Ce lundi 5 octobre 2026, pendant que 400 à 500 lycées voyaient leurs cours totalement ou partiellement suspendus dans le cadre des blocages, un lycéen de 15 ans a été grièvement blessé à la main devant le lycée Béhal, à Lens, en ramassant une grenade policière. Selon BFMTV, qui rapporte l’information d’une source policière, la nature exacte de cette grenade restait inconnue au moment de la publication, et les faits se sont déroulés vers 11 heures du matin dans le cadre d’un blocage de l’établissement. Le même direct rapporte des chiffres qui donnent la mesure du mouvement : 5 000 interpellations depuis le début de la mobilisation, dont environ 85 % de mineurs pour l’Île-de-France, 24 établissements incendiés ou saccagés, 78 personnels de l’Éducation nationale blessés, 600 policiers et gendarmes blessés, 170 élèves blessés selon un bilan communiqué jeudi, et cinq enquêtes confiées à l’Inspection générale de la police nationale. Face à un camarade qui revient du blocus la main déchiquetée, les familles se posent des questions très concrètes : que faire dans les heures qui suivent pour préserver les droits de la victime, comment prouver ce qui s’est passé quand tout va très vite devant les grilles, et qui paie les soins, l’opération, la rééducation et le préjudice d’un adolescent de 15 ans. Les réponses tiennent en deux blocs de droit positif vérifié. D’abord les réflexes de la victime : secours, certificat médical, preuves et signalements, car en matière de blessure par arme de maintien de l’ordre, le dossier se gagne ou se perd dans les premiers jours. Ensuite les voies d’indemnisation contre l’État : la responsabilité sans faute pour usage d’armes à risques exceptionnels, la responsabilité pour faute lourde des agents, et le régime légal des dommages causés par les attroupements, avec deux arrêts récents de cours administratives d’appel qui montrent comment les juges chiffrent et partagent les responsabilités. Une réserve liminaire s’impose et sera rappelée en conclusion : à la date de rédaction, aucune enquête n’a établi les circonstances exactes du drame de Lens, la nature de la grenade reste inconnue d’après la source policière citée par BFMTV, et seule la justice dira si une faute a été commise et par qui.
I. Blessé pendant le blocus : les réflexes qui protègent les droits de la victime
A. Que faire dans les heures et les jours qui suivent la blessure
Le premier réflexe est médical, et il conditionne tout le reste du dossier juridique. Une main touchée par l’explosion d’une grenade exige une prise en charge chirurgicale en urgence, et chaque passage aux urgences donne lieu à un certificat médical initial qui décrit les lésions constatées. Ce document est la pièce fondatrice de toute demande d’indemnisation : il fixe la date, l’origine traumatique et la nature des blessures, et il mentionne l’incapacité totale de travail, même pour un élève qui ne travaille pas, car l’incapacité totale de travail au sens pénal et médico-légal mesure la gêne dans la vie quotidienne et non la seule perte de salaire. La famille doit donc demander ce certificat dès le premier passage, puis conserver tous les documents qui suivent : comptes rendus opératoires, arrêts et certificats de prolongation, ordonnances, factures de soins, devis de prothèse ou de rééducation. Quand l’état de la victime est stabilisé, un médecin, idéalement un médecin légiste dans le cadre d’une réquisition ou d’une expertise, fixe la durée de l’incapacité totale de travail, car plusieurs seuils juridiques en dépendent. En droit pénal, le fait de causer à autrui une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois par maladresse, imprudence ou manquement à une obligation de sécurité est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, aux termes de l’article 222-19 du code pénal qui punit « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » le fait de causer une telle incapacité à autrui Une main gravement atteinte chez un adolescent peut aussi laisser des séquelles définitives que l’expertise médicale constatera à la consolidation, et ces séquelles nourriront les postes de préjudice chiffrés plus tard devant le juge administratif.
