Le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le jeudi 1er octobre 2026 sous le numéro 3210, ne touche pas seulement aux impôts et aux crédits des ministères. Son article 76, classé parmi les mesures de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », porte, selon son intitulé, sur la révision des modalités d’envoi de la propagande électorale et de vote pour les élections législatives. Il prévoit de ne plus adresser les bulletins de vote au domicile des électeurs lors des législatives, tout en maintenant l’envoi des professions de foi des candidats. Pour les onze circonscriptions des Français établis hors de France, il va plus loin : plus aucun envoi postal de propagande, et la fin du vote par correspondance sous pli fermé.
Au 4 octobre 2026, ce n’est qu’un projet. Le Parlement peut l’amender ou le supprimer, et le Conseil constitutionnel pourra vérifier qu’il a sa place dans une loi de finances. Les questions qu’il soulève sont pourtant très concrètes. Que recevra-t-on dans sa boîte aux lettres lors des prochaines élections législatives ? L’élection présidentielle des 18 avril et 2 mai 2027 est-elle concernée ? Peut-on voter avec un bulletin imprimé chez soi ou écrit à la main ? Que peut faire un électeur, ou un candidat, si les bulletins manquent dans le bureau de vote ?
Cet article répond à partir des textes en vigueur au 4 octobre 2026, du texte même du projet et des décisions du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel. Il expose d’abord ce que l’électeur reçoit aujourd’hui et ce que l’article 76 changerait (I), puis la manière de voter sans bulletin reçu à domicile et les recours ouverts lorsque la propagande ou les bulletins font défaut (II).
I. Ce que l’électeur reçoit aujourd’hui, et ce que l’article 76 du budget 2027 changerait
A. Aujourd’hui : une profession de foi et un bulletin de chaque candidat envoyés à chaque électeur
Pour les élections législatives, l’envoi de la propagande officielle repose sur une commission instituée dans chaque circonscription. L’article L. 166 du Code électoral la charge « d’assurer l’envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale » et prévoit que les candidats désignent un mandataire qui participe à ses travaux avec voix consultative. Cette commission est présidée par un magistrat désigné par le premier président de la cour d’appel ; elle comprend aussi un agent public désigné par le préfet et un représentant de l’opérateur chargé de l’envoi de la propagande, selon l’article R. 32.
Son calendrier est fixé par l’article R. 34. Au plus tard le mercredi précédant le premier tour, et le jeudi précédant le second en cas de ballottage, elle adresse « à tous les électeurs de la circonscription, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat ». Dans le même délai, elle envoie à chaque mairie les bulletins de chaque candidat « en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits », pour qu’ils soient disposés dans les bureaux de vote. La circulaire, c’est la profession de foi : une seule par candidat, sur une feuille de 210 x 297 mm, selon l’article R. 29. Pour alimenter ce double circuit, chaque candidat qui souhaite le concours de la commission doit lui remettre, avant une date limite fixée par arrêté préfectoral, ses circulaires et « une quantité de bulletins au moins égale au double du nombre des électeurs inscrits », comme l’exige l’article R. 38. La commission n’est pas tenue d’envoyer les documents remis après cette date, ni ceux qui méconnaissent les règles de forme.
L’argent public finance l’ensemble. Selon l’article L. 167, l’État prend en charge les dépenses des commissions et rembourse aux candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés « le coût du papier, l’impression des bulletins de vote, affiches, circulaires ainsi que les frais d’affichage ». Ce remboursement est plafonné par l’article R. 39 : il porte au plus sur un nombre de circulaires égal au nombre d’électeurs majoré de 5 %, et sur un nombre de bulletins égal au double du nombre d’électeurs majoré de 10 %.
Le support numérique existe déjà pour les professions de foi. Selon l’article R. 38-1, dans sa rédaction en vigueur depuis le 8 novembre 2025, chaque candidat remet une version numérique de sa circulaire, que la commission met en ligne sur un site internet dédié dès l’ouverture de la campagne, après avoir vérifié qu’elle correspond à la version imprimée ; le candidat peut toutefois s’opposer par écrit à cette mise en ligne. Pour les législatives, il doit en outre fournir une version de son texte « rédigée dans un langage à destination des personnes en situation de handicap ou ayant des difficultés de compréhension ». Une limite mérite d’être relevée : « Le présent article ne s’applique pas en cas d’élection partielle ».
