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Percuté par un conducteur sans assurance ou en délit de fuite à Paris : faire payer le FGAO, prouver, chiffrer et contester l’offre (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Percuté par un conducteur sans assurance ou en délit de fuite à Paris : faire payer le FGAO, prouver, chiffrer et contester l’offre (2026)

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Vous traversez un passage piéton porte de Saint-Cloud, un scooter vous heurte et disparaît dans la circulation. Vous circulez à vélo boulevard Voltaire, une voiture sans assurance vous renverse et le conducteur abandonne son véhicule trois rues plus loin. Vous êtes passager d’un ami dont l’assurance a été résiliée pour impayés. Dans chacun de ces scénarios parisiens, la même angoisse surgit : sans assureur solvable en face, qui va payer les urgences, l’arrêt de travail, la rééducation, le préjudice permanent. La réponse tient en un sigle que les victimes connaissent mal : le FGAO, Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Cet organisme paie à la place du responsable inconnu ou non assuré, puis se retourne contre lui. Encore faut-il déclarer vite, prouver l’accident, chiffrer chaque poste de la nomenclature Dintilhac au bon tarif parisien et contester une offre trop basse avant que les délais de forclusion ne ferment la porte. Cet article explique, pas à pas, qui paie, quelles preuves réunir dans les premières heures à Paris, comment obtenir une provision en référé et comment faire sanctionner une offre tardive ou insuffisante.

I. Conducteur sans assurance ou en fuite à Paris : qui paie et comment déclencher le FGAO ?

A. Conducteur non assuré, inconnu ou volé à Paris : quand le FGAO paie vos blessures et vos dégâts ?

Le principe de départ reste l’obligation d’assurance. Aux termes de l’article L. 211-1 du code des assurances, toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages dans lesquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué doit être couverte par une assurance pour faire circuler ce véhicule. Le texte précise que les contrats couvrent aussi la garde ou la conduite même non autorisée, sauf vol. Quand cette obligation n’est pas respectée, la victime ne reste pas sans recours : le Fonds de garantie prend le relais dans des cas strictement définis.

Pour les accidents avec un véhicule, l’article L. 421-1 du code des assurances dispose que le fonds indemnise les dommages résultant d’atteintes à la personne lorsque le responsable est inconnu ou lorsqu’il n’est pas assuré, sauf dérogation légale à l’obligation d’assurance. Les dégâts matériels obéissent à des conditions et plafonds fixés par décret, plus stricts quand l’auteur reste inconnu : l’accident doit alors avoir causé une atteinte à la personne. Concrètement à Paris, trois situations ouvrent le guichet du Fonds : le délit de fuite avec auteur jamais identifié, le conducteur identifié mais sans assurance valable au jour des faits, et le véhicule volé, où le voleur ne bénéficie pas de la garantie du contrat volé. Dans ce dernier cas, le passager de bonne foi reste indemnisé, tandis que les auteurs, coauteurs et complices du vol sont exclus.

La Cour de cassation a précisé le périmètre exact de cette garantie dans un arrêt récent qui intéresse directement les cyclomotoristes parisiens. Aux termes de l’arrêt du 28 mai 2026, pourvoi n° 24-21.506, la deuxième chambre civile juge que :

« le FGAO est chargé, lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou n’est pas assuré, de payer les indemnités allouées aux victimes de dommages nés d’un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal. » (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-21.506)

Dans cette affaire, une conductrice de cyclomoteur avait chuté après qu’un ballon projeté depuis un jardin d’enfants eut heurté sa roue avant. La cour d’appel refusait la garantie au motif que le tir procédait d’un jeu dans un espace fermé et non d’un acte de circulation. La Cour de cassation censure : dès lors que la victime se trouvait sur la chaussée et que le ballon avait été lancé par des personnes jouant à proximité, l’accident était survenu dans un lieu ouvert à la circulation et causé par des personnes circulant sur le sol. L’enseignement dépasse le ballon : un piéton fauché par une trottinette non assurée, un cycliste déséquilibré par un skateboard, un automobiliste percuté par un engin dont le pilote prend la fuite relèvent du même guichet dès que le fait se produit sur une voie parisienne ouverte à la circulation et que l’auteur demeure inconnu ou non assuré. Retenez aussi la seconde clarification du même arrêt :

