Votre femme de ménage vient deux fois par semaine dans votre appartement du 15e arrondissement, votre jardinier entretient chaque mois votre pavillon des Yvelines, et chaque printemps votre déclaration de revenus vous rend la moitié de ces dépenses grâce au crédit d’impôt pour les services à la personne. Avec plus de 7 milliards d’euros par an, ce crédit constitue la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques, et la première pour l’impôt sur le revenu. Le 7 octobre 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement de la députée socialiste Christine Pirès Beaune qui abaisse à 40 %, contre 50 % aujourd’hui, le taux de ce crédit pour les activités qui ne relèvent ni de la garde d’enfants ni de l’assistance aux personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap. L’entretien du logement, le jardinage et les travaux ménagers, regardés comme des prestations de la vie quotidienne, sont directement visés, tandis que la garde d’enfants et l’aide aux personnes vulnérables garderaient le taux plein. Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, et les députés examinent le texte en séance publique depuis le 13 octobre : rien n’est donc définitif, mais la menace est prise au sérieux jusque dans les foyers parisiens qui emploient à domicile.
La question pratique se pose en trois temps : quelles dépenses basculeraient de 50 % à 40 %, combien perdriez-vous concrètement en euros, et quels gestes accomplir dès maintenant pour sécuriser votre avantage fiscal et contester utilement un refus du fisc ? Cet article répond avec les textes applicables au 20 octobre 2026, la fiche officielle de service-public.fr sur le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, et trois décisions récentes du Conseil d’État, dont deux rendues le 9 octobre 2026 sur les activités de ménage, pour distinguer ce qui relève du crédit d’impôt, ce qui relève de la TVA à taux réduit, et ce que le vote parisien change pour vous.
I. Budget 2027 : quelles dépenses de ménage et de jardinage perdent 10 points de crédit d’impôt et combien allez-vous perdre ?
A. Ménage, jardinage, petit bricolage : comment calculer ce que le passage de 50 % à 40 % vous coûterait ?
Le droit en vigueur au 20 octobre 2026 est clair, et la fiche officielle de service-public.fr l’énonce sans détour : le taux actuel atteint 50 % des dépenses supportées dans l’année, dans la limite d’un plafond qui dépend de votre situation. Ce taux de 50 % s’applique à l’ensemble des services à la personne, et le article L. 7231-1 du code du travail définit le champ couvert : « Les services à la personne portent sur les activités suivantes : 1° La garde d’enfants ; 2° L’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ; 3° Les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales. » C’est ce troisième pilier, les tâches ménagères et familiales, qui concentre l’entretien de la maison, le jardinage et le petit bricolage, et c’est lui que l’amendement voté en commission propose de faire passer à 40 %.
La proposition reprend une recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires, institution associée à la Cour des comptes, formulée dans un rapport d’octobre 2024 sur l’égalité devant l’impôt sur le revenu puis reprise dans un rapport de septembre 2026 sur les réductions et crédits d’impôt. L’idée directrice consiste à distinguer les activités qui relèvent des politiques sociales, garde d’enfants et prise en charge de la dépendance, des activités de la vie quotidienne, pour redonner de la cohérence au système. La Cour des comptes, qui a consacré en mars 2024 un rapport public thématique au soutien de l’État aux services à la personne, y décrit un ensemble hétéroclite d’activités aux modalités d’emploi et aux régimes juridiques divers, dont le domicile du bénéficiaire constitue le seul véritable point commun, et elle recommande de réduire le coût du crédit d’impôt pour les activités quotidiennes étrangères aux politiques d’autonomie et de garde d’enfants. Le gain attendu de la baisse à 40 % est chiffré à 770 millions d’euros par le Conseil, et jusqu’à 865 millions d’euros selon la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements, compte tenu de la hausse continue du coût du dispositif. Les travaux de cette rapporteure montrent que la moitié environ de l’avantage fiscal finance l’entretien de la maison et les travaux ménagers. Le débat budgétaire oppose donc deux lectures : pour les uns, un avantage dont la moitié des montants finance l’entretien courant du logement ; pour les autres, un soutien à l’emploi déclaré à domicile dont la remise en cause ferait reculer les déclarations. Tant que la loi n’est pas votée, aucune de ces économies n’est acquise, mais les foyers doivent déjà mesurer leur exposition.
