En bref
- Convention collective
Entreprises d'architecture (IDCC 2332)
- Date du texte
27 mai 2026
- Bulletin
BOCC 2026/29, mis en ligne le 2 octobre 2026
- Source
- DILA — CCO20260029.complet.taz, 2 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Brochure n° 3062 | Convention collective nationale IDCC : 2332 | ENTREPRISES D’ARCHITECTURE
Accord du 27 mai 2026 relatif au fonds d’action sociale NOR : ASET2650716M IDCC : 2332
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
Syndarch ;
UNSFA, d’une part,
et le(s) syndicat(s) de salariés :
CFDT SYNATPAU ;
CFE-CGC BTP ;
UNSA FESSAD, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
1erArticle 1er – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objectif de clarifier le fonctionnement du fonds d’action sociale insti-tué par l’accord de branche du 17 septembre 2015 et précisé par son avenant du 12 juillet 2023. Les dispositions du présent accord ont vocation à écraser celles de l’accord de branche du 17 septembre 2015 et de son avenant du 12 juillet 2023.
Toutefois, le présent accord ne remet aucunement en question les actions entreprises dans le cadre des accords précédents portant sur le même objet.
2Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des entreprises relevant du champ d’application de la convention collective nationale des entreprises d’architecture, tel que défini en son article 1.2.
3Article 3 – Objet du fonds d’action sociale de la branche
Le fonds d’action sociale de la branche professionnelle des entreprises d’architecture (ci-après « le fonds ») a pour objet principal de consentir et de promouvoir, dans la limite des disponibilités financières, une action sociale d’entraide et de solidarité, à titre individuel en faveur des assurés et de leurs ayants droit, ou de prévention à titre collectif en faveur des salariés et notamment :
– de consentir des aides à titre exceptionnel et ponctuel, au profit de salariés dont la situation personnelle et financière le justifie ;
– de contribuer ou d’assurer le financement des actions préventives ou de dépistage ;
– de financer des actions sociales en vue de la prévention santé des salariés, de la protection de leurs ayants droit et de leur patrimoine ;
– de mettre en œuvre des aides facilitant les évolutions professionnelles ;
– de mettre en œuvre des aides favorisant le maintien dans l’emploi ;
– de favoriser l’accès à des activités culturelles, sportives ou de loisirs.
4Article 4 – Bénéficiaires du fonds
Les bénéficiaires sont tous les salariés cadres et non cadres de la branche, sous réserve :
– qu’ils aient ouvert des droits tels que définis plus loin dans le présent accord ;
– que les entreprises qui les emploient aient souscrit des contrats prévoyance et santé, et que la cotisation contributive de 2 % ait été effectivement versée.
Les salariés en période de portabilité restent bénéficiaires.
5Article 5 – Mode de financement du fonds
Le fonds est alimenté chaque année par :
– un pourcentage s’élevant à 2 % du montant des cotisations santé et prévoyance des entreprises adhérentes aux régimes de la branche et assurées par les opérateurs recommandés par la branche, déposé sur le compte du fonds dans les trente jours suivants le trimestre échu de sa collecte à titre de provision, le solde étant versé après validation des comptes annuels ;
– un pourcentage s’élevant à 2 % du montant des cotisations santé et prévoyance des entreprises assurées chez des opérateurs non recommandés par la branche, déposé sur le compte du fonds dans les trente jours suivants le trimestre échu de sa collecte à titre de provision, le solde étant versé après validation des comptes annuels ;
– un pourcentage – si besoin – sur les excédents des régimes au-delà des provisions d’égalisation. Ce pourcentage est défini annuellement par la CPNNI, sur proposition de la commission paritaire de gestion des régimes santé et prévoyance.
Les montants correspondants, ayant un caractère non contributif, seront versés par les opérateurs en charge des régimes précités, sur un compte « action sociale branche architecture » hébergé par l’association paritaire de gestion de la branche architecture (ci-après « l’APGBA »). Les opérateurs peuvent contacter l’APGBA en utilisant les coordonnées suivantes :
Adresse postale : APGBA, 8, rue du Chalet, 75010 Paris.
Adresse mail : [email protected].
La liste des opérateurs recommandés est consultable dans les accords de branche relatifs au régime de prévoyance et au régime de mutuelle complémentaire.
Les entreprises ont la responsabilité de s’assurer que les contrats souscrits auprès d’opérateurs non recommandés par la branche prévoient le versement de la cotisation contributive de 2 % au titre du fonds.
6Article 6 – Commission paritaire nationale de gestion du fonds d’action sociale (CPNGFAS)
·6.1. Missions
Une commission paritaire nationale de gestion du fonds d’action sociale est instituée avec les missions suivantes :
– assurer l’administration et le suivi du fonds d’action sociale ;
– impulser, coordonner et fournir les activités objets du fonds d’action sociale aux bénéficiaires ;
– négocier et valider de nouvelles propositions d’activités objets du fonds d’actions sociales et décider de la prise en charge des dossiers de demande d’activités et d’investissement à caractère collective ;
– examiner les demandes de prises en charge pour des prestations spécifiques à la marge des règles établies. Ses réflexions contribuent à l’évolution des activités et des prises en charge.
