se constituer partie civile afin de demander des dommages et intérêts dans le procès pénal. Lorsque l’auteur présumé est un policier ou un gendarme, l’enquête est fréquemment confiée à l’inspection générale de la police nationale, comme dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Versailles, où le rapport de l’inspection générale, établi notamment sur la base des enregistrements de caméras de vidéoprotection et des procès-verbaux d’audition, a déterminé l’issue du litige indemnitaire.

Sur le plan de la qualification, les violences exercées par un agent public dans l’exercice de ses fonctions relèvent d’une circonstance aggravante prévue par le code pénal. L’article 222-12 dispose que « L’infraction définie à l’article 222-11 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise : », puis vise notamment « 7° Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission » (article 222-12 du code pénal). Autrement dit, un tir de LBD qui blesse un manifestant ou un passant présente le caractère matériel de violences volontaires aggravées dès lors qu’il est le fait d’un policier ou d’un gendarme agissant dans ses fonctions, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal sur la nécessité et la proportionnalité du geste. Cette qualification pénale ouvre deux portes indemnitaires : la constitution de partie civile devant la juridiction répressive et la saisine de la CIVI, qui exige des faits présentant le caractère matériel d’une infraction.

Le policier ou le gendarme ne peut user de son arme que dans un cadre strict. L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale « peuvent, outre les cas mentionnés à l’article L. 211-9 , faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », dans les seuls cas énumérés par le texte (article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure). En matière d’attroupement, l’article L. 211-9 du même code n’autorise la dispersion par la force qu’après deux sommations restées sans effet, sauf usage direct de la force en cas de violences contre les agents ou d’impossibilité de défendre autrement le terrain occupé. La cour administrative d’appel de Versailles rappelle en outre que le policier ou le gendarme « emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace », et qu’il « ne fait usage des armes qu’en cas d’absolue nécessité », citant l’article R. 434-18 du code de la sécurité intérieure (CAA Versailles, 15 octobre 2026, n° 24VE00500). Chaque écart à ces conditions documenté par l’enquête (tir à courte distance, tir visant le visage, absence de sommations, usage hors du cadre de la dispersion d’un attroupement) nourrit à la fois la plainte pénale et le recours indemnitaire contre l’État.

La preuve se construit dès les premières heures et chaque pièce compte. Il faut conserver le certificat médical initial et tous les comptes rendus d’hospitalisation, d’imagerie et d’intervention chirurgicale, photographier les lésions à intervalles réguliers, identifier les témoins présents sur les lieux, sauvegarder les vidéos captées par les téléphones et demander la préservation des enregistrements de vidéoprotection de la ville, dont l’exploitation a été décisive dans l’arrêt du 15 octobre 2026. La victime doit aussi garder tout justificatif de frais (transports sanitaires, dépassements d’honoraires, pharmacie) et d’arrêt de travail, car le chiffrage ultérieur reposera sur ces pièces. À Paris, pendant les nuits d’émeutes et de couvre-feu d’octobre 2026, les affrontements se déroulent souvent dans des secteurs couverts par la vidéoprotection ; signaler précisément le lieu et l’heure du tir dans la plainte permet aux enquêteurs de réquisitionner les images avant leur effacement. Enfin, la victime affiliée à un régime de sécurité sociale doit indiquer sa qualité d’assuré social et sa caisse d’affiliation « en tout état de la procédure », car le juge, pénal comme administratif, doit mettre en cause l’organisme social appelé en déclaration de jugement commun ; dans l’arrêt versaillais, l’oubli de cette mise en cause par le tribunal administratif a entraîné l’annulation du jugement, la cour rappelant qu’« Il appartient au juge administratif, qui dirige l’instruction, d’assurer, en tout état de la procédure, le respect des dispositions précitées du huitième alinéa de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale » (CAA Versailles, 15 octobre 2026, n° 24VE00500) et que l’oubli de cette mise en cause entache le jugement d’irrégularité.

