Le Parisien racontait le 4 octobre 2026 l’histoire de trois familles qui mettent en cause un EHPAD de Seine-Saint-Denis après le décès de résidentes âgées, survenu pour l’une d’elles en janvier 2024 à l’âge de 95 ans. Selon le journal, la fille d’une résidente atteinte de la maladie d’Alzheimer a déposé plainte contre X au mois de septembre pour « non-assistance à personne en danger », en soutenant que des négligences récurrentes auraient précipité le décès de sa mère. L’établissement conteste, selon le même article, et indique avoir réorganisé son fonctionnement depuis. À ce stade, les faits sont allégués par les plaignantes et n’ont été jugés par aucune juridiction : la présomption d’innocence s’applique pleinement aux personnes visées, et tout ce qui suit s’écrit au conditionnel sur les faits de l’espèce.
Derrière ce récit douloureux se cache une question de droit précise, que beaucoup de familles endeuillées se posent : quand un proche décède en EHPAD dans des circonstances qui interrogent, quels recours la loi ouvre-t-elle, comment prouver les négligences alléguées, et quelle responsabilité l’établissement encourt-il ? La réponse tient en deux mouvements : la voie pénale, avec la plainte et l’enquête qui établit les faits, puis la voie civile et contractuelle, avec l’obligation de sécurité qui pèse sur l’établissement et l’indemnisation des proches. C’est ce double chemin que décrit le présent article, à partir des textes en vigueur et de décisions récentes, dont un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 13 mars 2025 qui tranche exactement ce type de litige.
I. Mettre en cause un EHPAD après le décès d’un résident : la plainte pénale et la preuve des négligences
A. Porter plainte après un décès en EHPAD : non-assistance à personne en danger, mise en danger et homicide involontaire
Lorsqu’une famille estime que son proche a été laissé sans soins ou sans surveillance alors qu’il se trouvait en péril, le premier réflexe juridique consiste à déposer plainte. Dans le récit rapporté par la presse, la plainte a été déposée contre X pour « non-assistance à personne en danger ». Ce choix procédural se comprend : la plainte contre X permet de saisir la justice alors même que la famille ne sait pas encore quelle personne physique, au sein de l’établissement, aurait manqué à ses devoirs. L’enquête, conduite sous l’autorité du procureur de la République, déterminera ensuite s’il existe des responsables identifiables et des faits punissables.
Le délit de non-assistance à personne en péril est défini par l’article 223-6 du code pénal. Le texte punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait, pour quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne, de s’abstenir volontairement de le faire. Et le même article ajoute : « Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. » Trois conditions se dégagent donc : une personne en péril, une abstention volontaire de porter secours, et l’absence de risque pour le sauveteur potentiel. Dans le cadre d’un établissement médico-social, l’obligation de porter assistance pèse d’abord sur le personnel soignant présent, mais elle peut aussi concerner la direction lorsque l’organisation même du service aurait privé les résidents de secours : sous-effectif structurel, absence de personnel la nuit, protocoles d’alerte défaillants. Une abstention collective et organisée peut ainsi, selon les circonstances retenues par l’enquête, être examinée sous cet angle pénal.
À côté de la non-assistance, deux autres qualifications pénales méritent l’attention des familles. La première est la mise en danger délibérée de la personne d’autrui, prévue par l’article 223-1 du code pénal : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Cette infraction suppose une exposition directe à un risque immédiat et une violation délibérée d’une règle de sécurité. Elle est autonome : elle peut être constituée même lorsque le dommage ne s’est pas réalisé. Dans un EHPAD, elle pourrait être envisagée, par exemple, si des résidents désorientés avaient accès sans aucune protection à des zones dangereuses, en violation délibérée des règles de sécurité applicables à l’établissement. Mais la qualification reste exigeante, et c’est au parquet puis, le cas échéant, au juge d’instruction qu’il reviendra de dire si les faits allégués l’établissent.
