Oui. Une personne majeure placée sous tutelle, sous curatelle, sous habilitation familiale ou sous sauvegarde de justice peut voter à l’élection présidentielle de 2027 comme tout autre électeur, à condition d’être inscrite sur une liste électorale. Depuis la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dont les règles électorales s’appliquent depuis le 25 mars 2019, aucun juge des tutelles ne peut plus retirer ce droit. Service-Public précise que la règle vaut « quelle que soit la date » du jugement de protection : une personne privée de son droit de vote avant 2019 l’a retrouvé, mais elle doit souvent se réinscrire.
La même loi a fixé une contrepartie : le vote reste un acte personnel. Le tuteur ne vote pas à la place de la personne protégée, et le code électoral écarte des procurations le mandataire judiciaire chargé de la protection, le personnel de l’établissement qui l’héberge et les salariés qui l’aident à domicile. Ces garde-fous ont une histoire contentieuse. À Marseille, lors des municipales de 2020, des formulaires de procuration avaient été remplis au nom de 56 résidents d’un établissement pour personnes âgées sans leur consentement, et le Conseil d’État a déclaré trois candidats inéligibles pour un an.
Le Gouvernement a annoncé un premier tour le dimanche 18 avril 2027 et un second tour le 2 mai 2027, dates que le décret de convocation doit encore fixer. Pour une famille qui accompagne un parent protégé, à domicile ou en EHPAD, les questions sont concrètes : faut-il l’inscrire, qui peut l’aider dans l’isoloir, à qui confier sa procuration, que faire en cas de soupçon de manipulation ? Cet article y répond d’après les textes en vigueur au 2 octobre 2026 et les décisions du Conseil d’État qui ont jugé ces situations.
I. Voter sous tutelle ou curatelle : un droit entier, qui s’exerce en personne
A. Plus aucun juge ne retire le droit de vote, mais l’inscription reste la première démarche
L’article L. 2 du code électoral définit les électeurs : les Françaises et Français majeurs « jouissant de leurs droits civils et politiques et n’étant dans aucun cas d’incapacité prévu par la loi ». Pendant longtemps, la tutelle a figuré parmi ces cas. Selon les rédactions successives de l’ancien article L. 5 du même code, conservées par Légifrance, les majeurs sous tutelle ne devaient pas être inscrits sur les listes jusqu’en février 2005. De 2005 à la fin de 2008, ils ne pouvaient l’être que si le juge des tutelles les avait autorisés à voter. De 2009 à mars 2019, ce juge statuait, à chaque ouverture ou renouvellement d’une tutelle, sur le maintien ou la suppression du droit de vote.
La loi du 23 mars 2019 a abrogé cet article. La fiche du ministère de la Justice en tire la conséquence : le juge des tutelles n’a plus la possibilité de priver la personne protégée de son droit de vote, et le majeur en tutelle l’exerce dans les mêmes conditions que les majeurs en curatelle, sous habilitation familiale ou sous sauvegarde de justice. La fiche de Vie publique consacrée au droit de vote résume la règle de la même façon. Aucune mesure de protection n’a donc plus d’effet sur la qualité d’électeur.
Cette règle vaut quelle que soit l’intensité de la mesure. La curatelle vise la personne qui a besoin d’être « assistée ou contrôlée d’une manière continue », la tutelle celle qui doit être « représentée d’une manière continue » dans les actes de la vie civile, selon l’article 440 du code civil. L’habilitation familiale de l’article 494-1 du même code permet à un proche de représenter ou d’assister la personne. Aucune de ces mesures ne touche plus au bulletin de vote : la plus lourde d’entre elles organise la gestion des biens et la protection de la personne, pas sa citoyenneté.
C’est désormais une condamnation pénale, et non une mesure de protection, qui peut priver du droit de vote. L’article L. 6 écarte des listes, pendant le délai fixé par le jugement, les personnes auxquelles un tribunal a interdit le droit de vote et d’élection. Cette situation, qui n’a rien à voir avec une mesure de protection, est traitée dans notre article sur le vote avec un casier judiciaire.
