Le 1er octobre 2026, la requête « mortier » figure parmi les recherches en plus forte progression en France, avec un volume supérieur à 20 000 recherches et une croissance de 400 pour cent mesurée par Google Trends. La raison lue dans les articles de presse liés par l’outil est claire : des blocus organisés devant des lycées ont donné lieu à des tirs de mortiers d’artifice dans plusieurs villes. Selon Actu17, un lycéen a eu un doigt sectionné par un engin devant le lycée Fustel-de-Coulanges à Massy, dans l’Essonne, le mardi 29 septembre 2026 au matin, et a été transporté à l’hôpital, tandis qu’une enquête a été ouverte. Selon RMC, la proviseure d’un lycée d’Aubervilliers, en Seine-Saint-Denis, a été blessée légèrement à la jambe par un tir de mortier lors d’une tentative de blocage le lundi 28 septembre, et les cours ont repris rapidement. Google Trends associe à la même vague des incidents signalés à Villefontaine et à Grenoble en Isère avec des abribus cassés et des tirs de mortiers, à Bordeaux devant le lycée Gustave Eiffel, à Toulouse avec des tirs sur une voiture de police et des feux, à Pantin devant le lycée Berthelot, à Saint-Avold et dans la Sarthe. Cet article explique le droit applicable à ces situations : ce que risque l’auteur d’un tir, ce que le lycée peut sanctionner et comment les blessés sont indemnisés. Il ne raconte pas l’actualité et ne vise aucune personne : les affaires en cours appartiennent aux enquêteurs et aux juges, et chaque fait s’apprécie au cas par cas.
I. Tir de mortier d’artifice lors d’un blocus : quelle infraction et quelle peine ?
A. Tir de mortier dangereux : des violences punies plus sévèrement avec l’usage d’une arme
Un mortier d’artifice projette une charge pyrotechnique capable de mutiler. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 5 février 2025, rendu à propos de tirs en marge d’une manifestation : « une fusée incendiaire, tirée au moyen d’un mortier, est de nature à porter une atteinte grave, voire irréversible, à celui qu’elle atteint » (Cass. crim., 5 février 2025, n° 23-81.356). Dans le même arrêt, la Cour relève que « le tir est intervenu tout à la fois après que les sommations de se disperser avaient été faites et alors que des manifestants avaient recours à des engins prohibés ». Le lycéen de Massy, amputé d’un doigt, et la proviseure touchée à la jambe illustrent ce danger, chacun à un degré de gravité différent. Sur le plan pénal, tirer un mortier en direction d’une personne s’analyse d’abord comme des violences volontaires, dont la peine dépend du dommage et des circonstances.
Lorsque les violences ont entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, l’article 222-11 du code pénal dispose : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » L’incapacité totale de travail se fixe par certificat médical et ne se confond ni avec un arrêt de travail ni avec la durée des soins. Un doigt sectionné, avec hospitalisation et séquelles fonctionnelles, relève typiquement de ce premier niveau, sous réserve de l’expertise médicale. La même infraction devient plus lourdement punie dans des situations que les blocus rendent fréquentes : l’article 222-12 du code pénal prévoit que « L’infraction définie à l’article 222-11 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise » dans une série de circonstances, parmi lesquelles la minorité de quinze ans de la victime, sa vulnérabilité apparente ou connue, la qualité de personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, la qualité d’enseignant ou de membre des personnels des établissements d’enseignement scolaire, la réunion de plusieurs auteurs ou complices, la préméditation et l’usage ou la menace d’une arme.
Quand l’incapacité ne dépasse pas huit jours, ou en l’absence même d’incapacité, la répression reste ferme dès qu’une circonstance aggravante existe. L’article 222-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une incapacité inférieure ou égale à huit jours lorsqu’elles sont commises dans l’une des circonstances qu’il énumère, dont « Avec usage ou menace d’une arme » et « Dans les établissements d’enseignement ou d’éducation ou dans les locaux de l’administration, ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux ». La blessure légère de la proviseure d’Aubervilliers, touchée à la jambe devant son lycée, cumulerait ainsi potentiellement trois circonstances : l’usage d’une arme, le lieu scolaire et la qualité de membre des personnels de l’enseignement. Le texte ajoute que les peines montent à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende quand l’infraction est commise dans deux de ces circonstances, et à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende dans trois de ces circonstances. Devant un lycée, en groupe, avec un mortier, ces seuils sont vite atteints.
