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Bruno Vandelli mis en examen pour viol : contrôle judiciaire, peines encourues, faits anciens et prescription, ce que dit la loi

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Bruno Vandelli mis en examen pour viol : contrôle judiciaire, peines encourues, faits anciens et prescription, ce que dit la loi

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Le chorégraphe Bruno Vandelli, ancien juré de l’émission Popstars, a été mis en examen le mercredi 18 novembre 2026 par un juge d’instruction du tribunal judiciaire de Grasse des chefs de viol, d’agression sexuelle sur mineur de moins de quinze ans et de corruption de mineur, puis placé sous contrôle judiciaire. Le procureur de la République de Grasse a confirmé ces chefs à Nice-Matin et au Parisien, ainsi que le placement sous contrôle judiciaire à France 3. Selon Nice-Matin et France 3, le parquet avait requis son placement en détention provisoire, mais le juge des libertés et de la détention a retenu le contrôle judiciaire en fin de journée, après deux jours de garde à vue à Nice ; Le Figaro et La Voix du Nord rapportent également la mise en examen. Les faits ont été dénoncés par deux plaignants distincts, pour deux périodes très éloignées : selon ces médias, la première plainte, rendue publique en janvier 2024, vise des faits qui se seraient déroulés entre 2003 et 2006, et France 3 indique qu’une seconde plainte, déposée en mars 2024, vise des faits présumés d’agression sexuelle datant de 2023.

Bruno Vandelli conteste ces accusations depuis leur révélation, et ses avocats n’ont pas souhaité s’exprimer ou n’ont pas répondu aux sollicitations de la presse. Il est présumé innocent : une mise en examen n’est ni un jugement ni un renvoi devant une juridiction. Cet article explique ce que signifient les étapes franchies à Grasse, pourquoi le juge a écarté la détention, quelles qualifications et quelles peines la loi prévoit pour des faits anciens, comment se pose la question de la prescription et ce qui reste à trancher.

I. Une mise en examen et un contrôle judiciaire : ce qui a été décidé à Grasse le 18 novembre 2026

A. De la garde à vue à la mise en examen : ce que signifie l’étape franchie

Selon Nice-Matin et France 3, le parquet de Grasse avait confié l’enquête préliminaire à l’antenne niçoise de la police judiciaire. Au terme de cette enquête, Bruno Vandelli a été placé en garde à vue pendant deux jours à Nice, puis déféré au parquet de Grasse le mercredi 18 novembre au matin. Le parquet a ouvert une information judiciaire et l’a présenté à un juge d’instruction, qui l’a mis en examen. Le recours au juge d’instruction n’est pas un choix d’opportunité lorsque des faits criminels sont en cause : selon l’article 79 du code de procédure pénale, « L’instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ». Le viol étant un crime, le dossier ne pouvait pas être jugé directement à l’issue de l’enquête préliminaire.

La mise en examen est souvent comprise comme une accusation définitive. Elle n’en est pas une. L’article 80-1 du code de procédure pénale n’autorise le juge d’instruction à mettre en examen que les personnes contre lesquelles il existe des « indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi ». Le même texte ajoute que le juge ne peut procéder à cette mise en examen « que s’il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté ». Le vocabulaire est celui de la vraisemblance, non de la preuve : le juge constate que des éléments justifient d’instruire contre la personne, avec les droits d’une partie à la procédure, sans se prononcer sur sa culpabilité.

Concrètement, la personne mise en examen dispose d’un avocat qui a accès au dossier, peut demander des actes d’investigation, solliciter des expertises ou des confrontations, et contester certaines décisions devant la chambre de l’instruction. Le statut de témoin assisté, intermédiaire, offre une partie de ces droits, mais le témoin assisté ne peut être placé ni sous contrôle judiciaire ni en détention provisoire, ni être renvoyé devant une juridiction de jugement, comme le prévoit l’article 113-5 du même code. C’est pourquoi la défense d’une personne mise en examen cherche souvent à obtenir ce statut plus favorable lorsque le dossier évolue.

