Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Bonus de transfert après la revente du joueur : le club vendeur peut-il encore le réclamer ? Ce que jugent le TAS et le droit français (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bonus de transfert après la revente du joueur : le club vendeur peut-il encore le réclamer ? Ce que jugent le TAS et le droit français (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un club vend un joueur pour un prix fixe, assorti de bonus : sélections internationales, matchs disputés, qualification européenne du club acheteur. Deux ans plus tard, l’acheteur revend le joueur. Puis l’événement prévu survient : le joueur est appelé en équipe nationale, ou son ancien club se qualifie pour une coupe d’Europe. Le vendeur d’origine envoie sa facture ; l’acheteur répond que le joueur n’est plus chez lui et que le bonus est tombé avec son départ.

Le Tribunal arbitral du sport (TAS) a tranché deux litiges de ce type, nés l’un et l’autre après une revente au Stade Rennais, qui n’était partie à aucune des deux procédures. Le 3 mars 2025, dans l’affaire Bologne contre Ostende, il a jugé dus des bonus de sélection gagnés après le départ du joueur. Le 31 juillet 2026, dans l’affaire AGF contre Bodø/Glimt, il a refusé un bonus de qualification européenne obtenu par le club acheteur après la revente, et jugé excessif un intérêt de retard de 10 % par mois.

Ces deux sentences ne se contredisent pas : elles appliquent la même méthode à des clauses rédigées différemment. Elles ne valent que pour les contrats qu’elles examinent, et la réponse dépend toujours de la clause signée, de la loi applicable et de l’instance saisie. Pour un club français, vendeur ou acheteur, elles montrent ce qu’il faut écrire au moment du transfert et ce qu’il faut prouver au moment de réclamer.

Ce guide présente d’abord ce que jugent les deux sentences et les critères qui les séparent (I), puis la manière dont le droit français aborderait la même question, le sort des intérêts de retard, les clauses à prévoir et les voies de recours (II).

I. Le bonus est-il encore dû quand le joueur a été revendu ? Deux réponses du TAS selon la clause signée

Les deux affaires partent d’une situation identique : un contrat de transfert entre deux clubs étrangers, des sommes variables conditionnées à des événements futurs, une revente du joueur au Stade Rennais avant que tous les événements ne se produisent. Les panels arbitraux ont pourtant abouti à des solutions opposées, parce que les clauses ne rattachaient pas le bonus au même fait.

A. Bonus de sélection en équipe nationale : dû même après la revente (Bologne contre Ostende, 3 mars 2025)

Fin août 2021, le club belge KV Oostende (Ostende) prête le défenseur belge Arthur Théate au Bologna FC 1909, avec obligation de transformer le prêt en transfert définitif. Selon la sentence CAS 2024/A/10542 du 3 mars 2025, le prix fixe s’élève à 6 millions d’euros : 1 million pour le prêt, puis 5 millions pour le transfert définitif, payables en trois échéances jusqu’au 31 juillet 2024. S’y ajoutent 1 million d’euros de sommes variables, réparties en deux blocs.

Le premier bloc, de 500 000 euros, est dû si le joueur dispute 40 matchs officiels avec l’équipe première de Bologne pendant la période où il y est enregistré, ou, à défaut, si Bologne le revend à un tiers pour au moins 20 millions d’euros. Le second bloc prévoit 100 000 euros nets pour chaque sélection en équipe nationale A de Belgique dans une compétition officielle de l’UEFA ou de la FIFA, dans la limite de cinq sélections. Le contrat comporte enfin un pourcentage à la revente de 7,5 % sur le prix d’une future cession, calculé au-delà de toutes les sommes, fixes et variables, déjà versées à Ostende.