Le mortier d’artifice n’est pas une arme à feu, mais le droit pénal l’assimile à une arme dès qu’il sert à blesser ou à menacer. L’article 132-75 du code pénal définit d’abord l’arme comme suit : « Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. » Il ajoute aussitôt : « Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer. » Un tube lanceur, une fusée ou un pétard puissant subtilisé pour « tenir » un blocus deviennent donc des armes par destination entre les mains de celui qui les pointe vers des policiers, des surveillants ou d’autres élèves. Cette qualification d’arme par destination commande tout le régime des violences : elle transforme une rixe entre jeunes en délit puni de plusieurs années d’emprisonnement et elle aggrave, par sa seule présence, chaque autre infraction commise avec elle. Les tirs croisés décrits à Bordeaux, à Toulouse ou dans la Sarthe, lorsqu’ils visent des voitures de police, des sapeurs-pompiers ou des groupes de lycéens, exposent leurs auteurs à des poursuites pour violences aggravées, indépendamment du résultat : même un tir qui manque sa cible caractérise une tentative ou, à tout le moins, une mise en danger et un port d’arme.
La minorité de l’auteur ne fait pas disparaître l’infraction, elle aménage la réponse. L’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs pose que « Lorsqu’ils sont capables de discernement, les mineurs, au sens de l’article 388 du code civil, sont pénalement responsables des crimes, délits ou contraventions dont ils sont reconnus coupables. » Le même article précise que « Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement », que « Les mineurs âgés d’au moins treize ans sont présumés être capables de discernement », et que « Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet. » Un lycéen de seize ou dix-sept ans qui commande des mortiers, les transporte devant l’établissement et les fait tirer comprend et veut son acte dans la plupart des cas, de sorte que sa responsabilité pénale peut être retenue, avec des mesures éducatives, des sanctions éducatives ou des peines aménagées et atténuées selon l’âge. Les parents dont l’enfant tire, transporte ou détient ces engins s’exposent pour leur part à une convocation par les enquêteurs sur leur surveillance et sur l’origine des fonds ou des achats. Pour comprendre comment la plainte, l’incapacité et l’indemnisation s’articulent après des violences volontaires, le lecteur peut aussi consulter la page du cabinet consacrée aux victimes de violences volontaires à Paris : ITT, plainte, peine encourue et indemnisation.
B. Mortier d’artifice interdit : détention, transport et port devant un lycée en pleine mobilisation
Au-delà des blessures, la simple présence d’un mortier sur un lieu de rassemblement constitue déjà une infraction. L’article 431-10 du code pénal est direct : « Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d’une arme est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Puisque le mortier devient une arme par destination dès qu’il est destiné à blesser ou à menacer, le jeune qui se rend à un blocus avec un tube et des fusées dans son sac porte une arme au sens de ce texte, même avant tout tir. Le blocus d’un lycée, quand il déborde sur la voie publique avec attroupement, cortège ou affrontement avec les forces de l’ordre, rejoint la notion de manifestation ou de réunion publique que vise l’article, et les contrôles de sacs aux abords des établissements trouvent là leur fondement. Les 164 interpellations évoquées par RMC au lendemain de la première journée de tension montrent que les parquets utilisent ces qualifications autonomes, qui permettent de poursuivre y compris lorsque personne n’a été touché.
Le préfet peut en outre interdire préventivement ces objets autour des rassemblements. L’article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure prévoit que, si les circonstances font craindre des troubles graves à l’ordre public, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, « peut interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu’à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d’objets pouvant constituer une arme », renvoi opéré à l’article 132-75 du code pénal sur les armes par destination, dans un périmètre limité aux lieux du rassemblement, aux lieux avoisinants et à leurs accès. En période de blocages annoncés, comme l’appel de l’Union syndicale lycéenne relayé par RMC, de tels arrêtés fleurissent : transporter un mortier vers son lycée un jour de mobilisation, même « pour faire du bruit », devient alors une violation d’une interdiction administrative en plus du délit pénal. Les engins découverts dans les sacs, les casiers ou les coffres de cyclomoteurs stationnés près de l’établissement sont saisis, et leur détention s’ajoute aux poursuites pour violences ou dégradations.
Deux limites protègent toutefois les lycéens qui manifestent sans violence. D’une part, le délit d’organisation d’une manifestation non déclarée ne vise que l’organisateur : l’article 431-9 du code pénal dispose qu’« Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait » notamment « D’avoir organisé une manifestation sur la voie publique n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ». Le simple participant à un blocus, qui suit un appel sans rien organiser, n’encourt pas ce texte, et le blocus interne à l’établissement, assis devant les grilles sans cortège sur la voie publique, ne constitue pas en soi une manifestation soumise à déclaration. D’autre part, la liberté d’expression des lycéens existe : elle s’exerce par les délégués, la presse lycéenne, les rassemblements paisibles et le dialogue avec la direction, mais elle s’arrête là où commencent les tirs, les feux et les dégradations. Les cocktails molotov, les feux de poubelles et les abribus cassés signalés à Villefontaine, à Toulouse ou dans la Sarthe relèvent des destructions et dégradations, et lorsque l’incendie ou la substance explosive crée un danger pour les personnes, l’article 322-6 du code pénal frappe fort : « La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive, d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. » Le montant de 200 000 euros de dégâts dans les lycées d’Île-de-France avancé par la présidente de région donne la mesure des réparations civiles qui s’ajouteront aux peines.
