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Bloquer la sortie d’un associé : quand le refus d’agrément glisse vers l’abus de biens sociaux et l’abus de confiance — risques pénaux pour le dirigeant

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Bloquer la sortie d’un associé : quand le refus d’agrément glisse vers l’abus de biens sociaux et l’abus de confiance — risques pénaux pour le dirigeant

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Meta description : Refus d’agrément, blocage de la sortie d’un associé minoritaire, due diligence détournée, rémunération excessive : quand le contentieux civil se double d’un risque pénal pour le dirigeant. Abus de biens sociaux, abus de confiance, banqueroute par détournement d’actif. Jurisprudence chambre criminelle 2018-2025.

Le contentieux du refus d’agrément se présente d’abord comme un contentieux civil. L’associé qui veut céder se heurte à la majorité, saisit le président du tribunal sur le fondement de l’article 1843-4 du Code civil, fait fixer un prix par un expert, attend le rachat. Mais le dossier prend parfois une tournure pénale. Lorsque la majorité organise un siphonnage de la trésorerie, lorsque la due diligence est détournée pour préempter le cessionnaire, lorsque le dirigeant maintient une rémunération excessive face à des difficultés financières, la qualification pénale n’est plus accessoire. Elle structure la défense — ou l’attaque.

L’analyse civile du refus d’agrément, des pouvoirs de l’expert et de l’abus de majorité a été développée dans notre article principal de droit des affaires. Le présent article complète cette analyse en exposant l’angle pénal du blocage de la sortie d’un associé : abus de biens sociaux (I), abus de confiance et due diligence détournée (II), banqueroute par détournement d’actif et stratégie probatoire (III).

I. Le détournement de la procédure d’agrément à des fins personnelles

A. L’abus de biens sociaux : éléments matériel et intentionnel

L’abus de biens sociaux est défini, pour la SARL, par l’article L. 241-3, 4°, du Code de commerce, et pour la SA et la SAS, par l’article L. 242-6, 3°. Le texte vise « le fait, pour les gérants [ou les présidents, administrateurs, directeurs généraux], de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ».

Le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. La peine est renforcée à sept ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende lorsque l’infraction est commise ou facilitée au moyen d’une dissimulation au sein d’un État ou d’un territoire non coopératif (article 1649-0 A du CGI).

Quatre éléments constitutifs structurent l’infraction : un usage des biens ou du crédit de la société, contraire à l’intérêt social, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre entreprise dans laquelle le dirigeant est intéressé, et la mauvaise foi.

Dans le contexte d’un refus d’agrément, l’abus de biens sociaux peut se manifester par des faits typiques : virement de fonds vers une société constituée par le dirigeant majoritaire pour préempter le cessionnaire potentiel, prêt consenti à un tiers complice à des conditions hors marché, prise en charge de frais de conseil juridique destinés à organiser l’éviction du minoritaire. Chaque opération doit être analysée à l’aune du test d’intérêt social.

B. La rémunération excessive maintenue malgré la situation financière dégradée

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 18 mars 2020, n° 18-86.492, publié au Bulletin, illustre le glissement entre la rémunération excessive et l’infraction pénale. La cour juge : « la prévenue, qui avait la direction effective de l’association et qui connaissait ses graves difficultés financières, s’est sciemment approprié une partie de l’actif de celle-ci, peu important l’accord du conseil d’administration, en continuant à se faire octroyer, après la cessation des paiements, une rémunération excessive »1.

La règle est de portée générale. Le dirigeant qui sait que la société est en difficulté, et qui maintient une rémunération objectivement excessive, commet un détournement d’actif au sens de l’article L. 654-2 du Code de commerce. L’accord du conseil d’administration ou de l’assemblée n’est pas une cause d’exonération.

Cette jurisprudence intéresse directement le contentieux de l’agrément. Lorsqu’un minoritaire demande son rachat à un prix calculé à partir des derniers comptes annuels, et que le dirigeant majoritaire a entre-temps siphonné la trésorerie par des rémunérations excessives, le minoritaire peut articuler trois actions : l’action civile en abus de majorité, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif (si la société est en procédure collective) et la plainte pénale pour abus de biens sociaux ou banqueroute par détournement d’actif.

L’avocat doit reconstituer, par expertise comptable, la chaîne des prélèvements : niveau de rémunération comparé à la convention collective, primes exceptionnelles, frais de représentation, avantages en nature, comptes courants d’associés débiteurs. Cette reconstitution conditionne la qualification pénale.

II. La due diligence détournée et l’abus de confiance

A. Les informations transmises lors d’une due diligence comme bien immatériel

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 25 juin 2025, n° 21-83.384, publié au Bulletin, constitue une rupture pour le contentieux des cessions de droits sociaux. La cour juge : « C’est à tort que les juges ont estimé que les informations transmises n’étaient pas susceptibles de faire l’objet d’un abus de confiance. En effet, des informations telles que celles transmises lors d’un audit de pré-acquisition (« due diligence ») peuvent constituer un bien immatériel susceptible de détournement »2.