Retrouver le droit de vote ne réinscrit pas d’office. Les personnes radiées avant 2019 en raison de leur tutelle doivent présenter une demande, comme tout électeur qui ne figure sur aucune liste. L’article L. 11 ouvre l’inscription, « sur leur demande », à « Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans », ainsi qu’à ceux qui figurent pour la deuxième année consécutive au rôle d’une contribution directe communale. L’article L. 17 fixe la date limite : les demandes sont déposées « au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin ». Si le premier tour a bien lieu le 18 avril 2027, la limite tombe le vendredi 12 mars 2027. La démarche se fait en ligne ou en mairie ; ses étapes sont détaillées dans notre article sur l’inscription pour la présidentielle de 2027.
Le cas du parent qui vit en EHPAD se règle avec ces critères. Le code civil prévoit que « Le majeur en tutelle est domicilié chez son tuteur » (article 108-3), ce qui peut désigner une autre commune que celle de l’établissement. Le code électoral n’exige pourtant pas le domicile légal, puisqu’il admet aussi la commune où l’électeur habite depuis six mois. Un résident peut donc demander son inscription dans la commune de l’établissement après six mois de séjour, ou rester inscrit dans sa commune d’origine s’il y remplit une autre condition, par exemple au titre de la taxe foncière.
Le tribunal judiciaire de Tarbes l’a illustré le 13 mars 2026 (jugement n° 26/00008). Un électeur contestait l’inscription, dans un village des Hautes-Pyrénées, d’un homme né en 1946 dont il soutenait qu’il vivait en EHPAD depuis plusieurs années. Le tribunal a rappelé que celui qui conteste une inscription doit prouver que l’électeur inscrit « ne remplit aucune des conditions prévues par l’article L 11 du Code Électoral ». Faute pour le requérant d’établir que l’intéressé ne figurait pas au rôle des contributions directes de la commune, la demande de radiation a été rejetée.
La demande d’inscription émane de l’électeur lui-même, mais un proche peut l’aider à réunir le justificatif de domicile ou à remplir le formulaire. La mesure de protection, elle, suit son propre régime, qu’il s’agisse de mettre sous tutelle un parent qui perd la mémoire ou de choisir entre habilitation familiale et tutelle pour un parent âgé. Les règles d’ouverture, de contrôle et de contestation d’une tutelle ou d’une curatelle n’ont plus d’incidence sur le droit de vote lui-même.
B. Le jour du scrutin : se faire aider, jamais se faire remplacer
L’article L. 72-1 du code électoral pose le principe : « Le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut être représenté par la personne chargée de la mesure de protection le concernant. » Le tuteur, qui représente la personne en tutelle dans la plupart des actes de la vie civile, ne peut donc ni voter en son nom ni choisir son bulletin. Le code civil va dans le même sens : la protection est assurée « dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne » (article 415), et « la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet » (article 459).
Le bureau de vote ne contrôle pas le discernement. L’article L. 62 organise le vote de chacun de la même manière : l’électeur fait constater son identité, « prend, lui-même, une enveloppe », passe seul dans l’isoloir et introduit lui-même l’enveloppe dans l’urne. Le code ne prévoit ni certificat médical ni examen de l’aptitude à voter. Un électeur inscrit qui justifie de son identité vote, quelle que soit sa mesure de protection, et ni le président du bureau ni le tuteur n’ont à en juger.
L’aide matérielle est prévue par l’article L. 64. Un électeur « atteint d’infirmité certaine », qui l’empêche de glisser son bulletin dans l’enveloppe et l’enveloppe dans l’urne ou de faire fonctionner une machine à voter, peut se faire assister par un électeur de son choix. Pour les majeurs en tutelle, ce choix exclut les personnes visées aux 1° à 3° de l’article L. 72-1 : le mandataire judiciaire à la protection, les propriétaires, gestionnaires, administrateurs et employés de l’établissement ou du service qui prend la personne en charge, les bénévoles qui y interviennent et les salariés qui lui rendent des services à domicile. La loi écarte ainsi ceux dont la personne protégée dépend au quotidien.