Cette mécanique a un coût que la Cour des comptes a chiffré dans ses observations définitives sur l’organisation des élections, délibérées le 30 septembre 2024. La propagande écrite des législatives de 2022 y représente 96,20 millions d’euros, dont 43,83 millions pour le fonctionnement des commissions de propagande, 19,14 millions de remboursements aux candidats et 32,42 millions d’acheminement ; celle de la présidentielle de 2022 atteint 159,45 millions d’euros. Pour cette dernière élection, près de 700 millions de bulletins ont été envoyés au domicile des électeurs, un nombre équivalent étant mis à disposition dans les bureaux de vote. La Cour relève aussi des taux de plis non distribués de l’ordre de 6 à 9 % selon les scrutins, et indique que 40 % des électeurs n’avaient pas reçu la propagande au second tour des élections régionales de 2021. Sa recommandation n° 8 invite à supprimer l’envoi des bulletins à domicile, qu’elle juge faire doublon avec leur présence dans les bureaux de vote ; le ministère de l’Intérieur s’y montrait alors « plus circonspect », en raison des réticences que la mesure pourrait susciter chez les candidats.
L’idée n’est pas neuve. Selon Maire info, le quotidien de l’Association des maires de France, le Gouvernement avait déjà proposé de supprimer l’envoi de la propagande sur papier dans les projets de loi de finances pour 2015 et pour 2017, sans succès : les versions successives de l’article L. 166 publiées sur Légifrance montrent que la commission est restée chargée, sans interruption, de l’envoi de « tous les documents de propagande électorale ».
B. L’article 76 : plus de bulletins par la poste aux législatives, des professions de foi maintenues, la fin du vote par correspondance à l’étranger
L’article 76 du projet de loi de finances modifie cinq articles du Code électoral. Il réécrit d’abord la fin du premier alinéa de l’article L. 165, qui renvoie aujourd’hui à un décret le nombre de circulaires et de bulletins que le candidat peut faire imprimer et envoyer aux électeurs : les mots « envoyer aux électeurs » céderaient la place à l’obligation de les « remettre à la commission » prévue à l’article L. 166. Il modifie ensuite l’article L. 166 lui-même : la commission ne serait plus chargée de l’envoi de tous les documents de propagande, mais de celui « des circulaires aux électeurs » et de celui des bulletins de vote de chaque candidat « dans chaque mairie ». Un nouvel alinéa l’obligerait à publier en ligne le bulletin de chaque candidat « sur un site internet dédié ».
L’exposé des motifs justifie la mesure par les recommandations de la Cour des comptes. L’envoi des bulletins y est présenté comme d’une « faible valeur ajoutée » au regard de son coût financier, logistique et environnemental, l’électeur recevant déjà les professions de foi, qui comportent le nom du candidat. Le Gouvernement ajoute que l’Allemagne, le Royaume-Uni et l’Italie n’envoient pas les bulletins au domicile des électeurs. Il précise surtout deux points qui commandent la portée réelle de la réforme : la distribution physique des bulletins dans les bureaux de vote le jour du scrutin n’est pas remise en cause, et les professions de foi seront « toujours envoyées » au domicile des électeurs des circonscriptions du territoire national.
Le texte est plus radical pour les Français établis hors de France. L’article L. 330-6 prévoit aujourd’hui que les ambassades et les postes consulaires « participent à l’envoi aux électeurs des circulaires et des bulletins de vote des candidats ». L’article 76 remplacerait cette règle par deux autres : le ministère des affaires étrangères, les ambassades et les postes consulaires mettraient les circulaires à disposition « sous forme dématérialisée », dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, et les postes tiendraient dans leurs locaux des circulaires imprimées à la disposition des électeurs « qui en font la demande ». Plus aucun envoi postal de propagande n’aurait donc lieu dans ces circonscriptions.
Le projet supprimerait aussi une modalité de vote. L’article L. 330-13 permet aujourd’hui aux électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire de « voter par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique ». L’article 76 retire les mots qui visent le pli fermé : resteraient le vote à l’urne dans les bureaux ouverts à l’étranger, le vote par internet et la procuration, le même mandataire pouvant détenir jusqu’à trois procurations. En l’état du droit, l’électeur qui veut voter sous pli fermé doit en faire la demande au poste consulaire au plus tard à une date fixée par le ministre, qui ne peut précéder de plus de dix semaines le premier tour, selon l’article R. 176-4, et son pli doit parvenir au poste au plus tard le vendredi précédant le scrutin à dix-huit heures, le jeudi dans les circonscriptions d’Amérique. Selon l’exposé des motifs, cette modalité a été ouverte aux quelque 110 000 électeurs inscrits pour en bénéficier lors des renouvellements de 2012, 2017 et 2022 ; elle a représenté moins de 1 % des votes en 2022, et la participation par ce canal a été de 0,02 % au second tour de l’élection partielle du 12 octobre 2025 dans la cinquième circonscription. Sur le territoire national, le vote par correspondance a disparu avec la loi du 31 décembre 1975, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2007-3975 AN du 29 novembre 2007. Les autres façons de voter depuis l’étranger sont détaillées dans notre article sur le vote par correspondance, par internet et depuis l’étranger.