Le deuxième réflexe est probatoire : figer ce qui s’est passé avant que les images ne disparaissent et que les témoins ne se dispersent. Les blocages se déroulent devant des grilles, sous les téléphones de dizaines d’élèves, et ces vidéos valent de l’or juridique à condition d’être sauvegardées avec leur date et leur heure, sans montage ni coupe. La famille doit recueillir par écrit les témoignages des camarades présents, avec leurs noms, leurs coordonnées et le récit précis de ce qu’ils ont vu : d’où venait la grenade, qui l’a ramassée, dans quelles circonstances elle a explosé, quelles forces étaient présentes. Les parents doivent aussi photographier les lieux, les vêtements tachés ou déchirés, et conserver tout objet lié aux faits sans le manipuler imprudemment, car un engin non explosé reste dangereux et seul un service compétent peut le prendre en charge. Sur le plan procédural, deux démarches se cumulent sans s’exclure. D’une part, le dépôt de plainte, qui permet l’ouverture d’une enquête pénale sur les circonstances du tir et l’usage de l’arme ; le direct de BFMTV signale déjà que l’Inspection générale de la police nationale a été saisie de cinq enquêtes en lien avec le mouvement lycéen, ce qui montre que la voie du contrôle interne et judiciaire des opérations de maintien de l’ordre est ouverte. D’autre part, le signalement direct auprès de l’IGPN et, le cas échéant, la saisine du Défenseur des droits pour les manquements déontologiques des forces de sécurité, car ces voies parallèles produisent des pièces et des constats utilisables ensuite devant le juge de l’indemnisation. Pour un mineur de 15 ans, ce sont les parents, en tant que représentants légaux, qui accomplissent ces démarches, déposent plainte, saisissent les autorités et conservent les pièces, et chaque courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception ou déposé contre récépissé.
B. Prouver le lien entre la blessure et l’opération de maintien de l’ordre
Devant le juge administratif, qui est le juge naturel de la responsabilité de l’État pour les opérations de police, la victime doit établir trois éléments : un dommage, un fait générateur imputable à l’administration, et un lien direct entre les deux. Le dommage ne pose guère de difficulté quand une main est mutilée et que le certificat médical initial le constate. Le fait générateur, en revanche, exige de démontrer que la blessure provient bien d’une arme ou d’un engin utilisé par les forces de l’ordre dans le cadre de l’opération, et non d’un projectile lancé par un tiers ou d’un engin apporté par un manifestant. Un arrêt récent montre que ce point peut faire perdre le procès : le 16 avril 2025, la cour administrative d’appel de Lyon, saisie par un homme blessé lors d’une opération de maintien de l’ordre à Lyon le 20 juillet 2019 qui attribuait sa blessure à un tir de lanceur de balles de défense, a jugé qu’à défaut de lien établi entre l’usage de cette arme et sa blessure, le requérant n’était pas fondé à invoquer la responsabilité sans faute de l’État du fait des risques exceptionnels découlant de l’usage d’armes dangereuses. L’arrêt, rendu sous le numéro 23LY01806 et consultable sur Légifrance, retient qu’« à défaut de lien entre l’usage du lanceur de balles de défense et sa blessure, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée du fait des risques exceptionnels pour les personnes et les biens qui découlent de l’usage d’armes ou engins dangereux ». La leçon pour la famille du lycéen de Lens est directe : il faut prouver que l’engin ramassé était bien une grenade de la police, ce que la source policière citée par BFMTV semble confirmer, mais la nature exacte de l’engin, les conditions de son envoi et la chaîne des faits devront être établies par l’enquête et, si nécessaire, par une expertise balistique et médicale ordonnée par le juge.