Deux nuances de texte comptent pour les familles. D’abord, l’exclusion ne joue, pour l’assistance, que « s’agissant des majeurs en tutelle » : selon la lettre de l’article L. 64, une personne en curatelle peut se faire aider par l’électeur de son choix. Ensuite, parmi les protecteurs, seul le mandataire judiciaire est nommé, et un tuteur familial n’est pas cité. La fiche du ministère de la Justice présente pourtant la règle plus largement, en écartant aussi la personne en charge de la protection. Nos recherches dans les décisions du Conseil d’État et de la Cour de cassation n’ont fait apparaître aucune décision sur ce point : un parent tuteur qui accompagne a intérêt à s’en tenir à une aide matérielle et à laisser l’électeur choisir seul son bulletin.
Le droit international retient la même logique. La Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, que la France a ratifiée le 18 février 2010 selon le registre du dépositaire, demande aux États de garantir la libre expression de la volonté des électeurs handicapés et de les autoriser, si nécessaire et « à leur demande », à se faire assister « d’une personne de leur choix » (article 29). L’aide est donc choisie par l’électeur, jamais imposée par son entourage.
Le juge vérifie la réalité de l’infirmité invoquée. À Hihifo, dans les îles Wallis et Futuna, un candidat reprochait à trois électeurs de ne pas être entrés seuls dans l’isoloir lors du scrutin de mars 2022. Le Conseil d’État a écarté le grief parce que ces électeurs présentaient « une infirmité nécessitant qu’ils se fassent assister » (CE, 15 novembre 2022, n° 463420). À l’inverse, la présence d’un tiers dans l’isoloir auprès d’un électeur qui n’est pas dans ce cas méconnaît l’exigence d’un passage seul dans l’isoloir. Le bureau doit y veiller, et tout témoin peut le faire consigner au procès-verbal.
Le second alinéa de l’article L. 64 règle la signature. Le vote est constaté par la signature de l’électeur, à l’encre, sur la liste d’émargement (article L. 62-1) ; lorsqu’il ne peut pas signer, un électeur de son choix signe à sa place et ajoute la mention « l’électeur ne peut signer lui-même ». Cette mention n’est pas accessoire. Dans le canton de Grand-Bourgtheroulde (Eure), le Conseil d’État a jugé que seule la signature personnelle prouve le vote, sauf impossibilité « dûment reportée sur la liste d’émargement », et a retiré 19 suffrages, ce qui a réduit l’écart à 29 voix sans changer le résultat (CE, 1er août 2022, n° 461679). Les contestations fondées sur des signatures sont détaillées dans notre article sur les signatures d’émargement.
Le bureau doit enfin être accessible. Selon l’article L. 62-2, les bureaux et les techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées, « quel que soit le type de ce handicap, notamment physique, sensoriel, mental ou psychique ». L’article D. 56-1 impose des locaux accessibles le jour du scrutin, et les deux articles qui le suivent exigent au moins un isoloir accessible aux personnes en fauteuil roulant et des urnes qui leur soient accessibles. Le juge ne sanctionne toutefois un manquement que s’il a empêché des électeurs de voter.
À Pernes (Pas-de-Calais), où la liste élue l’avait emporté par 340 voix contre 337 en 2020, l’entrée principale de l’unique bureau n’était accessible que par un escalier. Une autre entrée, signalée par des panneaux, existait, et le requérant n’apportait « aucun élément de nature à établir » qu’un électeur aurait été empêché de voter ; le grief a été rejeté (CE, 30 mars 2021, n° 445494). Une difficulté d’accès doit donc être signalée sur-le-champ au président du bureau et inscrite au procès-verbal, que l’article R. 52 ouvre notamment aux électeurs du bureau, « qui peuvent y porter leurs observations ou réclamations ».