Elle est l’interlocuteur direct des opérateurs et prestataires extérieurs en matière de gestion du fonds d’action sociale et de mise en œuvre des actions sociales, sauf décision de délégation.
·6.2. Fonctionnement
·6.2.1. Réunions, siège et bureau
La commission se réunira en assemblée plénière autant de fois qu’elle le jugera nécessaire en fonction des besoins et au minimum quatre fois par an au début de chaque trimestre. Elle peut également se diviser en groupes de travail.
Les décisions de prise en charge sont adoptées à la majorité absolue des membres présents ou représentés. Tout membre empêché peut confier son pouvoir à un autre membre de son collège.
Tout en maintenant son contrôle, la CPNGFAS pourra déléguer la mise en œuvre technique et administrative des dossiers à un opérateur ad hoc.
·6.2.2. Coprésidents
Il y a un coprésident par collège.
La durée des mandats est fixée à deux ans, avec une obligation de refaire l’élection de la coprésidence paritaire dans les deux mois maximums suivant la fin du mandat.
·6.2.3. Fonctions de la coprésidence
La coprésidence a pour fonction de coordonner et d’animer l’activité de la commission paritaire nationale, de convoquer, par l’intermédiaire du secrétariat du paritarisme, les organisations syndicales aux réunions par tout moyen écrit dans un délai de 15 jours avant la date de celle-ci en y joignant les dossiers nécessaires.
La coprésidence a pour fonction de rédiger un relevé de décisions de chaque séance avec l’assistance de l’APGBA.
7Article 7 – Gestion du fonds
·7.1. Principes comptables
L’exercice comptable du fonds correspond à l’année civile.
Cette comptabilité est tenue à jour sous contrôle d’un commissaire aux comptes et d’un expert-comptable conformément aux obligations légales.
Le fonds social dispose d’un compte bancaire spécifique.
·7.2. Ressources
Les recettes du fonds se composent :
– des cotisations versées sur le compte du fonds à chaque trimestre échu, au plus tard 1 mois après l’échéance de celui-ci ;
– de toute cotisation volontaire, subvention diverse ou don ;
– des ressources résultant de l’exercice de ses activités.
·7.3. Gestion des ressources du fonds
L’ APGBA héberge le fonds sur un compte bancaire distinct et dédié. Sa gestion comptable est rigoureusement distincte de celle de l’APGBA.
La gestion du fonds dans les directives prescrites par la CPGNFAS peut être déléguée à un prestataire extérieur, choisi par la CPNGFAS.
Sauf décision contraire et expresse de la CPNGFAS, la gestion du fonds est déléguée à l’APGBA. Au titre de cette gestion :
– l’APGBA doit mettre en œuvre les actions bancaires et financières décidées par la CPNGFAS ;
– les fonctions de secrétariat sont effectuées par l’APGBA, ce qui comprend notamment la rédaction des PV de séances et des décisions prises par la CPNGFAS ;
– la partie du budget de fonctionnement allouée annuellement par la CPNGFAS est gérée de manière autonome et sans autorisation préalable de la CPNGFAS, à charge pour l’APGBA de rendre compte de cette gestion à la CPNGFAS lorsqu’elle le lui demande.
Les modalités de coordination entre la CPNGFAS et l’APGBA sont précisées dans le cadre d’une convention cosignée par la coprésidence de la CPNGFAS et la coprésidence de l’APGBA.
·7.4. Dépenses
Les charges du fonds sont les dépenses découlant de son objet social.
Elles comprennent également :
– les indemnisations des membres de la CPNGFAS et de la présidence avec des règles iden-tiques de prise en charge à celles des autres commissions nationales de la branche architecture gérées par l’APGBA ;
– les frais de fonctionnement de la CPNGFAS ;
– les missions confiées à des prestataires extérieurs ;
Son fonctionnement fera l’objet d’un budget défini annuellement par la CPNGFAS et adminis-tré par l’APGBA, ou autre prestataire si la CPNGFAS en décide. Ce budget sera alimenté par un pourcentage des sommes collectées au titre du fonds.
8Article 8 – Ouverture des droits
La CPNGAS décide, à chaque nouvelle prestation mise en place, de l’ancienneté requise des salariés pour bénéficier de cette prestation.
Ces droits leur permettent l’accès aux prestations, qu’ils soient ou non sous contrat de travail.
À partir de deux trimestres de retard dans le versement des contributions (art. 1er), les prises en charge des salariés sont suspendues de plein droit après que l’(ou les) entreprise(s) ai(en)t été avisée(s) par courrier RAR et ce jusqu’à régularisation de la situation.