La loi a modifié depuis le 30 septembre 2024 la manière de contester une mise en examen. L’article 80-1-1 du code de procédure pénale permet à la personne de demander au juge de revenir sur sa décision et de lui accorder le statut de témoin assisté. Cette demande peut être faite « lors de la mise en examen ou dans un délai de dix jours à compter de celle-ci », puis « à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en examen, puis tous les six mois ». Le juge qui maintient la mise en examen doit statuer par ordonnance motivée faisant état des indices qui la justifient, et cette ordonnance peut être frappée d’appel.

La chambre criminelle de la Cour de cassation en a tiré une conséquence pratique importante. Dans un arrêt du 27 janvier 2026 (n° 25-84.192), elle juge que la contestation fondée sur l’absence ou l’insuffisance d’indices graves ou concordants « ne relève plus du contentieux de l’annulation régi par les articles 173 et suivants de ce code », mais de la seule procédure de l’article 80-1-1. Autrement dit, une défense qui estimerait les indices insuffisants doit utiliser cette voie dans les délais prévus, et non attendre plusieurs mois pour demander l’annulation de la mise en examen. La presse ne dit pas si les avocats de Bruno Vandelli ont formé une telle demande lors de l’interrogatoire du 18 novembre ou s’ils entendent le faire.

La mise en examen a aussi une portée symbolique forte, en particulier pour une personnalité connue du public. Le droit rappelle pourtant que le statut de la personne ne change pas. Le III de l’article préliminaire du code de procédure pénale dispose : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Sur le terrain civil, l’article 9-1 du code civil prévoit que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » et permet au juge, même en référé, d’ordonner une rectification ou un communiqué lorsqu’une personne est présentée publiquement, avant toute condamnation, comme l’auteur avéré de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction. Ces règles s’appliquent à la presse comme aux réseaux sociaux.

Une autre conséquence, moins connue, tient au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. Le 5° de l’article 706-53-2 du code de procédure pénale vise la mise en examen et précise qu’« en matière criminelle, l’inscription dans le fichier est de droit, sauf décision motivée du juge d’instruction ». La presse n’indique pas ce que le juge a décidé sur ce point. Une telle inscription, lorsqu’elle est décidée à ce stade, ne constitue pas une condamnation.

B. Contrôle judiciaire plutôt que détention provisoire : pourquoi le juge n’a pas suivi le parquet

Selon Nice-Matin et France 3, le parquet de Grasse avait requis le placement de Bruno Vandelli en détention provisoire. Le juge des libertés et de la détention, seul compétent pour ordonner une détention, a préféré le placer sous contrôle judiciaire. Cette issue n’a rien d’une faveur : c’est la règle de principe. L’article 137 du code de procédure pénale pose que « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. » Le contrôle judiciaire, puis l’assignation à résidence sous surveillance électronique, ne viennent qu’en raison des nécessités de l’instruction ou à titre de mesure de sûreté, et la détention n’est possible qu’« A titre exceptionnel », lorsque ces mesures ne permettent pas d’atteindre les objectifs fixés par la loi.

Ces objectifs sont limitativement énumérés par l’article 144 du code de procédure pénale. La détention ne peut être ordonnée que s’il est démontré, au regard d’éléments précis et circonstanciés, qu’elle constitue « l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants » : conserver les preuves, empêcher une pression sur les témoins ou les plaignants, empêcher une concertation frauduleuse, protéger la personne, garantir sa représentation, prévenir le renouvellement de l’infraction ou mettre fin à un trouble exceptionnel à l’ordre public. Sur ce dernier critère, le texte précise : « Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire. » La notoriété d’une personne poursuivie ne peut donc, à elle seule, justifier son incarcération.

Les réquisitions du parquet et les motifs du juge n’ont pas été rendus publics. On peut seulement relever, à notre lecture, que l’ancienneté d’une partie des faits, leur révélation publique dès 2024 et une enquête préliminaire de près de trois ans sont des éléments qu’un juge peut prendre en compte pour estimer que des obligations bien choisies suffisent à prévenir les risques. Ce n’est qu’une hypothèse de lecture : seul le juge connaît les éléments du dossier.