Pour mesurer votre exposition personnelle, partez des plafonds actuels rappelés par service-public.fr : les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 € par an, soit un avantage maximal de 6 000 €, et ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant à charge, sans pouvoir dépasser 15 000 € au total,, par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ou par ascendant de plus de 65 ans. Pour la première année d’emploi direct d’un salarié à domicile, la limite monte à 15 000 €, majorable jusqu’à 18 000 € dans les mêmes cas. À l’intérieur de ce plafond global, des sous-plafonds s’appliquent à certaines prestations : 500 € par an pour le petit bricolage d’une durée maximale de deux heures par intervention, 3 000 € pour l’assistance informatique et internet à domicile, et 5 000 € pour les petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage. La fiche officielle donne l’exemple de calcul suivant : 2 500 € d’entretien de la maison et 600 € de petit bricolage, ce dernier ramené à 500 € de dépenses retenues, soit 3 000 € de base et 1 500 € de crédit d’impôt à 50 %. Si le taux des prestations de confort tombait à 40 %, ce même foyer ne toucherait plus que 1 200 €, soit 300 € de perte annuelle sur ce seul exemple.
Trois cas parisiens types illustrent l’ampleur du rabot envisagé. Premier cas : une cadre du 15e arrondissement emploie une aide-ménagère 6 heures par semaine pour 9 600 € annuels, sans enfant à charge ni ascendant de plus de 65 ans, plafond de 12 000 € non saturé. Crédit actuel : 4 800 €. Crédit à 40 % : 3 840 €. Perte : 960 € par an. Deuxième cas : un couple de retraités de Saint-Germain-en-Laye dépense 5 000 € de jardinage, au plafond spécifique de cette prestation, et 1 200 € de petit bricolage ramenés à 500 € retenus, soit 5 500 € de base. Crédit actuel : 2 750 €. Crédit à 40 % : 2 200 €. Perte : 550 € par an. Troisième cas : une famille de Boulogne-Billancourt cumule 10 000 € d’entretien de la maison et 3 000 € de soutien scolaire à domicile, ce dernier relevant des activités éducatives et non du confort ménager. Si le soutien scolaire reste à 50 % et que seul l’entretien bascule à 40 %, le crédit passe de 6 500 € à 5 500 €, soit 1 000 € de perte. Ces chiffrages reposent sur le droit en vigueur pour le taux de 50 % et sur l’hypothèse du taux de 40 % pour les seules prestations de confort, telle que votée en commission : tant que la loi de finances pour 2027 n’est pas définitivement adoptée, ils constituent des simulations pour arbitrer vos engagements de fin d’année, et non des montants d’impôt définitifs.
B. Garde d’enfants et aide aux personnes âgées ou handicapées : pourquoi ces dépenses restent à 50 % et quelles preuves garder ?
L’amendement voté en commission épargne expressément deux blocs d’activités : la garde d’enfants et l’assistance aux personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap. Cette ligne de partage reprend exactement la distinction entre le 1° et le 2° de l’article L. 7231-1 du code du travail, d’un côté, et son 3°, les tâches ménagères et familiales, de l’autre. Concrètement, si vous faites garder vos enfants à votre domicile parisien ou si vous employez une auxiliaire de vie pour votre mère dépendante à Vincennes, votre crédit d’impôt resterait calculé à 50 %, même si le texte était adopté en l’état. La vigilance porte donc sur la qualification de chaque facture : une même intervenante peut cumuler des heures de garde d’enfants, qui restent au taux plein, et des heures de ménage courant, qui basculeraient au taux réduit. Exigez dès maintenant des factures et des attestations annuelles qui ventilent les heures par nature de prestation, car c’est cette ventilation qui fera foi devant le service des impôts en cas de contrôle.
Pour la garde des jeunes enfants, un second avantage coexiste avec le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile et mérite d’être connu des parents parisiens. Le article 200 quater B du code général des impôts prévoit : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu’ils ont à leur charge. » Et : « Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé à 3 500 € par enfant à charge et à la moitié de ce montant lorsque l’enfant est réputé à charge égale de l’un et l’autre de ses parents. » Ce crédit spécifique vise les sommes versées à un assistant maternel agréé ou à un établissement de garde, crèche ou halte-garderie, et il n’est pas concerné par le rabot envisagé, qui ne porte que sur le crédit d’impôt pour services à la personne. Une famille qui cumule garde en crèche et ménage à domicile doit donc suivre deux lignes distinctes sur sa déclaration : la ligne du crédit pour frais de garde des moins de six ans, plafonnée à 3 500 € par enfant, et la ligne du crédit pour emploi à domicile, où seules les heures de ménage et de jardinage seraient affectées par la baisse de taux.
