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Brigitte Barèges, déchue de son mandat de maire puis relaxée en appel : l’inéligibilité avec exécution provisoire, ce que dit la loi

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Brigitte Barèges, déchue de son mandat de maire puis relaxée en appel : l’inéligibilité avec exécution provisoire, ce que dit la loi

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Brigitte Barèges a dirigé la mairie de Montauban de 2001 à 2024, avec une interruption d’environ dix mois en 2021, conséquence d’une peine appliquée avant qu’il soit statué sur son appel. Le 9 février 2021, le tribunal correctionnel de Toulouse l’a condamnée, dans une affaire de détournement de fonds publics, à douze mois d’emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité avec effet immédiat, comme l’ont rapporté Le Monde et Le Parisien. Parce que l’inéligibilité était assortie de l’exécution provisoire, l’appel ne l’a pas suspendue et l’élue a quitté ses fonctions. Le 14 décembre 2021, la cour d’appel de Toulouse l’a relaxée, selon Le Monde et Le Point. Elle est ensuite redevenue maire, jusqu’en juillet 2024, date à laquelle elle a choisi le mandat de députée qu’elle venait d’obtenir, a rappelé Le Monde en mars 2026.

Son cas est régulièrement cité dans le débat sur l’exécution provisoire des peines d’inéligibilité, et elle l’a elle-même invoqué dans l’hémicycle en avril 2025. Cet article retrace la procédure à partir des articles du Monde, du Parisien, du Point, de RTL et de TF1 Info, puis explique ce que dit la loi : ce que recouvre le délit de détournement de fonds publics, pourquoi une peine prononcée en première instance peut s’appliquer malgré l’appel, comment un maire perd alors son mandat, ce que la relaxe a effacé et ce qu’elle ne pouvait pas réparer, enfin ce que le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ont changé depuis 2025. La relaxe prononcée en appel signifie qu’aucune condamnation ne subsiste contre elle pour ces faits.

I. De la mise en examen de 2015 à la relaxe de 2021 : ce que la justice a examiné

A. Ce que l’accusation reprochait : un chargé de communication payé par la ville et l’article 432-15 du code pénal

L’affaire part des déclarations d’un ancien chargé de communication de la mairie. Selon Le Monde, il affirmait avoir été rémunéré par la ville pour écrire, dans un quotidien local, des articles favorables à la maire, et son avocat soutenait qu’il travaillait chez lui, sans bureau ni adresse électronique à la mairie. Les faits examinés se situent entre 2012 et 2014, période pendant laquelle Brigitte Barèges était à la fois maire et candidate à sa réélection, d’après Le Point. L’élue a toujours contesté tout détournement. Interrogée par TF1 Info avant les municipales de 2014, elle soutenait que le salarié écrivait pour ce journal « de façon totalement autonome » et qu’il n’y avait, selon elle, rien d’illégal.

L’enquête préliminaire a été ouverte en 2014, précise Le Monde, et l’élue avait été entendue de son plein gré en mars 2014, selon Le Point. Placée en garde à vue le 16 juin 2015 à Toulouse, elle a été mise en examen dans la nuit du 17 au 18 juin pour détournement de fonds publics et placée sous contrôle judiciaire avec une caution de 100 000 euros, a annoncé le procureur de la République de Toulouse, cité par Le Monde et TF1 Info. L’ancien chargé de communication et le directeur du journal ont été mis en examen pour recel, et l’ancien directeur de cabinet a été poursuivi pour complicité, selon Le Point. En juillet 2015, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Toulouse a levé le cautionnement, a rapporté RTL. Une information judiciaire de ce type peut durer plusieurs années : le procès s’est tenu en décembre 2020, plus de cinq ans après la mise en examen.

Le texte en cause est l’article 432-15 du code pénal. Il réprime la personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public qui entreprend « de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés », à la condition qu’il s’agisse d’un bien « qui lui a été remis en raison de ses fonctions ou de sa mission ». Le délit est puni de dix ans d’emprisonnement. L’amende maximale, fixée à 150 000 euros jusqu’au 8 décembre 2013, a été portée à un million d’euros à cette date, montant que l’on retrouve dans la rédaction actuelle, qui permet de l’élever au double du produit de l’infraction. Lorsque des faits s’étalent de 2012 à 2014, comme ici, le juge doit donc vérifier quelle rédaction s’applique à chaque période.

