Le drapeau noir, le A cerclé ou la devise « ni dieu ni maître » accompagnent les cortèges depuis plus d’un siècle. Les arborer est-il interdit en France ? Et que risque-t-on lorsque le symbole quitte la banderole pour être tagué sur un mur ou peint sur le drapeau tricolore ? La question n’a rien de théorique. Selon La Provence et Le Dauphiné libéré, deux jeunes majeurs ont été interpellés à Avignon le 17 novembre 2026, en marge de la manifestation contre la vie chère, parce qu’ils portaient un drapeau tricolore sur lequel était peint le A du symbole anarchiste. D’après Le Dauphiné libéré, ces deux étudiants ont reconnu en garde à vue avoir eux-mêmes apposé ce tag, ont été remis en liberté et sont convoqués dans le cadre d’une composition pénale, le 24 novembre selon La Provence. La Marseillaise rapporte que l’état-major de la police nationale retient un « outrage public en réunion au drapeau tricolore » ; un syndicat départemental conteste les conditions de l’interpellation, version que la police réfute.
Ces faits ne sont connus que par la presse. Aucune décision n’a été rendue, les intéressés sont présumés innocents, une composition pénale n’est qu’une proposition du parquet qui suppose leur accord, et seul un juge peut trancher une contestation. L’article examine d’abord ce que la loi permet et interdit à propos du symbole anarchiste lui-même et de ses tags (I), puis la qualification d’un A peint sur le drapeau français et la conduite à tenir face à une proposition de composition pénale (II).
I. Drapeau noir et A cerclé : un symbole libre, des gestes qui peuvent devenir des infractions
A. Arborer un drapeau ou un symbole anarchiste : aucun texte ne l’interdit
En droit pénal français, ce qui n’est pas défini comme une infraction est permis. L’article 111-3 du code pénal pose que « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi », et l’article 111-4 du même code ajoute que « La loi pénale est d’interprétation stricte. » Or le mot « anarchiste » n’apparaît dans aucun code en vigueur : la recherche exacte que nous avons menée sur Légifrance le 19 novembre 2026, dans l’ensemble des codes consolidés à cette date, ne renvoie aucun résultat. Aucun texte ne vise donc le drapeau noir, le drapeau rouge et noir, le A cerclé ou les slogans libertaires en tant que tels.
Porter un tee-shirt frappé du A cerclé, coudre un écusson sur un sac, brandir un drapeau noir dans un cortège déclaré ou l’accrocher à son balcon relève de la liberté d’opinion et d’expression. Ce constat vaut quel que soit le jugement que chacun porte sur la doctrine anarchiste : le droit pénal ne réprime pas une opinion politique, il réprime des comportements précisément décrits. Un policier peut contrôler une personne dans les cas prévus par le code de procédure pénale, mais le port d’un symbole anarchiste ne constitue pas, à lui seul, une infraction justifiant une verbalisation.
Le contraste avec les emblèmes nazis est éclairant. L’article R. 645-1 du code pénal punit de l’amende des contraventions de la cinquième classe le fait de porter ou d’exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant ceux des membres d’une organisation déclarée criminelle par le tribunal militaire international de Nuremberg, ou d’une personne condamnée pour crime contre l’humanité. Ce texte est étroitement délimité, et la chambre criminelle refuse de l’étendre. Dans un arrêt du 5 septembre 2023, n° 22-85.540, elle rappelle que le principe d’interprétation stricte interdit au juge d’appliquer la loi pénale « par voie d’analogie ou par induction » à un comportement qu’elle ne vise pas, et elle casse sans renvoi la condamnation d’un vendeur en ligne d’objets militaires anciens : la simple diffusion de l’image d’objets portant un emblème nazi ne caractérise pas l’exhibition visée par ce texte. Si un texte aussi ciblé s’interprète aussi strictement, aucun juge ne pourrait sanctionner un symbole anarchiste en le rapprochant d’une incrimination conçue pour d’autres emblèmes.