Pendant son passage à Bologne, le joueur compte trois sélections, et Bologne paie 300 000 euros. Le 28 juillet 2022, Bologne le cède au Stade Rennais pour 19 millions d’euros fixes et jusqu’à 3 millions d’euros de compléments conditionnels. À Rennes, le joueur continue d’être appelé : la sentence recense cinq sélections en 2023, en mars, en juin et en septembre. Ostende facture alors 200 000 euros pour la quatrième et la cinquième sélection. Bologne refuse : selon lui, le bonus ne couvrait que les sélections obtenues pendant l’enregistrement du joueur à Bologne. Les deux clubs transigent séparément sur le bonus de 500 000 euros du premier bloc, déclenché par la revente au-dessus de 20 millions d’euros, mais restent en désaccord sur les sélections.

Saisi par Ostende, un juge unique de la chambre du statut du joueur du Tribunal du football de la FIFA condamne Bologne, le 22 mars 2024, à payer 192 347,94 euros nets, avec un intérêt de 5 % par an à compter de l’automne 2023. Bologne fait appel devant le TAS. Entre-temps, Ostende est déclaré en faillite par le tribunal de l’entreprise de Gand le 4 juin 2024 ; son liquidateur poursuit l’instance, et le panel constate que cette faillite ne soulève aucune difficulté de qualité à agir. Une créance de bonus reste ainsi un actif du club vendeur, que ses organes de procédure collective peuvent recouvrer.

Sur le fond, le panel applique les règlements de la FIFA et, à titre subsidiaire, le droit suisse. Il recherche d’abord la réelle et commune intention des parties, en citant un arrêt du Tribunal fédéral suisse (ATF 127 III 444) selon lequel l’interprétation purement littérale n’est pas la règle. Il relève ensuite que la clause ne subordonne pas le bonus à l’enregistrement du joueur à Bologne au moment de la sélection. La seule limite convenue est le plafond de cinq sélections, ce qui suffit, selon la sentence, à écarter l’idée d’une obligation sans fin pesant sur Bologne.

Le panel fait peser sur Bologne la charge de prouver que les parties voulaient dire autre chose que ce qu’elles ont écrit. Les éléments produits confirment au contraire la lecture littérale : dès le début des négociations, Bologne disposait d’un budget maximal de 7 millions d’euros, que l’addition du prix fixe et des deux blocs variables respecte ; aucun échange ne montre que la limitation à la période d’enregistrement ait été discutée pour le bonus de sélection. Quant à l’effet du bonus sur le calcul du pourcentage à la revente, il est jugé indifférent : il ne peut pas créer une condition supplémentaire que les parties n’ont pas négociée. L’appel est rejeté et la décision de la FIFA confirmée.

On relèvera, au-delà des motifs de la sentence, le contraste entre les deux blocs du même contrat. Le premier rattachait expressément le bonus de matchs à la période d’enregistrement à Bologne et prévoyait ce qui se passerait en cas de revente. Le second ne disait rien de tel. Quand les parties veulent lier un bonus à la présence du joueur dans le club acheteur, elles savent l’écrire, et le silence de la clause voisine en devient d’autant plus parlant.

B. Bonus de qualification européenne : pas dû après le départ du joueur (AGF contre Bodø/Glimt, 31 juillet 2026)

Le 13 août 2022, le club danois AGF cède le milieu de terrain danois Albert Grønbæk au club norvégien FK Bodø/Glimt. L’article 2 du contrat, intitulé selon la sentence « Success Related Contingent Transfer fees », prévoit des sommes dues si Bodø/Glimt remplit certaines conditions pendant la durée du contrat de travail du joueur, conclu du 13 août 2022 à 2027. D’après la sentence CAS 2025/A/11838 du 31 juillet 2026, les montants sont de 75 000 euros pour une qualification en phase de groupes de la Ligue des champions en 2022, de 75 000 euros pour les huitièmes de finale la même année, puis, chaque saison à partir de 2023, de 500 000 euros pour la phase de groupes de la Ligue des champions, de 300 000 euros pour celle de la Ligue Europa et de 200 000 euros pour celle de la Ligue Europa Conférence.