Pour l’aide aux personnes vulnérables, le maintien du taux de 50 % s’accompagne d’exigences de qualité que le contribuable doit vérifier avant de signer. Le article L. 7232-1 du code du travail dispose : « Toute personne morale ou entreprise individuelle qui exerce les activités de service à la personne mentionnées ci-dessous est soumise à agrément délivré par l’autorité compétente suivant des critères de qualité : 1° La garde d’enfants au-dessous d’une limite d’âge fixée par arrêté conjoint du ministre de l’emploi et du ministre chargé de la famille ; 2° Les activités relevant du 2° de l’article L. 7231-1 », c’est-à-dire l’assistance aux personnes âgées, handicapées ou fragiles. Avant de confier votre père dépendant à un prestataire intervenant à Paris ou en petite couronne, contrôlez son numéro d’agrément ou de déclaration SAP, délivré par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France, et conservez une copie de cet agrément avec vos justificatifs fiscaux. En cas de contrôle, l’administration peut remettre en cause le crédit d’impôt si le prestataire n’était ni agréé ni déclaré pour l’activité facturée, et c’est au contribuable qu’il reviendra de démontrer la régularité du recours à ce prestataire.
Le Conseil d’État a fixé une limite territoriale stricte au crédit d’impôt pour services à la personne, que les familles franciliennes concernées par la dépendance d’un ascendant doivent connaître. Dans sa décision du 30 novembre 2020 rendue sur le pourvoi de la société Les jardins d’Iroise de Auch, la Haute juridiction juge : « Il résulte de ces dispositions combinées, notamment de celles du 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, que seules ouvrent droit au crédit d’impôt prévu par cet article les sommes versées en rémunération des services, mentionnés à l’article D. 7231-1 du code du travail, qui sont rendus au domicile du contribuable ou de son ascendant, à l’exclusion des sommes versées en rémunération des activités exercées en dehors de ce domicile. » (Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 30 novembre 2020, n° 442046). La même décision rappelle le texte de l’article 199 sexdecies : « ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu les sommes versées par un contribuable domicilié en France au sens de l’article 4 B pour : / a) L’emploi d’un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ». Deux conséquences pratiques pour votre dossier : d’une part, seules les interventions réalisées au domicile, en France, du contribuable ou de son ascendant ouvrent droit au crédit, ce qui exclut les prestations effectuées dans une résidence située à l’étranger ; d’autre part, la notion de domicile fiscal français s’apprécie au regard de l’article 4 B du code général des impôts, dont le texte en vigueur dispose : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Si vous vivez à Paris toute l’année et que votre mère réside dans son appartement de Neuilly-sur-Seine, la condition est remplie ; si les prestations sont rendues dans une maison de famille située hors de France, elles n’ouvrent pas droit au crédit, quel que soit le taux voté pour 2027.
II. Crédit d’impôt services à la personne : comment sécuriser vos dépenses et contester un redressement à Paris ?
A. Avance immédiate, CESU et déclaration : quelles erreurs font rembourser le trop-perçu ?
Le crédit d’impôt pour services à la personne ne se contente pas d’être calculé au printemps sur la déclaration de revenus : il peut vous être versé par anticipation, et c’est là que naissent la plupart des mauvaises surprises. Le dispositif d’avance immédiate, géré par l’Urssaf, permet de déduire le crédit d’impôt au fil des paiements au salarié ou au prestataire, au lieu d’attendre le solde de l’été suivant. En parallèle, l’administration verse chaque année un acompte : la fiche officielle de service-public.fr précise que pour la garde d’enfants, un acompte de 60 % est versé en janvier, calculé en fonction du montant du crédit d’impôt perçu l’année précédente, le solde étant payé à l’été en fonction des dépenses réelles. Le même mécanisme s’applique aux avances sur les crédits d’impôt récurrents des particuliers employeurs. La mise en garde officielle est explicite : tout acompte trop important versé en janvier devra être remboursé en septembre au titre du trop-perçu. Si vous avez réduit vos heures de ménage en 2026, licencié votre salarié à domicile ou transféré une partie des tâches à une entreprise prestataire, actualisez sans attendre votre situation dans votre espace impots.gouv.fr et auprès de l’Urssaf, car l’acompte calculé sur les montants de l’année précédente ne se corrige pas tout seul.