L’État dispose en revanche d’une arme contre les organisations, non contre les symboles : la dissolution administrative. L’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure permet de dissoudre par décret en conseil des ministres les associations ou groupements de fait « Qui provoquent à des manifestations armées ou à des agissements violents à l’encontre des personnes ou des biens », ainsi que dans d’autres cas limitativement énumérés. Le Conseil d’État contrôle étroitement ces décisions. Dans sa décision de Section du 9 novembre 2023, n° 476384, il a jugé que ce texte est d’interprétation stricte, que la dissolution doit être adaptée, nécessaire et proportionnée à la gravité des troubles à l’ordre public, et il a annulé la dissolution d’un collectif écologiste. Le même jour, par une décision n° 464412, il a au contraire confirmé la dissolution d’un groupement antifasciste lyonnais, auquel il reprochait d’avoir légitimé pendant plusieurs années des violences graves et de n’avoir pas modéré les appels à la violence publiés sous ses messages.
Ce qui est puni pénalement, ensuite, c’est l’engagement dans une organisation dissoute, pas le port d’un emblème partagé par des courants de pensée très divers. L’article 431-15 du code pénal réprime « Le fait de participer au maintien ou à la reconstitution, ouverte ou déguisée, d’une association ou d’un groupement dissous » de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Arborer un A cerclé ne fait pas de quelqu’un le membre d’un groupement dissous ; il faudrait établir une participation effective à son maintien ou à sa reconstitution.
Dans une manifestation, le symbole ne change pas davantage la nature des faits. Les cortèges sont soumis à déclaration, l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure visant « toutes manifestations sur la voie publique », et l’autorité de police peut les interdire. La participation à une manifestation interdite est une contravention de quatrième classe prévue par l’article R. 644-4 du code pénal, que le manifestant porte ou non un drapeau ; nous avons détaillé ce que le juge exige dans notre article sur la participation à une manifestation interdite et les signes distinctifs. Deux délits souvent associés à l’image du « cortège de tête » restent indépendants du symbole : la dissimulation volontaire du visage aux abords d’une manifestation où des troubles sont commis ou risquent de l’être, punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende par l’article 431-9-1 du code pénal, et la participation à un groupement formé en vue de préparer des violences ou des dégradations, réprimée par l’article 222-14-2 du code pénal, qui exige une préparation « caractérisée par un ou plusieurs faits matériels ». Un drapeau noir n’est pas un fait matériel de préparation de violences.
Le symbole peut toutefois apparaître dans la description d’une action collective plus large, et c’est alors cette action qui est jugée. Un arrêt de la chambre criminelle du 10 février 2026, n° 25-80.393, l’illustre. Le 15 mars 2023, en marge d’une manifestation contre la réforme des retraites à Rennes, un homme avait vidé un sac d’ordures devant la permanence d’une députée, au milieu d’un groupe dont des membres, selon les juges d’appel, « taguaient des symboles anarchistes et des slogans anti-police ». Relaxé en première instance, il a été condamné en appel à 105 heures de travail d’intérêt général pour acte d’intimidation envers un élu public, incrimination prévue par l’article 433-3 du code pénal. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi : elle a admis que l’action relevait d’une expression sur un sujet d’intérêt général, mais a approuvé la cour d’appel d’avoir jugé la condamnation proportionnée, parce qu’il avait pris part à une action collective destinée à intimider une élue. Les symboles anarchistes n’étaient pas l’infraction ; ils faisaient partie du contexte retenu pour caractériser l’intimidation.
B. Taguer le A cerclé sur un mur ou du mobilier urbain : une dégradation, quel que soit le message
Le symbole est libre, la peinture sur le bien d’autrui ne l’est pas. Le II de l’article 322-1 du code pénal punit le fait de « tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable » sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain de 3 750 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général, lorsqu’il n’en est résulté qu’un dommage léger. Un A cerclé bombé sur un abribus, une façade ou un panneau entre exactement dans cette définition : le texte vise un signe, pas un message. Le même article permet d’éteindre l’action publique, y compris en cas de récidive, par le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle de 200 euros, minorée à 150 euros et majorée à 450 euros. Ce paiement n’est pas anodin : l’article 768 du code de procédure pénale fait figurer au casier judiciaire les amendes forfaitaires délictuelles payées.
