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Aide à mourir : conditions d’accès, procédure, refus et recours après la loi du 18 août 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Aide à mourir : conditions d’accès, procédure, refus et recours après la loi du 18 août 2026

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Le 18 août 2026, la France s’est dotée d’une loi relative au droit à l’aide à mourir, promulguée au Journal officiel du 19 août 2026, à l’issue de plus d’un an de navette parlementaire (dossier législatif de la loi), après la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-910 DC du 14 août 2026 qui l’a déclarée conforme à la Constitution sous trois réserves. Le texte crée un droit nouveau : toute personne majeure qui remplit cinq conditions strictes peut demander à recourir à une substance létale, qu’elle s’administre elle-même ou qu’un médecin ou un infirmier lui administre lorsqu’elle n’en est physiquement pas capable. La procédure est lourde : demande écrite hors téléconsultation, collège pluriprofessionnel, délai de réflexion, confirmation, date et lieu choisis, traçabilité intégrale dans un système d’information national, contrôle a posteriori par une commission placée auprès du ministre de la santé. Les soignants disposent d’une clause de conscience, les pharmaciens aussi depuis la réserve du Conseil constitutionnel, et un établissement privé peut refuser que la geste se déroule dans ses locaux dans des cas limités. Les décisions du médecin se contestent devant le juge administratif, y compris en référé-liberté. Restent deux zones d’ombre pratiques : les décrets d’application qui conditionnent la mise en pratique, et les recommandations de la Haute Autorité de santé sur les substances. Ce guide explique qui peut demander, comment la procédure se déroule pas à pas, qui peut refuser, et comment contester.

I. Aide à mourir : qui remplit les conditions et comment la demande est-elle examinée ?

A. Les cinq conditions d’accès que le médecin vérifie avant tout examen au fond

Le point de départ est la définition posée par la loi. Aux termes du nouvel article L. 1111-12-1 du code de la santé publique, créé par la loi n° 2026-794 du 18 août 2026 : « Le droit à l’aide à mourir est le droit pour une personne qui en a exprimé la demande d’être autorisée à recourir à une substance létale et accompagnée » puis « afin qu’elle se l’administre ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, qu’elle se la fasse administrer par un médecin ou par un infirmier » Deux voies d’administration existent donc : l’auto-administration accompagnée, et l’administration par un médecin ou un infirmier pour la personne qui ne peut pas accomplir le geste elle-même. Dans les deux cas, la présence d’un professionnel de santé est obligatoire.

Les conditions d’accès sont cumulatives et figurent à l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique. Première condition, l’âge : il faut avoir dix-huit ans au moins. Les mineurs sont exclus sans exception, même émancipés, même en phase terminale. Deuxième condition, le rattachement à la France : être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France. Le touriste de passage, le patient venu spécialement de l’étranger pour contourner une législation plus restrictive et le résident en situation irrégulière ne remplissent pas cette condition. Troisième condition, l’état de santé : être atteint d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée ou en phase terminale. La phase avancée est définie par la loi comme l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé qui affecte la qualité de vie. Une maladie chronique stabilisée, même lourde, n’ouvre pas le droit tant que le processus irréversible n’est pas enclenché.

Quatrième condition, la souffrance : elle doit être liée à l’affection et soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir un traitement ou d’arrêter de le recevoir. La loi ajoute une exclusion nette : la loi exclut qu’une souffrance psychologique isolée ouvre à elle seule le droit à l’aide à mourir. La dépression, même sévère, même résistante, ne suffit donc jamais à elle seule ; elle peut accompagner une affection somatique éligible, mais elle ne constitue jamais le fondement de la demande. Cinquième condition, la volonté : être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée. Cette aptitude s’apprécie à chaque étape, pas seulement au dépôt de la demande : le médecin la réévalue si la confirmation intervient plus de trois mois après la notification de sa décision, et le professionnel accompagnant la vérifie encore le jour de l’administration.