L’article 314-1 du Code pénal définit l’abus de confiance comme « le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ». Le texte vise un « bien quelconque ». La chambre criminelle considère désormais que les informations sensibles, livrées dans le cadre contractuel d’une due diligence, sont des biens immatériels susceptibles de détournement.

Le contexte est éclairant. Une société holding négociait l’acquisition d’une autre société. Dans le cadre des audits, elle obtenait communication d’informations stratégiques. Les cédants reprochaient à la holding et à un dirigeant d’avoir utilisé ces informations à des fins étrangères à l’acquisition — en particulier pour racheter à bas prix les actifs après dégradation de la situation financière. La chambre criminelle confirme que la qualification d’abus de confiance peut s’appliquer aux informations elles-mêmes, et non pas seulement aux supports matériels.

B. L’élément intentionnel et le préjudice qui se déduit du détournement

L’arrêt précise également : « C’est encore à tort qu’ils ont indiqué que l’intention de détournement et le préjudice faisaient défaut, alors que le préjudice se déduit de l’existence du détournement »3. La règle est doctrinalement importante : le préjudice n’a pas à être prouvé indépendamment de l’usage détourné. Dès lors que les informations ont été utilisées pour un but autre que celui pour lequel elles ont été transmises, le préjudice est présumé.

La portée pratique pour le contentieux de l’agrément est immédiate. Si, dans le cadre d’une procédure de rachat avec désignation d’expert, le cessionnaire refusé ou le majoritaire utilise les informations comptables et stratégiques à des fins concurrentielles ou pour préempter un repreneur tiers, l’abus de confiance peut être caractérisé. L’avocat doit donc encadrer la due diligence par un protocole strict : engagements de confidentialité, traçabilité des transmissions, restitution des documents, interdictions de réemploi.

L’arrêt impose aussi une vigilance de la chambre de l’instruction. Elle ne peut pas écarter la qualification d’abus de confiance au seul motif que les informations sont immatérielles. Elle doit rechercher si elles ont été utilisées pour un but étranger à celui pour lequel elles ont été remises.

III. Banqueroute par détournement d’actif et conduite du dossier en pratique

A. La banqueroute : élément matériel et conditions d’ouverture

La banqueroute est définie par l’article L. 654-2 du Code de commerce. Elle suppose l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Cinq comportements sont incriminés : avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure, soit fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ; avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif du débiteur ; avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ; avoir tenu une comptabilité fictive, fait disparaître des documents comptables ou s’être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque les textes l’imposent ; avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.

La peine est de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Elle est portée à sept ans et à 100 000 euros lorsque l’auteur est un dirigeant d’une entreprise prestataire de services d’investissement.

Lorsque le refus d’agrément s’inscrit dans un contexte de difficultés financières et de cessation des paiements, le détournement d’actif peut être caractérisé par les mêmes faits que l’abus de biens sociaux : rémunération excessive maintenue, comptes courants débiteurs non remboursés, transferts d’actifs vers des sociétés satellites du dirigeant. Dans cette configuration, le contentieux pénal du dirigeant en difficulté impose une coordination étroite avec le contentieux civil ouvert par le minoritaire évincé.

B. La règle d’exclusivité du recel par rapport à l’infraction originaire

L’articulation entre l’abus de biens sociaux et le recel mérite une attention particulière. La chambre criminelle a, dans son arrêt du 13 avril 2022, n° 19-84.831, publié au Bulletin, rappelé une règle ancienne. La cour juge : « Selon une jurisprudence constante et ancienne de la Cour de cassation, l’infraction de recel ne peut être retenue à l’égard de celui qui a commis l’infraction originaire dont provient la chose recélée »4. L’arrêt confirme que l’auteur principal d’un abus de biens sociaux ne peut être poursuivi cumulativement pour le recel des fonds qu’il a lui-même détournés.

La règle pèse sur la stratégie de poursuite. L’associé minoritaire qui se constitue partie civile doit choisir entre les qualifications. Lorsque le dirigeant a détourné les fonds par abus de biens sociaux et qu’il les a ensuite réinvestis dans un patrimoine personnel, seule la qualification d’abus de biens sociaux peut être retenue contre lui. Le recel ne joue que pour le tiers qui a sciemment bénéficié du produit de l’infraction.

C. Constitution de partie civile et coordination avec l’action civile

L’associé minoritaire qui s’estime victime d’un détournement à l’occasion d’un refus d’agrément peut porter plainte devant le procureur de la République ou se constituer partie civile devant le doyen des juges d’instruction sur le fondement de l’article 85 du Code de procédure pénale. La voie de la plainte avec constitution de partie civile suppose, depuis la loi du 5 mars 2007, le dépôt préalable d’une plainte simple ou un délai de trois mois sans réponse du procureur.

La consignation est fixée par le juge d’instruction (article 88 du Code de procédure pénale). Elle est garante de la procédure et restituée en cas de non-lieu non abusif.

La coordination avec l’action civile en rachat est essentielle. Trois articulations doivent être anticipées :

D’abord, le sursis à statuer. Lorsque l’instance pénale est ouverte, la juridiction civile saisie d’une demande de rachat peut surseoir à statuer si la solution du contentieux pénal influe sur la valorisation des parts ou sur la qualification du refus d’agrément. La règle « le criminel tient le civil en l’état » est tempérée par la jurisprudence récente : le sursis n’est obligatoire que dans les hypothèses énumérées par l’article 4 du Code de procédure pénale.