La clause impose à Bodø/Glimt d’informer AGF dans les huit jours de la réalisation d’une condition et fixe un intérêt de retard de 10 % par mois, dû sans mise en demeure. Le contrat comporte deux autres stipulations qui pèseront lourd : un pourcentage à la revente de 20 % du prix net d’une future cession, et une clause prévoyant qu’en cas de transfert du joueur avant le paiement de toutes les échéances du prix fixe, les échéances restantes seront payées en une seule fois.

Le 15 juillet 2024, Bodø/Glimt cède le joueur au Stade Rennais. Le 28 août 2024, il est éliminé en barrage de la Ligue des champions par l’Étoile rouge de Belgrade et se trouve, de ce fait, qualifié pour la phase de ligue de la Ligue Europa. AGF adresse en décembre 2024 une facture de 285 000 euros fondée sur la clause de bonus et la clause de solidarité, puis réclame devant la FIFA ce montant, 9 786,75 euros au titre de la contribution de solidarité et l’intérêt contractuel. Bodø/Glimt répond que le joueur n’était plus sous contrat avec lui au moment de la qualification.

La chambre du statut du joueur rejette la demande d’AGF le 10 juillet 2025, au motif que la qualification de Bodø/Glimt n’était pas établie. Le TAS confirme le rejet, mais pour d’autres raisons, et corrige au passage ce motif : la qualification ou l’élimination d’un club dans une grande compétition internationale constitue à ses yeux un fait notoire, que l’instance sportive est censée connaître, même si la partie qui s’en prévaut doit toujours l’alléguer avec précision. L’observation intéresse tous les clubs vendeurs, dont la preuve s’en trouve allégée.

Le panel s’attache d’abord à la loi applicable. Les règlements de la FIFA s’appliquent en premier lieu ; le droit suisse comble leurs lacunes et sert à les interpréter. Mais pour une question que ces règlements ne traitent pas, comme l’interprétation du contrat de transfert, c’est la loi choisie par les parties qui gouverne : ici le droit danois. Celui-ci fait primer la commune intention des parties et, à défaut, une lecture objective fondée sur les termes, l’usage, l’économie du contrat et la bonne foi.

Aucune commune intention ne pouvant être dégagée, chaque club défendant sa lecture, le panel procède à cette lecture objective. Il admet que la référence aux dates du contrat de travail rend le texte ambigu. Il retient ensuite quatre indices convergents. L’intitulé de la clause, qui parle de succès, implique un lien de causalité : le joueur doit avoir contribué au succès sportif du club. Un bonus de performance déclenché après le départ du joueur est, selon la sentence, « highly unusual » dans le football. L’économie du contrat, qui combine un bonus et un pourcentage à la revente, rend peu vraisemblable que les parties aient voulu permettre à AGF de cumuler les deux. Enfin, les parties avaient prévu le paiement accéléré des échéances du prix fixe en cas de revente, mais rien de comparable pour le bonus.

Les arguments tirés des négociations n’emportent pas la conviction du panel. AGF soutenait avoir refusé, dès l’offre initiale, une condition de présence du joueur, et que Bodø/Glimt ne l’avait plus réclamée ensuite. Le panel répond que des négociations par courriel ne reprennent pas chaque stipulation du futur contrat, et qu’AGF avait rejeté l’offre initiale dans son ensemble, non cette condition en particulier. Un club présent de longue date au plus haut niveau danois, et qui connaît la pratique internationale, aurait dû convenir expressément d’un bonus dû malgré la revente s’il le voulait. Le bonus n’est donc pas dû, et avec lui tombent la demande de contribution de solidarité et celle d’intérêts.

Le panel ajoute une remarque sur l’intérêt de retard de 10 % par mois, soit 120 % par an. Sans l’examiner en détail, puisque rien n’était dû, il le juge excessif et réductible. Les clubs qui stipulent des taux punitifs pour garantir le paiement prennent donc le risque de les voir ramenés à un niveau raisonnable.

