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Laurent Degallaix, maire de Valenciennes : inéligibilité immédiate, démission d’office contestée et appel jugé en décembre

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Maître Hassan KOHEN
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Laurent Degallaix, maire de Valenciennes : inéligibilité immédiate, démission d’office contestée et appel jugé en décembre

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Laurent Degallaix, maire de Valenciennes depuis 2012 et président de la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole, a été condamné le 30 avril 2026 par le tribunal correctionnel de Lille à deux ans d’emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité assortis de l’exécution provisoire, selon Le Monde et TF1 Info. Il était poursuivi pour complicité de prise illégale d’intérêts et subornation de témoin, précise RTL. Réélu en mars, il devait, selon ces médias, quitter tous ses mandats même en cas d’appel. Le 7 octobre 2026, Le Monde le présentait pourtant toujours comme maire de Valenciennes et président de Valenciennes Métropole.

L’élu a fait appel de sa condamnation en dénonçant, selon La Voix du Nord, « une justice politique ». La cour d’appel de Douai doit le juger les 14 et 15 décembre 2026, ont annoncé ici et La Voix du Nord. Sa condamnation n’étant pas définitive, Laurent Degallaix demeure présumé innocent.

Ce paradoxe apparent, un élu frappé d’une inéligibilité « avec effet immédiat » qui continue d’exercer, tient à l’articulation de deux procédures distinctes : la procédure pénale, qui a prononcé la peine, et la procédure électorale, qui en tire les conséquences sur les mandats en cours. Cet article explique d’abord ce que le tribunal de Lille a jugé et pourquoi l’élu siège encore (I), puis ce qui reste à juger devant la cour d’appel de Douai et devant le juge administratif, avec les issues possibles pour ses mandats (II). Il s’appuie sur les textes en vigueur au 11 octobre 2026 et sur les décisions de la Cour de cassation, du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel.

I. Ce que le tribunal de Lille a jugé, et pourquoi le maire exerce encore ses mandats

A. Une condamnation de première instance pour complicité de prise illégale d’intérêts et subornation de témoin

La procédure trouve son origine dans deux plaintes déposées par une ancienne salariée d’une société chargée du stationnement à Valenciennes, la première en octobre 2022, la seconde le 17 avril 2023 avec l’un de ses collègues, selon France 3 Hauts-de-France. Révélées par le média d’investigation Mediacités au printemps 2023, ces plaintes ont conduit au placement du maire en garde à vue pendant 36 heures en juin 2024, dans les locaux de la police judiciaire de Lille, ont rapporté France 3 et ici. Laurent Degallaix a ensuite été convoqué devant le tribunal correctionnel de Lille, qui l’a jugé les 19 et 20 février 2026. Le Parisien a relevé qu’il avait annoncé sa candidature à un nouveau mandat cinq jours avant l’audience, et que sa défense avait tenté pendant près de six heures, en vain, d’obtenir un renvoi après les élections municipales. Réélu de justesse au second tour en mars 2026, il a été fixé sur son sort le 30 avril.

Selon Le Monde, RTL et TF1 Info, le tribunal l’a jugé coupable d’avoir fait pression pour faire embaucher, dans la société chargée du stationnement de la commune, une femme avec laquelle il avait une relation intime, puis d’avoir tenté de la convaincre d’abandonner la plainte qu’elle avait déposée contre lui. Il a également été condamné pour avoir utilisé son statut de maire afin d’accélérer le licenciement d’une autre femme, proche d’opposants politiques. Trois autres hommes étaient jugés dans le même dossier, deux pour subornation de témoin et le troisième pour prise illégale d’intérêts, selon Le Parisien. D’après Le Monde, l’un d’eux, membre de la société de stationnement, a été condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende et quatre ans de privation du droit d’éligibilité ; les deux autres l’ont été à douze et six mois d’emprisonnement avec sursis.

Le maire n’a pas été poursuivi comme auteur principal de la prise illégale d’intérêts, mais comme complice, selon RTL, France 3 et ici. Cette qualification ne réduit pas la peine encourue. L’article 121-6 du code pénal dispose en effet : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction ». L’article 121-7 définit deux formes de complicité. La première vise l’aide ou l’assistance apportée sciemment à la préparation ou à la consommation de l’infraction. La seconde concerne directement l’exercice d’un pouvoir : « Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre ». Les faits reprochés au maire, une pression exercée en faveur d’un recrutement, évoquent plutôt cette seconde forme, mais le jugement de Lille n’a pas été rendu public et la presse n’a pas précisé laquelle a été retenue. Le cabinet consacre une page à la défense en matière de complicité d’infraction, notion souvent décisive dans les dossiers où un responsable public n’a pas lui-même accompli l’acte litigieux.