Tous les salariés des entreprises peuvent faire une demande de prise en charge pour des investissements et/ou des activités à caractère collectif dans :
– les entreprises ayant un CSE disposant d’un budget d’activités sociales et culturelles, c’est ce dernier qui transmet la demande après accord de l’employeur ;
– les entreprises n’ayant pas de CSE, ou pas de CSE disposant d’un budget d’activités sociales et culturelles, le dossier sera transmis avec l’accord de l’employeur, par le CSE ou par un salarié de l’entreprise désigné par l’employeur ou par l’employeur directement.
Sur les activités à caractère individuel, tout salarié d’une entreprise cotisante peut effectuer une demande directe de prise en charge en matière sociale.
La CPNGFAS après instruction du dossier prendra la décision définitive.
Compte tenu du décalage entre la date d’embauche et celui où le fonds reçoit les informations des entreprises, il peut se faire que dans certains cas, pour ne pas pénaliser le salarié, la CPNGFAS lui demande de produire les justificatifs nécessaires.
9Article 9 – Information des salariés
Le site internet de la branche (https://www.branche-architecture.fr) accessible et à la dispo-sition de tous les salariés, diffusera sur une page dédiée une information exhaustive sur les actions et les prestations prises en charge par le fonds, ainsi que sur les conditions de prise en charge.
Les informations concernant le fonds seront également diffusées par les opérateurs recommandés par la branche.
10Article 10 – Bénéficiaires ouvrants droit et ayants droit
L’ouvrant droit : c’est le (ou la) salarié(e) qui travaille dans une ou plusieurs entreprises cotisant au fonds. Outre l’ouvrant droit, bénéficient également des prises en charge ses ayants droit :
– conjoint(e), marié(e) ou non ;
– enfant(s) à charge fiscale de l’ouvrant droit et/ou de la personne avec laquelle il ou elle vit.
Pour les enfants, certaines prestations pourront être soumises à des conditions d’âge.
Le fonds ne considère qu’un seul ouvrant droit par foyer. L’ouvrant droit communiquera les documents attestant de la composition du foyer.
Lorsqu’un changement de situation intervient dans la composition du foyer, l’ouvrant droit doit produire les documents attestant les modifications qui ont des incidences sur le calcul du quotient familial, des plafonds et des taux de prise en charge : naissance, union, divorce, séparation… La CPNGFAS est seule décisionnaire de la conformité à ses règles des justificatifs transmis par les bénéficiaires.
Tout comportement d’ayant droit et/ou d’ouvrant droit portant atteinte aux intérêts du fonds ou de ses membres pourra faire l’objet de suspension ou d’annulation d’accès aux prestations, sur décision de la CPNGFAS, l’intéressé ayant au préalable été mis en mesure de fournir ses explications.
Lorsque la CPNGFAS découvre un document ne correspondant pas aux règles de prise en charge, elle en informera l’ouvrant droit. Celui-ci, devra dans le délai de trente jours, justifier auprès du fonds de la véracité de la demande de prise en charge. À défaut, le fonds ne procé-dera à aucune prise en charge.
Lorsqu’un bénéficiaire est débiteur du fonds, les sommes dues seront déduites des demandes ultérieures de prise en charge de l’ouvrant droit, sans limitation de durée et ce jusqu’à épuise-ment de la dette.
Le fonds se réserve la possibilité de faire valoir ses droits devant toute juridiction et le cas échéant, s’il y a lieu, de saisir les juridictions pénales.
11Article 11 – Prestations
La CPNGFAS est seule décisionnaire des prestations offertes, elle en établit la liste annuellement et en définit les règles d’attribution. Il est communiqué sur le site internet de la branche sur ces prestations et leurs règles d’attributions.
La CPNGFAS se réserve le droit de gérer les prestations et activités avec un prestataire extérieur désigné sur appel d’offres.
12Article 12 – Vie de l’accord
·12.1. Date d’effet
Le présent accord prend effet le premier jour du mois civil suivant la parution de son arrêté d’extension au Journal officiel.
·12.2. Durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
·12.3. Suivi de l’accord
Les parties conviennent de se réunir un an après la signature du présent accord pour en faire le bilan.
·12.4. Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé selon les conditions légales prévues à cet effet.
·12.5. Dénonciation de l’accord
Le présent accord peut être dénoncé selon les conditions légales prévues à cet effet.
·12.6. Entreprises de moins de 50 salariés
Ce présent accord s’applique à toutes les entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises d’architecture, quel que soit leur effectif.
En conséquence, le thème de négociation du présent accord ne peut donner lieu à des stipula-tions différentes selon l’effectif de l’entreprise.
Ainsi, dans le cadre de la demande d’extension et conformément aux dispositions de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l’objet du présent accord ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.
·12.7. Dépôt et extension
Le présent accord fera l’objet d’une demande d’extension auprès du ministère du travail par la partie la plus diligente, dans les conditions prévues par le code du travail.
Fait à Paris, le 27 mai 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.