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Dividendes de SCI à l’IS ou à l’IR : flat tax, imposition et cotisations sociales en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dividendes de SCI à l’IS ou à l’IR : flat tax, imposition et cotisations sociales en 2026

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Les dirigeants qui détiennent leur immobilier dans une société civile immobilière posent chaque semaine la même question à Google : comment sont imposés les dividendes de SCI, à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, avec la flat tax ou avec le barème, et faut-il payer des cotisations sociales dessus. Les requêtes en progression sur sept jours autour de la tête dividendes le montrent : fiscalité dividendes gagne 70 %, taxe sur les dividendes et flat tax dividendes progressent de 40 %, et les suggestions de saisie réelles sont explicites — dividendes SCI à l’IS, dividendes SCI à l’IR, dividendes SCI et flat tax, imposition des dividendes de SCI, dividendes de SCI et cotisations sociales, dividende de SCI familiale. Le millésime 2026 change en outre la donne : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 porte la CSG sur les revenus du patrimoine et les produits de placement de 9,2 % à 10,6 %, ce qui fait passer le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes de 30 % à 31,4 %. Cet article explique le droit applicable aux distributions de SCI versées en 2026, en distinguant la SCI à l’impôt sur les sociétés, où de vrais dividendes sont distribués et supportent la flat tax, de la SCI à l’impôt sur le revenu, où il n’existe juridiquement aucun dividende puisque chaque associé est imposé sur sa quote-part, puis en traitant le sort du gérant associé, du compte courant et de la SCI familiale.

I. Dividendes de SCI à l’IS : flat tax à 31,4 %, dispense du prélèvement et option pour le barème

A. La flat tax de 31,4 % sur les dividendes distribués par la SCI à l’IS

Une société civile immobilière relève en principe de l’impôt sur le revenu par translucidité, mais elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés. L’article 206 du code général des impôts dispose : «Sont soumis à l’impôt sur les sociétés s’ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l’article 239», dont les sociétés civiles mentionnées au 1° de l’article 8. La SCI de gestion entre dans cette catégorie et l’option fait basculer l’ensemble de son régime : «Cette option entraîne l’application auxdites sociétés et auxdits groupements, sous réserve des exceptions prévues par le présent code, de l’ensemble des dispositions auxquelles sont soumises les personnes morales visées au 1.» L’option n’est pas une simple formalité annuelle. L’article 239 du même code prévoit que «L’option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l’impôt sur les sociétés», puis organise la sortie : «Les sociétés et groupements mentionnés au premier alinéa du présent 1 qui désirent renoncer à leur option pour le régime des sociétés de capitaux notifient leur choix à l’administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice au titre duquel s’applique la renonciation à l’option.» Passé un délai, le choix devient définitif : «En l’absence de renonciation avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés du cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée, l’option devient irrévocable.» Le dirigeant qui fait entrer sa SCI à l’impôt sur les sociétés pour distribuer des dividendes doit donc mesurer que ce choix enferme la société pour cinq exercices au moins.

Une fois à l’impôt sur les sociétés, la SCI paie d’abord l’impôt sur ses bénéfices, au taux normal de droit commun : l’article 219 du code général des impôts énonce que «Le taux normal de l’impôt est fixé à 25 %.» Puis, quand l’assemblée générale décide de distribuer, l’associé personne physique est imposé une seconde fois sur ce qu’il perçoit. L’article 109 du code général des impôts qualifie la matière imposable : «Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices.» Les dividendes de SCI à l’IS entrent dans cette définition, y compris quand ils sont prélevés sur les réserves, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Douai le 20 mars 2025 dans l’affaire de la SCI Auxal (n° 24DA00103) : l’assemblée générale avait décidé «de distribuer aux associés un dividende de 105 908,04 euros au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015 et un dividende de 481 016,59 euros prélevé sur les réserves», et la cour a confirmé l’imposition de distributions atteignant 586 924,63 euros au titre de l’exercice 2016 et 202 438,72 euros au titre de l’exercice 2017.