Lorsque le dommage n’est pas léger, par exemple parce que la peinture abîme durablement le support ou impose un ravalement coûteux, les faits relèvent du I du même article : deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. L’article 322-3 du code pénal aggrave encore les peines dans plusieurs situations fréquentes en marge des cortèges : lorsque les faits sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice, par une personne qui dissimule volontairement son visage afin de ne pas être identifiée, ou sur un bien destiné à l’utilité ou à la décoration publique appartenant à une personne publique. Le tag avec dommage léger est alors puni de 15 000 euros d’amende et d’un travail d’intérêt général, et la dégradation plus grave de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, portés à sept ans et 100 000 euros lorsque deux de ces circonstances se cumulent. Pour une dégradation légère d’un autre bien appartenant à autrui, qui n’entre pas dans la liste des supports du II, l’article R. 635-1 du code pénal prévoit une contravention de cinquième classe, soit au plus 1 500 euros d’amende selon l’article 131-13 du code pénal, avec la possibilité d’un travail d’intérêt général de vingt à cent vingt heures.
Le caractère politique du tag ne fait pas disparaître l’infraction, mais il ouvre un contrôle que les juges ne peuvent plus esquiver. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, n° 25-84.194, la chambre criminelle était saisie du cas d’un militant, condamné en première instance à 500 euros d’amende, qui avait écrit à la bombe de peinture une inscription dénonçant le racisme d’État sur le socle d’une statue érigée devant l’Assemblée nationale. Elle rappelle que, lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, le juge doit d’abord s’assurer « du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général », puis vérifier la proportionnalité de la déclaration de culpabilité, puis celle de la peine, en tenant compte concrètement des circonstances des faits et de la gravité du dommage. Elle a cassé l’arrêt, qui avait écarté ce lien au motif que l’inscription n’était pas comprise du grand public, et jugé que l’effet prêté à l’action revendicative est sans incidence sur cette appréciation.
La même exigence a conduit à d’autres cassations. Le 4 juin 2025, n° 24-80.700, la chambre criminelle a censuré la condamnation à quatre mois d’emprisonnement avec sursis d’un homme qui avait tracé au pouce, sur les murs de sa cellule de garde à vue, des inscriptions militantes dénonçant les violences policières, faute pour la cour d’appel d’avoir recherché si la poursuite portait une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression. Le 21 mai 2025, n° 24-85.284, elle a cassé la condamnation, sur le fondement de l’article R. 635-1, d’une artiste qui avait répandu un liquide rouge sur la moquette de l’hémicycle du Parlement européen, la cour d’appel ne s’étant pas prononcée sur l’existence d’un lien direct avec un débat d’intérêt général.
Ce contrôle n’est pas une garantie de relaxe. Le 30 novembre 2022, n° 22-80.959, la chambre criminelle a approuvé la déclaration de culpabilité, assortie d’une dispense de peine, de militants qui avaient décroché des portraits officiels du Président de la République dans des mairies, en relevant la valeur symbolique de ces portraits, leur absence de restitution et la commission des faits en réunion. Pour un A cerclé, le juge recherchera donc concrètement si l’inscription exprime une opinion sur un sujet d’intérêt général, puis il pèsera le dommage, le support choisi et le contexte : un symbole isolé tracé sur la vitrine d’un commerçant ne se présente pas de la même manière qu’une inscription revendicative explicitée par le contexte d’une manifestation, et l’appréciation lui appartient.
Le mobile politique ne change pas, enfin, la nature juridique de l’infraction. Saisie de poursuites engagées contre des militants pour le vol d’un bien culturel exposé dans un musée, la chambre criminelle a jugé le 21 avril 2022, n° 21-83.259, que « les mobiles des prévenus, quels qu’ils soient, ne sont pas de nature à donner à l’infraction le caractère d’un délit politique ». Un tag anarchiste reste une dégradation de droit commun, avec toutes les procédures qui s’y attachent, et nous renvoyons à notre article consacré aux inscriptions et tags jugés comme dégradations ainsi qu’à celui qui traite d’un autre slogan fréquent des cortèges, ACAB ou 1312.
II. Un A anarchiste peint sur le drapeau tricolore : outrage, contravention ou expression politique, et quelle réponse à la composition pénale ?
A. Délit de l’article 433-5-1 ou contravention de l’article R. 645-15 : ce que l’accusation doit établir
Le drapeau tricolore bénéficie d’une protection propre, parce que la Constitution en fait l’emblème national. Deux textes la mettent en œuvre, et leur articulation commande toute la défense d’une personne poursuivie pour un drapeau peint, tagué ou détourné.