« Il résulte de ce texte que les dommages causés au conducteur ne sont exclus du bénéfice de la garantie du FGAO que lorsque ces dommages sont nés d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur, et que cette exclusion ne s’applique pas lorsque ces dommages ont été causés par un animal ou par une chose autre qu’un véhicule terrestre à moteur. » (Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 24-21.506)

Autrement dit, le conducteur d’un scooter heurté par une chose autre qu’un véhicule, un ballon, un objet projeté, un animal divaguant, ne se voit pas opposer son statut de conducteur. Le fondement de cette exclusion figure à l’article R. 421-2 du code des assurances, qui détaille les cas d’exclusion : conducteur pour les accidents avec véhicule, propriétaire ou gardien pour les dommages causés par un animal ou une chose, auteur de l’accident dans les autres cas, avec des extensions en cas de vol. Le même texte ouvre une porte souvent ignorée : les personnes exclues peuvent invoquer la garantie quand l’accident a été causé en tout ou partie par la circulation d’un tiers ou d’une chose appartenant à un tiers, dans la mesure de sa responsabilité. Pour une analyse d’ensemble du régime parisien de l’indemnisation des blessés de la route, le cabinet d’avocat en dommage corporel à Paris décrit les postes indemnisables et la méthode de chiffrage appliquée dossier par dossier.

Le caractère subsidiaire du Fonds mérite une explication franche. Le FGAO paie quand aucun assureur ne doit payer. Si le conducteur est identifié et assuré, même avec une garantie partielle ou un assureur qui discute la garantie, la demande se dirige d’abord contre cet assureur selon la loi du 5 juillet 1985. La Cour de cassation a rappelé la notion centrale d’implication dans l’arrêt du 15 décembre 2022, pourvoi n° 21-11.423 :

« un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation. » (Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-11.423)

Et, pour les accidents en chaîne si fréquents sur le périphérique ou les grands boulevards :

« Dans un accident complexe, la victime est en droit de demander l’indemnisation de son préjudice à l’assureur de l’un quelconque des véhicules impliqués, même si elle n’a pas été en contact avec celui-ci. » (Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-11.423)

Ce point change la stratégie quand plusieurs véhicules se succèdent : la victime peut réclamer à l’assureur d’un véhicule impliqué, même sans contact direct, puis les assureurs se répartissent entre eux. Le FGAO n’entre en scène que si, au terme de cette recherche, le responsable demeure inconnu ou non assuré. Un autre arrêt éclaire son rôle processuel. Dans l’arrêt du 5 novembre 2020, pourvoi n° 19-21.631, la Cour juge que l’intervention volontaire du Fonds sur le fondement de l’article L. 421-5 du code des assurances suppose une instance qui oppose la victime ou ses ayants droit au responsable ou à son assureur. Le texte lui permet d’intervenir « même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d’appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l’indemnité réclamée, dans toutes les instances engagées entre les victimes d’accidents ou leurs ayants droit, d’une part, les responsables ou leurs assureurs, d’autre part ». Quand l’instance oppose seulement l’assureur à son assuré sur la nullité du contrat, sans la victime, l’intervention du Fonds est déclarée irrecevable. Pour la victime parisienne, la leçon pratique est simple : attirez le Fonds dans une instance qui vous oppose au responsable ou à l’assureur, ou assignez-le directement quand il est le payeur désigné, au lieu de le laisser en spectateur d’un litige entre assureur et assuré.

B. Que faire dans les premières heures à Paris : plainte, constat, témoins, certificat et déclaration FGAO ?

Les dossiers FGAO se gagnent dans les quarante-huit premières heures et se perdent par des oublis banals : pas de plainte, pas de témoin noté, pas de photographie, pas de passage aux urgences le jour même. Le Fonds, comme tout payeur, vérifie la matérialité de l’accident, l’absence d’assurance du responsable et le lien entre les lésions et les faits. À Paris, où les caméras de vidéoprotection, les bornes de témoignage et les services d’urgence sont denses, chaque heure compte pour figer la preuve.