Au moment du versement, un prélèvement est opéré à la source. L’article 117 quater du code général des impôts dispose : les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui bénéficient de revenus distribués «sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 %». Ce prélèvement n’est qu’un acompte : «Le prélèvement prévu au I n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu établi dans les conditions prévues aux 1 ou 2 de l’article 200 A et dû à raison des revenus auxquels s’est appliqué ce prélèvement. Ce prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.» C’est la SCI elle-même, en tant qu’établissement payeur, qui l’opère : «Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l’article 1671 C ». L’année suivante, l’associé est imposé définitivement au prélèvement forfaitaire unique, dont l’article 200 A du code général des impôts fixe ainsi le taux : «Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 %». À ces 12,8 % d’impôt sur le revenu s’ajoutent les prélèvements sociaux, et c’est ici que le millésime 2026 compte : la page officielle du service public des entreprises consacrée à la fiscalité des dividendes perçus par les associés énonce que le prélèvement forfaitaire unique (PFU) s’établit à 31,4 %, somme d’un taux de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et d’un taux de 18,6 % au titre des charges sociales. La hausse vient de la CSG : la brochure officielle des nouveautés fiscales pour les revenus 2025 précise que la CSG passe de 9,2 % à 10,6 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, et l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 31 décembre 2025, dispose : «Le taux des contributions sociales est fixé : 1° A 9,2 % pour la contribution sociale mentionnée à l’article L. 136-1 ; 2° A 10,6 % pour les contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-6 et L. 136-7». S’y ajoute le prélèvement de solidarité, dont l’article 235 ter du code général des impôts prévoit que «Le taux des prélèvements de solidarité mentionnés au I est fixé à 7,5 %.» Le régime général de la flat tax et du barème pour les dividendes du dirigeant est déjà exposé dans l’analyse générale du cabinet sur l’imposition des dividendes en 2026 ; le présent article traite le cas particulier de la SCI, où tout dépend du régime IS ou IR de la société. Le dirigeant qui établit son arbitrage entre rémunération et dividendes pour 2026 doit donc raisonner sur 31,4 % et non plus sur l’ancien 30 %, et un avocat fiscaliste à Paris vérifie systématiquement ce millésime avant de chiffrer une distribution.

La jurisprudence rappelle que ce prélèvement s’applique au bénéficiaire des dividendes sans montage interposé. Dans sa décision du 21 septembre 2021 (n° 433159 et 433160, société Kashmir), le Conseil d’État a rejeté les pourvois formés après une distribution de 2 949 994 euros de dividendes : la société soutenait que les dividendes versés à son gérant avaient été répartis entre les membres d’une société en participation occulte et devaient être imposés entre leurs mains, en invoquant notamment l’article 8 du code général des impôts pour les sociétés en participation ; la cour administrative d’appel de Marseille avait relevé «c’est par une appréciation souveraine, non arguée de dénaturation, que la cour administrative d’appel de Marseille a relevé que l’objet statutaire de la SEP Kashkash ne correspondait pas à la répartition des dividendes perçus par M. C… B… en sa qualité d’associé de la société Kashmir avec ses trois fils et que le montant déclaré par M. A… B… au titre de l’année en litige était inférieur à la fraction des dividendes en litige supposés lui revenir», d’où elle avait déduit «sans commettre d’erreur de droit, que les requérants n’étaient pas fondés à soutenir que les sommes en litige correspondraient à une part des dividendes ayant donné lieu au prélèvement litigieux». Le Conseil d’État a rejeté les pourvois : «ni cette société, ni M. B… ne sont fondés à demander l’annulation des arrêts qu’ils attaquent.» Pour une SCI, la leçon est directe : seul le bénéficiaire effectif des sommes distribuées supporte l’impôt, et aucune convention privée occulte ne transfère la charge du prélèvement.