Mises côte à côte, les deux sentences dessinent des critères utiles. Le premier tient à la nature de l’événement : une sélection en équipe nationale est une performance personnelle du joueur, qui le suit où qu’il joue, alors qu’une qualification européenne est un résultat collectif du club acheteur, que le panel relie à la contribution du joueur. Le deuxième tient aux limites écrites : un plafond de cinq sélections dans un cas, une référence à la durée du contrat de travail dans l’autre. Le troisième tient à l’architecture du contrat : l’argument tiré du pourcentage à la revente a été écarté à Bologne, mais retenu contre AGF parce qu’il rejoignait l’intitulé de la clause et l’absence d’accélération du bonus. Le dernier tient à la preuve : la partie qui invoque une limite absente du texte doit l’établir, et les budgets, projets et courriels de négociation sont examinés de près. Il faut enfin vérifier la loi applicable, suisse dans un cas, danoise pour l’interprétation dans l’autre.

II. Comment sécuriser ou contester un bonus après revente : droit français, intérêts de retard et recours

Les sentences du TAS tranchent des transferts internationaux. Un club français peut toutefois rencontrer la même question devant un juge français, lorsqu’il cède un joueur à un autre club français, et il doit dans tous les cas rédiger ses clauses et ses taux d’intérêt en pensant à l’instance qui les appliquera.

A. Entre deux clubs français, le Code civil poserait les mêmes questions, et le doute profiterait au club acheteur

En France, le transfert d’un joueur sous contrat entre deux clubs professionnels passe par les règles de la Charte du football professionnel 2026/2027. Son article 264 prévoit que la résiliation du contrat du joueur, en vue de sa signature dans un autre club, suppose l’accord des trois parties et donne lieu à une indemnité de mutation dont le montant est « fixé de gré à gré » entre les clubs. Son article 505 précise que la mutation définitive donne lieu à un avis de mutation auquel est annexée une « convention financière », établie dans le système Isphere, signée par les deux clubs et le joueur, puis soumise à l’homologation de la LFP. L’article 51 donne en outre à la commission juridique de la LFP le pouvoir d’homologuer, dans certains cas particuliers, les contrats et avenants « conclus par les clubs entre eux ».

Entre deux clubs français, sans élément international, c’est donc le Code civil qui gouverne l’interprétation de cette convention financière et de ses bonus. Le point de départ est la force obligatoire du contrat : selon l’article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » La méthode d’interprétation est ensuite très proche de celle suivie par le TAS. L’article 1188 du Code civil dispose que « Le contrat s’interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu’en s’arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s’interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation. » Le juge rechercherait donc d’abord, dans les projets, les courriels et les budgets, ce que les deux clubs ont réellement voulu, puis, faute d’intention commune, la lecture qu’un professionnel raisonnable aurait retenue.

L’argument décisif de l’affaire AGF trouve aussi son équivalent. L’article 1189 du Code civil prévoit que « Toutes les clauses d’un contrat s’interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l’acte tout entier. » La clause de bonus serait ainsi lue avec la clause de pourcentage à la revente et avec la clause d’accélération des échéances : si les parties ont organisé le sort du prix fixe en cas de revente sans rien prévoir pour les bonus, l’acheteur pourrait soutenir que la revente devait mettre fin aux bonus collectifs, et le vendeur que le silence n’a pas cette portée.

Le droit français ajoute une règle que le TAS n’avait pas à appliquer et qui pèse sur le club vendeur. Selon l’article 1190 du Code civil, « Dans le doute, le contrat de gré à gré s’interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé. » Un contrat de transfert négocié entre deux clubs est un contrat de gré à gré ; le créancier du bonus est le club vendeur, le débiteur le club acheteur. Si, après examen des intentions et de la cohérence du contrat, un doute subsistait sur la survie du bonus après la revente, il bénéficierait donc en principe à l’acheteur. Pour le vendeur, la clarté de la clause compte encore davantage devant un juge français que devant le TAS.

À l’inverse, une clause nette ne se réécrit pas. L’article 1192 du Code civil dispose que « On ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. » Une stipulation prévoyant 100 000 euros par sélection dans la limite de cinq sélections devrait être appliquée telle qu’elle est écrite, sans que le juge puisse y ajouter une condition de présence du joueur, exactement comme le TAS a refusé de le faire dans l’affaire de Bologne.