Enfin, l’article 76 met à jour l’article L. 395, qui rend les règles des législatives applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction en vigueur à la date d’une loi de référence, aujourd’hui la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique. La nouvelle référence serait la future loi de finances pour 2027, que le projet date lui-même de décembre 2026, ce qui donne une indication du calendrier d’adoption escompté par le Gouvernement.
Ce qui n’est pas concerné compte autant que ce qui l’est. L’article 76 ne modifie que ces cinq articles, tous propres à l’élection des députés. Les autres scrutins reposent sur leurs propres dispositions, que le projet ne touche pas : l’article L. 241 pour les municipales dans les communes de 2 500 habitants et plus, ou l’article L. 354 pour les régionales, par exemple. Surtout, l’élection présidentielle obéit à un régime distinct, fixé par la loi du 6 novembre 1962 et par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001. L’article 18 de ce décret organise l’envoi aux électeurs du texte des déclarations de chaque candidat, déposé en version imprimée, en enregistrement sonore et en version électronique lisible par un logiciel de lecture d’écran, puis mis en ligne sur le site de la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale. L’article 19 soumet les commissions locales de contrôle aux articles R. 32 à R. 34 du Code électoral, donc à l’envoi d’un bulletin de chaque candidat à chaque électeur, et l’article 23 prévoit des bulletins « d’un modèle uniforme pour tous les candidats et ne comportant que leurs nom et prénom », imprimés et fournis par l’administration. Aucune de ces règles n’est touchée par le projet, et toutes sont en vigueur au 4 octobre 2026. Pour la présidentielle, dont le calendrier est détaillé dans notre article sur les dates du 18 avril et du 2 mai 2027, les électeurs devraient donc continuer à recevoir déclarations et bulletins, sauf modification du décret, qui relève du pouvoir réglementaire du Gouvernement.
Reste le calendrier d’adoption et le contrôle de constitutionnalité. Une loi de finances ne peut pas accueillir n’importe quelle disposition : dans sa seconde partie, l’article 34 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances admet notamment des dispositions « affectant directement les dépenses budgétaires » de l’année, ou de l’année et d’années ultérieures. Le Conseil constitutionnel contrôle ce critère de près. Dans sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026 sur la loi de finances pour 2026, il a jugé que des dispositions relatives à la réduction de loyer de solidarité « n’affectent pas directement les dépenses budgétaires » de l’année et les a déclarées adoptées selon une procédure contraire à la Constitution (paragraphes 235 à 237). La question pourrait se poser pour l’article 76 s’il est adopté et si le Conseil est saisi : le texte ne fixe aucune date d’entrée en vigueur particulière, et les prochaines élections législatives générales ne sont prévues qu’en 2029, sauf dissolution. Selon l’article LO 121 du Code électoral, « Les pouvoirs de l’Assemblée nationale expirent le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection », soit le 19 juin 2029 pour l’Assemblée élue en juillet 2024. D’ici là, seules des élections partielles, ou des élections générales consécutives à une dissolution, seraient concernées ; nos articles sur la dissolution de l’Assemblée avant 2027 et sur les élections législatives partielles détaillent ces hypothèses. Il appartiendrait au Conseil, s’il est saisi, d’apprécier si la mesure affecte directement les dépenses de 2027.
II. Comment voter sans bulletin reçu chez soi, et que contester si la propagande ou les bulletins manquent
A. Le jour du scrutin : où trouver son bulletin, et lesquels sont valables
Si l’article 76 est adopté, le bulletin des législatives se prendra là où beaucoup d’électeurs le prennent déjà : dans le bureau de vote. L’article L. 58 permet aux candidats de « faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet par les soins du maire ». L’article R. 55 ajoute que ces bulletins, comme ceux que la commission de propagande adresse au maire, sont placés « à la disposition des électeurs, sous la responsabilité du président du bureau de vote ». Les candidats peuvent remettre leurs bulletins au maire jusqu’à midi la veille du scrutin, ou au président du bureau le jour même ; le maire et le président ne sont pas tenus d’accepter les bulletins remis directement par un candidat dont le format ne répond manifestement pas aux prescriptions de l’article R. 30. Le projet conserve ce circuit : la commission continuerait d’envoyer les bulletins dans chaque mairie, et ce stock garnirait les tables des bureaux de vote.