La seconde qualification est l’homicide involontaire, prévue par l’article 221-6 du code pénal : « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » (article 221-6 du code pénal) Et le texte précise : « En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. » L’homicide involontaire suppose donc trois éléments : une faute d’imprudence ou de négligence, ou un manquement à une obligation de sécurité, un décès, et un lien de causalité entre les deux. C’est la qualification la plus grave envisageable après un décès, mais aussi la plus difficile à établir, car il faut démontrer que sans la faute, le décès ne serait pas survenu à ce moment et dans ces circonstances, ce qui, pour une personne très âgée et gravement malade, donne lieu à des débats médicaux délicats.
Le régime général de la faute pénale non intentionnelle est fixé par l’article 121-3 du code pénal. Le texte dispose qu’il y a délit en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, « s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». Cette formule est centrale pour les établissements : les diligences attendues d’un EHPAD, qui accueille des personnes vulnérables et dispose d’un personnel qualifié, sont appréciées plus sévèrement que celles attendues d’un simple particulier. Le texte ajoute, pour les personnes qui n’ont pas causé directement le dommage mais ont créé la situation qui l’a permis, qu’elles ne sont responsables que si elles ont violé de façon délibérée une obligation de sécurité ou commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer. La Cour de cassation applique strictement cette grille. Dans un arrêt publié au Bulletin du 8 février 2022 (Cass. crim., 8 février 2022, n° 21-83.708), la chambre criminelle a approuvé les juges du fond en retenant : « En l’état de ces seules énonciations, d’où il résulte que M. [Y] a commis une faute caractérisée, évoquée au rapport, exposant autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer, la cour d’appel n’a méconnu aucun des textes visés au moyen. » (Cass. crim., 8 février 2022, n° 21-83.708). L’insuffisance des moyens déployés pour prévenir un risque connu et l’absence de formation à la sécurité avaient, dans cette affaire, caractérisé une telle faute. Le raisonnement est transposable : un établissement qui connaît la vulnérabilité de ses résidents et ne déploie pas les moyens adaptés s’expose à voir ses manquements qualifiés de faute caractérisée.
La responsabilité pénale peut aussi peser sur la personne morale elle-même, c’est-à-dire sur la société qui exploite l’établissement, et pas seulement sur des salariés pris individuellement. La Cour de cassation l’a rappelé le 28 janvier 2025 (Cass. crim., 28 janvier 2025, n° 23-84.373), en examinant la condamnation pour homicide involontaire de deux sociétés, donneuse d’ordre et chef d’établissement, au motif que l’une d’elles était, « en qualité de donneur d’ordre et de chef d’établissement, responsable de la coordination des mesures de prévention ». Pour les familles, l’enseignement est concret : il n’est pas nécessaire de désigner nommément un soignant fautif pour que l’action pénale prospère ; l’organisation défaillante de l’établissement, personne morale, peut être poursuivie en tant que telle.
Reste la question du temps. Les faits rapportés par la presse remontent à janvier 2024 et la plainte a été déposée au mois de septembre suivant le récit du journal, soit plus de deux ans après. Ce délai n’éteint pas l’action publique : l’article 8 du code de procédure pénale prévoit que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Les délits de non-assistance, de mise en danger ou d’homicide involontaire relevant de ce délai de six ans, une plainte déposée deux ans et demi après les faits demeure recevable sur ce plan. En revanche, le temps qui passe fragilise la preuve : les témoins oublient, le personnel change, les documents se perdent. D’où l’importance d’agir vite, de constituer dès que possible un dossier écrit et daté, et de ne pas attendre que l’émotion retombe pour saisir la justice.
Enfin, si la plainte simple reste sans suite, la loi ouvre une seconde porte : la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. L’article 85 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », à condition de justifier soit que le procureur a fait connaître qu’il n’engagera pas de poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis la plainte déposée devant lui. Concrètement, une famille dont la plainte aurait été classée sans suite, ou restée sans réponse pendant trois mois, peut contraindre l’ouverture d’une information judiciaire en consignant, le cas échéant, une somme fixée par le juge. C’est souvent par cette voie que les dossiers de maltraitance en établissement, d’abord classés faute d’éléments, finissent par être instruits sérieusement, avec expertises et auditions à la clé.
B. Prouver les négligences alléguées : dossier de soins, constatations matérielles et expertise
En matière de responsabilité, tout se joue sur la preuve. Une conviction intime, aussi sincère soit-elle, ne suffit pas : il faut des éléments matériels, datés et vérifiables, qui établissent la faute, le dommage et le lien entre les deux. Les décisions récentes rendues dans des litiges d’EHPAD montrent très concrètement ce que les juges examinent, et ce que les familles doivent rassembler.