Le bonus relève par ailleurs du régime de l’obligation conditionnelle. L’article 1304 du Code civil énonce que « L’obligation est conditionnelle lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain. » Une sélection, un nombre de matchs ou une qualification européenne répondent à cette définition. Les effets sont fixés par l’article 1304-6 du Code civil : « L’obligation devient pure et simple à compter de l’accomplissement de la condition suspensive. » Il ajoute : « En cas de défaillance de la condition suspensive, l’obligation est réputée n’avoir jamais existé. » Toute la difficulté consiste donc à savoir si la condition inclut la présence du joueur dans le club acheteur : si elle l’inclut et que le joueur est parti, la condition défaille et le bonus disparaît ; si elle ne l’inclut pas, le bonus naît lorsque l’événement se produit, où que joue le joueur.

Reste l’hypothèse d’une revente organisée pour échapper à un bonus sur le point d’être déclenché, par exemple quelques matchs avant le seuil prévu. L’article 1304-5 du Code civil prévoit que « Avant que la condition suspensive ne soit accomplie, le débiteur doit s’abstenir de tout acte qui empêcherait la bonne exécution de l’obligation ». Et l’article 1304-3 du Code civil dispose que « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement. »

La Cour de cassation a précisé la portée de ce dernier texte dans un arrêt publié au Bulletin. Dans son arrêt du 24 septembre 2026, n° 24-16.732, la troisième chambre civile juge que la condition suspensive ne peut être réputée accomplie « qu’à titre de sanction contre le débiteur qui, obligé sous cette condition, en a empêché l’accomplissement ». Le mécanisme ne joue donc que contre le débiteur du bonus, c’est-à-dire le club acheteur, et seulement s’il a lui-même empêché la condition. Une revente ne fait pas obstacle à la qualification européenne d’un club : pour un bonus collectif, la question n’est pas celle de l’empêchement, mais celle du contenu de la condition. Pour un bonus de matchs joués avec le club acheteur, en revanche, une revente opportune pourrait être discutée sur ce fondement, sans que l’issue soit acquise : il faudrait établir que la revente a empêché la condition, et non qu’elle répondait à d’autres motifs sportifs ou financiers. La même logique gouverne la question voisine du joueur laissé sur le banc, analysée pour le prêt avec obligation d’achat liée au nombre de matchs.

Enfin, la charge de la preuve pèse sur le club qui réclame. L’article 1353 du Code civil pose que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » Le club vendeur doit produire la clause, établir l’événement et, si l’acheteur invoque une limite non écrite, discuter les éléments que celui-ci avance. La méthode détaillée pour prouver le déclenchement d’un bonus de transfert et chiffrer les rappels reste pleinement utile une fois tranchée la question de la survie du bonus.

B. Rédiger, chiffrer et réclamer : clauses à écrire, taux d’intérêt défendable et instance à saisir

La première leçon des deux sentences est rédactionnelle. Au moment du transfert, le rapport de force permet d’écrire ce qui évitera le litige deux ou trois ans plus tard. Les points suivants méritent une stipulation expresse, bonus par bonus :

  • le sort du bonus en cas de départ du joueur : dû quel que soit son club au moment de l’événement, ou au contraire subordonné à sa présence sous contrat chez l’acheteur à cette date ;
  • le traitement de la revente : paiement immédiat d’une somme forfaitaire, rachat des bonus restants, maintien ou extinction, sur le modèle de la clause d’accélération des échéances d’un transfert que le contrat d’AGF prévoyait pour le seul prix fixe ;
  • l’articulation avec le pourcentage à la revente : préciser si les bonus payés s’imputent sur son assiette, comme le faisait le contrat d’Ostende, et si le vendeur peut cumuler les deux, point sur lequel le guide pour calculer un pourcentage à la revente non versé donne la méthode ;
  • un plafond et une date de fin, que le TAS a jugés suffisants pour écarter une obligation perpétuelle ;
  • une obligation d’information de l’acheteur dans un délai bref, à l’image des huit jours prévus par Bodø/Glimt ;
  • le traitement de la contribution de solidarité et sa déclaration dans le système de transfert de la FIFA.