Comme tout délit, le détournement suppose une intention. L’article 121-3 du code pénal pose la règle en une phrase : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. » Une désorganisation administrative, une imprécision dans la définition d’un poste ou une confusion entre communication institutionnelle et communication personnelle ne suffisent pas, à elles seules, à caractériser l’infraction : l’accusation doit établir que des fonds publics ont été sciemment employés à une fin étrangère à leur destination. C’est précisément sur ce terrain que s’est placée la défense en appel, comme on le verra.

Les autres personnes poursuivies l’étaient sur des fondements distincts. La complicité, définie à l’article 121-7 du code pénal, vise la personne « qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ». Le recel, prévu à l’article 321-1 du code pénal, comprend « le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ». Dans les deux cas, la connaissance de l’origine frauduleuse des fonds est un élément constitutif, qui se prouve et se discute.

La jurisprudence montre aussi que la place de chacun dans l’organigramme municipal compte. Dans un arrêt du 16 mars 2022 (n° 21-82.254), publié au Bulletin, la chambre criminelle a cassé la condamnation pour détournement de fonds publics de la directrice de cabinet d’un maire : les juges d’appel n’avaient pas recherché si elle disposait, au moment des faits, d’une délégation du « maire et ordonnateur de la commune » lui permettant de mettre les factures en paiement. La Cour a rappelé que les fonctions de directeur de cabinet n’impliquent pas, par elles-mêmes, que les fonds de la commune soient remis à leur titulaire au sens de l’article 432-15. Cet arrêt ne concerne pas l’affaire de Montauban, mais il éclaire la distinction que les juges opèrent entre l’élu qui engage les dépenses et ses collaborateurs.

Un dernier point a suscité une polémique locale : la prise en charge de la défense de l’élue. Le 29 septembre 2015, le conseil municipal a voté en faveur de la maire la « protection fonctionnelle », malgré l’opposition de la minorité, a rapporté RTL. L’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales prévoit que « La commune est tenue d’accorder sa protection au maire » poursuivi pénalement « à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère de faute détachable de l’exercice de ses fonctions ». La frontière entre la faute commise dans l’exercice du mandat et la faute personnelle détachable dépend des faits, ce qui explique que ces délibérations soient souvent contestées.

B. Du jugement de Toulouse à l’arrêt d’appel : cinq ans d’inéligibilité, puis la relaxe

Le procès s’est tenu le 10 décembre 2020 devant le tribunal correctionnel de Toulouse, au terme d’une audience de plus de douze heures. Le procureur a requis cinq ans d’inéligibilité avec application immédiate, dix-huit à vingt-quatre mois d’emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d’amende, en dénonçant un « dévoiement de l’utilisation des fonds publics » dans une « totale opacité », selon Le Point. D’après Le Monde, l’élue a reconnu à l’audience un manque de « rigueur », voire une certaine « confusion », tout en niant catégoriquement tout détournement, et elle redoutait la fin de « ce mandat qui démarre à peine ».

Le 9 février 2021, le tribunal l’a condamnée à cinq ans d’inéligibilité avec effet immédiat, douze mois d’emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d’amende, ont rapporté Le Monde, Le Parisien et RTL, qui précise qu’elle était absente lors du prononcé. Selon Le Monde, le tribunal a considéré que sa « communication politique » avait été financée avec des « deniers publics ». Le lendemain, elle a dénoncé « un piège politique » et annoncé son appel, selon Le Point.

Sur quel fondement le tribunal pouvait-il la priver de son éligibilité ? L’article 432-17 du code pénal permet de prononcer, à titre complémentaire, pour les infractions du chapitre auquel appartient le détournement de fonds publics, « L’interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 ». L’article 131-26 du code pénal range l’éligibilité parmi ces droits et fixe la durée maximale de l’interdiction à « une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». Il ajoute que « L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique. » Cinq ans correspondaient donc au plafond de droit commun pour un délit. Pour aller au-delà, il faut passer par l’article 131-26-1 du code pénal, en vigueur depuis le 13 octobre 2013, qui permet de prononcer l’inéligibilité « pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ». La présentation générale de cette peine figure dans notre article sur l’inéligibilité en droit français.