Le premier est un délit. L’article 433-5-1 du code pénal punit de 7 500 euros d’amende le fait, « au cours d’une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques », d’outrager publiquement l’hymne national ou le drapeau tricolore. Commis en réunion, cet outrage est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. C’est apparemment cette qualification, avec la circonstance de réunion, que vise la communication policière rapportée par la presse à propos d’Avignon.
Encore faut-il que les faits se soient produits au cours d’une manifestation entrant dans le champ du texte. Saisi de la loi qui l’a créé, le Conseil constitutionnel a validé ce délit sous une réserve d’interprétation. Dans sa décision n° 2003-467 DC du 13 mars 2003, il exclut de son champ les œuvres de l’esprit, les propos tenus dans un cercle privé, ainsi que les actes accomplis lors de manifestations non organisées par les autorités publiques ou non réglementées par elles, et il précise que les manifestations réglementées s’entendent des manifestations publiques « à caractère sportif, récréatif ou culturel » se déroulant dans des enceintes soumises à des règles d’hygiène et de sécurité en raison du nombre de personnes accueillies. Un cortège revendicatif organisé par des syndicats est, lui, simplement déclaré à l’autorité administrative en application du code de la sécurité intérieure, sans être organisé par elle. Au regard de cette réserve, il pourrait être sérieusement discuté qu’une manifestation sociale sur la voie publique soit une manifestation « organisée ou réglementée par les autorités publiques » au sens de l’article 433-5-1 ; le juge pénal, et lui seul, aurait à en décider. Notre article sur le fait de siffler la Marseillaise ou de brûler un drapeau présente les situations, notamment au stade et lors des cérémonies, dans lesquelles ce délit s’applique sans difficulté.
Hors de ce champ, un second texte prend le relais. Créé par décret en 2010, l’article R. 645-15 du code pénal s’applique « Hors les cas prévus par l’article 433-5-1 ». Il punit de l’amende des contraventions de la cinquième classe, soit au plus 1 500 euros, le fait, « lorsqu’il est commis dans des conditions de nature à troubler l’ordre public et dans l’intention d’outrager le drapeau tricolore », de le détruire, de le détériorer ou de l’utiliser de manière dégradante dans un lieu public ou ouvert au public, ainsi que, pour l’auteur de tels faits, d’en diffuser l’enregistrement, même s’ils ont été commis dans un lieu privé. Trois conditions cumulatives doivent donc être établies : un acte matériel de destruction, de détérioration ou d’utilisation dégradante, un contexte de nature à troubler l’ordre public, et une intention d’outrager le drapeau.
La troisième condition est décisive pour un symbole politique peint sur l’étoffe. Saisi d’un recours contre le décret, le Conseil d’État l’a validé par une décision du 19 juillet 2011, n° 343430, mais en précisant sa portée : le pouvoir réglementaire n’a entendu incriminer que les dégradations physiques ou symboliques du drapeau susceptibles d’entraîner des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques et commises « dans la seule intention de détruire, abîmer ou avilir le drapeau ». Le texte n’a donc pas pour objet, selon cette décision, de réprimer les actes qui reposeraient sur « la volonté de communiquer, par cet acte, des idées politiques ou philosophiques » ou qui feraient œuvre de création artistique. C’est à cette condition que le Conseil d’État a jugé l’atteinte à la liberté d’expression non excessive.
Appliquée à un drapeau tricolore sur lequel figure le A anarchiste, cette lecture fournit un argument de défense de premier plan. Peindre un symbole politique sur un drapeau pour l’arborer dans un cortège pourrait être regardé comme la communication d’une idée politique, la critique de l’État et de l’autorité qui caractérise la pensée anarchiste, plutôt que comme un acte accompli dans la seule intention d’avilir l’emblème. L’accusation devrait établir l’intention d’outrager, et non seulement la matérialité de la peinture. Le délit de l’article 433-5-1 suppose lui aussi une intention : l’article 121-3 du code pénal dispose qu’« Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Rien de tout cela ne permet d’anticiper l’issue d’un dossier : la manière dont le drapeau a été présenté, les slogans qui l’accompagnaient, les éventuels gestes d’humiliation, la diffusion d’images et le contexte de la manifestation seront appréciés au cas par cas, et un juge pourrait retenir l’intention outrageante à partir de ces éléments.