Sur ce dernier point, le Règlement du statut et du transfert des joueurs de la FIFA, édition de juillet 2025, prévoit à l’article 1 de son annexe 5 que 5 % « de toute indemnité payée » à l’ancien club, hors indemnité de formation, sont déduits et redistribués par le nouveau club aux clubs formateurs. Chaque bonus payé dans un transfert international génère donc sa propre contribution de solidarité. L’article 10 de l’annexe 3 impose de mentionner dans l’instruction de transfert l’« indemnité conditionnelle, avec montant », ainsi que la prime à la revente et son pourcentage. Une clause qui précise si les montants convenus incluent ou non la solidarité, comme celle du contrat d’AGF, évite un second litige.

La deuxième leçon touche aux intérêts de retard. Devant le TAS, l’intérêt contractuel est en principe respecté, mais dans certaines limites. Le taux de 10 % par mois stipulé dans le contrat d’AGF a été jugé excessif. À l’inverse, la sentence CAS 2025/A/11693 du 22 mai 2026, rendue entre le Santos FC et l’AS Monaco à propos du transfert de Jean Lucas, a maintenu un taux de 15 % par an : l’arbitre unique y rappelle qu’un taux inférieur à 18 % a toujours été regardé comme acceptable, et relève que les parties avaient négocié ce niveau, le premier projet prévoyant 18 % et Santos ayant demandé 10 %. De même, la sentence CAS 2025/A/11498 du 12 janvier 2026, entre Santos et le FC Arouca, a maintenu un intérêt de 12 % par an et une pénalité de 10 % par échéance impayée. Faute de taux convenu, la chambre du statut du joueur alloue couramment 5 % par an, comme elle l’a fait dans l’affaire de Bologne.

En droit français, le retard de paiement d’une somme d’argent ouvre droit à l’intérêt légal. L’article 1231-6 du Code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » L’article 1344-1 du Code civil confirme que la mise en demeure fait courir cet intérêt « sans que le créancier soit tenu de justifier d’un préjudice ». Une majoration conventionnelle du taux est possible, mais elle s’expose au pouvoir modérateur du juge. Dans un arrêt du 5 avril 2016, n° 14-20.169, publié au Bulletin, la chambre commerciale approuve une cour d’appel d’avoir retenu que « la clause majorant le taux des intérêts contractuels en cas de défaillance de l’emprunteur s’analyse en une clause pénale » ; dans cette affaire, une augmentation « de l’ordre de 75 %, voire 100 % » du taux de base avait été réduite. L’arrêt a été rendu sous l’ancien article 1152, dont la règle figure aujourd’hui à l’article 1231-5 du Code civil : « Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire. » Un taux comparable à celui du contrat d’AGF aurait donc toutes les chances d’être réduit en France aussi ; un taux modéré, négocié et justifié par le coût réel de l’attente résiste mieux, devant l’une comme devant l’autre instance.

La troisième leçon concerne l’instance à saisir. Lorsque les deux clubs relèvent d’associations nationales différentes, l’article 22 du règlement de la FIFA donne compétence à la FIFA pour les litiges entre clubs de fédérations différentes, et l’article 23 les confie à la chambre du statut du joueur du Tribunal du football. Le même article 23 interdit au Tribunal du football de traiter une affaire lorsque plus de deux ans se sont écoulés depuis l’événement à l’origine du litige, délai vérifié d’office : pour un bonus, la date de l’événement déclencheur et celle de l’exigibilité doivent être calendées dès qu’elles surviennent, comme le montre l’analyse du délai de deux ans pour saisir la FIFA. L’article 12bis permet par ailleurs de sanctionner le club qui retarde un paiement de plus de 30 jours sans base contractuelle apparente, à condition que le créancier l’ait mis en demeure par écrit en lui laissant au moins dix jours. Si une décision de condamnation n’est pas exécutée, l’article 24 prévoit une interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs jusqu’au paiement, pour au plus trois périodes d’enregistrement entières et consécutives.