B. Engager la responsabilité de l’État après un tir de LBD : faute lourde, risque et attroupements

Parallèlement à la plainte, la victime peut rechercher la responsabilité de l’État devant le juge administratif, après une réclamation préalable adressée au ministre de l’intérieur. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 15 octobre 2026, rendu sur un tir de LBD survenu à Argenteuil, constitue la feuille de route la plus récente : il examine successivement les trois fondements disponibles et précise pour chacun ses conditions (CAA Versailles, 15 octobre 2026, n° 24VE00500). Premier fondement, la responsabilité sans faute pour risque, réservée aux personnes tierces à l’opération de maintien de l’ordre et subordonnée à l’usage d’une arme présentant un danger exceptionnel. La cour pose le principe : « L’utilisation par les forces de l’ordre d’une arme présentant un danger exceptionnel est susceptible d’engager la responsabilité de l’administration sans faute, en cas de dommage causé à des personnes tierces à une opération de maintien de l’ordre et, pour faute simple, en cas de dommage causé aux personnes visées par une telle opération » (CAA Versailles, 15 octobre 2026, n° 24VE00500) Le passant qui traverse une place pendant une charge, le riverain atteint à sa fenêtre, le commerçant blessé dans sa boutique pendant une dispersion : voilà les tiers qui peuvent invoquer ce régime, à condition de démontrer qu’ils ne prenaient aucune part aux troubles.

Mais la cour écarte ce fondement pour le lanceur de balles de défense de 40 mm. Elle juge que cette arme, dite de force intermédiaire et dont l’emploi est strictement encadré par des exigences d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité, « présente une probabilité, certes non nulle mais demeurant très faible, de provoquer une issue fatale, des blessures graves ou des lésions permanentes », de sorte que « L’emploi de cette arme n’est dès lors pas susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat en raison de risques exceptionnels » (CAA Versailles, 15 octobre 2026, n° 24VE00500) La leçon pratique est directe : pour un tir de LBD, la victime ne peut pas compter sur la responsabilité sans faute et doit établir une faute dans la conduite de l’opération. La cour ajoute d’ailleurs que le requérant, aperçu à plusieurs reprises parmi le groupe qui projetait des engins pyrotechniques sur les forces de l’ordre, « Dans ces conditions, l’intéressé ne peut être regardé comme ayant la qualité de tiers à l’opération de maintien de l’ordre eu égard à sa présence répétée et prolongée parmi le groupe d’individus objet de cette opération » (CAA Versailles, 15 octobre 2026, n° 24VE00500). La qualité de tiers se prouve donc positivement, par des attestations, des images et des relevés de géolocalisation établissant que la victime se trouvait à l’écart des groupes visés.

Deuxième fondement, la responsabilité pour faute, qui exige la démonstration d’une faute lourde. La cour l’énonce sans détour : « La responsabilité de l’Etat en raison d’une opération de maintien de l’ordre ne peut être engagée qu’en cas de faute lourde » (CAA Versailles, 15 octobre 2026, n° 24VE00500) Dans l’espèce jugée, aucun manquement de ce niveau n’a été retenu : tir unique visant les membres inférieurs, effectué à une distance importante, après l’observation d’étincelles évoquant la mise à feu d’un engin pyrotechnique, dans un contexte de violences continues de plusieurs heures contre les forces de l’ordre. La cour conclut qu’il « il ne résulte pas de l’instruction que celles-ci auraient fait un usage illégal et disproportionné du lanceur de balles de défense, ni fait, alors que le tir en cause visait les membres inférieurs et a été effectué à une distance importante, un usage non conforme aux conditions d’emploi de cette arme de maintien de l’ordre, et ainsi commis une faute lourde dans l’opération de rétablissement de l’ordre public de nature à engager la responsabilité de l’Etat » (CAA Versailles, 15 octobre 2026, n° 24VE00500) En miroir, la faute lourde peut être caractérisée quand le dossier établit un tir à bout portant, un tir à la tête, des tirs répétés sur une foule immobile ou un usage sans sommations préalables alors que la situation ne l’imposait pas. L’expertise balistique, les constats d’huissier sur les lieux, les rapports médicaux décrivant la trajectoire du projectile et les images de vidéoprotection forment le socle de cette démonstration.