B. Dispense du prélèvement de 12,8 % et option pour le barème avec abattement de 40 %

L’associé de SCI à l’IS dont le revenu fiscal de référence est modeste peut échapper à l’avance de trésorerie que représente le prélèvement de 12,8 %. L’article 117 quater prévoit que les personnes physiques dont le foyer fiscal «est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune» de revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement dans les conditions prévues à l’article 242 quater. La page officielle du service public précise le calendrier : l’associé seul est dispensé si son revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant le paiement de l’acompte était inférieur à 50 000 €, seuil porté à 75 000 € s’il est marié ou pacsé, et il doit adresser sa demande de dispense à son établissement financier au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus, en y joignant une attestation sur l’honneur par laquelle il déclare remplir les conditions de revenus. Pour des dividendes de SCI versés en 2026, la demande devait donc partir au plus tard le 30 novembre 2025, en se référant au revenu fiscal de référence de 2024. La doctrine administrative ajoute que, à défaut d’une telle demande formulée en temps utile, l’établissement payeur opère le prélèvement sous sa propre responsabilité (BOI-RPPM-RCM-30-20-50, § 70). En pratique, la SCI qui distribue en fin d’année sans avoir interrogé ses associés à l’automne prélève à tort ou à raison, et l’associé dispensable à tort prélevé ne récupère l’excédent qu’à la liquidation de son impôt.

L’année de la déclaration, l’associé choisit entre la flat tax et le barème progressif. L’article 200 A du code général des impôts ouvre l’option ainsi : «Par dérogation au 1, sur option expresse du contribuable, l’ensemble des revenus, gains nets, profits, plus-values et créances mentionnés à ce même 1 est retenu dans l’assiette du revenu net global défini à l’article 158. Cette option globale est exercée lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 170, et au plus tard avant l’expiration de la date limite de déclaration.» L’option est globale : elle couvre tous les revenus de capitaux mobiliers du foyer, intérêts de comptes courants d’associés compris, ce que la page officielle du service public confirme : l’associé coche la case 2OP de sa déclaration et l’option couvre alors toutes les sommes de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ainsi que les plus-values de cession de valeurs mobilières, intérêts des comptes courants d’associés compris. L’intérêt de l’option tient à l’abattement de l’article 158 : «Les revenus mentionnés au 1° distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un Etat de l’Union européenne» et «résultant d’une décision régulière des organes compétents, sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu». La doctrine administrative confirme que les distributions des sociétés de personnes ayant opté pour l’impôt sur les sociétés ouvrent droit à cet abattement : sont notamment visées les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés en participation, les EURL et les sociétés civiles professionnelles qui se soumettent volontairement à l’impôt sur les sociétés, et les revenus distribués par des sociétés placées dans le champ de l’impôt sur les sociétés mais exonérées restent éligibles à l’abattement de 40 % sauf exclusion expresse (BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10, § 40 et § 50). La SCI à l’IS, société civile ayant opté, entre dans ce cadre : ses dividendes régulièrement décidés par l’assemblée générale supportent l’abattement de 40 % quand l’associé opte pour le barème. L’option est rentable pour les associés faiblement imposés — typiquement quand le revenu net global après abattement reste dans les premières tranches — et coûteuse au-delà, puisque le prélèvement de 12,8 % déjà opéré ne s’impute que sur l’impôt dû et que les prélèvements sociaux restent acquis dans tous les cas.