Le délit principal est défini par l’article 432-12 du code pénal. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, il réprime le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver « en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité » dans une entreprise ou une opération dont elle a, au moment de l’acte, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. La peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende, montant qui peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.

La subornation de témoin relève de l’article 434-15 du code pénal. Le texte punit le recours à des promesses, offres, présents, pressions, menaces ou voies de fait, au cours d’une procédure ou en vue d’une demande ou défense en justice, « afin de déterminer autrui soit à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, soit à s’abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation ». La peine encourue est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et le délit est constitué « même si la subornation n’est pas suivie d’effet ».

Les peines complémentaires expliquent l’enjeu politique du dossier. Pour les atteintes à la probité, l’article 432-17 du code pénal prévoit notamment « L’interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 ». L’article 131-26 du code pénal range l’éligibilité parmi ces droits et limite en principe l’interdiction à cinq ans pour un délit. Par dérogation, l’article 131-26-1 permet de la prononcer « pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ». Surtout, l’article 131-26-2 du code pénal rend l’inéligibilité obligatoire pour les délits prévus aux articles 432-10 à 432-15, donc pour la prise illégale d’intérêts, sauf si la juridiction décide, en vertu de son III, « par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article ». Pour la subornation de témoin, l’interdiction des droits civiques reste facultative : l’article 434-44 du code pénal prévoit que les personnes physiques coupables de ce délit « encourent également l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l’article 131-26 ».

Le parquet avait requis un an d’emprisonnement sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, 25 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire, selon Le Monde, RTL et TF1 Info. Le procureur avait insisté sur la « gravité des manquements » et sur la « réitération » des faits, le prévenu ayant déjà été reconnu coupable d’une infraction du même type, rapportent ces trois médias. La présidente du tribunal a souligné, dans les motivations du jugement, un « sentiment d’impunité » et une « perte de repères complète », selon Le Monde. L’avocat du maire, Me Philippe Simoneau, avait dénoncé des réquisitions « totalement disproportionnées » et une « exécution politique ». Le jugement a finalement retenu deux ans d’emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire. Ce débat de première instance est celui que reprendra la cour d’appel ; la page du cabinet consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel détaille la manière dont se préparent ces audiences.

B. De l’exécution provisoire à la démission d’office : pourquoi l’élu siège encore

En matière pénale, la règle est l’exécution des peines après que la condamnation est devenue définitive. L’article 708 du code de procédure pénale l’énonce ainsi : « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive ». L’appel produit le même effet : selon l’article 506 du même code, « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement », sous réserve d’exceptions limitativement énumérées. L’une d’elles figure à l’article 471 du code de procédure pénale, dont le quatrième alinéa prévoit que « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision ».

Cette exécution provisoire ne vaut pas pour toutes les peines. Dans un arrêt du 30 septembre 2026 (n° 25-81.866), la chambre criminelle a jugé que ce texte ne visant pas l’article 131-3 du code pénal, « les peines d’emprisonnement et d’amende ne peuvent être assorties de l’exécution provisoire ». Elle a ajouté qu’en revanche « la peine d’inéligibilité, celle d’interdiction d’une fonction publique et celle d’affichage de la décision peuvent l’être ». Appliquée au dossier de Valenciennes, la règle signifie que l’emprisonnement avec sursis et l’amende de 20 000 euros sont suspendus par l’appel, alors que l’inéligibilité de cinq ans s’applique depuis le jugement. C’est elle, et elle seule, qui commande le sort des mandats.

Le code électoral organise ensuite les conséquences de cette inéligibilité sur les mandats en cours. Selon l’article L. 230 du code électoral, ne peuvent être conseillers municipaux « Les individus privés du droit électoral ». L’article L. 236 prévoit que le conseiller municipal qui, pour une cause survenue après son élection, se trouve dans un cas d’inéligibilité « est immédiatement déclaré démissionnaire par le préfet, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification ». L’article L. 273-4 étend ce régime aux conseillers communautaires, dont les inéligibilités « sont celles prévues pour les conseillers municipaux de la commune qu’ils représentent ». Pour le mandat départemental, l’article L. 205 dispose que le conseiller départemental devenu inéligible « est déclaré démissionnaire par le représentant de l’Etat dans le département, sauf réclamation au tribunal administratif dans les dix jours de la notification ».