Le contenu du contrôle judiciaire n’a pas davantage été détaillé par la presse. L’article 138 du code de procédure pénale dresse la liste des obligations possibles. Certaines sont classiques dans ce type de dossier, comme celle de « S’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées » par le juge, ou l’obligation de se présenter périodiquement à un service désigné. D’autres concernent l’activité professionnelle : le 12° permet d’interdire certaines activités professionnelles ou sociales lorsque l’infraction a été commise à l’occasion de leur exercice et qu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise, et le 12° bis permet d’imposer de « Ne pas exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs lorsqu’il est à redouter qu’une nouvelle infraction soit commise ». Rien n’indique, à ce stade, laquelle de ces obligations a été retenue.

La jurisprudence encadre ces interdictions professionnelles. Dans un arrêt du 7 mars 2012 (n° 11-88.514), la chambre criminelle a approuvé l’interdiction faite à un moniteur d’équitation mis en examen d’exercer des activités professionnelles en lien avec les mineurs, parce que la chambre de l’instruction avait caractérisé à la fois le lien entre l’activité et les infractions reprochées et le risque de renouvellement. L’interdiction n’est donc pas automatique : elle suppose une motivation qui relie l’activité aux faits et qui établit un risque concret.

Le cas d’un artiste ajoute une dimension. Dans un arrêt du 21 février 2023 (n° 22-86.760), la Cour de cassation a jugé que l’interdiction de se livrer à tout ou partie d’une activité professionnelle d’artiste, prononcée dans le cadre d’un contrôle judiciaire, « constitue une ingérence dans sa liberté d’expression ». Elle l’a néanmoins validée, en relevant qu’elle était prévue par la loi, qu’elle poursuivait un but de sûreté publique et qu’elle était « proportionnée en ce qu’elle est temporaire », la personne pouvant en demander la mainlevée à tout moment et l’interdiction ne portant que sur certaines modalités de son activité. Pour un chorégraphe qui enseigne la danse, un éventuel aménagement de ce type devrait donc être motivé et proportionné.

Le contrôle judiciaire n’est pas figé. Selon l’article 140 du code de procédure pénale, « La mainlevée du contrôle judiciaire peut être ordonnée à tout moment par le juge d’instruction », d’office, sur réquisitions du parquet ou à la demande de la personne. Le juge statue sur cette demande dans un délai de cinq jours par ordonnance motivée, et à défaut, la personne peut saisir directement la chambre de l’instruction. À l’inverse, le non-respect volontaire des obligations peut conduire le juge d’instruction à saisir le juge des libertés et de la détention en vue d’un placement en détention provisoire.

Reste la question d’un appel du parquet. L’article 185 du code de procédure pénale permet au procureur de la République de faire appel devant la chambre de l’instruction de toute ordonnance du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention, appel qui doit être formé « dans les dix jours qui suivent la notification de la décision ». La presse ne dit pas si le parquet de Grasse a fait ou fera appel du refus de détention. S’il le faisait, la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence réexaminerait la question au regard des mêmes critères légaux. En l’absence d’appel, le contrôle judiciaire restera en vigueur jusqu’à sa mainlevée, sa modification ou la fin de l’information.

II. Viol, agression sexuelle sur mineur, corruption de mineur : ce que l’instruction devra trancher

A. Des qualifications appréciées selon la loi en vigueur à l’époque des faits

Le premier principe à garder à l’esprit est celui de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère. L’article 112-1 du code pénal dispose que « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date », c’est-à-dire à la date des faits, sauf lorsque la loi nouvelle est plus douce. Pour des faits qui se seraient déroulés entre 2003 et 2006, ce sont donc les textes de l’époque qui fixent les éléments de l’infraction et les peines encourues, même si le code pénal a été profondément modifié depuis.

Le viol est défini par l’article 222-23 du code pénal. Dans sa rédaction en vigueur en 2003, que nous avons vérifiée sur Légifrance, il visait tout acte de pénétration sexuelle commis sur autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ; la rédaction actuelle a élargi la définition, notamment aux actes bucco-génitaux. La peine de base n’a pas changé : « Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. » L’article 222-24 du code pénal porte cette peine à vingt ans de réclusion criminelle notamment « Lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans », circonstance déjà prévue dans les mêmes termes en 2005. Le même article aggrave aussi le viol commis par une personne ayant autorité sur la victime ou abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions.