Le fait générateur mérite l’attention des dirigeants qui laissent les dividendes en compte courant, comme l’illustre l’arrêt de la cour administrative d’appel de Douai du 20 mars 2025 (SCI Auxal, n° 24DA00103). L’article 158 prévoit que «Lorsqu’ils sont payables en espèces les revenus visés au premier alinéa sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre de l’année soit de leur paiement en espèces ou par chèques, soit de leur inscription au crédit d’un compte.» L’inscription au crédit du compte courant d’associé vaut donc mise à disposition et déclenche l’imposition, même sans un euro viré sur le compte bancaire personnel. C’est exactement ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Douai pour la SCI Auxal : «les associés ont eu la disposition des sommes ainsi distribuées au titre des exercices clos en 2016 et 2017, même s’ils ont décidé de les employer au remboursement d’avances qui leur avaient été consenties auparavant par la société», de sorte que «Les sommes en cause devaient donc être regardées comme des revenus distribués en application des 1° et 2° de l’article 109 du code général des impôts, et étaient par suite soumises au prélèvement prévu par l’article 117 quater du code général des impôts. » La cour a également rejeté l’argument de double imposition : «il ne résulte pas de l’instruction que ces sommes, qui ont été portées par la SCI Auxal au crédit du compte courant des associés tant en 2016 qu’en 2017 et qui constituaient des flux distincts de ceux afférents à l’aggravation du solde débiteur de ce même compte entre 2013 et 2015, correspondaient aux sommes imposées antérieurement dans les mains des associés au titre des revenus distribués pour les années 2013 à 2015», donc «La SCI Auxal n’est dès lors pas fondée à soutenir que les rappels en litige ont constitué une double taxation de sommes déjà imposées par le passé. » Chaque distribution se juge isolément : les redressements antérieurs des associés ne purgent pas les distributions postérieures, et l’affectation comptable à un remboursement de compte courant ne retire pas aux sommes leur nature de revenus distribués.

II. SCI à l’IR et SCI familiale : pas de dividendes, quote-part imposée et vigilance sur le compte courant

A. À l’impôt sur le revenu, la SCI ne distribue pas de dividendes : chaque associé est imposé sur sa quote-part

La SCI qui n’a pas opté pour l’impôt sur les sociétés est translucide : elle ne paie pas l’impôt et ne distribue juridiquement aucun dividende. L’article 8 du code général des impôts vise : «1° Des membres des sociétés civiles qui ne revêtent pas, en droit ou en fait, l’une des formes de sociétés visées au 1 de l’article 206», dès lors qu’elles ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations commerciales visées par le code. La doctrine administrative décrit ce régime sans ambiguïté : les sociétés de l’article 8 du CGI qui ne sont pas à l’impôt sur les sociétés et ne remplissent pas les conditions de l’article 1655 ter, donc sans transparence fiscale, sont regardées comme translucides (BOI-RFPI-CHAMP-30-20, § 110). Et s’agissant des sociétés immobilières de location : les bénéfices des sociétés immobilières de location non transparentes sont imposés au nom de chaque associé, personnellement soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés à hauteur de sa part dans les résultats sociaux (BOI-RFPI-CHAMP-30-20, § 140 et § 150).

Les conséquences sont structurantes pour le dirigeant. D’abord, il n’y a ni flat tax ni prélèvement de 12,8 % : l’associé est imposé chaque année sur sa quote-part du résultat social, dans la catégorie correspondant à l’activité — revenus fonciers pour la location nue — qu’il ait ou non perçu un centime, puisque la SCI peut conserver la trésorerie. Ensuite, la répartition du résultat entre associés suit les parts, sauf clause contraire des statuts : l’article 1844-1 du code civil dispose que «La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l’associé qui n’a apporté que son industrie est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté, le tout sauf clause contraire», en réputant «non écrites» les clauses léonines qui attribueraient à un associé «la totalité du profit» ou l’exonéreraient de «la totalité des pertes». Enfin, l’exception tient aux sociétés visées à l’article 1655 ter — celles «qui ont, en fait, pour unique objet soit la construction ou l’acquisition d’immeubles ou de groupes d’immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance» — qui relèvent d’un régime de transparence propre et pour lesquelles l’option à l’impôt sur les sociétés est fermée : l’article 239 exclut de l’option plusieurs catégories, dont les «sociétés immobilières de copropriété» visées à l’article 1655 ter. Une SCI de construction-attribution ne peut donc pas basculer à l’impôt sur les sociétés pour distribuer des dividendes.

