AccordCommerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505)

Accord du 10 février 2026 relatif à la grille des minima salariaux

BOCC n° 2026/22, mis en ligne le 10 septembre 2026 ASET2650554M

En bref

Convention collective

Commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505)

Date du texte

10 février 2026

Bulletin

BOCC 2026/22, mis en ligne le 10 septembre 2026

Source
DILA — CCO20260022.complet.taz, 10 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3244 | Convention collective nationale

IDCC : 1505 | COMMERCE DE DÉTAIL ALIMENTAIRE NON SPÉCIALISÉ

Accord du 10 février 2026 relatif à la grille des minima salariaux

NOR : ASET2650554M

IDCC : 1505

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

FECP ;

SYNADIS BIO,

d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

FGTA FO ;

FS CFDT ;

UNSA CS ;

CFE-CGC Agro,

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les partenaires sociaux de la branche du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505) se sont réunis les 16 décembre 2025, 16 janvier et 10 février 2026, dans le cadre de la négociation annuelle relative aux salaires minima conventionnels. Cette négociation a permis de procéder à un examen du contexte économique et social de la branche pour l’année passée sur la base de données issues du panorama de branche et d’études économiques du secteur. Soucieux de maintenir le pouvoir d’achat des salariés de la branche, les partenaires sociaux, ont procédé à la revalorisation des salaires minima, tout en rappelant qu’ils constituent un élément d’attractivité important de la branche.

Le présent accord se substitue aux dispositions de la convention collective ayant le même objet, prévues dans l’accord du 12 février 2025.

Article 1er | Salaires minima horaires et mensuels

(En euros.)

NiveauTaux horaireSalaire mensuel
E112,2081 851,55
E212,2801 862,45
E312,2931 864,44
E412,5491 903,28
E512,6361 916,48
E612,9381 962,37
E713,0371 977,26
AM116,2152 459,37
AM216,4922 501,27
C120,1683 058,90
C222,3423 388,60

Article 2 | Salaires minima annuels bruts pour 217 jours de travail par an

Le salaire annuel minimum garanti pour 217 jours de travail par an, incluant la journée de solidarité prévue à l’article L. 3133-7 du code du travail est fixé comme suit :

(En euros.)

NiveauSalaire minimum annuel garanti pour 217 jours, en euros
Au titre des 36 premiers mois
en forfait jours dans le niveau
Après 36 mois dans le niveau
C138 17639 320
C242 08543 348

Article 3 | Égalité professionnelle

Les partenaires sociaux souhaitent réaffirmer l’importance qu’elles attachent au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement au principe d’égalité des rémunérations.

Les politiques de rémunération doivent être guidées par les principes généraux d’égalité impliquant que les entreprises sont tenues de garantir, pour un même travail ou un travail de valeur égale, une égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

Les éléments servant à la détermination de la rémunération ainsi que les conditions d’octroi des compléments de rémunération, y compris les avantages en nature, doivent être exempts de toute forme de discrimination. Les partenaires sociaux rappellent notamment que les femmes, sans que les absences pour maternité y fassent obstacle, se voient attribuer, dans les mêmes conditions que les hommes, le niveau de classification et le salaire prévus par la convention collective et bénéficient des mêmes conditions de promotion et/ou d’évolution, notamment salariale.

En outre, les entreprises de la branche doivent remédier aux inégalités constatées entre les hommes et les femmes en matière d’écarts de rémunération et aux inégalités d’une façon générale en matière de conditions de travail et d’emploi.

Article 4 | Champ d’application.

Le présent accord s’applique aux entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale du commerce de détail du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505).

Article 5 | Entreprises de moins de cinquante salariés

Compte tenu des dispositions prévues dans le présent accord, qui a vocation à s’appliquer à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, les partenaires sociaux considèrent qu’il n’y a pas lieu de prévoir les stipulations spécifiques mentionnées à l’article L. 2232-10-1 du code du travail.

Article 6 | Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Sous réserve du droit d’opposition prévu par l’article L. 2232-6 du code du travail, il prendra effet à compter du premier jour du mois qui suit la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel.

Article 7 | Suivi de l’accord

La CPPNI examine, chaque année, les suites à donner au présent accord, notamment en cas d’évolution des dispositions légales et/ou réglementaires nécessitant des modifications ou des aménagements des présentes dispositions.

Elle s’appuiera sur la base des éléments chiffrés et/ou des études ou rapports qui lui seront communiqués.

Article 8 | Révision. Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article 3 de la convention nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505) et conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 4 de la convention nationale du commerce de détail alimentaire non spécialisé (IDCC 1505) et des dispositions légales en vigueur.

Article 9 | Publicité et formalités de dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des partenaires sociaux à l’issue de la procédure de signature électronique, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera ensuite déposé en un exemplaire original et une copie sera envoyée sous forme électronique à la direction générale du travail, conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail.

Un exemplaire sera également communiqué au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Article 10 | Extension

Les partenaires sociaux sont convenues de demander sans délai l’extension du présent accord, conformément aux articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.

Fait à Paris, le 10 février 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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