Le préfet n’a ici aucun pouvoir d’appréciation. Le Conseil d’État l’a jugé dans une décision du 14 avril 2022 (n° 456540) concernant un maire du Nord condamné par le tribunal correctionnel de Douai : « la privation du droit d’éligibilité en vertu d’une condamnation devenue définitive ou d’une condamnation dont le juge pénal a décidé l’exécution provisoire lie le représentant de l’Etat ». Dans une décision du 29 juillet 2025 (n° 496537), il a précisé que l’arrêté du préfet « se borne à tirer les conséquences de la condamnation prononcée par le juge pénal ». Conformément à ce cadre, le préfet du Nord a pris début mai 2026 deux arrêtés de démission d’office, l’un pour les mandats de maire et de président de l’agglomération, l’autre pour le mandat de conseiller départemental du Nord, selon 20 Minutes et France 3.

Pourquoi, dès lors, l’élu est-il resté en fonctions ? Parce que la loi distingue selon que la condamnation est définitive ou non. La seconde phrase de l’article L. 236 du code électoral précise que, lorsque la démission d’office fait suite à une condamnation pénale définitive, « le recours éventuel contre l’acte de notification du préfet n’est pas suspensif ». A contrario, lorsque la condamnation n’est exécutoire que par provision, la réclamation suspend l’arrêté. L’article L. 250 du code électoral, auquel renvoie l’article L. 236, prévoit en outre que « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations ». Le Conseil constitutionnel a pris acte de cette jurisprudence dans sa décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 : la réclamation a pour effet de « suspendre l’exécution de l’arrêté », sauf démission d’office notifiée après une condamnation définitive.

C’est ce mécanisme qu’a utilisé Laurent Degallaix. Ses avocats ont déposé le 12 mai 2026 deux recours devant le tribunal administratif de Lille, ce qui lui a permis de conserver l’écharpe tricolore, la présidence de l’agglomération et son siège de conseiller départemental, selon La Voix du Nord et ici. Le 3 juillet 2026, le tribunal administratif a rejeté ces recours. Dans un communiqué cité par France 3, ici et 20 Minutes, il a jugé la démission d’office « conforme au droit », en relevant que le préfet était « dans l’obligation de déclarer démissionnaire d’office » un élu local condamné à l’inéligibilité par un jugement pénal exécutoire par provision. Selon ici, le tribunal a d’abord traité les questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par la défense ; d’après le communiqué reproduit par le site local VA Infos, il ne les a pas transmises au Conseil d’État, les dispositions analogues applicables aux conseillers municipaux ayant déjà été déclarées conformes à la Constitution. La juridiction a toutefois rappelé que son jugement pouvait faire l’objet d’un appel devant le Conseil d’État dans le délai d’un mois, appel qualifié de « suspensif de la démission d’office », d’après France 3 et 20 Minutes.

Le site d’information local VA Infos fait état d’un appel formé devant le Conseil d’État à la fin du mois de juillet ou au début du mois d’août ; aucune décision de cette juridiction n’avait été rendue publique au 11 octobre 2026. Le maintien de l’élu dans ses fonctions est en tout cas constaté par Le Monde et La Voix du Nord, qui le présentaient le 7 octobre comme maire de Valenciennes et président de Valenciennes Métropole lors de l’annonce de la gratuité des transports dans le Valenciennois. Le Conseil d’État a d’ores et déjà tranché plusieurs des arguments habituellement soulevés dans ce type de contentieux. Dans une décision du 10 novembre 2025 (n° 505770), rendue à propos d’une conseillère départementale du Pas-de-Calais et après un jugement du même tribunal administratif de Lille, il a jugé que l’élue « ne peut utilement contester devant le juge électoral la régularité ou le bien-fondé de la décision par laquelle la juridiction judiciaire a prononcé une sanction pénale et décidé son exécution provisoire ». Il a également jugé que le tribunal administratif avait à bon droit refusé de lui transmettre la question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 205, faute de caractère sérieux.