II. Blocus de lycée et tirs de mortiers : sanctions à l’école et indemnisation des blessés
A. Blocus, absences et conseil de discipline : ce que le lycée peut sanctionner
Participer à un blocus n’est pas un droit, et tirer un mortier devant le lycée expose à la sanction disciplinaire la plus lourde. L’article L. 511-1 du code de l’éducation rappelle que « Les obligations des élèves consistent dans l’accomplissement des tâches inhérentes à leurs études ; elles incluent l’assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements. » Bloquer les grilles, empêcher l’accès aux salles et contraindre d’autres élèves à manquer les cours violent directement cette obligation d’assiduité et le règlement intérieur. Les absences liées au blocus sont en principe comptées comme injustifiées, avec retenue sur les évaluations en contrôle continu, signalement aux familles et, en cas de répétition, saisine des dispositifs de lutte contre l’absentéisme. Le lycéen qui sèche les cours pour tenir un piquet commet une faute disciplinaire même sans avoir touché un engin pyrotechnique, et celui qui tire un mortier cumule la faute disciplinaire et le délit pénal, poursuivis séparément.
La liberté d’expression des lycéens ne couvre ni le blocage ni les violences. L’article L. 511-2 du code de l’éducation dispose que « Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d’information et de la liberté d’expression. », avant d’ajouter aussitôt que « L’exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d’enseignement. » Les tracts, les banderoles, les prises de parole et les délégations reçues par la direction entrent dans ce cadre ; les chaînes humaines qui ferment l’établissement, les poubelles incendiées et les tirs de mortiers en sortent. Les élèves qui rejettent ces violences, comme ceux cités par RMC à Aubervilliers, ont raison sur le terrain du droit : empêcher les autres d’étudier porte atteinte aux activités d’enseignement et justifie une sanction, tandis que manifester paisiblement, sans bloquer ni menacer, reste protégé.
L’échelle des sanctions va de l’avertissement à l’exclusion définitive. L’article R. 511-13 du code de l’éducation énumère, pour les collèges et lycées, l’avertissement, le blâme, la mesure de responsabilisation, l’exclusion temporaire de la classe dans la limite de huit jours, puis « L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. », dont « La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours », et enfin « L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes. » Détenir, transporter ou faire tirer un mortier dans l’enceinte ou aux abords immédiats du lycée, viser un membre du personnel ou un camarade, organiser le blocage ou y entraîner des plus jeunes conduisent ordinairement vers le haut de cette échelle, avec un conseil de discipline et une exclusion temporaire ou définitive, assortie ou non de sursis. L’article R. 511-14 du code de l’éducation précise que « le chef d’établissement peut prononcer seul les sanctions énumérées du 1° au 5° du I de l’article R. 511-13 », de sorte que seule l’exclusion définitive exige la réunion du conseil de discipline, avec convocation, communication du dossier, audition de l’élève et de ses représentants légaux, et motivation écrite.
La procédure disciplinaire obéit à des garanties strictes, dont la violation fait annuler la sanction par le juge administratif. L’élève et sa famille doivent recevoir la communication de toutes les pièces du dossier avant l’audience, disposer d’un délai suffisant pour préparer la défense, se faire assister et présenter des observations écrites et orales. Le conseil de discipline vote, et la décision notifiée indique les voies et délais de recours : recours gracieux auprès du chef d’établissement, appel devant le recteur dans un délai de huit jours pour l’exclusion définitive, puis recours devant le tribunal administratif. Le juge contrôle la matérialité des faits, la proportionnalité de la sanction et le respect du contradictoire, et il suspend ou annule les exclusions prononcées à la hâte, sur un dossier vide ou pour des faits de pure expression paisible. Concrètement, la famille d’un élève sanctionné après un blocus demande dès le premier jour la copie du rapport d’incident, la liste des témoignages, les images de vidéosurveillance versées au dossier et le procès-verbal du conseil, et elle conserve les attestations des camarades qui décrivent son rôle réel. Les sanctions d’exclusion s’inscrivent au dossier scolaire, pèsent sur les demandes de réinscription et compliquent Parcoursup, d’où l’importance de ce contentieux.
