En bref
- Convention collective
Industries et commerce de la récupération (IDCC 637)
- Date du texte
24 juin 2026
- Bulletin
BOCC 2026/32, mis en ligne le 3 novembre 2026
- Source
- DILA — CCO20260032.complet.taz, 3 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Brochure n° 3228 | Convention collective nationale IDCC : 637 | INDUSTRIES ET COMMERCE DE LA RÉCUPÉRATION
Accord du 24 juin 2026 relatif à la mise en place d’une prime exceptionnelle de transport NOR : ASET2650787M IDCC : 637
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
FEDERREC, d’une part,
et le(s) syndicat(s) de salariés :
FO ;
CFE-CGC ;
CESI, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
·Préambule
Dans un contexte économique marqué par une hausse soudaine des carburants, les salariés de la branche des industries et commerces de la récupération sont directement confrontés à l’augmentation des coûts liés aux déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette réalité pèse tout particulièrement sur les salariés dont l’organisation du travail, les horaires ou l’implantation géographique des sites rendent nécessaire l’usage d’un véhicule personnel.
Soucieux d’apporter une réponse concrète aux difficultés rencontrées par les salariés, les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place une prime exceptionnelle destinée à contribuer à la prise en charge des frais de carburant. Cette mesure ponctuelle traduit la volonté de la branche d’accompagner les salariés dans une période difficile, tout en tenant compte des réalités économiques des entreprises du recyclage, du réemploi et de l’économie circulaire.
1erArticle 1er – Champ d’application
Le présent accord s’applique aux entreprises ou établissements entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des industries et commerces de récupération.
Il est expressément précisé qu’aucune disposition spécifique n’est prévue pour les entreprises de moins de cinquante salariés, le présent accord ayant vocation à s’appliquer dans les mêmes conditions à l’ensemble des entreprises entrant dans son champ d’application.
2Article 2 – Objet du présent accord et salariés visés
Le présent accord a pour objet d’organiser, à titre exceptionnel et temporaire, la prise en charge par l’employeur d’une partie des frais de carburant ou des frais d’alimentation électrique suppor-tés par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Bénéficient de cette prise en charge les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord et utilisant leur véhicule personnel, qu’il soit thermique, électrique, hybride rechargeable ou hydrogène, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, dès lors qu’ils se trouvent dans l’une des situations suivantes :
– dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé, soit dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur ; soit n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ;
– ou dont l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers (travail de nuit, travail continu, horaires décalés, équipe de suppléance, etc.) ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport.
Concernant les salariés à temps partiel Le salarié à temps partiel dont la durée du travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail applicable dans l’entreprise bénéficie de la prime dans son intégralité. Lorsque la durée du travail est inférieure à cette moitié, le montant de la prime est réduit à due proportion du nombre d’heures travaillées.
Salariés exclus Conformément aux dispositions légales applicables, sont exclus du bénéfice de cette prise en charge les salariés qui ne supportent pas effectivement de frais de carburant ou d’alimentation électrique pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, et notamment :
– les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par l’employeur des dépenses de carburant ;
– les salariés logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail ;
– les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur ;
– les salariés qui bénéficient d’un remboursement par l’employeur de leurs frais de transport sous la forme d’indemnités kilométriques ;
– les salariés qui bénéficient de remboursement de frais de transports en commun (prise en charge à hauteur de 50 % du titre de transport).
3Article 3 – Montant et modalités de prise en charge
3.1Article 3.1 – Montant
Le montant de la prime exceptionnelle de transport est fixé, au choix de l’employeur, à :
– 30 euros par mois, versés de juillet 2026 à octobre 2026 ;
– ou 120 euros versés en une seule fois au plus tard en octobre 2026.
Les entreprises versant déjà de manière régulière une prime transport, une prime carburant ou toute autre contrepartie ayant le même objet demeurent tenues de verser la présente prime exceptionnelle, qui s’ajoute aux dispositifs existants. En revanche, les entreprises ayant déjà versé, après le 1er mars 2026, une prime exceptionnelle poursuivant le même objet, d’un montant au moins équivalent à celui de la prime définie au présent article, sont réputées avoir satisfait à cette obligation et sont exonérées du versement de la présente prime.
Le montant de la prime transport ne peut être pris en compte pour le respect des minima conventionnels.
3.2Article 3.2 – Justificatifs
Pour bénéficier de cette prime, le salarié devra justifier auprès de son employeur qu’il remplit les conditions d’éligibilité prévues par le présent accord. À cette fin, l’employeur pourra demander tout justificatif utile.
Tout changement de situation du collaborateur qui pourrait rendre son éligibilité à la prime transport caduque doit être spécifié à l’employeur dans les plus brefs délais et ce afin de suspendre le versement des mensualités.
4Article 4 – Application des dispositions légales et réglementaires
À la date de signature du présent accord, le versement de la prime s’effectue dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, ainsi que de la doctrine administrative opposable applicable, notamment en ce qui concerne les salariés éligibles, les conditions d’attribution, les justificatifs susceptibles d’être demandés et les limites d’exonération sociale et fiscale.
Si celles-ci venaient à évoluer compte tenu des récentes annonces gouvernementales sur la prime carburant, les entreprises appliqueraient les conditions d’exonération résultant des dispositions légales, réglementaires ou de la doctrine administrative opposable en vigueur, dès lors qu’elles sont compatibles avec les stipulations de l’accord.
5Article 5 – Entrée en vigueur, dépôt, publicité et extension
Le présent accord entre en vigueur immédiatement à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période d’application de la prime, soit du 1er juillet 2026 au 31 octobre 2026, date à laquelle il cessera de produire tout effet, sans tacite reconduction.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les parties signataires conviennent également de solliciter son extension auprès de l’autorité administrative compétente, afin de permettre son application à l’ensemble des entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale des industries et commerces de la récupération.
Par conséquent :
– modalités de versement pour les entreprises entrant dans le champ du présent accord dès sa signature (entreprises adhérentes à l’organisation signataire) :
Pour ces entreprises, la prime est versée au plus tard sur la paie du mois d’octobre 2026.
– modalités d’application consécutives à l’extension de l’accord :
Pour les entreprises entrant dans le champ d’application du présent accord du fait de son extension (entreprises non adhérentes à l’organisation signataire), la prime est applicable à compter de la date d’entrée en vigueur de l’arrêté d’extension.
Dans ces entreprises, la prime est versée lors de la première paie suivant cette entrée en vigueur, et donne lieu à une régularisation au titre de la période de référence telle que définie à l’article 3.1 du présent accord.
Fait à Paris, le 24 juin 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.