Depuis la loi du 15 septembre 2017, l’article 131-26-2 du code pénal rend l’inéligibilité obligatoire, sauf décision spécialement motivée, pour une liste de délits qui comprend, à son II, les infractions prévues aux articles 432-10 à 432-15, ainsi que leur recel. Cette règle plus sévère ne pouvait pas s’appliquer à des faits de 2012 à 2014. L’article 112-1 du code pénal le dit expressément : « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » La chambre criminelle l’a rappelé le 19 novembre 2025 (n° 24-86.746), en cassant une inéligibilité prononcée sans motivation pour des faits de mars 2017, au motif qu’« à la date des faits, le prononcé de la peine d’inéligibilité, facultatif, devait être motivé ». Pour des faits commis avant l’entrée en vigueur de cette loi, l’inéligibilité reste donc une peine facultative, que le juge choisit et justifie. Les conditions dans lesquelles cette peine peut être assortie d’un sursis ou faire l’objet d’un relèvement sont détaillées dans notre article sur la peine d’inéligibilité et le sursis.

L’élue a fait appel. L’article 497 du code de procédure pénale ouvre cette voie au prévenu comme au ministère public, et l’article 498 du même code prévoit que « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». La portée de l’appel dépend de son auteur. Selon l’article 515 du code de procédure pénale, « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. » Sur le seul appel du prévenu, elle ne peut au contraire pas « aggraver le sort de l’appelant ». Ces règles, détaillées dans notre page consacrée à l’appel pénal et dans notre article sur l’appel d’un jugement correctionnel en dix jours, expliquent pourquoi le parquet peut demander en appel une peine plus lourde qu’en première instance.

C’est ce qui s’est produit à l’audience du 28 octobre 2021 : l’avocat général a requis six ans d’inéligibilité et douze mois d’emprisonnement avec sursis, ont rapporté Le Monde et Le Parisien. Une durée supérieure à cinq ans n’est envisageable, pour un délit, que sur le fondement de l’article 131-26-1 cité plus haut. La défense plaidait la relaxe en relevant, selon Le Point, « des irrégularités administratives, mais aucune infraction pénale ».

Le 14 décembre 2021, la cour d’appel de Toulouse n’a pas suivi le ministère public et a relaxé l’ancienne maire, selon Le Monde, Le Parisien et Le Point. Les articles consultés ne détaillent pas les motifs de l’arrêt. L’intéressée a commenté la décision en ces termes : « Le plus terrible aura été l’exécution provisoire ». Aucune des sources consultées ne fait état d’une remise en cause de cette relaxe, et Le Monde indiquait en 2026 qu’elle était redevenue maire après sa relaxe en appel. Pour ces faits, elle n’a donc fait l’objet d’aucune condamnation subsistante.

II. Perdre son mandat avant d’être jugée définitivement : ce que permet l’exécution provisoire et ce qui a changé

A. Pourquoi l’appel n’a pas protégé son mandat : exécution provisoire et démission d’office

En principe, l’appel suspend le jugement. L’article 506 du code de procédure pénale énonce : « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve d’exceptions qu’il énumère et parmi lesquelles figure l’article 471. Le quatrième alinéa de l’article 471 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur depuis mars 2020, prévoit en effet que « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. » L’inéligibilité est l’une de ces sanctions : c’est une peine complémentaire, au sens de l’article 131-10 du code pénal, qui vise les peines emportant « interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d’un droit ».

