AccordAmeublement (Fabrication) (IDCC 1411)

Accord du 28 mai 2026 relatif aux salaires professionnels catégoriels minima

BOCC n° 2026/27, mis en ligne le 23 septembre 2026 ASET2650656M

En bref

Convention collective

Ameublement (Fabrication) (IDCC 1411)

Date du texte

28 mai 2026

Bulletin

BOCC 2026/27, mis en ligne le 23 septembre 2026

Source
DILA — CCO20260027.complet.taz, 23 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3155 | Convention collective nationale

IDCC : 1411 | AMEUBLEMENT (Fabrication)

Accord du 28 mai 2026 relatif aux salaires professionnels catégoriels minima

NOR : ASET2650656M

IDCC : 1411

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

UNAMA ;

Ameublement français,

d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

CFDT FNCB,

d’autre part,

il a été convenu ce qui suit :

·Préambule3 paragraphes, 1 min de lecture

Dans le cadre des négociations annuelles, les partenaires sociaux de la branche de la fabrication de l’ameublement (IDCC 1411) et de l’industrie des panneaux à base de bois (IDCC 2089) se sont réunis en commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation afin de dialoguer sur l’évolution des salaires professionnels catégoriels minima.

Au vu de l’évolution du contexte économique sur le 1er semestre de l’année 2026, de l’évolution du taux d’inflation et de l’évolution du Smic depuis la signature de l’accord du 11 juillet 2024, les parties se sont rencontrées les 29 janvier, 18 mars, et 28 mai 2026 et ont décidé de faire évoluer les salaires minima du secteur de la fabrication de l’ameublement.

Les salaires professionnels catégoriels de la branche sont modifiés comme suit :

1erArticle 1er – Champ d’application2 paragraphes, 1 min de lecture

Il est expressément convenu que le présent accord est conclu spécifiquement pour le secteur de la fabrication de l’ameublement.

Dès lors, il s’applique à l’ensemble des entreprises définies par l’article 1er de l’accord national du 14 janvier 1986 sur le champ d’application des accords nationaux de la fabrication de l’ameublement.

2Article 2 – Agents de production12 paragraphes, 1 min de lecture

À compter de la date d’application prévue à l’article 7 du présent accord, le barème mensuel des salaires professionnels catégoriels applicable aux agents de production pour 151,67 heures s’élève à :

ÉchelonsSalaires
AP 111 867,02 €
AP 211 869,00 €
AP 221 872,00 €
AP 311 874,00 €
AP 321 882,00 €
AP 411 899,00 €
AP 421 919,00 €
AP 431 972,00 €
AP 512 039,00 €
AP 522 117,00 €
3Article 3 – Agents fonctionnels13 paragraphes, 1 min de lecture

À compter de la date d’application prévue à l’article 7 du présent accord, le barème mensuel des salaires professionnels catégoriels applicable aux agents fonctionnels pour 151,67 heures s’élève à :

Agents fonctionnels
ÉchelonsCoefficientsSalaires
AF 12501 867,02 €
AF 32601 871,00 €
AF 52751 876,00 €
AF 73001 879,00 €
AF 93301 899,00 €
AF 113651 929,00 €
AF 123851 945,00 €
AF 144252 045,00 €
AF 154502 081,00 €
AF 164752 149,00 €
4Article 4 – Agents d’encadrement10 paragraphes, 1 min de lecture

À compter de la date d’application prévue à l’article 7 du présent accord, le barème mensuel des salaires professionnels catégoriels applicable aux agents d’encadrement pour 151,67 heures s’élève à :

Agents d’encadrement
ÉchelonsCoefficientsSalaires
AE 13001 867,02 €
AE 23301 877,00 €
AE 33651 927,00 €
AE 43851 957,00 €
AE 54252 065,00 €
AE 65002 202,00 €
AE 76402 640,00 €
5Article 5 – Cadres11 paragraphes, 1 min de lecture

À compter de la date d’application prévue à l’article 7 du présent accord, le barème mensuel des salaires professionnels catégoriels applicable aux cadres pour 151,67 heures s’élève à :

ÉchelonsSalaires
C 112 489,00 €
C 122 723,00 €
C 132 870,00 €
C 213 298,00 €
C 223 516,00 €
C 233 806,00 €
C 314 236,00 €
C 324 516,00 €
C 334 956,00 €
6Article 6 – Objectif d’égalité professionnelle10 paragraphes, 2 min de lecture

Conformément à l’article 8 de l’accord du 31 mai 2017 relatif à l’égalité professionnelle entre femme et homme dans la branche de la fabrication de l’ameublement, les parties signataires rappellent que :

– les négociations annuelles de branche sur les salaires minima conventionnels sont, par principe, égalitaires et non discriminantes ;

– en ce qui concerne, la politique salariale des entreprises :

– les différences de rémunération constatées entre les femmes et les hommes ne se justifient que si elles sont conformes aux dispositions légales en vigueur ;

– les entreprises doivent s’assurer, notamment lors de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, que les éléments de rémunération des femmes et des hommes sont établis selon les mêmes critères ;

– une négociation doit avoir lieu chaque année à l’initiative de l’employeur, dans le cadre de la négociation sur les salaires, afin de définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération constatés ;

– les entreprises concernées par la négociation visée ci-dessus doivent mettre en œuvre, à cet effet, les moyens les plus appropriés notamment en termes de données salariales permettant de mesurer les écarts de rémunération et l’impact des éventuelles mesures correctives retenues ;

– les écarts de rémunération ou de salaire de base ne reposant pas sur des éléments objectifs doivent être supprimés ;

– le fait d’avoir bénéficié d’un congé de maternité, d’adoption, d’un congé parental d’éducation, d’un congé de présence parentale ou de soutien familial ne constitue en aucune façon un élément objectif pouvant justifier une moindre rémunération y compris la participation et l’intéressement conformément aux dispositions législatives en vigueur ;

– à défaut d’accord d’entreprise, la rémunération des salarié(e)s à la suite du congé de maternité ou d’adoption est majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salarié(e)s, femmes ou hommes, relevant de la même catégorie professionnelle.

7Article 7 – Durée et formalités relatives à l’accord7 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2026.

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires.

Il pourra faire l’objet d’une procédure d’adhésion, de révision ou de dénonciation conformément aux dispositions législatives en vigueur.

Les signataires demandent l’application la plus rapide possible de la procédure d’extension, et en conséquence, que le dispositif prévu par la circulaire Fillon relative aux dates communes d’entrée en vigueur des normes concernant les entreprises (JO du 24 mai 2011) ne soit pas appliqué.

Dans le cadre de cette demande d’extension et conformément aux dispositions de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l’objet du présent accord ne justifie pas de mesure spécifique pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Fait à Paris, le 28 mai 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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