Le cas des majeurs protégés a fait l’objet d’un examen attentif du Conseil constitutionnel. La loi permet à une personne sous tutelle, curatelle ou autre mesure de protection avec assistance ou représentation relative à la personne de demander l’aide à mourir, car il s’agit d’un acte dont la nature implique un consentement strictement personnel au sens de l’article 458 du code civil. En contrepartie, la procédure est renforcée : le médecin doit vérifier l’existence de la mesure en consultant le registre prévu à l’article 427-1 du code civil, délivrer une information adaptée aux facultés de discernement, informer la personne chargée de la mesure, recueillir ses observations, les transmettre au collège pluriprofessionnel, et lui notifier par écrit et de façon motivée la décision prise sur la demande. Le Conseil constitutionnel a ajouté une réserve décisive au paragraphe 121 de sa décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 : le Conseil constitutionnel a assorti sa validation d’une première réserve : pour ne pas méconnaître la sauvegarde de la dignité de la personne humaine, le médecin saisi de la demande doit prendre en compte dans sa décision les observations recueillies auprès du tuteur, du curateur ou de la personne chargée de la mesure de protection (décision n° 2026-910 DC, paragraphe 121) Les observations du tuteur ou du curateur s’intègrent à un dispositif protecteur élargi : l’article 3 de la loi complète en outre l’article L. 1110-5 du code de la santé publique en précisant que le droit aux soins palliatifs comprend désormais la possibilité d’accéder à l’aide à mourir et de recevoir une information, délivrée sous une forme compréhensible par tous, concernant cette aide. Les observations du tuteur ou du curateur ne sont donc pas une simple formalité d’information : le médecin doit les intégrer à sa décision, et un dossier qui les ignorerait serait fragile en cas de recours.

B. Demande, collège, délais et administration : la procédure pas à pas

La demande s’adresse à un médecin en activité qui ne doit avoir aucun lien familial ou successoral avec le demandeur : ni parent, ni allié, ni conjoint, ni concubin, ni partenaire de pacte civil de solidarité, ni ayant droit. Cette incompatibilité vise à écarter tout soupçon de conflit d’intérêts, notamment en matière successorale. La loi verrouille ensuite le mode de recueil de la volonté : « La personne ne peut ni présenter ni confirmer sa demande lors d’une téléconsultation. » (article 5 de la loi) Si la personne ne peut pas se déplacer, c’est le médecin qui se rend à son domicile ou dans son lieu de prise en charge. Les sociétés de téléconsultation sont expressément exclues de la procédure. Une même personne ne peut pas présenter plusieurs demandes en parallèle : une seule procédure à la fois, pour éviter les circuits multiples et les avis contradictoires.

Le médecin destinataire de la demande remplit cinq missions d’information : état de santé et perspectives d’évolution, traitements et accompagnements disponibles, accès possible aux soins palliatifs définis à l’article L. 1110-10, orientation proposée vers un psychologue ou un psychiatre pour la personne et ses proches, et rappel du droit de renoncer à tout moment. Il explique aussi les conditions d’accès et les modalités de mise en œuvre. Le dossier passe ensuite devant un collège pluriprofessionnel qui examine la demande et rend un avis, avant que le médecin ne notifie sa décision motivée par écrit. Lorsque le demandeur fait l’objet d’une mesure de protection, cette notification est également adressée à la personne chargée de la mesure. Un médecin figurant sur la liste établie par le procureur de la République peut être associé aux travaux du collège ou consulté pour avis.

Après la notification de la décision favorable, un délai de réflexion d’au moins deux jours s’impose avant que la personne puisse confirmer qu’elle demande l’administration de la substance létale. Si cette confirmation intervient plus de trois mois après la notification, le médecin réévalue le caractère libre et éclairé de la volonté, en reprenant si besoin la procédure d’instruction. Une fois la volonté confirmée, le médecin informe la personne, oralement et par écrit, des modalités d’action de la substance, détermine avec elle les modalités d’administration et choisit le médecin ou l’infirmier qui l’accompagnera s’il ne le fait pas lui-même. La prescription suit les recommandations de bonnes pratiques élaborées par la Haute Autorité de santé, dont la note de cadrage sur les substances utilisables et leurs conditions d’administration encadre les travaux en cours. La prescription est adressée à une pharmacie à usage intérieur désignée par arrêté ministériel.