Le comportement de la victime elle-même sera examiné de près, et il peut réduire l’indemnisation sans l’anéantir. Dans cette même affaire lyonnaise, la cour a fixé à 70 % la part de responsabilité du requérant dans la survenue de son dommage, en retenant contre lui des éléments tenant à son attitude pendant l’opération, et elle a réduit d’autant la somme mise à la charge de l’État. Transposé au cas d’un adolescent qui ramasse une grenade au sol devant son lycée, ce raisonnement invite à la prudence : le juge pourra tenir compte du fait que la victime a manipulé un engin explosif au lieu de s’en écarter, surtout si des consignes de dispersion avaient été données, mais il tiendra aussi compte de son jeune âge, de l’effet de groupe, de la panique et du défaut d’information sur le danger, car un garçon de 15 ans ne mesure pas le risque d’un engin qu’il n’a jamais vu. La faute de la victime n’exonère l’État que partiellement et proportionnellement, et elle ne fait jamais disparaître le droit à réparation quand le fait générateur est établi. C’est pourquoi les parents doivent aussi documenter le contexte : sommations entendues ou non, mouvement de foule, présence d’engins au sol, durée entre l’envoi et l’explosion, absence de périmètre de sécurité. Chaque détail compte, car le juge administratif statue sur pièces et reconstitue la scène à partir du dossier que la famille aura construit, complété par les pièces de l’enquête pénale et les constats de l’IGPN que l’avocat de la famille demandera à verser aux débats.
II. Qui paie : les trois voies d’indemnisation contre l’État
A. La responsabilité sans faute pour armes dangereuses et pour attroupements
Le droit français offre aux victimes d’opérations de maintien de l’ordre un régime particulièrement protecteur : la responsabilité sans faute de l’État pour usage d’armes comportant des risques exceptionnels. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a rappelé dans un arrêt du 21 février 2023, rendu dans l’affaire du décès survenu sur le site du barrage de Sivens dans la nuit du 25 au 26 octobre 2014 lors d’affrontements entre forces de l’ordre et opposants au projet : « Dans le cas où le personnel du service de police fait usage d’armes ou d’engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, la responsabilité de la puissance publique se trouve engagée, en l’absence même d’une faute, lorsque les dommages subis dans de telles circonstances excèdent, par leur gravité, les charges qui doivent être normalement supportées par les particuliers en contrepartie des avantages résultant de l’existence de ce service public. » L’arrêt, rendu sous le numéro 22TL20296 et consultable sur Légifrance, précise aussitôt la limite du régime : « Il n’en est cependant ainsi que pour les dommages subis par des personnes ou des biens étrangers aux opérations de police qui les ont causés. » Autrement dit, le passant, le riverain ou l’élève qui se trouvait là sans participer aux violences peut invoquer ce fondement, tandis que celui qui prenait part aux affrontements ne peut pas s’en prévaloir. Dans l’affaire de Sivens, la cour a relevé que la victime avait quitté le site festif pour se rendre sur les lieux des affrontements afin d’y assister, et elle a rejeté la demande fondée sur les risques exceptionnels. Pour le lycéen de Lens, la qualification dépendra donc des faits établis : s’il participait au blocage sans violence, tenait une banderole ou regardait, il se rapproche du tiers étranger à l’opération ; s’il jetait des projectiles ou chargeait les forces de l’ordre, l’administration opposera sa participation. La frontière passe par l’enquête et les témoignages, d’où l’importance des preuves rassemblées dès le premier jour.