Troisième fondement, la responsabilité de l’État du fait des attroupements et rassemblements, prévue par l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. » (article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure). Ce texte vise d’abord les dommages causés par les émeutiers eux-mêmes (commerces pillés, véhicules incendiés, passants agressés par un groupe violent), mais la cour rappelle qu’il couvre aussi les dommages collatéraux de la riposte policière : « Cette responsabilité s’étend à la réparation des dégâts et dommages provoqués par l’intervention des forces de l’ordre contre les membres d’attroupements ou rassemblements » (CAA Versailles, 15 octobre 2026, n° 24VE00500) Deux conditions cumulatives gouvernent ce régime : le dommage doit résulter de manière directe et certaine de crimes ou de délits déterminés commis par un rassemblement précisément identifié, et ces actes doivent procéder d’une action spontanée dans le cadre ou le prolongement de l’attroupement, non d’une action préméditée et organisée par un groupe structuré à seule fin de les commettre. Dans l’affaire d’Argenteuil, la cour a écarté ce fondement parce que les violences procédaient d’un groupe dont la cour relève qu’il « a agi de façon préparée et concertée dans le seul but de les commettre le soir de la fête nationale » (CAA Versailles, 15 octobre 2026, n° 24VE00500). Pour une victime parisienne d’octobre 2026, l’enjeu consistera donc à démontrer, pièces de procédure pénale à l’appui, que sa blessure résulte bien d’un mouvement spontané de foule ou d’une intervention policière dirigée contre un tel mouvement, plutôt que d’une action concertée d’un groupe structuré.

II. Se faire indemniser après une blessure par LBD : CIVI, SARVI et chiffrage des préjudices

A. CIVI et SARVI après des violences commises par un agent public : conditions, forclusion et recouvrement

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions offre à la victime d’un tir de LBD une voie autonome, indépendante de l’issue de la plainte pénale et du recours contre l’État. L’article 706-3 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque sont réunies les conditions suivantes » (article 706-3 du code de procédure pénale). Les violences commises par une personne dépositaire de l’autorité publique, punies par l’article 222-12, présentent par définition ce caractère matériel d’infraction, de sorte que la qualité d’agent public de l’auteur ne fait pas obstacle à la CIVI, elle la conforte. La condition de gravité tient ensuite à l’alternative posée par le texte : les faits doivent avoir « entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois », sauf les cas particuliers des infractions sexuelles et des faits commis sur mineur que le texte énumère. Un tir de LBD qui fracture une mâchoire, éclate un globe oculaire, brise un poignet ou impose une hospitalisation avec arrêt de travail prolongé satisfait fréquemment ce seuil ; en deçà d’un mois d’incapacité, la demande peut encore prospérer sur le fondement des autres cas visés par le texte, et le dossier médical initial prend ici toute son importance.

Le calendrier de la saisine obéit à une forclusion stricte qu’il faut connaître avant d’agir. L’article 706-5 du code de procédure pénale prévoit qu’« A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. » (article 706-5 du code de procédure pénale). Concrètement, la victime qui a déposé plainte et dont l’affaire donne lieu à poursuites dispose d’un an à compter de la décision pénale devenue définitive pour saisir la CIVI, même si les trois ans sont écoulés. La Cour de cassation veille strictement à ce point de départ : le 1er avril 2021, la deuxième chambre civile a cassé un arrêt qui avait déclaré forclose une demande présentée dans l’année de l’ordonnance d’incompétence devenue définitive, en rappelant que « à peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction » et que « Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive » (Cass. 2e civ., 1er avril 2021, n° 20-11.122). La méthode sûre consiste donc à déposer plainte rapidement, à suivre la procédure pénale jusqu’à son terme et à saisir la CIVI dans l’année de la décision définitive, sans attendre l’issue du recours administratif contre l’État, les deux voies pouvant avancer en parallèle. À Paris, la requête est portée devant la CIVI du tribunal judiciaire de Paris, avec l’assistance d’un avocat en dommage corporel à Paris pour structurer la demande poste par poste.