Toutes les peines ne peuvent pas être exécutées par provision. Dans un arrêt du 30 septembre 2026 (n° 25-81.866), destiné au Bulletin, la chambre criminelle a déduit de l’article 471, qui ne vise pas l’article 131-3, « que les peines d’emprisonnement et d’amende ne peuvent être assorties de l’exécution provisoire », alors que « la peine d’inéligibilité, celle d’interdiction d’une fonction publique et celle d’affichage de la décision peuvent l’être ». En 2021, à Montauban, c’est l’inéligibilité que la presse a décrite comme exécutoire par provision : elle produisait ses effets dès le jugement, alors que l’appel suspendait le reste de la condamnation. Nous avons analysé cet arrêt dans un article consacré à l’exécution provisoire de la prison et de l’amende.

En 2021, le juge n’avait pas à motiver spécialement ce choix. La chambre criminelle l’a jugé le 19 avril 2023 (n° 22-83.355), dans un arrêt publié : « ni l’article 485-1 du code de procédure pénale ni aucune autre disposition législative ne prévoient l’obligation pour les juges de motiver le choix d’assortir une peine d’inéligibilité de l’exécution provisoire ». Les comptes rendus de presse ne font pas connaître la motivation retenue par le tribunal de Toulouse sur ce point, et il n’est pas possible d’en dire davantage.

Reste à comprendre comment une peine pénale fait perdre un mandat municipal. Le code électoral fait le lien en deux temps. Selon l’article L. 230 du code électoral, ne peuvent être conseillers municipaux « Les individus privés du droit électoral ». Selon l’article L. 236 du même code, le conseiller municipal qui se trouve dans un cas d’inéligibilité survenu après son élection « est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet », sauf réclamation devant le tribunal administratif dans les dix jours de la notification. Le même article précise que, lorsque la démission d’office fait suite à une condamnation pénale définitive, « le recours éventuel contre l’acte de notification du préfet n’est pas suspensif ». Pour les conseillers départementaux, l’article L. 205 du code électoral organise un mécanisme comparable.

Ces textes ne disent pas, à eux seuls, ce qui se passe lorsque la condamnation n’est pas définitive mais exécutoire par provision. C’est la jurisprudence du Conseil d’État qui l’a précisé, telle que la décrit le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 : le préfet est tenu de déclarer la démission d’office non seulement en cas de condamnation définitive, mais aussi lorsque la peine d’inéligibilité est assortie de l’exécution provisoire. La même décision relève que, selon cette jurisprudence, la réclamation formée devant le tribunal administratif suspend l’exécution de l’arrêté préfectoral, sauf lorsque la démission d’office suit une condamnation définitive. Cette solution rejoint l’article L. 250 du code électoral, selon lequel « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. »

Pour la fonction de maire elle-même, la chambre criminelle a précisé le 6 mai 2026 (n° 24-81.451), dans un arrêt publié, que l’arrêt rendant définitive une condamnation à l’inéligibilité « n’était pas de nature à entraîner par lui-même la déchéance du mandat en cours », laquelle ne pouvait résulter, compte tenu de l’article L. 236, « que d’une démission prononcée par le préfet » ou d’une démission du maire acceptée dans les conditions de l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales. Une fois le maire parti, l’article L. 2122-14 du même code impose que « le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine », tandis que l’article L. 270 du code électoral attribue le siège de conseiller devenu vacant au candidat qui suit sur la liste.

À Montauban, la condamnation devait prendre effet après notification du préfet, selon Le Monde, et Le Point indiquait que la préfète devait publier un arrêté dans les quinze jours, l’élue annonçant que son premier adjoint lui succéderait si la majorité le suivait. Elle a été remplacée en février 2021 à la tête de la mairie comme à celle de la communauté d’agglomération du Grand Montauban, selon Le Monde. Les articles consultés ne disent pas si elle a formé une réclamation contre les arrêtés préfectoraux.

Le contraste avec un épisode antérieur est éclairant. En octobre 2014, dans un contentieux électoral distinct, le tribunal administratif de Toulouse l’avait déclarée inéligible pour un an en raison du financement de sa campagne municipale, mais elle était restée maire parce que l’appel devant le Conseil d’État était suspensif, expliquait Le Monde. Le 6 mai 2015, le Conseil d’État a maintenu le rejet de son compte de campagne mais annulé l’inéligibilité, faute de manquement d’une « particulière gravité », selon Le Parisien. En 2021, l’exécution provisoire pénale a produit l’effet inverse : la peine s’est appliquée avant que le juge d’appel ne se prononce. D’autres élus ont connu la même mécanique, comme l’ancien maire de Toulon dans l’affaire du réfrigérateur, le maire de Valenciennes ou les élus d’Orange.