Une autre question mérite d’être posée : à qui appartenait le drapeau ? Les textes sur les dégradations, qu’il s’agisse de l’article 322-1 ou de l’article R. 635-1, ne visent que le bien appartenant à autrui. Peindre son propre drapeau ne constitue donc pas une dégradation au sens de ces textes, et seule la protection spécifique de l’emblème national peut alors être invoquée. Si le drapeau avait au contraire été décroché d’un bâtiment public, la qualification de dégradation d’un bien destiné à l’utilité ou à la décoration publique entrerait en jeu, avec les peines aggravées de l’article 322-3. La presse ne précise pas ce point pour Avignon.
Le contrôle de proportionnalité dégagé par la chambre criminelle pour les actions militantes, rappelé plus haut, a enfin vocation à jouer pour ces infractions comme pour les dégradations : un prévenu qui invoque sa liberté d’expression peut demander au juge de vérifier le lien entre son geste et un débat d’intérêt général, puis la proportionnalité de la condamnation et de la peine.
B. Convoqué à une composition pénale après la garde à vue : accepter, discuter ou refuser
À l’issue de l’enquête, le procureur de la République choisit la suite à donner. L’article 40-1 du code de procédure pénale lui ouvre trois voies : engager des poursuites, mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites, ou classer sans suite lorsque les circonstances particulières le justifient. Parmi les alternatives, l’article 41-1 du code de procédure pénale prévoit notamment un avertissement pénal probatoire, réservé à l’auteur qui a reconnu sa culpabilité et n’a jamais été condamné, ou l’orientation vers un stage de citoyenneté.
La composition pénale est une étape de plus. Selon l’article 41-2 du code de procédure pénale, le procureur peut la proposer à une personne physique « qui reconnaît avoir commis » un ou plusieurs délits punis d’une amende ou d’un emprisonnement inférieur ou égal à cinq ans. L’article 41-3 du code de procédure pénale l’étend aux contraventions, avec des mesures réduites : la qualification de l’article R. 645-15 n’y fait donc pas obstacle. Les mesures possibles sont nombreuses : versement d’une amende de composition qui ne peut excéder le maximum de l’amende encourue et qui tient compte des ressources de la personne, dessaisissement de la chose qui a servi à commettre l’infraction, travail non rémunéré au profit de la collectivité dans la limite de cent heures pour un délit et de trente heures pour une contravention, stage de citoyenneté, interdiction de paraître dans certains lieux. La personne est informée qu’elle « peut se faire assister par un avocat » avant de donner son accord, recueilli par procès-verbal. La composition est ensuite validée par le président du tribunal, sauf, pour une contravention ou un délit puni de trois ans d’emprisonnement au plus, lorsqu’elle porte sur une amende de composition n’excédant pas 3 000 euros ou sur le dessaisissement d’une chose dont la valeur n’excède pas ce montant.
Le point central tient à la reconnaissance des faits. Reconnaître avoir peint un A sur un drapeau n’équivaut pas à reconnaître un outrage, c’est-à-dire une intention d’outrager commise dans le champ de l’article 433-5-1 ou dans les conditions de l’article R. 645-15. Une personne qui entend contester la qualification, en invoquant la réserve du Conseil constitutionnel, la lecture du Conseil d’État ou sa liberté d’expression, ne peut le faire utilement dans le cadre d’une composition, qui suppose son accord sur les faits et les mesures. Le refus n’est pas sans conséquence : l’article 41-2 du code de procédure pénale prévoit qu’en cas de refus ou d’exécution incomplète, le procureur de la République « met en mouvement l’action publique, sauf élément nouveau ». L’affaire serait alors portée devant le tribunal correctionnel pour le délit, ou devant le tribunal de police pour la contravention, où tous les moyens de défense pourraient être discutés publiquement, avec le risque d’une condamnation inscrite au casier judiciaire.
Une particularité de la composition pénale mérite d’être connue. L’article 41-2 du code de procédure pénale précise que ses dispositions « ne sont pas applicables en matière de délits de presse, de délits d’homicides involontaires ou de délits politiques ». La même exclusion figure, pour la comparution immédiate et la convocation par procès-verbal, à l’article 397-6 du code de procédure pénale, et, pour la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, à l’article 495-16 du même code. La loi ne définit pas le délit politique. La chambre criminelle a jugé, le 28 mars 2017, n° 15-84.940, que la participation sans arme à un attroupement après sommation de se disperser, réprimée par le premier alinéa de l’article 431-4 du code pénal, « constitue un tel délit », et elle a cassé l’arrêt qui avait validé une convocation par procès-verbal en écartant ce caractère au regard de l’objet de la manifestation. À l’inverse, comme on l’a vu, le simple mobile politique ne suffit pas à transformer une infraction de droit commun en délit politique. Parmi les arrêts de la chambre criminelle diffusés par Judilibre qui emploient les mots « délit politique » ou « délits politiques », nous n’en avons trouvé aucun qui se prononce sur l’outrage au drapeau. La question de savoir si ce délit, qui protège l’emblème national, présente un caractère politique pourrait donc être soulevée, mais aucune réponse ne peut être tenue pour acquise.