II. Procurations et EHPAD : les garde-fous contre la captation du vote
A. Donner procuration : à qui, comment, et sans se déplacer
La procuration reste ouverte aux majeurs protégés, à une condition que pose l’article L. 71 : « Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration. » La demande doit venir de l’électeur. Ni le tuteur, ni la famille, ni la direction de l’établissement ne décident qu’un résident votera par procuration, et le Conseil d’État tient pour irrégulière une procuration établie sans la demande requise, même si la personne l’approuve ensuite.
L’article L. 72-1 dresse ensuite la liste des mandataires interdits. Le majeur protégé ne peut donner procuration ni au « mandataire judiciaire à sa protection », ni aux propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés de l’établissement ou du service social, médico-social ou de santé qui le prend en charge, ni aux bénévoles et volontaires qui y agissent, ni aux salariés qui lui rendent des services à la personne. Ici, le texte vise « le majeur protégé », sans réserver la règle aux majeurs en tutelle comme le fait l’article L. 64 pour l’assistance ; les fiches officielles, elles, la présentent à propos de la tutelle. Une personne en curatelle a donc intérêt à respecter les mêmes exclusions.
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est le professionnel qui, selon l’article L. 471-1 du code de l’action sociale et des familles, exerce « à titre habituel » les mesures de protection que le juge lui confie. Il assure, dans les limites de son mandat, la protection juridique de la personne et de ses intérêts patrimoniaux, une mission qui le place au cœur de la vie quotidienne du majeur. Présentant la réforme en Conseil des ministres le 27 février 2019, le Gouvernement annonçait que les personnes prenant en charge les majeurs sous tutelle « ne pourront voter à leur place » (compte rendu publié par Vie publique).
Reste le cas, fréquent, du parent tuteur ou curateur. La liste de l’article L. 72-1 ne nomme, parmi les protecteurs, que le mandataire judiciaire. Mais la première phrase du même article interdit que le majeur soit « représenté » pour voter par la personne chargée de sa protection, et les lectures officielles en déduisent une exclusion générale. La fiche du ministère de la Justice et une réponse ministérielle publiée le 24 octobre 2023 indiquent que le majeur en tutelle ne peut pas donner sa procuration à la personne en charge de sa protection. Aucune décision publiée retrouvée ne tranche la question ; si la mesure est confiée à un proche, le plus sûr est de choisir comme mandataire un autre membre de la famille ou un ami.
Le mandataire choisi doit lui-même « jouir de ses droits électoraux » (article L. 72). Il ne peut détenir plus de deux procurations, dont une seule établie en France, celles qui dépassent ces limites étant nulles de plein droit (article L. 73). Selon Service-Public, il vote dans le bureau de vote du mandant. Les autres règles, dont la procuration en ligne et la validation par France Identité, sont expliquées dans notre article sur la procuration pour la présidentielle de 2027.
Pour une personne qui vit durablement en établissement, la durée de la procuration compte. Elle vaut en principe pour un seul scrutin, mais l’article R. 74 permet, « à la demande du mandant », de l’établir « pour une durée maximale d’un an à compter de sa date d’établissement », mention expresse de la validité choisie étant portée sur le formulaire. Une procuration d’un an établie à l’automne 2026 couvrirait ainsi les deux tours de la présidentielle. Le mandant garde la main : selon l’article L. 76, « Tout mandant peut voter personnellement s’il se présente au bureau de vote avant que le mandataire ait exercé ses pouvoirs. »
Reste à faire établir la procuration. Elle passe par le formulaire administratif ou par la télé-procédure (article R. 72), puis le mandant se présente en personne devant un magistrat, un officier ou un agent de police judiciaire habilité, ou un délégué (article R. 72-1). Pour ceux qui ne peuvent pas se déplacer, le IV du même article prévoit que les officiers et agents de police judiciaire « se déplacent à la demande des personnes qui, en raison de maladies ou d’infirmités graves, ne peuvent manifestement comparaître devant eux ».