La personne convient avec le professionnel accompagnant de la date d’administration. Si cette date se situe plus de trois mois après la notification de la décision, une nouvelle évaluation de la volonté et une nouvelle prescription sont nécessaires (article 7 de la loi). Le lieu est choisi d’un commun accord : domicile, résidence personnelle ou d’un proche, établissement de santé, établissement social ou médico-social, ou toute autre structure où exercent des professionnels de santé. La personne peut s’entourer des personnes de son choix, que le professionnel informe et oriente si besoin vers un soutien psychologique. La pharmacie à usage intérieur réalise la préparation magistrale létale puis la délivre au médecin ou à l’infirmier accompagnant, ou la transmet à une pharmacie d’officine désignée qui la leur délivre. Le jour de l’administration, le professionnel vérifie que la personne confirme sa volonté, s’assure qu’elle ne subit aucune pression de son entourage, prépare l’administration le cas échéant, puis la surveille ou la réalise (article 9 de la loi). S’il constate des pressions poussant à procéder, il suspend la procédure et alerte le médecin instructeur, qui décide de la poursuite ou de l’arrêt. Si la personne demande un report, la procédure est suspendue et une nouvelle date est convenue à sa demande.

Trois issues mettent fin à la procédure : la renonciation de la personne, notifiée au médecin instructeur ou à l’accompagnant ; la décision motivée du médecin qui constate que les conditions ne sont plus remplies, avec signalement sans délai au procureur de la République lorsqu’il a eu connaissance de pressions subies pour recourir à l’aide à mourir ; le refus de l’administration le jour prévu. Toute nouvelle demande repart de zéro, selon les mêmes modalités (article 10 de la loi). Chaque acte et chaque information strictement nécessaire sont enregistrés sans délai dans un système d’information national sécurisé, qui garantit la traçabilité et alimente le contrôle statistique. En pratique, deux chantiers conditionnent encore la mise en route effective : les décrets en Conseil d’État sur les modalités d’application, et les recommandations de la Haute Autorité de santé sur les substances. Le Gouvernement l’indique lui-même : la publication des décrets d’application permettra la mise en pratique du texte. La loi est promulguée et en vigueur, mais aucune procédure complète ne peut aboutir tant que le circuit de prescription, les pharmacies désignées et le système d’information ne sont pas opérationnels.

II. Refus, contrôles et contestations : ce que la décision du 14 août 2026 impose

A. Clause de conscience des soignants, pharmaciens et refus d’établissement : qui peut dire non ?

Aucun médecin ni infirmier n’est tenu de participer à la procédure. Le professionnel qui refuse doit le faire savoir sans délai à la personne ou au confrère qui le sollicite, et leur communiquer le nom de professionnels disposés à participer. Ce double devoir d’information immédiate et de réorientation distingue la clause de conscience française d’un simple droit de retrait silencieux : le refus ne doit ni retarder la prise en charge ni laisser le demandeur sans solution. Les professionnels volontaires se déclarent auprès de la commission de contrôle et d’évaluation, qui tient un registre accessible aux seuls professionnels de santé. Les psychologues et les travailleurs sociaux et médico-sociaux conviés au collège ne sont pas tenus d’y siéger, sans avoir besoin d’invoquer une clause formelle.

Le sort des pharmaciens a été tranché par le Conseil constitutionnel. La loi confiait aux pharmacies à usage intérieur la réalisation de la préparation magistrale létale et sa délivrance, avec transmission possible à une officine. Les sénateurs auteurs d’une saisine y voyaient une participation directe imposée, contraire à la liberté de conscience. Le Conseil leur a donné partiellement raison au paragraphe 166 de sa décision n° 2026-910 DC : le Conseil constitutionnel a tranché au nom de la liberté de conscience garantie par l’article 10 de la Déclaration de 1789 : les pharmaciens exerçant en pharmacie à usage intérieur ou en officine dans le cadre de l’article L. 1111-12-6 ne peuvent pas être contraints de participer à la procédure (décision n° 2026-910 DC, paragraphe 166) Concrètement, le pharmacien hospitalier ou officinal qui estime que préparer ou délivrer la substance heurte ses convictions peut refuser, dans les mêmes conditions de réorientation que les médecins. Les établissements, eux, ne disposent pas d’une clause de conscience collective : le responsable d’un hôpital ou d’un établissement social ou médico-social où la personne est admise ou hébergée doit permettre l’intervention des professionnels de santé et l’accès des proches choisis pour l’administration.