Ensuite, la prescription. L’action civile en rachat se prescrit par cinq ans à compter du refus d’agrément (article 2224 du Code civil). L’action publique pour abus de biens sociaux se prescrit par six ans à compter du jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée. La coordination des prescriptions impose à l’associé une vigilance permanente. La dimension purement civile du dossier — refus d’agrément, fixation du prix par expert, rachat forcé — est traitée par notre analyse du contentieux commercial et de la gouvernance d’entreprise et complétée par notre étude de la rédaction des pactes d’associés et conventions commerciales.

Enfin, la fixation du préjudice. Lorsque l’abus de biens sociaux ou la banqueroute par détournement est caractérisé, le préjudice de la société (et indirectement de l’associé minoritaire) inclut l’écart entre la valeur réelle des parts et la valeur fixée par l’expert sur la base des comptes corrigés. Les conclusions de partie civile peuvent ainsi articuler une demande de réparation différentielle qui complète le rachat civil.

D. Conduite du dossier à Paris-Île-de-France

Le tribunal judiciaire de Paris dispose d’un pôle économique et financier spécialisé dans les infractions complexes en matière commerciale. Les juges d’instruction du Pôle financier traitent les dossiers présentant un volume documentaire important ou une dimension internationale. Les dossiers de moindre importance restent traités par le tribunal correctionnel après citation directe ou plainte simple suivie d’un classement sans suite.

L’avocat doit, dès la phase de plainte, structurer le dossier autour de cinq blocs : la chronologie des faits (refus d’agrément, demande de désignation d’expert, prélèvements suspects), l’inventaire patrimonial du dirigeant, les éléments comptables (rapports du commissaire aux comptes, déclarations fiscales, bilans), les communications électroniques (courriels, comptes-rendus de réunion, procès-verbaux d’AG) et les expertises privées éventuellement diligentées.

La conduite simultanée de l’action civile et de la plainte pénale impose un soin particulier au respect du contradictoire. Toute pièce produite en pénal doit pouvoir être contestée en civil, et inversement. Les pièges classiques — production tardive, dénaturation de la chronologie, élément de preuve obtenu déloyalement — sont accentués par la double instance.

L’articulation est encore plus délicate lorsque le refus d’agrément intervient dans le cadre d’une cession de fonds de commerce ou d’une cession de droits sociaux assortie d’une garantie d’actif et de passif. Notre analyse de la cession de fonds de commerce et de ses risques pénaux éclaire les schémas typiques d’instrumentalisation. Voir également notre étude récente de la défense pénale du dirigeant face à l’interdiction de gérer, qui prolonge la dimension répressive du refus d’agrément abusif.

Conclusion

Le refus d’agrément n’est pas qu’un contentieux civil. Lorsque la majorité organise un blocage de la sortie d’un minoritaire, le dossier peut basculer dans le pénal des affaires : abus de biens sociaux, abus de confiance par détournement d’informations de due diligence, banqueroute par détournement d’actif. La chambre criminelle a, depuis 2018, durci son contrôle. Elle a, par son arrêt du 25 juin 2025, étendu l’abus de confiance aux informations immatérielles. Elle a, par son arrêt du 18 mars 2020, confirmé que la rémunération excessive maintenue malgré la cessation des paiements constitue un détournement d’actif. Elle a, par son arrêt du 13 avril 2022, rappelé l’exclusivité du recel par rapport à l’infraction originaire.

L’associé minoritaire évincé doit articuler sa stratégie civile et pénale. Le dirigeant majoritaire confronté à un refus d’agrément doit, à l’inverse, sécuriser chaque maille du processus : audit, due diligence, rémunération, prélèvements. La frontière entre la gestion légitime et le détournement est, en cette matière, étroite — et le contrôle judiciaire, exigeant.


Textes applicables (Légifrance) :
– Article L. 241-3 du Code de commerce : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038609959
– Article L. 242-6 du Code de commerce : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038609954
– Article L. 654-2 du Code de commerce : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019984177
– Article 314-1 du Code pénal : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418173
– Article 321-1 du Code pénal : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418217
– Article 85 du Code de procédure pénale : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311920
– Article 88 du Code de procédure pénale : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574852

Le cabinet Kohen Avocats accompagne associés minoritaires et dirigeants confrontés au volet pénal d’un blocage de cession, à Paris et en Île-de-France.


  1. Cass. crim., 18 mars 2020, n° 18-86.492, publié au Bulletin. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca59b8f1c5c530629b1944. ↩

  2. Cass. crim., 25 juin 2025, n° 21-83.384, publié au Bulletin. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/685b8af4005c83900a8e7cf9. ↩

  3. Ibid. ↩

  4. Cass. crim., 13 avril 2022, n° 19-84.831, publié au Bulletin. Lien officiel : https://www.courdecassation.fr/decision/62566f0a3b20a89542a2c28e. ↩

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