Premier réflexe : appeler le 17 et faire constater. En cas de délit de fuite, la fuite du conducteur constitue un délit puni par le code de la route, et le procès-verbal de police ou de gendarmerie devient la colonne vertébrale du dossier. Déposez plainte au commissariat de l’arrondissement des faits, par exemple dans le ressort du lieu de l’accident, en décrivant l’heure exacte, le sens de circulation, la couleur et si possible l’immatriculation partielle du véhicule, la direction de fuite, les vêtements du conducteur. Demandez le numéro de procès-verbal et conservez le récépissé de plainte. Si des agents se déplacent, insistez pour que les constatations matérielles figurent au procès-verbal : traces de freinage, débris de carrosserie, gravillons, position des véhicules, état de la chaussée. Ces débris, à Paris, sont vite balayés par les services de nettoyage : photographiez-les avant leur enlèvement, avec un repère d’échelle comme une pièce de monnaie et un plan large qui montre le carrefour, les feux, les passages piétons.

Deuxième réflexe : soigner et faire écrire les lésions le jour même. Passez par les urgences de l’hôpital le plus proche, Lariboisière pour le nord, la Pitié-Salpêtrière pour le sud-est, Bichat pour le nord-ouest, ou tout service d’accueil des urgences parisien, et décrivez précisément le mécanisme : heurt par l’aile avant droite, projection sur trois mètres, chute sur l’épaule gauche. Un certificat médical initial qui décrit le mécanisme, la fuite du conducteur et chaque lésion constatée le jour même vaut infiniment plus qu’un certificat vague rédigé huit jours plus tard. Conservez les ordonnances, les arrêts de travail, les comptes rendus d’imagerie, les tickets de transport vers l’hôpital. Si un médecin traitant parisien vous revoit dans la semaine, demandez-lui de noter l’évolution, l’apparition d’un état de stress post-traumatique, les troubles du sommeil, les cauchemars de reviviscence : ces éléments nourriront plus tard le poste du déficit fonctionnel temporaire et celui des souffrances endurées.

Troisième réflexe : verrouiller les témoignages. Les témoins parisiens se dispersent vite. Relevez sur place les noms, téléphones et adresses électroniques de deux ou trois personnes, commerçants, livreurs, passants, conducteurs arrêtés au feu. Demandez-leur une attestation écrite conforme à l’article 202 du code de procédure civile, avec copie d’une pièce d’identité, récit circonstancié, date et signature. Photographiez les caméras alentour : caméras de la Ville, de la RATP, de commerces. Signalez-les dans la plainte pour que les enquêteurs réquisitionnent les images avant écrasement, souvent sous quelques jours. Dans les accidents avec trottinette ou vélo, où l’engin fautif disparaît, ces images font parfois la différence entre un auteur identifié et un dossier FGAO pour auteur inconnu.

Quatrième réflexe : déclarer au Fonds sans attendre. La demande au FGAO obéit à des délais couperets. Aux termes de l’article R. 421-12 du code des assurances, lorsque le responsable est inconnu, la demande tendant à la réparation doit être adressée au Fonds dans un délai de trois ans à compter de l’accident, et les victimes doivent, dans un délai de cinq ans à compter de l’accident, avoir réalisé un accord avec le Fonds ou exercé l’action prévue à l’article R. 421-14. Ces délais sont impartis à peine de forclusion, sauf impossibilité d’agir prouvée, et ne courent que du jour de la connaissance du dommage si la victime prouve qu’elle l’ignorait jusque-là. Quand le responsable est connu, le délai de demande est d’un an à compter de la transaction ou de la décision passée en force de chose jugée, avec une obligation d’avoir transigé ou agi dans les cinq ans. La Cour de cassation applique ces textes avec rigueur. Dans l’arrêt du 30 novembre 2023, pourvoi n° 22-10.088, elle juge :

« lorsque le responsable des dommages est inconnu, la victime ou ses ayants droit doivent dans un délai de cinq ans à compter de l’accident, prévu à peine de forclusion, avoir réalisé un accord avec le FGAO ou engagé une action judiciaire contre lui. » (Cass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-10.088)