La troisième réserve concerne les établissements privés. Le Conseil constitutionnel juge au paragraphe 188 que au nom de la liberté d’entreprendre et de la liberté d’association, le responsable d’un établissement privé peut refuser que la procédure se déroule dans ses locaux lorsqu’elle est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l’établissement, mais ce refus n’est opposable que si d’autres établissements sont en mesure de répondre aux besoins locaux (décision n° 2026-910 DC, paragraphe 188) Une clinique confessionnelle dont le projet d’établissement exclut l’aide à mourir peut donc refuser, mais seulement si une offre alternative existe à proximité. Le refus systématique sans solution de repli serait contraire à la réserve. En cas de litige sur un refus, la question se règlera devant le juge administratif pour les établissements publics, et devant le juge judiciaire pour un conflit contractuel avec une clinique privée, avec en arrière-plan le contrôle de la commission nationale.

Cette commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre de la santé, vérifie a posteriori chaque procédure à partir du système d’information, publie un rapport annuel au Gouvernement et au Parlement, et formule des recommandations. Elle comprend au moins deux médecins, un membre du Conseil d’État, un membre de la Cour de cassation, deux représentants d’associations d’usagers agréées et deux personnalités des sciences humaines et sociales. Lorsqu’elle détecte un possible manquement déontologique, elle saisit la chambre disciplinaire de l’ordre compétent ; lorsqu’elle estime que les faits peuvent constituer un crime ou un délit, elle les signale au procureur de la République en application de l’article 40 du code de procédure pénale. Le volet pénal de la loi est clair : la loi écarte la responsabilité pénale des personnes qui concourent à l’aide à mourir dans le cadre légal, par l’effet justificatif de l’article 122-4 du code pénal Hors de ce cadre strict, le droit commun reprend tous ses droits : homicide, empoisonnement, non-assistance à personne en danger et provocation au suicide restent punissables, et tout tiers qui estime qu’une infraction a été commise pendant la procédure peut saisir le juge pénal dans les conditions ordinaires. La loi organise aussi la prise en charge financière : les frais de la procédure sont couverts par l’assurance maladie sans participation de l’assuré ni franchise, les honoraires médicaux ne peuvent pas faire l’objet de dépassements, et aucune autre rémunération en espèces ou en nature ne peut être versée en échange d’un service lié à la procédure. Enfin, l’assurance en cas de décès couvre désormais le décès résultant de l’aide à mourir : « L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir prévue à l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique. » (article L. 132-7 du code des assurances), y compris pour les contrats en cours à l’entrée en vigueur de la loi.

B. Décision refusée ou procédure stoppée : comment contester devant le juge administratif ?

Le contentieux appartient à un seul ordre de juridiction. Aux termes de l’article L. 1111-12-10 du code de la santé publique, la décision du médecin sur la demande comme celle de mettre fin à la procédure « ne peuvent être contestées que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun, y compris par la voie d’un référé-liberté. » Le demandeur dont la requête est rejetée, ou dont la procédure est interrompue parce que le médecin estime les conditions disparues, saisit donc le tribunal administratif, en annulation et, en cas d’urgence, en référé-suspension ou en référé-liberté sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui permet au juge de statuer en quarante-huit heures en cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le Conseil constitutionnel a validé cette unification au profit du juge administratif, y compris lorsque le médecin exerce en libéral, au nom de la bonne administration de la justice et de la prévention des divergences entre les deux ordres. Il a précisé que le droit d’accéder à l’aide à mourir n’affecte pas la liberté individuelle dont l’autorité judiciaire est gardienne au sens de l’article 66 de la Constitution.