II. Ce qui reste à juger devant la cour d’appel de Douai et le Conseil d’État

A. Le procès en appel des 14 et 15 décembre : une culpabilité réexaminée au regard de la loi du 22 décembre 2025

Laurent Degallaix a fait appel immédiatement après le jugement, selon La Voix du Nord. Le délai est bref : selon l’article 498 du code de procédure pénale, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». La cour d’appel de Douai rejugera l’affaire en fait et en droit, dans les limites des appels dont elle est saisie. La presse n’a pas précisé si le ministère public avait lui-même fait appel. Ce point compte : l’article 515 du code de procédure pénale permet à la cour, sur l’appel du parquet, d’infirmer le jugement « dans un sens favorable ou défavorable au prévenu », mais lui interdit, « sur le seul appel du prévenu », d’aggraver le sort de l’appelant. La chambre criminelle l’a encore rappelé dans un arrêt du 24 juin 2026 (n° 25-88.142) : « En aggravant la peine prononcée contre le prévenu en l’absence d’appel du ministère public, les juges du second degré ont méconnu le texte susvisé ». Jusqu’à l’arrêt, et le cas échéant jusqu’à l’issue d’un pourvoi, le principe posé par l’article préliminaire du code de procédure pénale s’applique pleinement : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie ».

Sur le fond, la question la plus importante tient à la définition même du délit. Pendant longtemps, l’article 432-12 visait la prise d’« un intérêt quelconque ». La Cour de cassation en avait déduit qu’un intérêt purement moral pouvait suffire : elle a par exemple approuvé, dans un arrêt du 4 mars 2020 (n° 19-83.390), une cour d’appel qui avait retenu que le lien familial entre un maire et sa sœur, nommée directrice générale des services de la commune, caractérisait l’intérêt exigé par le texte. La loi du 22 décembre 2021 a remplacé cette formule par celle d’un intérêt « de nature à compromettre » l’impartialité de l’élu. La loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 est allée plus loin. L’article 432-12 du code pénal exige désormais une prise d’intérêt « en connaissance de cause » et un intérêt « altérant » l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de son auteur. Son deuxième alinéa ajoute : « Ne peut constituer un intérêt, au sens du présent article, un intérêt public ou tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi ». Son troisième alinéa crée une cause d’exonération lorsque la personne « ne pouvait agir autrement en vue de répondre à un motif impérieux d’intérêt général ».

Cette réforme s’applique aux procédures en cours. L’article 112-1 du code pénal pose le principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce : « les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ». La chambre criminelle en a tiré les conséquences dans un arrêt du 6 mai 2026 (n° 24-81.451), publié au Bulletin, qui concernait précisément une complicité de prise illégale d’intérêts reprochée à un ancien maire dans le recrutement de son épouse par le centre communal d’action sociale. Elle y juge que la loi nouvelle, « immédiatement applicable, a défini le délit de prise illégale d’intérêts dans un sens moins sévère », et en conclut : « Il y a donc lieu de procéder à un nouvel examen de l’affaire au regard de ces dispositions plus favorables ». La même solution a été retenue le 3 juin 2026 (n° 24-80.869) à propos d’un adjoint au maire qui présidait une société d’économie mixte dont la commune était actionnaire majoritaire.

Ces arrêts ne disent rien du dossier de Valenciennes, et il serait hasardeux d’en déduire une issue. Ils montrent seulement la grille d’analyse que la cour d’appel de Douai devra appliquer. Les faits de recrutement sont nécessairement antérieurs à la première plainte d’octobre 2022, donc à la réforme de 2025. Le jugement de Lille ayant été rendu le 30 avril 2026, la nouvelle rédaction de l’article 432-12 était déjà en vigueur en première instance ; elle s’imposera de nouveau en appel. La cour devra vérifier si l’intérêt reproché, un intérêt personnel et non public selon les faits rapportés par la presse, a altéré l’impartialité de celui qui avait la charge de l’opération, si cette prise d’intérêt a été accomplie en connaissance de cause, et si les conditions de la complicité sont réunies. Car la complicité suppose, selon l’article 121-7, une infraction principale punissable à laquelle le complice a prêté son concours ou qu’il a provoquée. Si la cour estimait que le fait principal ne constitue plus une prise illégale d’intérêts au sens de la loi nouvelle, la complicité ne pourrait pas davantage être retenue. Dans l’arrêt du 6 mai 2026, l’annulation prononcée sur le pourvoi de l’ancien maire a d’ailleurs été étendue à l’élu poursuivi comme auteur principal, qui ne s’était pas pourvu. Le cabinet a consacré une analyse à la prise illégale d’intérêts après la loi du 22 décembre 2025, et la même question se pose dans le dossier de la relaxe de David Rachline frappée d’appel.