Accepter la composition et l’exécuter met fin aux poursuites : l’article 41-2 du code de procédure pénale prévoit que « L’exécution de la composition pénale éteint l’action publique », règle reprise par l’article 6 du code de procédure pénale. La composition n’est pas une condamnation, mais elle laisse une trace : les compositions pénales exécutées sont inscrites au bulletin n° 1 du casier judiciaire, ce que confirme le 9° de l’article 768 du code de procédure pénale, et l’article 769 du même code prévoit leur retrait à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de l’exécution constatée, si la personne n’a pas subi entre-temps de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle ni exécuté une nouvelle composition pénale. Pour les démarches relatives au casier, voir notre page sur l’effacement du casier judiciaire.
La prudence s’impose aussi sur ce que l’on déclare lors de la proposition. Dans sa décision n° 2026-1188 QPC du 26 mars 2026, le Conseil constitutionnel a jugé contraires aux droits de la défense des dispositions de l’article 41-2, dans leur rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021, parce qu’en cas d’échec de la composition aucune disposition législative n’interdisait que le procès-verbal soit transmis à la juridiction de jugement ni qu’il soit fait état des déclarations faites ou des documents remis auparavant. Cette rédaction n’étant plus en vigueur, il a refusé de remettre en cause les compositions déjà prises sur son fondement. Nous analysons la portée de cette décision dans notre article sur la confidentialité des déclarations faites lors d’une composition pénale, et les critères du choix dans celui qui explique s’il faut accepter ou refuser une composition pénale.
Concrètement, une personne convoquée pour une composition pénale après un drapeau peint ou un tag a intérêt à réunir, avant le rendez-vous, la convocation et les documents remis à la fin de la garde à vue, des photographies du drapeau ou de l’inscription, tout élément sur la propriété du drapeau et sur le message qu’elle entendait exprimer, ainsi que les vidéos et témoignages relatifs au déroulement de la manifestation et de l’interpellation. L’assistance d’un avocat permet de vérifier la qualification retenue, d’apprécier si les conditions du délit ou de la contravention sont réunies, de discuter la nature et le montant des mesures proposées, et de mesurer les risques d’un refus au regard de la suite probable de la procédure. Lorsque l’affaire est renvoyée devant une juridiction, la défense s’organise devant le tribunal de police ou, pour un délit, selon les règles de la défense pénale devant le tribunal correctionnel.
Conclusion
Aucun texte n’interdit en France le drapeau noir, le A cerclé ou les slogans libertaires : le principe de légalité et l’interprétation stricte de la loi pénale protègent l’expression d’une opinion politique, et seules les organisations qui provoquent à la violence peuvent être dissoutes, sous le contrôle étroit du Conseil d’État. Le symbole devient un risque pénal lorsqu’il est tracé sans autorisation sur le bien d’autrui, ce qui constitue une dégradation passible d’une amende forfaitaire de 200 euros ou de peines plus lourdes selon le dommage et les circonstances, sous réserve du contrôle de proportionnalité que la chambre criminelle impose désormais aux juges lorsqu’une action militante est en cause.
Peint sur le drapeau tricolore, le A anarchiste soulève des questions plus délicates. Le délit d’outrage au drapeau ne s’applique, selon la réserve du Conseil constitutionnel, qu’aux manifestations organisées ou réglementées par les autorités publiques, et la contravention de l’article R. 645-15 exige une intention d’outrager que le Conseil d’État distingue de la volonté de communiquer des idées politiques ou philosophiques. Pour les deux étudiants d’Avignon, aucune infraction n’est établie à ce jour : la composition pénale qui leur serait proposée suppose leur accord, et son refus conduirait le parquet à décider s’il engage des poursuites, devant un juge qui aurait seul le pouvoir de trancher.