Les tiers sont en principe exclus du prétoire administratif : ni les enfants, ni le conjoint, ni les proches, ni une association ne peuvent contester la décision du médecin devant le tribunal administratif. Cette fermeture vise à protéger la liberté personnelle du demandeur contre les recours familiaux ou militants. Elle comporte toutefois deux ouvertures. D’abord, le Conseil constitutionnel rappelle que les tiers conservent le droit commun : toute personne qui dispose d’un intérêt à agir peut saisir le juge pénal ou le juge civil si elle estime qu’une infraction ou un manquement a été commis pendant la procédure, par exemple des pressions sur une personne vulnérable, un abus de faiblesse ou une falsification. Ensuite, la personne chargée d’une mesure de protection avec assistance ou représentation relative à la personne dispose d’un recours propre : elle peut contester l’autorisation accordée à la personne protégée dans un délai de deux jours à compter de la notification, devant la juridiction administrative, et la saisine du juge des référés suspend la procédure. Ce délai de quarante-huit heures, très bref, a été validé par le Conseil au motif que le législateur voulait une décision rapide compte tenu du risque de dégradation de l’état de santé, et que la procédure d’instruction comporte déjà des garanties renforcées pour les majeurs protégés. Tuteurs et curateurs doivent donc organiser une veille rapprochée : deux jours pour analyser une décision motivée, consulter un avocat et déposer un référé ne laissent aucune place à l’attente.

À Paris et en Île-de-France, le tribunal compétent est en principe le tribunal administratif de Paris pour les décisions prises par des médecins exerçant dans son ressort, avec la possibilité de former un référé-liberté sans ministère d’avocat obligatoire au premier degré, même si l’assistance d’un avocat reste vivement recommandée vu la nouveauté du contentieux. Les délais parisiens des référés-liberté, avec une audience tenue dans les quarante-huit heures de la requête, correspondent au tempo imposé par la loi. Les pièces à préparer suivent la structure du dossier médical de la procédure : demande initiale et sa confirmation, décision motivée du médecin, avis du collège, observations du mandataire de protection le cas échéant, éléments sur l’état de santé et la souffrance, et preuve de la notification qui fait courir les délais. Pour les familles franciliennes éloignées du lieu d’hospitalisation, la visioconférence devant le juge des référés peut être sollicitée, mais la demande d’aide à mourir elle-même ne peut jamais transiter par une téléconsultation.

Tant que les décrets d’application ne sont pas publiés, les refus opposés aux demandes se contesteront utilement en invoquant l’inopposabilité des conditions réglementaires manquantes : on ne peut pas rejeter une demande au motif qu’une pharmacie désignée ou une recommandation de la Haute Autorité de santé fait encore défaut, puisque ces éléments relèvent de la responsabilité de l’administration. À l’inverse, les médecins qui estiment que les conditions légales sont réunies mais que le circuit matériel n’existe pas encore devront documenter précisément ce hiatus dans leur décision motivée. Les premiers contentieux porteront vraisemblablement sur trois points : l’appréciation de la phase avancée et du caractère réfractaire de la souffrance, la prise en compte effective des observations des tuteurs et curateurs, et la régularité des refus d’établissements privés au regard de la réserve constitutionnelle. Sur chacun de ces points, la motivation écrite sera la pièce maîtresse du dossier.

Conclusion

La loi du 18 août 2026 et la décision du Conseil constitutionnel du 14 août 2026 dessinent un édifice complet : cinq conditions cumulatives, une procédure en dix temps jalonnée de délais et de vérifications, une clause de conscience individuelle étendue aux pharmaciens, un refus d’établissement privé strictement encadré, un contrôle national a posteriori adossé au parquet, et un contentieux unifié devant le juge administratif avec une voie rapide en référé-liberté. Les trois réserves constitutionnelles ne sont pas des détails : elles obligent le médecin à intégrer les observations du tuteur ou du curateur, elles protègent le pharmacien qui refuse de préparer la substance, et elles conditionnent le refus d’une clinique privée à l’existence d’une offre alternative locale. Pour les demandeurs, le réflexe utile consiste à constituer dès maintenant un dossier médical solide sur l’affection, la phase et la souffrance, à anticiper le délai de réflexion et les réévaluations, et à choisir un médecin sans lien familial ni successoral. Pour les familles et les mandataires de protection, la vigilance porte sur les notifications et sur le délai de deux jours pour agir en référé. Pour les établissements, l’heure est à la mise à jour du projet d’établissement et des protocoles d’accueil des professionnels extérieurs. Reste l’inconnue calendaire : tant que les décrets d’application et les recommandations sur les substances ne sont pas publiés, le droit proclamé ne se transforme pas en geste possible, et les premières procédures effectives comme les premiers recours dessineront, dans les mois qui viennent, la jurisprudence vivante de ce droit nouveau.

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