Elle ajoute que ce délai de forclusion peut être invoqué en tout état de cause et que :

« les délais de forclusion ne sont pas régis par les règles relatives à la prescription, sauf dispositions contraires de la loi. » (Cass. 2e civ., 30 nov. 2023, n° 22-10.088)

Ni l’article R. 421-12 ni aucun autre texte ne prévoit l’application des articles 2250 et 2251 du code civil sur la renonciation à la prescription, de sorte que le Fonds ne renonce pas à la forclusion en présentant une offre après son expiration. Dans cette affaire, l’accident datait du 30 août 2002 et l’action de 2014 : irrecevable. À Paris, où les expertises s’éternisent parfois, ne laissez jamais passer le cinquième anniversaire sans accord signé ou assignation délivrée. Parallèlement, l’action en responsabilité pour dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation du dommage initial ou aggravé, en vertu de l’article 2226 du code civil, avec vingt ans pour les violences sexuelles sur mineur. Les deux horloges coexistent : dix ans de prescription contre le responsable identifié, mais cinq ans de forclusion pour l’accord ou l’action contre le Fonds quand l’auteur reste inconnu. La plus courte commande la prudence.

Cinquième réflexe parisien : notifier votre propre assureur. Garantie du conducteur, garantie accidents de la vie, protection juridique, assurance du vélo ou de la trottinette électrique : ces contrats prévoient des délais de déclaration de cinq jours ouvrés et conditionnent la prise en charge des frais d’expertise, du médecin de recours, des avances. Envoyez une lettre recommandée avec le procès-verbal, le certificat initial et les photographies. Si vous étiez passager, conducteur d’un véhicule assuré, cycliste percuté par un tiers, votre assureur peut provisionner puis exercer un recours contre le FGAO. Conservez chaque envoi, chaque accusé, chaque offre : le juge sanctionne les offres tardives au double de l’intérêt légal, mais seulement si la chronologie est prouvée.

II. Combien obtenir du FGAO et comment contester une offre trop basse ?

A. Comment chiffrer chaque poste Dintilhac et obtenir une provision en référé à Paris ?

Le Fonds n’indemnise pas au forfait : il paie poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac, sur pièces et sur expertise médicale. Les dossiers parisiens échouent quand la victime réclame un montant global sans ventilation, sans tarif horaire pour l’aide humaine, sans calcul de capitalisation pour les besoins futurs. La méthode qui obtient des offres sérieuses tient en quatre opérations : consolider, ventiler, Tarifer, provisionner.

D’abord, ne transigez jamais avant consolidation. La consolidation est la date à laquelle l’état cesse d’évoluer et permet de figer le déficit permanent. Tant qu’elle n’est pas acquise, toute offre ne peut être que provisionnelle. Exigez une expertise médicale contradictoire avec un médecin de recours à vos côtés, jamais seul face au médecin du Fonds. L’expert doit décrire chaque poste : dépenses de santé actuelles et futures, frais divers comme les transports vers Lariboisière ou la Pitié-Salpêtrière, pertes de gains professionnels actuels avec bulletins de salaire et avis d’imposition, pertes de gains futurs avec projection de carrière, incidence professionnelle en cas de reclassement ou de perte de chance, déficit fonctionnel temporaire par classes, souffrances endurées sur l’échelle de un à sept, déficit fonctionnel permanent avec taux, préjudice esthétique temporaire et permanent, préjudice d’agrément quand le sport ou les loisirs deviennent impossibles, préjudice sexuel, préjudice d’établissement quand le projet de vie familiale est compromis, frais de logement et de véhicule adaptés sur devis d’ergothérapeute, tierce personne avec nombre d’heures et qualification, préjudice scolaire pour les élèves et étudiants franciliens. Pour les proches d’un blessé grave, ajoutez le préjudice d’affection, le préjudice d’accompagnement pendant l’hospitalisation et les pertes de revenus de l’aidant qui réduit son activité.