L’article R. 73 fixe la forme de cette demande : « la demande doit être formulée par écrit et accompagnée d’une attestation sur l’honneur indiquant que l’électeur est dans l’impossibilité manifeste de comparaître ». Le certificat médical que visait l’ancienne rédaction, encore appliquée par le Conseil d’État aux municipales de 2020, n’est donc plus exigé dans la version en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Service-Public précise que l’agent peut venir au domicile ou dans l’établissement où se trouve l’électeur, EHPAD ou hôpital, pour vérifier son identité.
Le mandataire judiciaire n’a pas à rester passif. Interrogé en 2022 par un député sur le rôle du directeur d’EHPAD et du médecin, le ministère chargé des solidarités a répondu le 24 octobre 2023 que la mission du mandataire judiciaire consiste précisément à « permettre l’exercice par le majeur protégé » de son droit de vote, au besoin en sollicitant le déplacement d’un officier de police judiciaire (question écrite n° 2472). La réponse n’attribue ce rôle ni au directeur ni au médecin : la décision de voter, et de voter par procuration, reste celle du résident.
La procuration doit enfin être signée par le mandant, et l’autorité qui l’établit y porte ses nom, prénom et qualité, la date et le lieu d’établissement, son visa et son cachet (article R. 75). Lorsque le mandant ne peut pas signer, le Conseil d’État attend que l’autorité l’atteste sur le formulaire, et un certificat médical produit après coup ne remplace pas cette mention. Une famille qui accompagne un parent très dépendant a donc intérêt à demander que l’impossibilité de signer soit constatée sur la procuration elle-même, faute de quoi le vote pourra être contesté.
L’exemple d’Uturoa, en Polynésie française, montre l’enjeu. Au second tour des municipales de 2020, la liste arrivée en tête ne devançait l’autre que de dix voix, 1 381 contre 1 371. Plusieurs procurations utilisées étaient « signées d’une croix » sans mention de l’impossibilité de signer, d’autres ne portaient aucune signature lisible ou omettaient le cachet ou la qualité de l’autorité, et des certificats médicaux produits ensuite devant le juge n’ont pu y suppléer. Dix procurations irrégulières, retranchées par hypothèse, ont conduit à une égalité de voix et à l’annulation totale de l’élection (CE, 2 avril 2021, n° 445989).
B. Procurations collectées en EHPAD : annulation, inéligibilité, sanctions pénales, et comment agir
L’affaire de Marseille montre la gravité de ces pratiques et les limites de leur sanction électorale. Dans le 6e secteur, qui couvre les 11e et 12e arrondissements, une candidate désignée comme déléguée d’officier de police judiciaire pour recueillir les procurations des personnes ne pouvant se déplacer avait, avec l’aide de secrétaires de la mairie de secteur, rempli des formulaires au nom de 56 résidents d’un établissement pour personnes âgées « sans le consentement des intéressés ». D’autres formulaires avaient été remplis « hors leur présence », sur la foi d’une photocopie de leur pièce d’identité. Au total, 167 formulaires concernant des électeurs du secteur avaient été établis à l’insu des mandants ou hors leur présence, et plus d’une centaine avaient été tamponnés par un officier de police alors en congé avant son départ à la retraite (CE, 11 janvier 2022, n° 451509).
Le Conseil d’État a qualifié ces faits de manœuvres frauduleuses, mais il n’a pas annulé l’ensemble de l’élection. Au plus 158 voix au premier tour et 116 au second avaient été exprimées au moyen de ces procurations, alors que la liste arrivée en tête au second tour devançait la suivante de 352 voix. Il a en revanche appliqué l’article L. 118-4, qui permet au juge de l’élection de déclarer inéligible, « pour une durée maximale de trois ans », le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses portant atteinte à la sincérité du scrutin.