Pour des faits commis avant 2021, une précision est capitale. Depuis la loi du 21 avril 2021, entrée en vigueur le 23 avril 2021, l’article 222-23-1 du code pénal qualifie de viol tout acte de pénétration commis par un majeur sur un mineur de quinze ans « lorsque la différence d’âge entre le majeur et le mineur est d’au moins cinq ans », sans qu’il soit nécessaire d’établir une violence, une contrainte, une menace ou une surprise. Cette incrimination plus sévère ne s’applique pas à des faits antérieurs. Il en va de même de la nouvelle définition du consentement introduite en 2025 : dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n° 26-82.588), la chambre criminelle juge que les dispositions plus sévères issues de la loi du 6 novembre 2025 « ne peuvent s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur ».

Pour la période 2003-2006, l’accusation devra donc établir l’un des quatre éléments classiques : violence, contrainte, menace ou surprise. La contrainte peut être morale. L’article 222-22-1 du code pénal, créé par une loi entrée en vigueur le 10 février 2010, prévoit aujourd’hui que, pour un mineur, la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter « de la différence d’âge existant entre la victime et l’auteur des faits et de l’autorité de droit ou de fait que celui-ci a sur la victime ». À propos de ce texte, la chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 29 mai 2018 (n° 18-81.530), qu’entre la différence d’âge et l’autorité exercée, « l’une ou l’autre suffit » pour que la juridiction puisse retenir une contrainte morale. Pour des faits antérieurs à 2010, il faudra caractériser la contrainte ou la surprise à partir des circonstances concrètes de l’espèce, et l’application de ces critères sera discutée par les parties.

La circonstance d’autorité, elle, doit être démontrée concrètement. Dans un arrêt du 4 septembre 2019 (n° 19-83.688), la Cour de cassation a censuré une mise en accusation qui ne s’expliquait pas sur l’autorité exercée au moment des faits, en rappelant que « cette circonstance ne saurait se déduire de la différence d’âge » et d’une activité de loisirs partagée. À l’inverse, dans un arrêt du 5 janvier 2000 (n° 99-86.603), elle a admis que les juges retiennent, pour une partie de la période, une autorité liée au « statut de professeur » de la personne poursuivie. Pour un professeur de danse et ses élèves, la question de l’autorité de fait relèvera donc d’une analyse précise de la relation, période par période.

La date des faits et l’âge du plaignant à l’époque sont un point central de désaccord. Selon Nice-Matin, le premier plaignant affirme avoir eu 14 ans au début des faits, et la période pourrait courir de 2003 à 2006. En 2024, Bruno Vandelli avait au contraire évoqué auprès de France 3 « une relation complètement consentie », qu’il situait fin 2006 ou début 2007, lorsque le jeune homme avait 17 ans selon ce même média, et il avait affirmé à Nice-Matin n’avoir « jamais été mal intentionné ». Cette divergence n’est pas anodine juridiquement. Si les faits sont établis avant les quinze ans du plaignant, la circonstance aggravante de minorité de quinze ans est en jeu. S’ils se situent après, la discussion porte sur l’existence d’une contrainte et, le cas échéant, sur l’infraction distincte d’atteinte sexuelle commise par une personne ayant autorité sur un mineur de plus de quinze ans, prévue aujourd’hui par l’article 227-27 du code pénal et punie en 2005, dans la version que nous avons vérifiée, de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Seule l’instruction pourra fixer les dates.

Les deux autres chefs obéissent à la même logique temporelle. L’agression sexuelle sur mineur de quinze ans est aujourd’hui prévue par l’article 222-29-1 du code pénal, qui la punit de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. En 2005, le même comportement relevait de l’ancien article 222-29, qui prévoyait sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, portés à dix ans par l’ancien article 222-30 lorsque l’auteur avait autorité sur la victime. Pour des faits de 2023, c’est en revanche le texte actuel qui s’applique. La corruption de mineur est réprimée par l’article 227-22 du code pénal : cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, et aujourd’hui dix ans lorsque le mineur a moins de quinze ans, alors que cette aggravation était de sept ans dans la version de 2005. La chambre criminelle exige, pour ce délit, un élément intentionnel précis : selon un arrêt du 21 mai 2025 (n° 24-84.932), la corruption de mineur suppose que l’auteur ait « la volonté de pervertir la sexualité de ce mineur ». La presse ne précise pas à quels faits et à quelle période se rattache chacun des trois chefs retenus.