Le chèque emploi-service universel reste l’outil le plus sûr pour déclarer un salarié à domicile à Paris et éviter les redressements pour travail dissimulé que le rapporteur général du budget brandit dans le débat sur le rabot. Le article L. 1271-1 du code du travail dispose : « Le chèque emploi-service universel est un titre emploi ou un titre spécial de paiement. » Ce titre permet de déclarer le salarié, de payer les cotisations sociales et d’obtenir l’attestation fiscale annuelle qui justifiera le crédit d’impôt. Le salarié employé directement à votre domicile parisien entre dans le champ du titre II du livre II de la septième partie du code du travail, applicable, selon l’article L. 7221-1, aux salariés employés « sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle, notamment familiale, à l’exclusion de ceux relevant de sa vie professionnelle ». Conservez les bulletins de salaire CESU, les attestations annuelles et les preuves de paiement par virement, car un paiement en espèces sans reçu est la première faille exploitée lors d’un contrôle. Pour les cotisations patronales, un allègement peut s’ajouter au crédit d’impôt dans les situations de fragilité : le article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit que « La rémunération d’une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exception de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles », lorsque l’aide est employée au service personnel de personnes âgées, d’enfants handicapés ou de titulaires de certaines prestations de compensation. Ce cumul d’avantages suppose des conditions distinctes et des justificatifs propres à chaque régime : ne mélangez jamais sur une même ligne de déclaration des sommes qui relèvent du crédit d’impôt et des exonérations de cotisations.
La déclaration annuelle reste le moment où se gagne ou se perd le crédit d’impôt, et trois réflexes protègent les foyers parisiens. D’abord, déduisez de vos dépenses déclarées toutes les aides perçues pour financer l’emploi du salarié : l’allocation personnalisée d’autonomie, le complément de libre choix du mode de garde ou l’aide financière de votre employeur viennent en diminution de la base du crédit, et leur omission expose à une reprise. Ensuite, ventilez les dépenses par nature de prestation et par bénéficiaire, en distinguant le ménage et le jardinage, exposés au rabot, de la garde d’enfants et de l’assistance aux personnes vulnérables, maintenus au taux plein, et en isolant les interventions réalisées au domicile d’un ascendant. Enfin, anticipez l’effet calendaire du vote budgétaire : si la loi de finances pour 2027 adopte le taux de 40 % pour les prestations de confort, ce taux s’appliquera aux dépenses payées en 2027 et déclarées au printemps 2028, tandis que vos dépenses de 2026, déclarées en 2027, restent calculées à 50 %. Engager avant le 31 décembre 2026 des travaux de jardinage ou de petit bricolage programmés, à prestation réellement exécutée et facturée, relève donc d’une gestion normale de votre calendrier fiscal, à condition de ne jamais antidater une facture ni payer une prestation fictive, ce qui caractériserait une fraude. Pour un éclairage d’ensemble sur la défense du contribuable face à l’administration fiscale parisienne, les développements consacrés à la défense du contribuable devant le fisc à Paris détaillent la méthode de constitution du dossier et le dialogue avec le service des impôts des particuliers.
B. Fisc qui refuse le crédit, TVA du prestataire et juge : comment contester pas à pas à Paris ?
Lorsque le service des impôts remet en cause votre crédit d’impôt pour services à la personne, la contestation suit un ordre procédural strict qu’il faut respecter sous peine d’irrecevabilité. La réclamation préalable adressée au service des impôts dont vous dépendez, à Paris le service des impôts des particuliers de votre arrondissement, constitue le premier degré obligatoire. Le article L. 190 du livre des procédures fiscales dispose : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » Votre réclamation doit donc identifier précisément l’erreur de calcul ou le droit méconnu : application du mauvais taux à des heures de garde d’enfants pourtant maintenues à 50 %, refus du crédit pour des interventions au domicile de votre ascendant alors que les conditions de l’article 199 sexdecies sont réunies, ou plafonds mal appliqués. Joignez les factures ventilées, l’agrément ou la déclaration SAP du prestataire, les attestations CESU et tout échange avec l’Urssaf sur l’avance immédiate. Si la réponse ne vous satisfait pas, le tribunal administratif de Paris, compétent pour les litiges fiscaux des contribuables domiciliés dans la capitale, peut être saisi, et les décisions qu’il rend sont susceptibles d’appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Les contribuables qui reçoivent dans le même temps une mise en recouvrement trouveront la démarche complète de contestation d’un titre de poursuite dans l’article consacré à l’avis de mise en recouvrement et l’opposition aux poursuites, qui s’articule avec la réclamation sur l’assiette.