L’électeur qui n’a rien reçu chez lui dispose donc de trois ressources. Il peut d’abord consulter la propagande en ligne : les professions de foi y figurent déjà pour les législatives générales en vertu de l’article R. 38-1, sauf opposition du candidat, et les bulletins y figureraient sur le site prévu par le nouvel article L. 166. Il peut ensuite prendre ses bulletins sur la table du bureau de vote ; rien n’oblige à en prendre plusieurs, mais en prendre plusieurs protège le secret de son choix, comme nous l’expliquons dans notre article sur l’isoloir. Il peut enfin, aux législatives, écrire lui-même son bulletin : selon l’article R. 104, « Les bulletins manuscrits sont valables s’ils comportent le nom du candidat pour lequel l’électeur désire voter, suivi du nom du remplaçant désigné par ce candidat sur sa déclaration de candidature ». Le nom du suppléant est donc indispensable, et le bulletin doit être rédigé sur papier blanc, puisque l’article L. 66 écarte du décompte les bulletins écrits sur papier de couleur et ceux qui portent des signes de reconnaissance.
Trois erreurs peuvent faire perdre la voix. La première consiste à glisser la profession de foi dans l’enveloppe : l’article R. 66-2 déclare nulles « Les circulaires utilisées comme bulletin », et dans une affaire jugée par le Conseil d’État en 2021, trois votes avaient été déclarés nuls pour ce motif. La deuxième consiste à annoter un bulletin imprimé, le même article frappant de nullité « Les bulletins imprimés d’un modèle différent de ceux qui ont été produits par les candidats ou qui comportent une mention manuscrite ». La troisième, plus incertaine, concerne le bulletin imprimé chez soi à partir d’un site internet. Ni l’article 76 ni son exposé des motifs ne disent qu’un tel bulletin pourrait être utilisé. Il devrait en tout cas respecter l’article R. 30 : une seule couleur, un papier blanc de 70 à 80 grammes au mètre carré et, pour un bulletin de un à quatre noms, un format de 105 x 148 mm au format paysage, la nullité n’étant pas encourue pour un grammage compris entre 60 et 80 grammes. Le Conseil d’État juge que la méconnaissance des règles de taille ne doit conduire à invalider les bulletins que « dans le cas où elle résulte d’une manoeuvre ou qu’elle porte atteinte à la sincérité du scrutin, en raison notamment d’une atteinte au secret du vote » (CE, 30 juillet 2021, n° 445676), et il a réintégré dans les suffrages exprimés des bulletins hors format imprimés par un consulat (CE, 16 juin 2022, n° 459463). Mais ces affaires concernaient des bulletins produits en série par une liste ou par l’administration. Un bulletin isolé, imprimé sur un papier ou à un format différents de tous les autres, pourrait être repéré au dépouillement et regardé comme un signe de reconnaissance. Tant qu’un texte d’application n’aura pas réglé ce point, le bulletin pris au bureau de vote ou, aux législatives, le bulletin manuscrit conforme à l’article R. 104 restent les solutions les plus sûres.
À la présidentielle, la règle est plus simple et plus stricte : aucun bulletin artisanal. L’article 24 du décret du 8 mars 2001 exclut du résultat du dépouillement « les bulletins différents de ceux qui sont fournis par l’administration ». Un bulletin imprimé chez soi ou écrit à la main n’y serait donc pas compté ; seuls valent les bulletins reçus à domicile et ceux disposés dans le bureau de vote.
Les électeurs handicapés disposent de garanties dans le droit en vigueur. L’article L. 62-2 dispose que « Les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées », et l’article L. 64 permet à l’électeur atteint d’une infirmité certaine, qui l’empêche de mettre son bulletin dans l’enveloppe et de la glisser dans l’urne, de « se faire assister par un électeur de son choix ». Pour la présidentielle, l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 impose aux candidats de veiller « à l’accessibilité de leurs moyens de propagande électorale aux personnes en situation de handicap », et le décret exige un enregistrement sonore de leurs déclarations. L’article 76, lui, se borne à prévoir la publication en ligne des bulletins des législatives, sans préciser les conditions d’accessibilité de ce site : ce point relèvera des textes d’application. Selon BFMTV, des députés ont déjà souligné l’utilité de l’envoi à domicile pour les personnes aveugles ou malvoyantes, quand d’autres relèvent le faible usage de ces bulletins ; le débat parlementaire dira si des garanties sont ajoutées. Nos développements sur le vote des majeurs protégés et l’aide dans l’isoloir complètent ce point.
