Accord paritaireETAM (IDCC 2609)

Accord paritaire du 30 avril 2026 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2026 et 1er janvier 2027 (Bourgogne-Franche-Comté)

BOCC n° 2026/27, mis en ligne le 23 septembre 2026 ASET2650670M

En bref

Convention collective

ETAM (IDCC 2609)

Date du texte

30 avril 2026

Bulletin

BOCC 2026/27, mis en ligne le 23 septembre 2026

Source
DILA — CCO20260027.complet.taz, 23 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3002 | Convention collective nationale BÂTIMENT IDCC : 2609 | ETAM

Accord paritaire du 30 avril 2026 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2026 et 1er janvier 2027 (Bourgogne-Franche-Comté) NOR : ASET2650670M IDCC : 2609

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

FFB Bourgogne-Franche-Comté ;

CAPEB Bourgogne-Franche-Comté ;

SCOP BTP Est, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

CFDT Bourgogne-Franche-Comté ;

FG FO construction Bourgogne-Franche-Comté ;

CFE-CGC Bourgogne-Franche-Comté ;

CFTC Bourgogne-Franche-Comté, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l’accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, étendue par un arrêté ministériel du 20 février 2008, les organisations représentatives d’employeurs et de salariés se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Bourgogne-Franche-Comté.

Article 1er

Pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les parties signataires du présent accord prenant en compte notamment l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont fixé le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment comme indiqué dans le tableau ci-après, pour un horaire collectif de 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l’année : ■ À compter du 1er juillet 2026 :

Niveau A1 850 €
Niveau B1 885 €
Niveau C1 986 €
Niveau D2 170 €
Niveau E2 428 €
Niveau F2 704 €
Niveau G3 035 €
Niveau H3 227 €

Ces valeurs doivent être adaptées en fonction de la durée de travail effectif à laquelle sont soumis les salariés concernés. ■ À compter du 1er janvier 2027 :

Niveau A1 859 €
Niveau B1 894 €
Niveau C1 996 €
Niveau D2 181 €
Niveau E2 440 €
Niveau F2 717 €
Niveau G3 050 €
Niveau H3 243 €

Ces valeurs doivent être adaptées en fonction de la durée de travail effectif à laquelle sont soumis les salariés concernés.

Article 2

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l’ensemble des ETAM de la profes-sion, il n’est pas nécessaire de prévoir une stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

Article 3

Conformément aux dispositions en vigueur du code du travail, le présent accord sera déposé à la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Besançon et de Dijon.

Article 4

Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au ministre du travail et des solidarités.

Fait à Dijon, le 30 avril 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

Dans le même bulletin

Toutes les publications du BOCC

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.