Le premier gisement de preuves est le dossier de la résidente : contrat de séjour, dossier de soins, transmissions des équipes, prescriptions, comptes rendus de chutes ou d’incidents, relevés de poids, état cutané, suivi nutritionnel. Ces documents appartiennent au dossier de prise en charge et la famille est fondée à en demander la communication. Chaque page compte : des transmissions lacunaires sur plusieurs semaines, des chutes répétées sans mesure nouvelle, une dénuitrition documentée mais non traitée, des escarres apparues sans protocole de prévention, tout cela dessine, pièce par pièce, le tableau d’une prise en charge défaillante. À l’inverse, un dossier tenu avec rigueur protège l’établissement. Les familles ont donc intérêt à demander ces documents par écrit, avec accusé de réception, dès les premiers doutes, et à conserver une copie de chaque échange avec la direction.
Le deuxième gisement est constitué par les constatations matérielles et les témoignages. L’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 13 mars 2025 (CA Aix-en-Provence, 13 mars 2025, RG n° 23/07453) en offre une illustration saisissante. Une résidente âgée, paralysée des deux jambes, avait quitté le réfectoire en fauteuil roulant, franchi une première barrière de 70 centimètres non verrouillée ne comportant qu’un petit écriteau de danger, traversé un passage, franchi un second portillon à serrure également non verrouillée, puis s’était engagée sur une pente raide où son corps avait été découvert quatre mètres plus bas, partiellement recouvert de son fauteuil. C’est le procès-verbal de transport sur les lieux et de constatations, établi après le décès, qui a permis aux juges de reconstituer précisément le parcours et de conclure au manquement de l’établissement. La leçon pour les familles est directe : photographier les lieux, noter les dates et les heures, recueillir par écrit les témoignages d’autres familles, de visiteurs ou d’anciens salariés, signaler chaque incident par courrier. Quand une enquête pénale est ouverte, ces éléments privés viennent nourrir les constatations des enquêteurs et, plus tard, l’expertise judiciaire.
Le troisième gisement est l’expertise médicale. Seul un médecin expert peut dire si l’état de santé de la résidente, son âge et ses pathologies expliquent à eux seuls le décès, ou si des manquements ont joué un rôle causal. Dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence, l’établissement soutenait que le décès résultait de l’état de santé de la résidente ; la cour a écarté cette défense au vu des constatations matérielles. Dans un autre litige récent, jugé par le tribunal judiciaire de Toulon le 22 mai 2025 (TJ Toulon, 22 mai 2025, RG n° 23/07251), un résident en fauteuil roulant avait fait une chute dans les escaliers de l’EHPAD et la discussion portait à la fois sur les circonstances de la chute et sur la qualité de la prise en charge après celle-ci. Le tribunal a détaillé les éléments du dossier de soins avant de conclure que l’exploitant avait manqué à son obligation de sécurité. Ces deux décisions montrent que les juges ne se contentent ni des affirmations des familles ni des dénégations des établissements : ils confrontent les écrits, les lieux et l’avis médical.
En pratique parisienne et francilienne, les familles disposent de relais précieux. Un signalement peut être adressé à l’agence régionale de santé d’Île-de-France, qui contrôle les établissements et peut diligenter une inspection ; en Seine-Saint-Denis, le tribunal judiciaire territorialement compétent pour une plainte est celui de Bobigny, et le pôle santé du parquet de Paris peut être amené à connaître des dossiers les plus complexes. Les constats d’huissier, devenus constats de commissaire de justice, permettent de figer l’état des lieux de l’établissement ; les certificats médicaux circunstanciés du médecin traitant ou du médecin hospitalier établissent l’état de la résidente avant et après les faits. Chaque pièce doit être datée, signée et conservée en original : un dossier bien ordonné, présenté dans l’ordre chronologique, vaut souvent mieux qu’un long récit.