B. Après le scrutin : quand l’absence de propagande ou de bulletins peut faire annuler l’élection
Le juge de l’élection n’annule pas un scrutin pour toute irrégularité. Il recherche si elle a pu altérer la sincérité du vote, en la rapportant à l’écart de voix, et il tient compte de la part de responsabilité du candidat qui s’en plaint. Ses décisions sur les bulletins manquants éclairent directement les effets possibles de l’article 76.
L’absence de bulletin dans l’enveloppe reçue à domicile pèse peu lorsque les bulletins sont disponibles au bureau de vote. Le Conseil d’État l’a jugé dans une affaire où certaines enveloppes adressées par la commission de propagande ne contenaient pas le bulletin d’une liste : il ne résultait pas de l’instruction que le candidat avait remis en temps utile des bulletins en nombre suffisant, ni que des électeurs avaient été dissuadés de voter, et il n’était pas contesté qu’« un nombre suffisant de bulletins de vote de cette liste était disponible dans les bureaux de vote » ; compte tenu de l’écart de voix, la sincérité du scrutin n’avait pas été altérée (CE, 26 mars 2021, n° 445788). Ce raisonnement rejoint celui de la Cour des comptes, pour qui l’envoi à domicile fait doublon avec les bulletins disponibles au bureau de vote.
L’absence de bulletins dans le bureau de vote est plus sensible, et c’est sur ce terrain que la réforme pourrait changer l’appréciation du juge. Lors des législatives de 2017, les bulletins d’un candidat avaient manqué pendant quinze à trente-cinq minutes dans sept bureaux de Port-de-Bouc, et pendant quarante-cinq minutes, une heure vingt et deux heures dans trois autres. Le Conseil constitutionnel a rejeté la requête : le candidat n’aurait pas été en mesure de recueillir 86 suffrages supplémentaires pendant ces intervalles, et les électeurs pouvaient utiliser le bulletin que leur avait adressé la commission de propagande ou « établir un bulletin manuscrit » en application de l’article R. 104 ; l’absence temporaire de bulletins, « pour profondément regrettable qu’elle soit », n’avait pas altéré les résultats (décision n° 2017-5107 AN du 8 décembre 2017). Si l’article 76 est adopté, le premier de ces deux palliatifs disparaîtrait aux législatives. Une absence prolongée de bulletins dans un bureau pourrait dès lors peser davantage dans l’appréciation du juge, qui continuerait néanmoins de raisonner sur l’écart de voix et sur la possibilité d’un bulletin manuscrit.
Encore faut-il que le candidat ait fait ce qui lui incombait. Le Conseil constitutionnel a écarté le grief d’une candidate dont aucun bulletin ne figurait dans les bureaux de vote, parce qu’elle n’en avait remis ni à la commission de propagande, ni à la mairie, ni aux bureaux : l’absence de bulletins résultait « de la seule omission de la candidate » (décision n° 2022-5757 AN du 2 décembre 2022). Avec la réforme, la remise des bulletins à la commission dans le délai fixé par le préfet, et leur dépôt direct dans les bureaux en application de l’article R. 55, deviendraient le cœur de la logistique d’une équipe de campagne ; notre article sur les conditions pour devenir député rappelle les autres obligations du candidat.
L’administration, de son côté, ne peut pas écarter arbitrairement les bulletins. À Donchery, en 2020, les présidents de deux bureaux de vote avaient refusé, le matin du scrutin, de mettre à la disposition des électeurs les bulletins d’une liste remis au maire deux jours plus tôt, au motif d’un format non réglementaire, et l’un d’eux avait ensuite refusé le dépôt de nouveaux bulletins conformes. Le Conseil d’État a relevé qu’aucune disposition du Code électoral ne leur donnait le pouvoir de refuser des bulletins déposés en mairie sans opposition du maire, jugé que ces refus « ont porté une atteinte grave à la liberté et à la sincérité du scrutin » et confirmé l’annulation (CE, 30 novembre 2020, n° 441891). À l’inverse, des bulletins au format portrait remis directement à la présidente du bureau le jour du vote pouvaient être refusés, et leur absence pendant le bref intervalle nécessaire à leur réimpression était sans incidence compte tenu du très large écart de voix (CE, 30 mars 2021, n° 445503).