Si, à l’issue de l’information, le juge d’instruction estimait réunies des charges suffisantes pour un crime, l’article 181 du code de procédure pénale le conduirait à ordonner une mise en accusation, avec la possibilité de joindre les infractions connexes. Depuis la généralisation des cours criminelles départementales, l’article 380-16 du code de procédure pénale prévoit que « les personnes majeures accusées d’un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle sont jugées en premier ressort par la cour criminelle départementale », compétente aussi pour les délits connexes. Le juge peut aussi rendre un non-lieu total ou partiel, ou renvoyer certains faits requalifiés en délits devant le tribunal correctionnel. Aucune de ces issues n’est acquise : l’information vient de s’ouvrir.

Pour un éclairage plus général sur la défense d’une personne mise en cause dans ce type de procédure, le cabinet consacre une page à la défense en cas d’accusation de viol, et une autre au déroulement de l’instruction judiciaire et de la mise en examen.

B. Des faits anciens : prescription, preuve, antécédent judiciaire et identité des plaignants

La question qui revient le plus souvent est simple : des faits de 2003 à 2006 peuvent-ils encore être poursuivis ? Pour les crimes sexuels commis sur des mineurs, la réponse passe par l’histoire des délais. L’article 7 du code de procédure pénale prévoit aujourd’hui que l’action publique de ces crimes « se prescrit par trente années révolues à compter de la majorité de ces derniers ». Ce délai n’a pas toujours existé. Dans la version de 2003, que nous avons vérifiée sur Légifrance, la prescription criminelle était de dix ans et ne commençait à courir qu’à partir de la majorité de la victime ; la loi du 9 mars 2004 l’a portée à vingt ans à compter de la majorité, puis la loi du 3 août 2018, en vigueur depuis le 6 août 2018, à trente ans.

Ces allongements s’appliquent aux faits anciens, à une condition. Le 4° de l’article 112-2 du code pénal rend immédiatement applicables, « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines. » La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 13 octobre 2020 (n° 19-87.787) : ces lois « sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises ». À notre lecture, au regard des seules dates publiées, des faits qualifiés de viol sur un mineur de quatorze ans au début des années 2000 n’apparaissent pas prescrits, puisque chaque allongement est intervenu avant l’expiration du délai précédent. Cette lecture ne vaut que pour la qualification criminelle et sous réserve des dates exactes que fixera l’instruction.

Pour les délits, la réponse est plus délicate. L’article 8 du code de procédure pénale prévoit aujourd’hui que les délits sexuels commis sur des mineurs se prescrivent en principe par dix ans à compter de la majorité, et par vingt ans pour certains d’entre eux, dont l’agression sexuelle sur mineur de quinze ans. Mais ces règles ont varié, et la chambre criminelle en fait une application rigoureuse. Dans un arrêt du 5 mai 2026 (n° 26-80.909), elle a jugé que le délai de prescription d’une agression sexuelle sur mineur de quinze ans, dans le régime issu de la loi de 2004, « est de dix ans à compter de la majorité de la victime ». Elle en a déduit qu’une loi allongeant ce délai adoptée après son expiration « ne peut donc être applicable aux présents délits », et a annulé le renvoi de la personne devant la cour criminelle départementale pour ce délit connexe, tout en laissant subsister l’accusation de viol.

Cet arrêt montre que la prescription s’apprécie chef par chef. Dans le dossier de Grasse, la presse ne dit ni à quels faits correspondent l’agression sexuelle et la corruption de mineur retenues, ni quels actes ont pu interrompre la prescription. Il serait donc hasardeux d’en tirer une conclusion. La défense pourra soulever cette question à tout moment : selon un arrêt du 29 juin 2021 (n° 20-84.496), la prescription de l’action publique « peut être invoquée en tout état de la procédure, en ce compris devant la juridiction de jugement ». Il appartiendra au juge d’instruction, puis le cas échéant à la chambre de l’instruction, de vérifier chaque délai au regard de la date exacte des faits et de la qualification retenue.