La tête de liste, maire sortant du secteur, qui selon la décision connaissait ces manœuvres et les avait encouragées, ainsi que les deux candidates qui avaient rempli les formulaires ou démarché les électeurs, ont été déclarés inéligibles à toutes les élections pour un an. Leurs élections ont été annulées et d’autres candidats de la liste ont été proclamés élus à leur place. Le Conseil d’État a fondé son appréciation sur un rapport d’enquête de la police judiciaire versé au dossier par les protestataires, en jugeant que le secret de l’instruction pénale ne faisait pas obstacle à sa discussion devant le juge de l’élection.
Dans une petite commune, des faits du même ordre suffisent à faire tomber des sièges. À Laroquebrou (Cantal), commune de 855 habitants, douze des trente-cinq procurations utilisées au premier tour de 2020 avaient été établies « sans demande préalable écrite des intéressés ». Dix d’entre elles l’avaient été par un brigadier-chef de police, lui-même candidat, lors de visites faites pendant la campagne directement chez les mandants. Le Conseil d’État les a jugées irrégulières alors même que certains mandants avaient ensuite attesté de leur volonté, a retranché les voix correspondantes et a confirmé l’annulation de l’élection de sept conseillers municipaux, quatre élus au premier tour et trois au second (CE, 14 juin 2021, n° 446549).
La fraude doit toutefois être prouvée. À Templeuve-en-Pévèle (Nord), où trois voix séparaient les deux listes, 1 301 contre 1 298, le candidat battu soutenait que les procurations des pensionnaires de l’EHPAD de la commune avaient été irrégulièrement établies. Il n’apportait « aucun commencement de preuve », et le grief a été écarté (CE, 12 mars 2021, n° 445717). À Wallis et Futuna, l’affirmation selon laquelle de nombreuses procurations auraient été « obtenues sous influence », sans autre précision, a subi le même sort. Le Conseil d’État a relevé au passage qu’aucun texte ne permet aux électeurs de consulter les procurations annexées aux procès-verbaux (CE, 15 novembre 2022, n° 463419).
Le volume des procurations ne suffit pas non plus. À Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne), lors des municipales de 2020, alors que les démarches avaient été simplifiées en raison de l’épidémie de covid-19, le Conseil d’État a jugé qu’un nombre élevé de votes par procuration et son augmentation par rapport aux scrutins précédents ne sont pas, « à eux seuls », de nature à faire présumer l’existence de manœuvres (CE, 29 septembre 2021, n° 451189). Il faut des faits précis : attestations de résidents ou de proches, témoignages de membres du personnel, échanges écrits, constats consignés le jour du vote ou, comme à Marseille, éléments d’une enquête pénale.
Les preuves utiles se recueillent donc avant et pendant le scrutin. L’article R. 76-1 en donne l’outil : « Le maire tient à disposition de tout électeur un registre des procurations extrait du répertoire électoral unique, y compris le jour du scrutin. » Ce registre mentionne le mandant, le mandataire, l’autorité qui a établi la procuration, la date et le lieu de son établissement et sa durée de validité. Un nombre inhabituel de procurations établies le même jour dans un même établissement, ou confiées aux mêmes personnes, s’y repère, et ce constat peut ensuite étayer une protestation.
Ces faits relèvent aussi du juge pénal. L’article L. 111 punit « Toute manoeuvre frauduleuse ayant pour but d’enfreindre les dispositions des articles L. 64 et L. 71 à L. 77 », c’est-à-dire les règles de l’assistance au vote et de la procuration, des peines prévues à l’article L. 107 : deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Ce dernier article réprime, des mêmes peines, celui qui, par voies de fait, violences ou menaces, ou en faisant craindre à un électeur un dommage pour sa personne, sa famille ou sa fortune, l’a déterminé à s’abstenir ou a influencé son vote. L’article L. 117 permet d’y ajouter l’interdiction des droits civiques et l’inéligibilité.
Le délit d’abus de faiblesse de l’article 223-15-2 du code pénal vient aussi à l’esprit. Il suppose cependant d’avoir conduit une personne vulnérable « à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables », et l’application de cette condition à un vote capté reste à apprécier par le juge pénal. Les textes propres au code électoral restent, en l’état, la voie la plus directe.