Une précaution s’impose enfin sur le terrain de la preuve : ne jamais se faire justice soi-même. Enregistrer clandestinement le personnel, publier sur les réseaux sociaux des accusations nominatives, diffuser des images de soignants ou de résidents exposent les familles à des poursuites en retour, notamment pour diffamation ou atteinte à la vie privée. La dénonciation utile est celle qui emprunte les canaux officiels : plainte, signalement à l’autorité de contrôle, saisine du juge. C’est cette discipline procédurale qui transforme une souffrance en dossier recevable.
II. La responsabilité de l’EHPAD et l’indemnisation des familles : contrat de séjour, faute et préjudices
A. L’obligation de sécurité de l’EHPAD : un contrat de séjour exigeant face à un public fragile
L’entrée en EHPAD n’est pas une simple location de chambre assortie de repas : c’est un contrat de séjour qui organise une prise en charge globale de la personne âgée dépendante. L’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles prévoit qu’un contrat de séjour est conclu avec la participation de la personne accueillie, qu’il définit les objectifs et la nature de la prise en charge dans le respect des principes déontologiques et éthiques et des recommandations de bonnes pratiques professionnelles, et qu’il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel. Le texte précise que ce contrat est conclu afin de garantir l’exercice effectif des droits de la personne accueillie et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, avec remise d’un livret d’accueil, d’une charte des droits et du règlement de fonctionnement. Autrement dit, la sécurité et la prévention de la maltraitance font partie intégrante de l’objet même du contrat : elles ne sont pas des options, mais des obligations.
Sur ce fondement contractuel, la jurisprudence fait peser sur les EHPAD une obligation de sécurité dont le contenu a été récemment rappelé avec netteté. Dans son arrêt du 13 mars 2025 (CA Aix-en-Provence, 13 mars 2025, RG n° 23/07453), la cour d’appel énonce : « Les EHPAD, eu égard à la fragilité du public hébergé, sont tenus à l’égard des patients qu’ils accueillent d’une obligation de moyens leur imposant de surveiller les pensionnaires qui leur sont confiés ou prendre les mesures adaptées pour éviter qu’ils ne s’exposent à des dangers ou y exposent autrui. » La formule mérite d’être pesée mot à mot. D’abord, le fondement de l’exigence : la fragilité du public, qui justifie un niveau de vigilance supérieur au droit commun. Ensuite, la nature de l’obligation : une obligation de moyens, et non de résultat. L’EHPAD ne promet pas qu’aucun accident ne surviendra jamais ; il promet de mettre en œuvre tous les moyens adaptés pour l’éviter : surveillance, locaux sécurisés, effectifs suffisants, protocoles appliqués. Enfin, le contenu : surveiller les pensionnaires confiés et prendre les mesures adaptées. C’est une obligation active, qui impose d’anticiper les dangers prévisibles pour chaque résident en fonction de son état.
L’application faite par la cour est tout aussi instructive. Face à une résidente paralysée des deux jambes, circulant en fauteuil roulant, qui avait pu franchir deux barrières non verrouillées avant de chuter dans une pente, la cour a jugé : « on constate que l’établissement Corniche fleurie, gérée par la société ORPEA, a manqué à son obligation contractuelle de sécurité de moyens vis-à-vis de sa résidente, en ne prenant pas les mesures nécessaires à sa sécurité. » (CA Aix-en-Provence, 13 mars 2025, RG n° 23/07453), en relevant : « un simple écriteau de signalisation apposé sur un portillon non verrouillé était insuffisant ». Le raisonnement vaut au-delà de l’espèce : des mesures purement formelles, un écriteau, une consigne non appliquée, un portail dont la serrure ne ferme pas, ne satisfont pas l’obligation de moyens. Le juge contrôle l’effectivité des mesures, pas leur affichage. Et lorsque le tribunal de première instance avait débouté les familles, la cour d’appel a infirmé le jugement et retenu le manquement : la première décision ne scelle jamais définitivement le sort d’un dossier, et l’appel permet un réexamen complet des faits et des preuves.