B. Blessé par un mortier : qui paie les soins et comment demander réparation
Celui qui tire répond de chaque blessure sur le terrain civil comme sur le terrain pénal. L’article 1240 du code civil énonce le principe : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le tireur, même mineur, doit donc réparer l’intégralité des préjudices de la proviseure blessée à la jambe, du lycéen amputé, du policier touché devant le lycée Poncelet ou des élèves visés à Pantin : frais médicaux restés à charge, prothèse et rééducations pour le doigt sectionné, perte de revenus des personnels, préjudice esthétique, souffrances endurées et préjudice d’agrément. Quand l’auteur est mineur, ses parents paient avec lui : l’article 1242 du code civil rappelle d’abord qu’« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde », puis que « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ». Cette responsabilité parentale est automatique : la victime n’a pas à prouver une faute de surveillance, et les parents ne s’en défont qu’en démontrant une cause étrangère ou la remise de l’enfant à un tiers par décision administrative ou judiciaire. En pratique, c’est l’assurance responsabilité civile du foyer familial qui indemnise, dans la limite des plafonds et hors exclusions, et l’assureur qui refuse de garantir un acte intentionnel reste tenu envers la victime avant de se retourner contre l’assuré.
Les victimes disposent de plusieurs chemins qui se combinent. La voie pénale, par la plainte et la constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel, permet de faire juger l’auteur et de voir chiffrer les préjudices dans le même jugement, avec une provision immédiate et une expertise médicale ordonnée par le tribunal. Devant le tribunal correctionnel, la victime constituée partie civile obtient dans le même jugement la sanction de l’auteur et la réparation : le tribunal déclare le prévenu responsable du préjudice résultant de l’infraction retenue, alloue une provision immédiate et ordonne une expertise médicale avant de liquider l’ensemble des préjudices. La voie civile directe, par l’assignation de l’auteur et de ses parents devant le tribunal judiciaire, aboutit au même résultat sans attendre le procès pénal, et elle s’impose quand l’auteur reste inconnu ou impuni, puisque l’assurance des parents répond même sans condamnation pénale. La caisse d’assurance maladie, qui avance les soins, exerce ensuite son recours contre le responsable et son assureur, de sorte que la victime n’a pas à rembourser la Sécurité sociale sur son indemnité. Les délais courent vite : la prescription de l’action en responsabilité née d’une infraction suit celle de l’action publique, et les pièces se perdent, d’où la nécessité d’agir dans les semaines qui suivent les faits.
À Paris et en Île-de-France, où se concentrent les cas de Massy, d’Aubervilliers et de Pantin, quelques repères pratiques aident. La juridiction compétente est le tribunal judiciaire du lieu des faits : Paris pour un tir dans la capitale, Bobigny pour Aubervilliers et Pantin, Évry pour Massy, avec des pôles des mineurs habitués à ces dossiers. L’action disciplinaire relève de l’académie de Paris, de Créteil ou de Versailles selon l’établissement, et l’appel d’une exclusion définitive se porte devant le recteur avant tout recours au tribunal administratif de Paris, de Montreuil ou de Versailles. Les soins d’urgence passent par les hôpitaux de l’AP-HP et les certificats initiaux des unités médico-judiciaires, qui fixent l’incapacité avec une précision que les juridictions exigent. Les pièces à réunir sans attendre sont le certificat médical initial descriptif, les comptes rendus d’hospitalisation et d’intervention, les photographies datées des blessures et des lieux, les coordonnées des témoins, le récépissé de plainte, les factures de soins, de pharmacie et de transport, les attestations de l’employeur pour les personnels blessés et, pour les élèves, les bulletins et les justificatifs d’activités interrompues. Les familles conservent aussi les échanges avec l’établissement sur le blocus, les messages annonçant la mobilisation et tout écrit sur l’origine des engins, utiles à la caractérisation des circonstances aggravantes comme à l’action contre les exemptions d’assurance.
Conclusion
Le mortier d’artifice n’a rien d’un jeu de cour de lycée : la justice le traite comme une arme dès qu’il sert à blesser ou à menacer, et chaque tir devant un établissement cumule les circonstances aggravantes du lieu scolaire, de la réunion et de la qualité des victimes. Les violences exposent à trois, cinq ou sept ans d’emprisonnement selon le dommage et les circonstances, le port de l’engin sur un rassemblement constitue un délit autonome, les dégradations par explosif ou incendie portent la peine à dix ans, et l’exclusion définitive du lycée peut s’ajouter aux condamnations. Les blessés, eux, ne restent pas sans recours : l’auteur et, quand il est mineur, ses parents solidairement, répondent de l’entier préjudice devant le juge pénal comme devant le juge civil, avec l’assurance familiale en première ligne et l’expertise médicale pour chiffrer les séquelles. Devant un blocus qui dégénère, le réflexe qui protège est simple : ne pas toucher aux engins, s’éloigner des tirs, appeler le 17 et les secours, faire constater ses blessures par un médecin, déposer plainte avec des pièces datées et contester toute sanction disciplinaire dans les délais. La fermeté du droit répond à la gravité des gestes, et la rapidité des démarches conditionne l’indemnisation.