Le deuxième fondement sans faute est écrit dans la loi et vise précisément les dégâts causés par les rassemblements violents : l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure dispose que « L’Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. » Le même article ajoute que l’État peut ensuite se retourner contre les auteurs du dommage et contre la commune dont la responsabilité serait engagée, ce qui ne concerne pas la victime mais garantit que l’État paie d’abord. Dans l’affaire lyonnaise du tir de lanceur de balles de défense, la cour a admis ce fondement en jugeant que le dommage devait être regardé comme résultant d’agissements délictueux commis à force ouverte par des participants à un attroupement, et elle a condamné l’État sur cette base. La notion d’attroupement est définie par l’article 431-3 du code pénal : « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public. » Un blocus de lycée qui dégénère, avec jets de projectiles et engins explosifs, entre dans cette définition dès lors que des crimes ou des délits y sont commis à force ouverte, par exemple des violences ou des dégradations. Le troisième fondement, invoqué à titre subsidiaire quand les deux premiers échouent, est la responsabilité pour faute : la cour administrative d’appel de Lyon rappelle que « Lorsque les dommages ont été subis par des personnes ou des biens visés par une opération de maintien de l’ordre, l’Etat ne peut être tenu pour responsable que lorsque le dommage est imputable à une faute commise par les agents du service dans l’exercice de leurs fonctions. Cette responsabilité ne peut être engagée que pour faute lourde. » La faute lourde s’apprécie au regard des règles d’usage de la force : l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure n’autorise les policiers et les gendarmes à faire usage de leurs armes qu’« en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », dans les cas qu’il énumère, notamment « Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ». Et l’article L. 211-9 du même code prévoit qu’un attroupement « peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet », tout en autorisant l’usage direct de la force « si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent ». Un tir de grenade intervenu sans sommations, hors de proportion avec la menace, ou dans des conditions contraires aux instructions d’emploi des lacrymogènes et des grenades de désencerclement serait de nature à caractériser une telle faute, mais seule l’enquête permettra de le dire pour Lens, et l’article s’en tient ici au cadre juridique sans préjuger des faits.
Le volet pénal complète ce tableau sans s’y substituer. Si l’enquête établit qu’un fonctionnaire a causé la blessure par maladresse, imprudence ou violation d’une règle de sécurité, les poursuites pour blessures involontaires de l’article 222-19 du code pénal sont envisageables dès lors que l’incapacité totale de travail dépasse trois mois, et la peine est aggravée en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité. Les violences volontaires ayant entraîné une mutilation relèvent d’incriminations plus lourdes, et l’article 222-12 du code pénal aggrave les violences commises notamment sur un mineur de quinze ans, précision utile : la victime de Lens étant âgée de 15 ans, cette circonstance aggravante précise, qui vise l’enfant de moins de quinze ans, ne s’appliquerait pas en l’état des faits rapportés, mais d’autres aggravations tenant aux circonstances ou à la qualité de l’auteur pourraient être examinées par le parquet. La famille constituée partie civile devant le juge pénal pourrait y demander réparation, mais la voie administrative reste la voie principale et la plus rapide pour obtenir l’indemnisation par l’État, sans attendre l’issue incertaine du procès pénal. Les lecteurs qui s’interrogent sur l’autre versant du blocus, celui des sanctions encourues par les lycéens qui bloquent et dégradent, trouveront les réponses dans l’analyse consacrée aux sanctions des lycéens, dégradations et responsabilité des parents pendant les blocus, et ceux qui veulent comprendre le droit de se mobiliser et la discipline applicable liront le point sur le droit applicable au blocus du 5 octobre et à la grève du 6 octobre.
B. La procédure pas à pas : demande préalable, juge administratif et chiffrage
La procédure d’indemnisation contre l’État suit un chemin balisé dont chaque étape a son délai, et la première est obligatoire : la demande préalable à l’administration. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Concrètement, les parents adressent au ministre de l’intérieur une réclamation chiffrée, pièces médicales et justificatifs à l’appui, qui expose le dommage, le fait générateur et le fondement juridique. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet et ouvre le recours devant le tribunal administratif, et le même article rappelle que le recours doit être formé « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Pour une famille sans trésorerie, l’attente d’un jugement au fond, qui prend souvent plus d’un an, peut être insoutenable quand il faut payer une prothèse, des soins dentaires ou des séances de rééducation : le référé provision répond à cette urgence, car l’article R. 541-1 du code de justice administrative dispose : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. » Quand la qualité de grenade de police et la gravité de la blessure sont établies, l’obligation de l’État est difficilement contestable dans son principe, et le juge peut accorder une avance substantielle avant même l’expertise définitive. Le tribunal ordonne alors presque systématiquement une expertise médicale judiciaire, dont les frais peuvent être mis à la charge de l’État, comme dans l’affaire lyonnaise où la cour a mis à la charge définitive de l’État les frais et honoraires d’expertise liquidés à 3 293 euros.