Le tribunal judiciaire de Toulon, le 22 mai 2025 (TJ Toulon, 22 mai 2025, RG n° 23/07251), a tenu la même ligne dans un litige opposant la famille d’un résident, hébergé depuis 2021 après des fractures du fémur, à la société exploitant l’EHPAD, après une chute en fauteuil roulant dans les escaliers de l’établissement. Le tribunal a rappelé le texte de l’article 1231-1 du code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » Puis il a jugé que la société exploitante avait manqué à son obligation de sécurité des pensionnaires de l’établissement. L’établissement objectait que les résidents d’EHPAD restent libres de leurs mouvements ; le tribunal n’a pas admis que la liberté d’aller et venir exonère l’exploitant de sécuriser des escaliers empruntables en fauteuil roulant. Là encore, c’est l’adaptation des moyens à la vulnérabilité connue des résidents qui fonde la condamnation.
Deux conséquences pratiques découlent de cette jurisprudence pour les familles franciliennes. D’une part, le manquement s’apprécie au regard des diligences que l’établissement aurait dû accomplir compte tenu de ses missions, de ses compétences et des moyens dont il disposait, selon la grille de l’article 121-3 du code pénal côté répressif, et de l’obligation de moyens contractuelle côté civil. Un établissement qui facture des prestations de dépendance et affiche un projet d’établissement ne peut soutenir ensuite qu’il n’avait ni les moyens ni la mission de surveiller. D’autre part, la faute de l’établissement n’exclut pas le débat sur la part de la maladie dans le décès : l’âge avancé, la maladie d’Alzheimer, les comorbidités sont des causes concurrentes possibles, et l’expertise devra départager ce qui relève de l’évolution naturelle de l’état de santé et ce qui relève des manquements. Les familles doivent s’y préparer : prouver la faute ne suffit pas, il faut aussi établir que sans cette faute, le décès ne serait pas survenu dans les mêmes conditions.
À côté du terrain contractuel, le terrain délictuel demeure ouvert. L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Les proches qui n’étaient pas parties au contrat de séjour, comme les enfants ou petits-enfants agissant pour leur préjudice personnel, peuvent agir sur ce fondement délictuel contre l’établissement. Dans l’affaire d’Aix-en-Provence, la fille et la petite-fille de la défunte demandaient d’ailleurs des indemnités à la fois au titre de la responsabilité contractuelle, en qualité d’héritières, et au titre de la responsabilité délictuelle, pour leur préjudice moral propre. Cette articulation des deux fondements est la clé d’une demande bien construite : l’héritier récupère les droits de la défunte nés du contrat, tandis que chaque proche réclame la réparation de son dommage personnel sur le fondement délictuel.
B. Quels préjudices pour les proches et comment les faire évaluer
Une fois la faute établie, reste à chiffrer le dommage. Le droit français distingue les préjudices subis par la résidente décédée elle-même, transmis à ses héritiers, et les préjudices propres des proches, qui agissent en leur nom personnel. Cette distinction commande toute la stratégie indemnitaire.
Du côté de la défunte, l’action transmise aux héritiers porte sur les souffrances endurées avant le décès, les frais médicaux restés à charge et les frais d’obsèques. Dans l’affaire jugée à Aix-en-Provence, la fille réclamait en qualité d’héritière 20 000 euros au titre des souffrances endurées par sa mère et 2 897 euros au titre des frais d’obsèques, avec intérêts au taux légal. Ces montants illustrent la méthode : chaque poste doit être justifié par pièces, factures d’obsèques, attestations sur les conditions de fin de vie, éléments du dossier de soins établissant la durée et l’intensité des souffrances. Les souffrances endurées se prouvent par le dossier médical, les témoignages sur l’état de la résidente dans ses derniers temps, et l’expertise qui décrit ce qu’elle a vécu. Plus la période de négligences documentée est longue, plus ce poste pèse lourd.
Du côté des proches, le préjudice moral, souvent appelé préjudice d’affection, répare la douleur éprouvée du fait du décès dans des circonstances fautives. Dans la même affaire, la fille demandait 30 000 euros à ce titre. Le préjudice d’affection s’apprécie en fonction du lien de proximité avec la défunte, des circonstances du décès et de son caractère brutal ou évitable : apprendre que sa mère serait morte après des négligences, et non d’une fin de vie apaisée, aggrave ce préjudice aux yeux des juges. Les petits-enfants, le conjoint survivant, les frères et sœurs peuvent également être indemnisés, avec des montants gradués selon la proximité. S’y ajoutent les préjudices matériels éventuels : frais de déplacement pour se rendre au chevet de la résidente, perte de revenus pour le proche qui avait réduit son activité afin de pallier les carences de l’établissement, frais d’avocat et d’expertise, dont le juge peut ordonner le remboursement partiel. Chaque euro réclamé doit être prouvé par une facture, un bulletin de salaire, une attestation.