Le calendrier est serré. À l’élection présidentielle, l’électeur dispose d’une voie principale, le procès-verbal : selon l’article 30 du décret du 8 mars 2001, « Tout électeur a le droit de contester la régularité des opérations de vote en faisant porter au procès-verbal mention de sa réclamation ». Le préfet et chaque candidat disposent ensuite de quarante-huit heures après la clôture du scrutin pour saisir directement le Conseil constitutionnel. Pour un électeur, la mention portée au procès-verbal le jour même est donc la démarche à ne pas manquer.
Ces règles s’appliquent bien à la présidentielle. L’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 rend applicables à cette élection les articles L. 57-1 à L. 78 et L. 86 à L. 114 du code électoral, donc les règles de l’assistance, de la procuration et les sanctions pénales citées plus haut ; la version de cet article applicable au 1er janvier 2027 conserve la même liste. L’article 22 du décret du 8 mars 2001 fait de même pour les articles réglementaires R. 42 à R. 54 et R. 67 à R. 80, qui couvrent le procès-verbal et l’établissement des procurations.
Pour les élections municipales, la protestation va devant le tribunal administratif. L’article L. 248 dispose que « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif », et l’article R. 119 impose de consigner la réclamation au procès-verbal ou de la déposer « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ». Les démarches à suivre lorsqu’une personne a voté à la place d’une autre sont décrites dans notre article sur la fausse procuration.
Le volet pénal suit son propre chemin et relève du procureur de la République. Si le comportement d’un protecteur est en cause, la famille peut aussi alerter le juge des tutelles, qui exerce avec le procureur, selon l’article 416 du code civil, « une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort ». Ces deux voies ne se substituent pas à la protestation électorale, dont les délais ne s’allongent pas en attendant une enquête.
Conclusion
En 2027, une personne sous tutelle ou sous curatelle vote comme les autres électeurs. Aucune décision de protection ne peut plus lui retirer ce droit ; seule une condamnation pénale prononçant l’interdiction du droit de vote peut encore l’en priver. Elle doit être inscrite, au plus tard le 12 mars 2027 si le premier tour est confirmé au 18 avril, dans la commune de son domicile, dans celle où elle habite depuis six mois, ce qui peut être celle de son EHPAD, ou dans une commune où elle remplit une autre condition de l’article L. 11.
Le vote reste personnel. Une infirmité permet l’assistance d’un électeur choisi, à l’exclusion, pour les majeurs en tutelle, du mandataire judiciaire, du personnel de l’établissement et des aides à domicile. La procuration, toujours demandée par l’électeur lui-même, ne peut être confiée à ces personnes, quelle que soit la mesure de protection. Elle peut être établie sur place par un officier de police judiciaire, sur demande écrite accompagnée d’une attestation sur l’honneur, et valoir jusqu’à un an.
La jurisprudence montre les deux faces du sujet. Des procurations établies sans demande ou sans consentement font annuler des sièges, comme à Laroquebrou, ou rendent leurs auteurs inéligibles, comme à Marseille ; des soupçons sans preuve, comme à Templeuve-en-Pévèle, ne mènent à rien. Les familles ont donc intérêt à agir tôt : consulter le registre des procurations, faire porter leurs observations au procès-verbal le jour du vote et respecter les délais de recours.
Ces indications reposent sur le code électoral, le code civil et les textes réglementaires en vigueur au 2 octobre 2026, sur les dates annoncées par le Gouvernement pour 2027, qui doivent encore être fixées par décret, et sur des décisions rendues pour d’autres élections, dont la solution dépend des faits de chaque espèce. La question du tuteur familial désigné comme mandataire n’a pas été tranchée par une décision publiée que nous ayons retrouvée. Seul le juge, électoral ou pénal, se prononce sur la régularité d’un vote ou sur la responsabilité de ceux qui l’auraient faussé.