Le volet de la subornation de témoin n’est pas concerné par la réforme de 2025, mais il soulève ses propres questions. Selon France 3, la plaignante reprochait à l’élu d’avoir fait pression sur un collègue pour qu’elle abandonne toute action en justice ; deux autres prévenus comparaissaient d’ailleurs pour ce délit, selon Le Parisien. La jurisprudence admet que la subornation passe par un intermédiaire. Dans un arrêt du 20 octobre 1999 (n° 99-80.088), publié au Bulletin, la chambre criminelle a jugé que les articles 365 ancien et 434-15 du code pénal « n’exigent pas que les promesses ou offres, faites pour déterminer un témoin à des dépositions ou à des déclarations mensongères, lui soient adressées personnellement ». Dans un arrêt du 12 juin 2019 (n° 18-83.844), elle a précisé que « le fait d’exercer des pressions sur une personne pour l’inciter à déclarer autre chose que ce qu’elle pense être la vérité caractérise le délit de subornation ». Il appartiendra à la cour d’appel de dire, au vu des éléments débattus contradictoirement, si les démarches reprochées entrent dans les prévisions de l’article 434-15, notamment dans sa branche relative à l’abstention de faire ou de délivrer une déclaration, et si leur imputation au maire est établie. Rien, à ce stade, ne permet de préjuger de sa réponse.

B. Inéligibilité, exécution provisoire et Conseil d’État : les issues possibles pour les mandats

Le sort des mandats dépendra de la combinaison de deux calendriers : celui de la cour d’appel de Douai et celui du Conseil d’État, dont la date de décision n’est pas connue. Plusieurs hypothèses doivent être distinguées.

Première hypothèse : la cour d’appel confirme l’inéligibilité et l’assortit de nouveau de l’exécution provisoire. Elle devra alors motiver ce choix avec précision. Le Conseil constitutionnel a jugé dans sa décision n° 2025-1129 QPC qu’il revient au juge pénal d’apprécier « le caractère proportionné de l’atteinte » que cette mesure peut porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la liberté de l’électeur. La chambre criminelle en contrôle le respect. Dans un arrêt du 28 mai 2025 (n° 24-83.556), publié au Bulletin, elle a annulé l’exécution provisoire d’une inéligibilité motivée par la gravité des manquements, l’atteinte à l’image des fonctions électives et le risque de renouvellement, au motif que les juges s’étaient déterminés « sans rechercher si cette exécution provisoire portait une atteinte proportionnée à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». Elle a statué de même dans l’arrêt précité du 30 septembre 2026 : « En ordonnant l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité prononcée à l’encontre du prévenu, sans motiver spécialement sa décision sur ce point, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision ». La cour d’appel de Douai sera en outre tenue par une seconde réserve. Dans sa décision n° 2025-1175 QPC du 5 décembre 2025, le Conseil constitutionnel a imposé au juge d’apprécier, « en motivant spécialement sa décision », la proportionnalité de l’atteinte que l’exécution provisoire d’une sanction peut porter à un droit ou à une liberté que la Constitution garantit. Il a relevé que, même lorsque cette exécution risque d’entraîner des conséquences excessives, le condamné ne dispose d’aucune procédure « lui permettant d’en obtenir la suspension ». Cette réserve, a précisé la Cour de cassation dans son arrêt du 30 septembre 2026, est une réserve « qui ne s’applique qu’aux affaires dont la juridiction de jugement est saisie postérieurement à la date de publication de sa décision ». Saisie par les appels formés au printemps 2026, la cour d’appel de Douai entre dans ce champ. Si l’exécution provisoire était confirmée dans ces conditions, le Conseil d’État n’aurait plus guère de motif d’annuler les arrêtés préfectoraux, compte tenu de sa jurisprudence constante, et la démission d’office produirait ses effets.