L’évaluation passe presque toujours par l’expertise judiciaire. Le juge désigne un médecin expert, indépendant des parties, qui examine le dossier, auditionne les proches, et dépose un rapport sur les manquements, le lien avec le décès et l’étendue des préjudices. Les familles doivent préparer ce rendez-vous comme une audience : dossier chronologique, questions écrites à soumettre à l’expert par l’intermédiaire de leur avocat, présence d’un médecin-conseil de leur choix pour les assister. L’expert n’est pas un allié, mais un technicien : il faut lui donner les pièces qui établissent les faits, pas seulement l’émotion qui les accompagne. Lorsque l’expertise conclut à un lien entre les manquements et le décès, la transaction avec l’assureur de l’établissement devient envisageable sur des bases solides ; lorsqu’elle écarte ce lien, il faut savoir réévaluer le dossier plutôt que de s’obstiner dans une procédure vouée à l’échec.
En Île-de-France, le contentieux se joue le plus souvent devant le tribunal judiciaire du lieu de l’établissement, avec des délais de jugement qui se comptent en mois, voire en années. Les familles peuvent demander au juge des référés l’organisation d’une expertise avant tout procès, afin de figer la preuve pendant qu’elle est encore disponible, et solliciter une provision à valoir sur l’indemnisation définitive lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Cette voie rapide présente un double avantage : elle fait établir les faits par un expert désigné par la justice, et elle place l’établissement face à ses responsabilités sans attendre l’issue d’un procès au fond. Mais elle suppose un dossier déjà étoffé : le juge des référés n’instruit pas à la place des parties.
Un dernier point mérite d’être souligné, car il conditionne tout le reste : la qualité pour agir et les délais. Les héritiers agissent dans la limite de leurs droits successoraux et doivent s’accorder entre eux, ou à défaut saisir le juge des contestations ; les proches non héritiers agissent pour leur préjudice propre sans avoir à justifier d’une qualité successorale. Sur le plan civil, l’action en responsabilité contractuelle se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance des faits, ce qui laisse aux familles un temps de réflexion, sans pour autant les autoriser à attendre : plus le temps passe, plus la preuve s’effrite. Et sur le plan pénal, comme on l’a vu, le délai de six ans de l’article 8 du code de procédure pénale encadre les poursuites pour les délits en cause. Agir tôt, par écrit, avec des pièces : c’est la règle d’or de ces dossiers.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Le contrat de séjour d’un EHPAD inclut une obligation de prévenir la maltraitance et d’assurer la sécurité des résidents, en application de l’article L. 311-4 du code de l’action sociale et des familles. Les EHPAD sont tenus d’une obligation de moyens imposant de surveiller les pensionnaires et de prendre les mesures adaptées pour éviter les dangers, comme l’a jugé la cour d’appel d’Aix-en-Provence le 13 mars 2025 (RG n° 23/07453). Lorsqu’un manquement à une obligation de sécurité cause la mort, l’homicide involontaire est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende en application de l’article 221-6 du code pénal.
Conclusion
Le récit rapporté par Le Parisien le 4 octobre 2026 n’a pas encore reçu de réponse judiciaire : une plainte contre X a été déposée, l’enquête dira si des négligences sont établies et si elles ont contribué aux décès allégués. Mais le droit applicable, lui, est clair et récent : l’EHPAD contracte une obligation de sécurité exigeante envers des résidents fragiles, le juge sanctionne les mesures de pure façade, et les familles disposent d’un double levier, pénal et civil, pour faire établir les faits puis obtenir réparation. La leçon commune des décisions de 2025 est que tout se joue sur la preuve matérielle : lieux, écrits, dossier de soins, expertise. Pour les proches qui doutent, le premier pas n’est ni la résignation ni la dénonciation publique, mais le dossier : écrire, dater, conserver, signaler aux autorités et saisir la justice pendant que les preuves existent encore.