Ensuite, chiffrez au tarif parisien réel et capitalisez les besoins viagers. La tierce personne ne se paie pas au SMIC quand une aide qualifiée coûte entre vingt-deux et trente euros de l’heure en Île-de-France, majorée la nuit et les dimanches. Les frais futurs, aide humaine viagère, prothèses à renouveler, véhicule à remplacer tous les cinq à sept ans, se capitalisent avec un barème récent et un taux d’actualisation documenté, en distinguant l’euro de rente viagère de l’euro de rente temporaire. Les pertes de gains futurs des indépendants, artisans, livreurs, intermittents parisiens se prouvent par les trois derniers exercices, les charges fixes maintenues, la perte d’exploitation attestée par l’expert-comptable. Les salariés joignent le contrat, les douze derniers bulletins, l’attestation d’employeur, le relevé d’indemnités journalières de la CPAM de Paris, le taux d’incapacité retenu. Chaque euro réclamé doit renvoyer à une pièce numérotée : sans pièce, le Fonds rabotte.

Le fondement de droit commun reste l’article 1240 du code civil : tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. En matière d’accidents de la circulation avec assureur, l’article L. 211-9 du code des assurances impose une offre motivée dans les trois mois de la demande quand la responsabilité n’est pas contestée et le dommage quantifié, et en tout état de cause une offre à la victime atteinte dans sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident, provisionnelle si la consolidation n’est pas connue dans les trois mois, définitive dans les cinq mois de l’information sur la consolidation. Le Fonds applique une logique voisine : sans consolidation documentée, il ne propose qu’une avance. Ne signez aucun protocole qui prétend solder le définitif avant la consolidation, et refusez les quittances globales qui mélangent provisions et solde.

Quand les factures s’accumulent et que le Fonds temporise, le référé parisien débloque des provisions. Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier quand l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, et ordonner une expertise sur le fondement de l’article 145 du même code. À Paris, le juge des référés du tribunal judiciaire, parvis du TGI, statue en quelques semaines sur dossiers FGAO bien documentés : procès-verbal, certificat initial, arrêt de travail, devis d’aide humaine, refus ou insuffisance d’avance. Demandez une expertise judiciaire avec mission Dintilhac complète, un médecin de recours, la communication du dossier médical, la convocation de la CPAM et de la mutuelle pour le recours subrogatoire. Une provision de dix à trente mille euros pour un blessé hospitalisé, davantage pour un polytraumatisé avec tierce personne vingt-quatre heures sur vingt-quatre, permet de tenir pendant l’instruction. Chaque provision versée s’impute ensuite sur l’indemnité définitive, mais elle change le rapport de force : le payeur qui a déjà avancé expertise vite et offre mieux.

B. Comment contester l’offre du FGAO à Paris : délais de forclusion, expertise et juge de l’indemnisation ?

Une offre du Fonds trop basse, partielle ou tardive ne clôt rien : elle ouvre un délai de réflexion et, à défaut d’accord, la voie du tribunal judiciaire de Paris. La contestation efficace combine trois leviers : la sanction des retards, la contre-expertise documentée et l’assignation avant forclusion. Chacun obéit à des règles précises que les victimes sous-estiment.

Premier levier : faire sanctionner le retard. Quand un assureur classique tarde, l’article L. 211-13 du code des assurances prévoit que le montant offert ou alloué produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai jusqu’à l’offre ou au jugement définitif, sauf réduction judiciaire pour circonstances non imputables à l’assureur. La Cour de cassation veille à l’assiette et au point de départ. Dans l’arrêt du 27 novembre 2025, pourvoi n° 24-17.006, elle rappelle :

« une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » (Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-17.006)

Et :

« si l’offre n’a pas été faite dans ce délai, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » (Cass. 2e civ., 27 nov. 2025, n° 24-17.006)

Dans cette affaire où l’indemnité avait été liquidée à 474 116 euros, la cour d’appel avait fait courir les intérêts doublés à compter de la notification de sa décision ; la question du point de départ et de l’assiette avant imputation des tiers payeurs et déduction des provisions concentre l’essentiel du contentieux. Pour un dossier FGAO parisien, la méthode consiste à dater chaque étape : accident, demande, information sur la consolidation, offre provisionnelle, offre définitive, puis à réclamer la pénalité dans l’assignation avec un décompte chiffré. Même quand le Fonds n’est pas formellement soumis au même article que l’assureur, le juge parisien sanctionne les lenteurs manifestes par les intérêts au taux légal, l’article 700 et parfois des dommages et intérêts pour résistance abusive quand le dossier était complet depuis des mois.