B. Ce que la relaxe a réparé, ce qu’elle ne pouvait pas réparer, et ce qui a changé depuis 2025

La relaxe a d’abord rétabli la situation pénale de l’élue. Le III de l’article préliminaire du code de procédure pénale rappelle que « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » En infirmant le jugement, la cour d’appel a fait disparaître la condamnation et, avec elle, l’inéligibilité qui en était la conséquence. Brigitte Barèges est redevenue éligible. Après l’arrêt, ceux qui lui avaient succédé en février 2021 à la mairie et à la tête de l’agglomération ont annoncé leur démission pour lui permettre de reprendre ces mandats, selon Le Monde, et elle a de nouveau dirigé la ville jusqu’en juillet 2024, selon Le Monde en 2026. Les sources consultées ne détaillent pas les étapes juridiques de son retour au conseil municipal.

La relaxe ne pouvait pas, en revanche, rendre les mois écoulés. Les textes examinés ici ne prévoient ni la réintégration automatique d’un élu déclaré démissionnaire, ni une indemnisation propre au mandat perdu. Le code de procédure pénale connaît une réparation spécifique pour la détention : l’article 149 du code de procédure pénale accorde à la personne détenue provisoirement puis relaxée par une décision devenue définitive un droit « à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention ». Cet article ne vise que la détention, et non une inéligibilité exécutée par provision. Il reste le régime général de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, qui oblige l’État à réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, mais précise que cette responsabilité « n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice ».

Une demande plus modeste est en revanche ouverte à la personne relaxée. Selon l’article 800-2 du code de procédure pénale, « A la demande de l’intéressé, toute juridiction prononçant un non-lieu, une relaxe, un acquittement » peut lui accorder une indemnité au titre des frais qu’elle a exposés et que l’État n’a pas pris en charge. Cette indemnité est à la charge de l’État, sauf si la juridiction la met à la charge d’une partie civile ayant mis l’action publique en mouvement. Les articles consultés ne disent pas si une telle demande a été présentée à Toulouse.

Le droit a surtout évolué depuis 2025, et dans un sens qui répond directement à ce type de situation. Par sa décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution la démission d’office des conseillers municipaux privés de leur droit électoral, mais sous une réserve : lorsque le juge pénal ordonne l’exécution provisoire d’une inéligibilité, il lui revient d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée à l’exercice d’un mandat en cours et à « la préservation de la liberté de l’électeur ». La chambre criminelle en a tiré les conséquences dès le 28 mai 2025 (n° 24-83.556), dans un arrêt publié : selon cette décision, « il lui revient, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». Elle a annulé, par voie de retranchement, l’exécution provisoire d’une inéligibilité de cinq ans, la cour d’appel s’étant déterminée « sans rechercher si cette exécution provisoire portait une atteinte proportionnée à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ».

Le Conseil constitutionnel est allé plus loin le 5 décembre 2025. Saisi par la Cour de cassation, il a déclaré conforme l’article 471, alinéa 4, dans sa décision n° 2025-1175 QPC, sous une réserve générale : le juge qui déclare une sanction exécutoire par provision sur ce fondement doit motiver spécialement sa décision sur le caractère proportionné de l’atteinte portée à un droit ou une liberté que la Constitution garantit, et non plus seulement pour l’inéligibilité. Il a relevé à cette occasion que la personne condamnée ne dispose d’aucune procédure pour obtenir la suspension d’une exécution provisoire aux conséquences excessives. Cette réserve ne s’applique qu’aux affaires dont la juridiction de jugement a été saisie après la publication de la décision. Dans son arrêt du 30 septembre 2026, la chambre criminelle a constaté que cette réserve générale ne s’appliquait pas encore à l’affaire, la cour d’appel ayant été saisie avant le 5 décembre 2025. Elle a néanmoins annulé, sur le fondement de la décision du 28 mars 2025, l’exécution provisoire d’une inéligibilité de sept ans prononcée contre un maire, la cour d’appel ayant statué « sans motiver spécialement sa décision sur ce point ».