Deuxième hypothèse : la cour d’appel confirme l’inéligibilité sans l’assortir de l’exécution provisoire, et un pourvoi est formé. Le pourvoi est lui-même suspensif. Selon l’article 569 du code de procédure pénale, jusqu’au prononcé de l’arrêt de la Cour de cassation, « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ». Les parties disposent pour former ce pourvoi, selon l’article 568, de « dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée ». Cette configuration a déjà été tranchée dans la décision du Conseil d’État du 14 avril 2022 : après un jugement du tribunal correctionnel de Douai assorti de l’exécution provisoire, la cour d’appel de Douai avait prononcé une inéligibilité de trois ans sans exécution provisoire, et un pourvoi avait été formé. Le Conseil d’État a annulé l’arrêté de démission d’office à compter de l’arrêt d’appel, au motif suivant : « Le juge appréciant l’inéligibilité à la date à laquelle il statue et la démission d’office ne pouvant être prononcée que pour autant que l’intéressé demeure frappé d’une inéligibilité ». Transposé au dossier de Valenciennes, ce raisonnement signifie que le maintien ou la disparition de l’exécution provisoire en appel pèsera directement sur l’issue du recours pendant devant le juge administratif, si celui-ci statue après l’arrêt de Douai.

Troisième hypothèse : la cour d’appel relaxe l’élu, ou ne prononce pas d’inéligibilité. La démission d’office perdrait alors son fondement, puisque l’inéligibilité qui la justifie aurait disparu. Si le ministère public formait un pourvoi contre une relaxe, l’élu ne serait, dans l’intervalle, frappé d’aucune inéligibilité exécutoire.

Quatrième hypothèse, enfin : la condamnation à l’inéligibilité devient définitive, par confirmation en appel puis rejet d’un éventuel pourvoi, ou en l’absence de pourvoi. Le régime change alors de nature : le recours contre la démission d’office cesse d’être suspensif, selon la seconde phrase de l’article L. 236. L’inéligibilité emporte aussi des effets au-delà des mandats électifs, puisque l’article 131-26 du code pénal précise que « L’interdiction du droit de vote ou l’inéligibilité prononcées en application du présent article emportent interdiction ou incapacité d’exercer une fonction publique ». L’article 131-26-2 prévoit en outre la mention de la condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire pendant toute la durée de l’inéligibilité ; les conditions dans lesquelles une telle mention peut ensuite être retirée relèvent de l’effacement du casier judiciaire. Les mécanismes de l’appel et de l’exécution provisoire sont détaillés dans notre article sur l’appel et l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité, et la distinction entre les peines exécutoires et celles qui ne le sont pas dans notre analyse de ce qui est vraiment exécutoire par provision.

Reste la question du calendrier, qui n’est maîtrisé par personne. Le Conseil d’État peut statuer avant ou après l’audience de Douai ; la cour d’appel peut rendre son arrêt le jour même ou, plus vraisemblablement dans un dossier de cette ampleur, le mettre en délibéré à une date ultérieure. La garde à vue de juin 2024, enfin, rappelle que ces affaires commencent souvent bien avant l’audience : l’assistance lors d’une audition ou d’une garde à vue conditionne une large part de la suite de la procédure.

Conclusion

Au 11 octobre 2026, la situation de Laurent Degallaix se résume ainsi. Le tribunal correctionnel de Lille l’a condamné le 30 avril 2026, pour complicité de prise illégale d’intérêts et subornation de témoin, à deux ans d’emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d’amende et cinq ans d’inéligibilité avec exécution provisoire. L’emprisonnement et l’amende sont suspendus par l’appel ; l’inéligibilité s’applique en principe immédiatement, mais ses effets sur les mandats passent par des arrêtés préfectoraux de démission d’office que l’élu conteste. Le tribunal administratif de Lille a rejeté ses recours le 3 juillet 2026, et un appel devant le Conseil d’État, suspensif selon le tribunal administratif, est signalé par la presse locale. Le maire exerçait toujours ses fonctions au début du mois d’octobre.

Deux échéances doivent désormais être suivies. La première est le procès en appel des 14 et 15 décembre 2026 devant la cour d’appel de Douai, qui réexaminera la culpabilité au regard de la définition de la prise illégale d’intérêts issue de la loi du 22 décembre 2025, puis la peine et, le cas échéant, la motivation de l’exécution provisoire. La seconde est la décision du Conseil d’État sur les arrêtés de démission d’office, dont l’issue dépendra largement de ce que la cour d’appel aura jugé si elle statue après elle.

Laurent Degallaix a fait appel de sa condamnation, qui n’est pas définitive. Il demeure présumé innocent, et seule la cour d’appel de Douai, puis, le cas échéant, la Cour de cassation, diront si les infractions qui lui sont reprochées sont établies et quelles peines doivent en résulter.

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