L’instruction de la demande CIVI donne à la commission des pouvoirs d’investigation étendus : « La commission ou son président peut procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel », et elle peut se faire communiquer les procès-verbaux et les pièces de la procédure pénale même en cours (article 706-6 du code de procédure pénale). La victime peut solliciter une provision avant la décision définitive afin de faire face aux frais immédiats, puis la commission statue sur la réparation intégrale, déduction faite des prestations déjà versées : l’article 706-9 précise qu’elle « tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice », et que « Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions » (article 706-9 du code de procédure pénale). Toute somme déjà obtenue de l’État devant le juge administratif au titre du même préjudice vient donc en déduction, ce qui impose de coordonner les deux procédures pour éviter les doubles comptes sans rien perdre. Lorsque la juridiction pénale a condamné l’auteur à des dommages et intérêts mais que celui-ci ne paie pas, le relais appartient au SARVI : « En l’absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement », et « A peine de forclusion, la demande d’aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive » (article 706-15-2 du code de procédure pénale). Le dispositif est complet : plainte, CIVI, condamnation pénale avec constitution de partie civile, puis recouvrement aidé si l’auteur ne s’exécute pas.

B. Chiffrer chaque préjudice après un tir de LBD à Paris et contester l’offre insuffisante

L’indemnisation ne vaut que par son chiffrage, et le chiffrage ne vaut que par l’expertise. Après la phase des soins aigus, l’état de la victime doit être évalué par une expertise médicale qui distingue les préjudices temporaires, subis avant la consolidation, des préjudices permanents, appréciés après la consolidation médico-légale. Les postes temporaires comprennent le déficit fonctionnel temporaire total ou partiel, les souffrances endurées cotées sur l’échelle de un à sept, le préjudice esthétique temporaire, les frais de soins restés à charge, les frais divers (transports, aide humaine pendant la convalescence) et la perte de gains professionnels actuels justifiée par les bulletins de paie et l’attestation de l’employeur. Les postes permanents comprennent le déficit fonctionnel permanent exprimé en taux, les souffrances endurées futures, le préjudice esthétique permanent (cicatrices du visage après un tir de LBD, particulièrement indemnisé), le préjudice d’agrément lorsque la victime ne peut plus pratiquer un sport ou un loisir, le préjudice sexuel, le préjudice d’établissement chez la jeune victime, la perte de gains professionnels futurs capitalisée selon un barème économique, l’incidence professionnelle, les frais de logement et de véhicule adaptés en cas de handicap lourd, et le besoin en tierce personne chiffré en heures hebdomadaires valorisées au coût réel de l’aide. Chaque poste doit être documenté : sans facture, sans attestation, sans photographie, le poste est minoré ou rejeté.

La victime assistée prépare l’expertise au lieu de la subir. Elle se présente avec un dossier ordonné (certificat initial, imagerie, comptes rendus opératoires, arrêts de travail, justificatifs de frais, attestations de proches décrivant l’aide apportée et la vie quotidienne avant et après), elle se fait accompagner par un médecin-conseil de victimes qui vérifie que toutes les doléances sont consignées, et elle refuse de signer tout procès-verbal incomplet. En cas de désaccord avec l’expertise amiable diligentée par un assureur ou avec l’évaluation du fonds, elle peut demander une contre-expertise puis saisir le juge d’une demande d’expertise judiciaire, dont les conclusions s’imposent avec une autorité supérieure. Devant la CIVI comme devant le tribunal administratif, le juge n’est jamais lié par une offre ou une évaluation proposée par le débiteur : toute proposition inférieure au chiffrage justifié doit être contestée par écrit, poste par poste, avec les pièces à l’appui. La règle de coordination s’applique ensuite : les prestations de la sécurité sociale, les indemnités journalières et les sommes déjà versées par l’État ou le fonds au titre du même préjudice se déduisent de l’allocation finale, de sorte que le dossier doit recenser avec exactitude tout ce qui a déjà été perçu pour ne laisser aucune prise à une minoration.