Le délai pour agir est long mais il existe : la créance indemnitaire contre l’État se prescrit par quatre ans. L’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État dispose : « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. » Le texte complet figure sur Légifrance. Pour un fait survenu en 2026, la famille a donc le temps de consolider l’état de santé de l’adolescent avant de chiffrer définitivement, mais elle ne doit pas laisser dormir le dossier : chaque réclamation écrite interrompt la prescription et chaque expertise approche de la consolidation fait mûrir l’évaluation. Le chiffrage lui-même suit la nomenclature des postes de préjudice corporel : dépenses de santé restées à charge, frais de prothèse et de rééducation future, souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire puis permanent, préjudice esthétique d’une main abîmée à 15 ans, préjudice d’agrément quand le sport ou la musique deviennent impossibles, et préjudice scolaire quand l’hospitalisation et les soins amputent une année d’études. L’affaire lyonnaise donne une échelle concrète : 19 474,42 euros pour la victime après partage de responsabilité, 3 819,86 euros pour la caisse primaire d’assurance maladie au titre des dépenses de santé, plus une rente périodique et 1 212 euros d’indemnité forfaitaire de gestion pour la caisse, 1 500 euros au titre des frais de procès de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dans sa rédaction applicable, et les frais d’expertise à la charge de l’État. La caisse d’assurance maladie, qui a avancé les soins, exerce son recours subrogatoire contre l’État dans le même procès, ce qui ne diminue pas la part de la victime mais impose de distinguer ce qui revient à chacun. Enfin, la responsabilité civile de droit commun garde un rôle résiduel : l’article 1240 du code civil rappelle que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et ce fondement peut viser un tiers identifié, par exemple un manifestant qui aurait rapporté ou relancé l’engin, sans préjudice de l’action contre l’État. Pour un adolescent, l’indemnisation doit aussi anticiper l’avenir : une main mutilée à 15 ans pèse sur le choix d’un métier manuel, sur la vie sociale et sur des décennies de vie active, et l’expertise doit chiffrer l’incidence professionnelle future plutôt que de solder le dossier au prix des seules factures de l’année.
Conclusion
Le drame du lycée Béhal de Lens, tel que BFMTV le rapporte d’une source policière, illustre la part d’ombre des journées de blocus : un adolescent de 15 ans grièvement blessé à la main par une grenade dont la nature reste inconnue, au milieu d’un mouvement qui compte déjà des centaines de blessés des deux côtés et cinq enquêtes confiées à l’Inspection générale de la police nationale. Le droit applicable est clair dans son architecture : certificat médical et preuves dès les premières heures, plainte et signalements en parallèle, puis trois voies vers l’indemnisation par l’État, la responsabilité sans faute pour armes à risques exceptionnels, la responsabilité sans faute de l’article L. 211-10 pour les dommages d’attroupements, et la responsabilité pour faute lourde des agents, avec une procédure qui impose la demande préalable, offre le référé provision et enferme l’action dans un délai de quatre ans. Les deux arrêts cités montrent que les juges indemnisent réellement, 19 474,42 euros après partage dans l’affaire lyonnaise, maintien des condamnations de l’État dans l’affaire de Sivens, mais qu’ils exigent la preuve du lien avec l’arme de police et qu’ils réduisent la part de l’État quand la victime a contribué à son dommage. À la date de rédaction, aucune responsabilité n’est établie dans l’affaire de Lens, la nature de la grenade et les circonstances du tir restent à déterminer par les enquêtes en cours, et seul le juge, au vu de l’instruction et des expertises, dira qui doit réparer et à quelle hauteur. Les familles concernées ont donc intérêt à construire dès maintenant le dossier médical et probatoire qui permettra, le moment venu, de faire valoir l’ensemble de ces fondements sans en négliger aucun.