La SCI familiale, forme la plus répandue chez les dirigeants — parents et enfants, parfois avec démembrement des parts —, suit exactement cette ligne de partage. À l’impôt sur le revenu, les distributions de trésorerie qu’elle verse à ses membres ne sont pas des dividendes : ce sont des répartitions d’un résultat déjà imposé entre les mains de chacun, et elles ne supportent ni le prélèvement de 12,8 % ni les prélèvements sociaux sur les revenus distribués. Le démembrement, fréquent dans les SCI familiales où les parents conservent l’usufruit et les enfants reçoivent la nue-propriété, est réglé par l’article 8 lui-même : «En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d’usufruitier. Le nu-propriétaire n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l’usufruitier.» L’usufruitier paie donc l’impôt sur le résultat courant, tandis que le nu-propriétaire n’est pas imposé à ce titre. Si la famille veut de vrais dividendes avec flat tax, elle doit faire opter la SCI pour l’impôt sur les sociétés — avec l’irrévocabilité au bout de cinq exercices — et accepter la double imposition : 25 % d’impôt sur les sociétés sur les bénéfices, puis 31,4 % de prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes, sauf option pour le barème avec abattement de 40 %. L’arbitrage se chiffre sur la durée : la SCI à l’impôt sur le revenu fait supporter chaque année l’impôt sur la quote-part y compris non distribuée, mais évite la seconde couche d’imposition à la distribution ; la SCI à l’impôt sur les sociétés permet de capitaliser des bénéfices faiblement imposés à 25 % puis de calibrer les distributions selon la fiscalité personnelle de chaque associé.

B. Compte courant, mise à disposition et cotisations sociales : ce que le gérant associé doit vérifier avant de se verser quoi que ce soit

La première vigilance porte sur le compte courant d’associé, au vu de ce même arrêt SCI Auxal du 20 mars 2025. Beaucoup de dirigeants confondent le remboursement d’avances en compte courant et la distribution de dividendes, et l’arrêt SCI Auxal montre que l’administration ne les confond pas. La SCI avait soutenu que les associés n’avaient pas directement encaissé les sommes litigieuses, versées selon elle pour rembourser des avances en compte courant ; la cour a répondu que l’inscription au crédit du compte courant valait disposition et que l’emploi ultérieur des fonds au remboursement d’avances antérieures ne changeait rien à la qualification de revenus distribués. Retenir la méthode : toute délibération d’assemblée générale qui distribue, y compris par imputation du solde du compte courant sur les réserves — la SCI Auxal avait décidé d’imputer le solde du compte courant d’associé sur les réserves au 31 décembre 2017, soit 202 438,72 euros présentés comme correspondant à des prélèvements antérieurs à 2013 fiscalement prescrits — déclenche le prélèvement forfaitaire non libératoire et les prélèvements sociaux, que l’associé ait matériellement encaissé ou non. Le contrôle qui a frappé la SCI Auxal — vérification de comptabilité sur 2016-2018, proposition de rectification du 13 décembre 2019, mise en recouvrement par avis du 15 octobre 2020, rejet de la réclamation puis rejet par le tribunal administratif de Rouen le 21 novembre 2023 avant le rejet définitif en appel — illustre le cycle complet : quatre ans séparent la distribution et la mise en recouvrement, et huit ans la distribution et l’arrêt définitif. Le dirigeant qui laisse son expert-comptable solder les comptes courants par imputation sur les réserves sans délibération de distribution explicite et sans provisionner le prélèvement s’expose à ce même rappel.