Les professions de foi, que l’article 76 maintient sur le territoire national, demeurent l’élément le plus protégé. Le 29 septembre 2026, le Conseil d’État a confirmé l’annulation des élections municipales de Beynost, dans l’Ain : 1 892 circulaires de la liste d’opposition n’avaient pas été distribuées, pour 3 924 électeurs inscrits, en raison du retard des services postaux et de la dégradation de l’un des cartons. Même en admettant que des colistiers aient distribué des circulaires en porte à porte, que les électeurs aient pu connaître la liste par des réunions publiques ou les réseaux sociaux et qu’elle ait pu publier sa circulaire sur le site mis à disposition par le ministère de l’Intérieur, l’irrégularité « a été de nature à porter atteinte » à l’égalité des moyens d’expression entre les candidats et, avec 119 voix d’écart, « à exercer une influence sur les résultats du scrutin » (CE, 29 septembre 2026, n° 516278). La mise en ligne ne compense donc pas, aux yeux du juge, une distribution officielle défaillante qui ne frappe qu’une seule liste. Nous avons analysé cette jurisprudence en détail dans notre article sur la profession de foi non reçue.
Reste à agir dans les délais. Aux législatives, l’élection d’un député peut être contestée devant le Conseil constitutionnel « jusqu’au dixième jour qui suit la proclamation des résultats de l’élection, au plus tard à dix-huit heures », par toute personne inscrite sur les listes électorales ou les listes électorales consulaires de la circonscription et par toute personne qui a fait acte de candidature, selon l’article 33 de l’ordonnance du 7 novembre 1958. La requête, écrite, indique le nom des élus contestés et les moyens d’annulation, avec les pièces qui les appuient. Elle ne peut pas être formée trop tôt : le Conseil a jugé prématurée, donc irrecevable, une requête enregistrée après le premier tour de la législative partielle de 2025 dans la cinquième circonscription des Français établis hors de France, avant la proclamation des résultats à l’issue du second tour (décision n° 2025-6574 AN du 12 décembre 2025). Le jour du vote, tout candidat ou son représentant peut en outre, selon l’article L. 67, « exiger l’inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations » : faire consigner l’heure à laquelle les bulletins ont manqué, puis celle de leur réapprovisionnement, est souvent déterminant pour la suite. À la présidentielle, selon l’article 30 du décret du 8 mars 2001, « Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations de vote » en faisant porter sa réclamation au procès-verbal, et chaque candidat peut déférer directement l’ensemble des opérations électorales au Conseil constitutionnel dans les quarante-huit heures qui suivent la clôture du scrutin. Pour les municipales, la voie est différente ; elle est décrite dans notre article sur l’annulation d’une élection municipale.
Conclusion
L’article 76 du projet de loi de finances pour 2027 ne supprimerait pas la propagande électorale sur papier : les professions de foi continueraient d’arriver au domicile des électeurs du territoire national lors des législatives. Il mettrait fin à l’envoi des bulletins de vote, qui seraient adressés aux mairies, publiés en ligne et disposés, comme aujourd’hui, dans les bureaux de vote. Pour les Français établis hors de France, il supprimerait tout envoi postal de propagande et le vote par correspondance sous pli fermé, au profit de la mise en ligne des circulaires, de leur mise à disposition sur papier dans les consulats, du vote à l’urne, du vote par internet et de la procuration.
Ce n’est encore qu’un projet, déposé le 1er octobre 2026, que le Parlement peut modifier ou rejeter et dont le Conseil constitutionnel pourrait contrôler la place dans une loi de finances. Il ne concerne pas l’élection présidentielle des 18 avril et 2 mai 2027, régie par le décret du 8 mars 2001, dont les règles d’envoi des déclarations et des bulletins restent en vigueur. Pour l’électeur, trois réflexes demeurent utiles : prendre ses bulletins au bureau de vote, ne jamais glisser une profession de foi dans l’enveloppe et, aux législatives seulement, savoir qu’un bulletin manuscrit portant le nom du candidat et celui de son remplaçant est valable. Pour le candidat, la remise des bulletins à la commission et leur dépôt dans les bureaux deviendraient décisifs, et tout manque constaté le jour du vote devrait être consigné au procès-verbal. Les débats parlementaires, l’éventuelle décision du Conseil constitutionnel et le décret d’application diront si ces règles s’appliqueront dès les prochaines élections législatives.