Deuxième levier : démonter l’expertise adverse pièce par pièce. Les offres basses reposent presque toujours sur un rapport qui minimise : consolidation antidatée, déficit temporaire en classe un au lieu de deux, souffrances à deux sur sept malgré une chirurgie, taux de déficit permanent minoré de cinq points, tierce personne réduite à une heure par jour non viagère, incidence professionnelle niée. Procurez-vous le rapport complet, pas le résumé de deux pages joint à l’offre. Faites-le relire par votre médecin de recours qui rédige une note critique : date de consolidation contestée avec certificats de soins postérieurs, barème du déficit incohérent avec les séquelles décrites, heures d’aide incompatibles avec le certificat de dépendance, préjudices d’agrément et sexuel éludés malgré les attestations du conjoint. Joignez les pièces manquantes : carnet de rééducation, compte rendu opératoire, expertise psychiatrique pour l’état de stress post-traumatique, attestation d’employeur pour la perte de promotion, devis d’aménagement du logement parisien avec plans. Demandez une nouvelle expertise amiable contradictoire, puis, en cas d’échec, une expertise judiciaire. Le juge suit rarement un rapport isolé du payeur contre deux avis concordants et des soins documentés.

Troisième levier : assigner avant la forclusion et devant la bonne juridiction. L’action contre le Fonds pour auteur inconnu doit, à peine de forclusion, avoir donné lieu à un accord ou à une assignation dans les cinq ans de l’accident, comme l’a jugé l’arrêt du 30 novembre 2023, pourvoi n° 22-10.088 déjà cité. Assignez le FGAO devant le tribunal judiciaire de Paris quand le ressort le permet, en visant l’article L. 421-1 du code des assurances, avec un bordereau de pièces numérotées, un décompte poste par poste, les intérêts doublés quand ils sont encourus, la capitalisation détaillée et l’appel en cause de la CPAM, de la mutuelle et de l’employeur pour le recours subrogatoire. Si une information pénale est en cours au tribunal judiciaire pour délit de fuite ou conduite sans assurance, constituez-vous partie civile : le Fonds peut intervenir à l’instance pénale pour contester le principe ou le montant, et la décision pénale sur la matérialité des faits renforce la phase civile. Après jugement, le Fonds paie puis récupère contre le responsable identifié : majorations, pénalités et frais lui sont répercutés, ce qui explique sa combativité. Un dossier chiffré au plus juste, expertisé deux fois et assigné dans les délais obtient, à Paris, des compléments de plusieurs dizaines de milliers d’euros par rapport à l’offre initiale, surtout sur la tierce personne viagère, les pertes de gains futurs et l’incidence professionnelle.

Conclusion

Percuté par un conducteur sans assurance ou abandonné sur la chaussée parisienne par un fuyard, vous n’êtes pas sans recours : le Fonds de garantie paie à la place de l’auteur inconnu ou non assuré, pour vos blessures comme, sous conditions, pour vos dégâts matériels. Déposez plainte avec le numéro de procès-verbal, photographiez les lieux avant nettoyage, passez aux urgences le jour même, verrouillez les témoins et les caméras, déclarez au Fonds sans attendre et notifiez votre propre assureur. Faites expertiser chaque poste Dintilhac avec un médecin de recours, chiffrez l’aide humaine au tarif francilien réel, capitalisez les besoins viagers et sollicitez une provision en référé quand les factures pressent. Contestez toute offre basse par une note critique, une contre-expertise et, avant cinq ans, une assignation documentée qui réclame les intérêts doublés quand les délais ont été manqués. La rigueur des preuves et des délais transforme un dossier fragile en indemnisation complète.

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