Le délai de reprise de l’administration borne dans le temps le risque de contrôle sur vos crédits d’impôt passés. Le article L. 169 du livre des procédures fiscales dispose : « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. » Concrètement, votre crédit d’impôt obtenu au titre des dépenses de 2023 reste contrôlable et rectifiable jusqu’au 31 décembre 2026, dans les conditions prévues par ce texte. Cette limite de principe connaît des exceptions, notamment en cas d’activité occulte ou de manœuvres, que le même article définit strictement, et dont les décisions consultées pour cet article ne fournissent pas d’application aux simples erreurs de ventilation entre ménage et garde d’enfants. Ne laissez donc pas un contrôleur vous opposer une reprise hors délai sans vérifier la date d’expiration applicable à l’année contrôlée, et exigez que chaque chef de redressement vise le texte qui le fonde. Lorsque l’imposition est devenue définitive et que le paiement est impossible, une voie gracieuse subsiste : le article L. 247 du livre des procédures fiscales dispose que « L’administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ». La remise gracieuse ne se confond pas avec la réclamation contentieuse : elle suppose un impôt régulièrement établi et une situation de gêne documentée, et elle se demande auprès du comptable public ou du service des impôts, avec un dossier chiffré sur vos revenus, vos charges et votre patrimoine.
Un dernier piège guette les clients parisiens des grandes enseignes de services à domicile, mis en lumière par deux arrêts du Conseil d’État rendus le 9 octobre 2026, en plein débat budgétaire. Les sociétés CP Services, franchisée de l’enseigne Shiva, et MF Services avaient appliqué le taux réduit de TVA de 10 % à leurs prestations de placement de travailleurs et d’accomplissement des formalités administratives et sociales pour le compte des particuliers employeurs. Le Conseil d’État a rejeté leurs pourvois et jugé : « Il résulte des dispositions citées ci-dessus, notamment de celles des articles 279 du code général des impôts et 86 de l’annexe III à ce code qui doivent être interprétées strictement, […] que la prestation consistant à placer des travailleurs auprès de personnes physiques employeurs […] ne revêt pas le caractère d’une activité « d’entretien de la maison et travaux ménagers ». (Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 9 octobre 2026, n° 505306, société CP Services ; même jour, n° 505699, société MF Services.) La Haute juridiction ajoute que le récépissé préfectoral de déclaration, qui mentionnait le bénéfice du taux réduit prévu par l’article L. 7233-2 du code du travail « sous les conditions prévues au i de l’article 279 du code général des impôts », ne constitue pas un acte créateur de droit sur le taux de TVA applicable. La leçon pour votre facture est double : d’une part, la TVA à 10 % que vous facture votre prestataire ne préjuge pas de votre crédit d’impôt, qui obéit à ses propres conditions ; d’autre part, si votre prestataire augmente ses tarifs pour répercuter un redressement de TVA, vérifiez que cette hausse correspond à une réalité, car l’article 279 du code général des impôts réserve le taux réduit, dont le texte commence par : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne », aux seules prestations limitativement énumérées et interprétées strictement. En pratique parisienne, faites établir par votre prestataire une attestation distinguant les heures d’intervention à votre domicile, éligibles au crédit d’impôt, des frais de gestion et de placement, qui suivent un autre régime, et rapprochez ces documents de votre déclaration avant tout contrôle.
Conclusion
Au 20 octobre 2026, le passage du crédit d’impôt pour le ménage et le jardinage de 50 % à 40 % n’est qu’un amendement voté en commission des finances, dans un projet de loi de finances déposé le 1er octobre et examiné en séance depuis le 13 octobre : il peut être confirmé, amendé ou rejeté d’ici l’adoption définitive du budget 2027. Mais l’orientation est posée, chiffrée à 770 millions d’euros d’économies au minimum, et adossée à une distinction durable entre les activités de confort domestique et les politiques sociales de garde d’enfants et d’aide aux personnes vulnérables. Les foyers parisiens qui emploient à domicile ont donc trois réflexes à adopter sans attendre : simuler leur perte en appliquant le taux de 40 % à leurs seules dépenses d’entretien, de jardinage et de bricolage, en respectant les plafonds de 12 000 €, de 5 000 € pour le jardinage et de 500 € pour le bricolage ; cloisonner leurs justificatifs entre prestations maintenues à 50 % et prestations exposées, avec des factures ventilées, un prestataire agréé ou déclaré et des paiements traçables via le CESU ; et actualiser leur avance immédiate et leur acompte de janvier pour éviter le remboursement du trop-perçu en septembre. En cas de refus du fisc, la réclamation contentieuse, le délai de reprise de trois ans et la remise gracieuse offrent un chemin gradué, éclairé par les décisions du Conseil d’État du 30 novembre 2020 et du 9 octobre 2026, qui rappellent que chaque avantage fiscal obéit à ses conditions propres et s’interprète strictement. Surveillez le vote définitif de l’Assemblée, conservez chaque pièce dès aujourd’hui, et faites vérifier votre déclaration avant son dépôt : c’est à ce prix que le crédit d’impôt restera un soutien, et non un redressement.