En bref
- Convention collective
Industries de produits alimentaires élaborés (IDCC 1396)
- Date du texte
10 juillet 2026
- Bulletin
BOCC 2026/35, mis en ligne le 4 novembre 2026
- Source
- DILA — CCO20260035.complet.taz, 4 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Brochure n° 3127 | Convention collective nationale IDCC : 1396 | INDUSTRIES DE PRODUITS ALIMENTAIRES ÉLABORÉS
Accord du 10 juillet 2026 relatif aux salaires au 1er juillet 2026 (Bretagne Ouest-Atlantique) NOR : ASET2650833M IDCC : 1396
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
SFAC Bretagne Ouest-Atlantique, d’une part,
et le(s) syndicat(s) de salariés :
SA CFDT, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er | Grille des minima
L’évolution des salaires minima se fera en une seule augmentation qui interviendra le 1 juillet 2026, selon le barème ci-après :
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Barème des minima applicables au 1er juillet 2026 (En euros.)
| Coefficients | Taux horaires bruts | Rémunération mensuelle brute (151,67 heures) | |
|---|---|---|---|
| Niveau I | 120 | 12,31 | 1 867,06 |
| 125 | 12,38 | 1 877,67 | |
| 135 | 12,45 | 1 888,29 | |
| Niveau II | 145 | 12,53 | 1 900,43 |
| 155 | 12,73 | 1 930,76 | |
| 165 | 12,94 | 1 962,61 | |
| Niveau III | 175 | 13,21 | 2 003,56 |
| 185 | 13,52 | 2 050,58 | |
| 195 | 14,08 | 2 135,51 |
Article 2 | Écarts de grille
Les partenaires sociaux conviennent que cette négociation a été engagée dans un cadre exceptionnel, lié à la hausse du Smic au 1er juin 2026.
Les parties s’accordent sur une revalorisation des grilles qui ne permet pas le maintien d’un écart de 15 % entre le coefficient 120 et le coefficient 195 dans le contexte exceptionnel de revalorisation en dehors des négociations obligatoires et réaffirment leur volonté de maintenir un écart minimal de 15 % entre le coefficient 120 et le coefficient 195 lors des prochaines négociations.
Les partenaires sociaux resteront vigilants sur le maintien des écarts entre coefficients tels que signés au 1er janvier 2026.
Article 3 | Prime d’habillage
Aux termes des dispositions de l’article L. 3121-3 du code du travail, les salariés assujettis au port d’une tenue de travail spécifique doivent pouvoir bénéficier d’une contrepartie soit sous forme de repos, soit financière.
Le présent accord revalorise à compter du 1er septembre 2026 la contrepartie financière forfaitaire à 221 € bruts annuels.
Cette contrepartie sera calculée au prorata du temps de travail effectif de chaque intéressé dans le cadre de la durée annuelle de travail en vigueur dans l’entreprise.
La présente contrepartie ne se cumule pas avec toute autre disposition ayant le même objet, instituée soit dans le cadre d’un accord d’entreprise, d’un accord d’établissement, ou par le biais d’un contrat de travail, et ce quelle qu’en soit la forme (repos ou financière) à condition toutefois que les dispositions retenues prévoient une contrepartie au moins égale au montant minimum forfaitaire ci-dessus.
Article 4 | Formalités de dépôt. Publicité
Le texte du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion (Quimper) et aux services centraux du ministère chargé du travail (en 2 exemplaires – une version sur support papier et une version dématérialisée), conformément aux dispositions du code du travail.
Fait à Quimper, le 10 juillet 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.