À Paris et en Île-de-France, le parcours juridictionnel présente des particularités utiles. La réclamation préalable contre l’État relève du ministre de l’intérieur, puis le recours contentieux appartient au tribunal administratif de Paris pour les faits survenus dans la capitale ; la demande CIVI se porte devant la commission du tribunal judiciaire de Paris, et l’action pénale contre l’agent mis en cause se déroule devant les juridictions parisiennes, avec une instruction fréquemment confiée à l’inspection générale de la police nationale. Les délais pratiques de ces juridictions, engorgées par le contentieux des violences urbaines d’octobre 2026, imposent d’anticiper : provision devant la CIVI pour tenir financièrement, référé-provision devant le juge administratif en cas de créance non sérieusement contestable, et demandes d’expertise judiciaire en cours d’instance pour figer le chiffrage. Les pièces à préparer suivent la logique francilienne : attestation de l’employeur parisien, justificatifs de transports en commun pour les soins, devis des praticiens d’Île-de-France, et relevés de la vidéoprotection municipale demandés sans tarder. Sur le fond, la jurisprudence la plus récente, dont l’arrêt versaillais du 15 octobre 2026, s’applique uniformément, mais la démonstration de la qualité de tiers ou de la faute lourde se joue sur les preuves locales : vidéos, témoignages de riverains, constats dressés dans les rues concernées par le couvre-feu. Un dossier parisien solide combine ainsi la plainte pénale documentée, le recours administratif fondé sur le bon régime de responsabilité, la saisine CIVI dans le délai de forclusion et un chiffrage expertisé poste par poste, seul moyen d’obtenir une réparation qui corresponde à la réalité des séquelles, notamment oculaires et faciales, redoutées après un tir de LBD.

Conclusion

Blessé par un tir de LBD pendant les émeutes ou sous couvre-feu à Paris, la victime dispose d’un triptyque d’actions qui se complètent au lieu de s’exclure : la plainte pénale avec constitution de partie civile, qui établit les faits et vise une condamnation de l’auteur sur le fondement des violences aggravées commises par une personne dépositaire de l’autorité publique ; le recours contre l’État devant le juge administratif, qui mobilise la faute lourde dans la conduite de l’opération, la responsabilité sans faute réservée aux tiers victimes d’une arme à danger exceptionnel et la responsabilité du fait des attroupements ; et la demande devant la CIVI, qui garantit une réparation intégrale par le fonds de garantie dans le délai de forclusion de trois ans, prorogé d’un an après la décision pénale définitive, avec le relais du SARVI si l’auteur condamné ne paie pas. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 15 octobre 2026 éclaire chacun de ces chemins : il refuse la responsabilité sans faute pour le LBD de 40 mm, exige la faute lourde pour les opérations de maintien de l’ordre, délimite la qualité de tiers et l’action spontanée des attroupements, et sanctionne l’oubli de la mise en cause de la caisse de sécurité sociale. La méthode qui en découle tient en quatre réflexes : faire constater et photographier les blessures dès les premières heures, déposer plainte en visant précisément le lieu et l’heure pour préserver les images de vidéoprotection, saisir la CIVI et le juge administratif sans laisser passer les délais de forclusion, et chiffrer chaque poste de préjudice sur la base d’une expertise préparée. Ainsi documentée, la blessure par arme intermédiaire cesse d’être une fatalité administrative pour devenir un préjudice intégralement réparé.

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