L’ancienneté des faits pèse aussi sur la preuve. Vingt ans après, les souvenirs s’estompent et les éléments matériels sont souvent plus difficiles à réunir, pour l’accusation comme pour la défense. Le droit français n’en fait pas une cause d’annulation : dans un arrêt du 9 novembre 2022 (n° 21-85.655), publié au rapport annuel, la chambre criminelle rappelle que le dépassement du délai raisonnable « est sans incidence sur la validité de la procédure ». Elle précise que ses éventuelles conséquences sur l’exercice des droits de la défense doivent être prises en compte au stade du jugement. C’est donc dans l’appréciation des charges, puis le cas échéant des preuves à l’audience, que l’ancienneté des faits jouera, dans un sens ou dans l’autre.

La presse rappelle par ailleurs un antécédent. Selon France 3 et Nice-Matin, Bruno Vandelli a été condamné en juin 2024 par le tribunal correctionnel de Grasse à un an d’emprisonnement avec sursis pour corruption de mineur, pour des faits commis en 2016 et 2017 ; ces médias ne précisent pas si ce jugement a été frappé d’appel. Cette condamnation ne fait pas de lui un récidiviste au sens légal pour les faits aujourd’hui instruits, à notre lecture. L’article 132-8 du code pénal ne prévoit l’aggravation des peines criminelles que pour une personne « déjà condamnée définitivement pour un crime ou pour un délit puni de dix ans d’emprisonnement par la loi » au moment où elle commet le nouveau crime. La règle est la même pour les délits, l’article 132-10 du même code supposant lui aussi une condamnation définitive antérieure. Or, selon les dates rapportées, les faits dénoncés par les deux plaignants sont antérieurs à ce jugement de 2024. Le juge peut en revanche tenir compte du casier judiciaire dans l’appréciation de la personnalité, du risque de renouvellement et, si le dossier allait jusqu’à un procès, du choix de la peine.

Enfin, cet article ne nomme pas les plaignants, même si l’un d’eux s’est exprimé publiquement. L’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 punit de 15 000 euros d’amende la diffusion de renseignements concernant l’identité d’une victime d’une agression ou d’une atteinte sexuelles, et précise : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la victime a donné son accord écrit. » Dans un arrêt du 7 février 2023 (n° 22-81.057), publié au bulletin, la chambre criminelle a jugé que ce texte « n’a pas entendu réserver sa protection aux seules victimes reconnues comme telles par décision définitive ». La protection bénéficie donc à toute personne qui se présente comme victime, quelle que soit l’issue de la procédure, ce qui justifie une prudence particulière dans le traitement des affaires de ce type.

Conclusion

La décision du 18 novembre 2026 ouvre une information judiciaire ; elle ne tranche rien sur le fond. Bruno Vandelli est mis en examen pour viol, agression sexuelle sur mineur de moins de quinze ans et corruption de mineur, sous contrôle judiciaire, et demeure présumé innocent. Plusieurs étapes sont désormais encadrées par des délais précis : la défense peut demander le statut de témoin assisté dans les dix jours de la mise en examen puis tous les six mois, le parquet dispose de dix jours pour faire appel du refus de détention, et le contenu du contrôle judiciaire peut être modifié ou levé à tout moment par le juge.

Sur le fond, l’instruction devra fixer les dates des faits et l’âge du premier plaignant à chaque période, établir ou non l’existence d’une contrainte ou d’une surprise selon les textes en vigueur à l’époque, vérifier une éventuelle autorité de fait et contrôler, chef par chef, que l’action publique n’est pas prescrite. Elle devra aussi examiner séparément les faits présumés de 2023 dénoncés par le second plaignant. Selon l’issue, le dossier pourra se clore par un non-lieu, un renvoi devant le tribunal correctionnel pour des délits ou une mise en accusation devant la cour criminelle départementale des Alpes-Maritimes. À la date de cet article, aucune juridiction de jugement n’est saisie, aucune responsabilité pénale n’est établie, et seul le juge décidera de la suite donnée à ces accusations.

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