Concrètement, un tribunal qui voudrait aujourd’hui ordonner contre un maire ce que le tribunal de Toulouse a ordonné en 2021 devrait expliquer, dans son jugement, pourquoi la perte immédiate d’un mandat en cours est proportionnée, au regard notamment de la liberté des électeurs qui l’ont choisi. À défaut, la mesure s’expose à la censure. La réforme n’empêche pas l’exécution provisoire : elle oblige le juge à la justifier, après un débat contradictoire au cours duquel la défense peut faire valoir la situation de l’élu.

Le débat est aussi devenu politique. Le 1er avril 2025, lors des questions au Gouvernement, Brigitte Barèges, alors députée, a brièvement rappelé dans l’hémicycle comment elle avait été déclarée inéligible, privée de ses mandats puis relaxée, a apporté son soutien à Marine Le Pen et a demandé si le Gouvernement était prêt à inscrire au Sénat une proposition de loi d’Éric Ciotti visant à supprimer l’exécution provisoire, selon le direct du Parisien. Le ministre chargé des relations avec le Parlement lui a répondu que le Parlement pouvait « se saisir de cette question » et que le Gouvernement s’engagerait selon le vote de l’Assemblée. La question reste au cœur de la procédure visant Marine Le Pen, que nous avons analysée dans un article sur l’inéligibilité de Marine Le Pen et la Cour de cassation.

Un dernier point évite une confusion fréquente. Le 11 juillet 2025, le Conseil constitutionnel, statuant comme juge de l’élection législative, a déclaré Brigitte Barèges inéligible pour un an et démissionnaire d’office de son mandat de députée, après le rejet de son compte de campagne de 2024, ont rapporté Le Monde et Le Parisien. Cette inéligibilité électorale, qui sanctionne les règles de financement des campagnes, est sans rapport avec la procédure pénale de 2015 à 2021 et ne constitue pas une condamnation pénale. L’intéressée l’a contestée publiquement, la qualifiant de décision politique selon Le Monde.

Conclusion

L’affaire de Montauban se résume en peu de dates. Mise en examen en juin 2015 pour détournement de fonds publics, Brigitte Barèges a été condamnée le 9 février 2021 à cinq ans d’inéligibilité exécutoire par provision, a perdu ses mandats en quelques jours, puis a été relaxée le 14 décembre 2021 par la cour d’appel de Toulouse, avant de retrouver la mairie. Aucune condamnation ne subsiste contre elle pour ces faits.

Ce que dit la loi tient en trois règles. L’appel suspend en principe le jugement, mais l’article 471 du code de procédure pénale permet de déclarer exécutoires par provision les peines complémentaires, dont l’inéligibilité, et non l’emprisonnement ni l’amende. Pour un conseiller municipal, l’inéligibilité exécutoire entraîne une démission d’office prononcée par le préfet ; selon la jurisprudence du Conseil d’État rappelée par le Conseil constitutionnel, une réclamation devant le tribunal administratif dans les dix jours suspend l’arrêté lorsque la condamnation n’est pas définitive. Enfin, la relaxe efface la condamnation, mais elle ne rend pas le temps perdu : la réparation spécifique prévue par le code de procédure pénale vise la détention provisoire, et l’indemnité au titre des frais de défense doit être demandée à la juridiction qui relaxe.

Ce qui a changé depuis 2025 est décisif pour les élus qui comparaissent aujourd’hui. Le juge doit désormais motiver spécialement l’exécution provisoire et apprécier son effet sur le mandat en cours et sur la liberté des électeurs, faute de quoi la Cour de cassation l’annule. Un élu poursuivi a donc intérêt à préparer ce débat dès la première instance, en documentant précisément les conséquences d’une exécution immédiate, plutôt que de compter sur l’appel pour la neutraliser.

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