La seconde vigilance porte sur les cotisations sociales, objet de la suggestion dividendes de SCI et cotisations sociales. La réponse tient en une phrase : les dividendes versés par une SCI à l’impôt sur les sociétés sont des revenus de capitaux mobiliers, y compris quand ils sont versés au gérant associé, et ils ne supportent aucune cotisation de travailleur indépendant ; seuls s’appliquent le prélèvement de 12,8 % puis, l’année suivante, l’impôt définitif — 12,8 % en flat tax ou le barème avec abattement de 40 % sur option — ainsi que les prélèvements sociaux au taux global de 18,6 % en 2026. La rémunération que la SCI verse à son gérant en contrepartie de son mandat ne se confond pas avec ces dividendes : elle suit son propre régime d’imposition et de cotisations, et c’est la confusion des deux flux dans la comptabilité et dans les délibérations qui crée les redressements. Symétriquement, dans la SCI à l’impôt sur le revenu, l’associé ne paie pas de cotisations d’activité sur sa quote-part : il est imposé sur cette part dans la catégorie des revenus correspondant à l’activité sociale, sans prélèvement de 12,8 % et sans distribution. Le gérant associé d’une SCI n’a donc jamais de cotisations sociales assises sur les dividendes eux-mêmes, mais il doit distinguer trois flux dans ses écritures et ses assemblées générales : sa rémunération de gérant, ses remboursements de compte courant, et les dividendes régulièrement distribués — seuls ces derniers supportant le prélèvement forfaitaire et les prélèvements sociaux, et seuls les deux premiers étant étrangers à la flat tax.

La troisième vigilance est procédurale. Une distribution irrégulière — sans décision régulière des organes compétents — perd le bénéfice de l’abattement de 40 % en cas d’option pour le barème, puisque l’article 158 réserve cet abattement aux revenus «résultant d’une décision régulière des organes compétents». Une distribution sans assemblée générale, requalifiée en revenus distribués au sens de l’article 109 à l’occasion d’un contrôle, sera imposée en flat tax sans l’abattement, avec le prélèvement et les prélèvements sociaux rappelés pour chaque exercice. La tenue d’assemblées générales annuelles qui approuvent les comptes, affectent le résultat et décident expressément la distribution, avec procès-verbaux conservés, conditionne donc non seulement la régularité civile mais le régime fiscal lui-même. Pour une SCI familiale où les assemblées se tiennent parfois autour d’une table sans formalisme, ce point est décisif : sans délibération, pas d’abattement de 40 %.

Conclusion

Les dividendes de SCI obéissent en 2026 à une grille simple qu’il faut appliquer sans inverser les régimes. La SCI à l’impôt sur les sociétés distribue de vrais dividendes : impôt sur les sociétés à 25 % en amont, puis prélèvement de 12,8 % à la source, non libératoire, opéré par la SCI elle-même, et imposition définitive au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 % — 12,8 % d’impôt et 18,6 % de charges sociales depuis la hausse de la CSG à 10,6 % — sauf dispense sous conditions de revenus demandée avant le 30 novembre de l’année précédente, ou option globale pour le barème avec abattement de 40 % sur les distributions régulièrement décidées. L’option pour l’impôt sur les sociétés, notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice, devient irrévocable faute de renonciation avant le cinquième exercice : elle engage la famille pour des années. La SCI à l’impôt sur le revenu ne connaît aucun dividende : chaque associé, usufruitier compris en cas de démembrement, est imposé sur sa quote-part du résultat social, distribuée ou non, sans flat tax et sans prélèvement à la source. Dans les deux régimes, l’inscription au crédit du compte courant vaut mise à disposition et déclenche l’imposition, comme l’a confirmé la cour administrative d’appel de Douai pour 789 363,35 euros de distributions cumulées, et aucune convention privée ne transfère la charge du prélèvement, comme l’a jugé le Conseil d’État pour près de trois millions d’euros de dividendes. Avant toute distribution de 2026, le dirigeant fait donc vérifier le régime de sa SCI, la régularité de ses délibérations, la dispense de ses associés et le chiffrage à 31,4 % : c’est ce contrôle en quatre points qui sépare une distribution optimisée d’un rappel assorti de prélèvements sociaux.

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