La décision de la FIFA peut être portée devant le TAS dans les 21 jours de sa réception, en application de l’article 50 des Statuts de la FIFA, ce que rappellent les deux sentences commentées. La sentence du TAS ne peut ensuite être remise en cause que dans des cas limités, présentés dans le guide consacré aux recours ouverts contre une sentence du Tribunal arbitral du sport.

Lorsque les deux clubs sont français, la FIFA n’est pas compétente, puisque son règlement vise les clubs d’associations différentes. Le litige relève alors, à défaut de convention d’arbitrage, du juge étatique. L’article L721-3 du Code de commerce attribue aux tribunaux de commerce les contestations « relatives aux engagements entre commerçants » et celles « relatives aux sociétés commerciales », tout en permettant aux parties, au moment où elles contractent, de soumettre ces contestations à l’arbitrage. Un arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 17 septembre 2026, n° 24/03858, illustre ce circuit : deux clubs professionnels affiliés à la FFF s’opposaient sur des indemnités prévues par l’article 261 de la Charte après le départ d’un jeune joueur ; le tribunal de commerce d’Amiens s’est déclaré compétent, puis la chambre économique de la cour d’appel a statué au fond, la commission juridique de la LFP ayant auparavant tranché la question de l’autorisation du transfert. Le délai pour agir est en principe de cinq ans entre sociétés commerciales : selon l’article L110-4 du Code de commerce, les obligations nées entre commerçants « se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ».

Une voie amiable existe aussi. L’article L141-4 du Code du sport charge le Comité national olympique et sportif français « d’une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les agents sportifs, les associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées », hors dopage. Cette conciliation n’est obligatoire que dans un cas précis : selon l’article R141-5 du Code du sport, elle constitue un préalable à tout recours contentieux « lorsque le conflit résulte d’une décision, susceptible ou non de recours interne, prise par une fédération dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application de ses statuts ». Un désaccord purement contractuel entre deux clubs sur un bonus n’entre pas, en principe, dans cette hypothèse, sauf si une décision fédérale est en cause.

Quel que soit le forum, le dossier du club qui réclame comprend le contrat et ses annexes, l’instruction saisie dans le système de transfert de la FIFA pour un transfert international, les notifications échangées, les données officielles de l’événement, les factures et la mise en demeure. Pour le club acheteur qui conteste, l’essentiel est de reconstituer la négociation : projets successifs, budget, courriels où une condition de présence a été proposée, acceptée ou abandonnée. Les deux sentences montrent que ces pièces pèsent autant que le texte final.

Conclusion

Un bonus de transfert ne disparaît pas, par principe, avec la revente du joueur, et il ne survit pas davantage par principe. Le TAS l’a maintenu pour des sélections en équipe nationale, performance personnelle limitée à cinq occurrences par une clause qui ne parlait pas de présence du joueur. Il l’a refusé pour une qualification européenne du club acheteur, résultat collectif qu’une clause intitulée bonus de succès, combinée à un pourcentage à la revente et à une accélération limitée au prix fixe, rattachait à la contribution du joueur. Ces deux sentences ne tranchent que les contrats qui leur étaient soumis ; elles indiquent une méthode, pas une règle générale.

Entre clubs français, le Code civil mènerait à la même recherche de l’intention commune et de la cohérence du contrat, avec une particularité : le doute profite au débiteur, donc au club acheteur. Les intérêts de retard punitifs s’exposent, en France comme devant le TAS, à une réduction. Le club vendeur a tout intérêt à écrire noir sur blanc le sort de chaque bonus en cas de revente, et le club acheteur à vérifier ce qu’il signe. Une fois le litige né, chaque cas dépend du contrat signé, de la loi applicable et de l’instance compétente, et seule cette instance peut trancher.

📄 Circulaire officielle