AvenantEntreprises de la distribution, logistique et services des énergies de proximité (IDCC 1408)

Avenant du 21 mai 2026 relatif à l'actualisation de la convention collective

BOCC n° 2026/27, mis en ligne le 23 septembre 2026 ASET2650676M

En bref

Convention collective

Entreprises de la distribution, logistique et services des énergies de proximité (IDCC 1408)

Date du texte

21 mai 2026

Bulletin

BOCC 2026/27, mis en ligne le 23 septembre 2026

Source
DILA — CCO20260027.complet.taz, 23 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3004 | Convention collective nationale IDCC : 1408 | ENTREPRISES DE LA DISTRIBUTION, LOGISTIQUE ET SERVICES DES ÉNERGIES DE PROXIMITÉ

Avenant du 21 mai 2026 relatif à l’actualisation de la convention collective NOR : ASET2650676M IDCC : 1408

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

FF3C, d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

CGT ;

FCE CFDT ;

FEETS FO ;

CAT ;

CFE-CGC pétrole, d’autre part,

·Préambule2 paragraphes, 1 min de lecture

Les organisations patronales et salariales représentatives ont engagé des négociations ayant pour objet l’actualisation de la convention collective.

Elles sont parvenues à l’accord suivant. En conséquence, il est convenu ce qui suit :

1erArticle 1er – Champ d’application de l’accord1 paragraphe, 1 min de lecture

Le présent accord s’applique à toutes les entreprises comprises dans le champ d’application de la convention collective nationale du 20 décembre 1985 (IDCC 1408), initialement intitulée « Négoce de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers », et, depuis un accord du 13 mars 2025, intitulée « Distribution, logistique et services des énergies de proximité », conformément à son champ d’application conventionnel en vigueur.

2Article 2 – Stipulations propres aux entreprises de moins de 50 salariés1 paragraphe, 1 min de lecture

Compte tenu de son objet, le présent avenant ne nécessite pas que des dispositions particulières soient adoptées pour les entreprises de moins de 50 salariés.

3Article 3 – Chapitre I er de la CCN, article 1er « Champ d’application »2 paragraphes, 1 min de lecture

L’article 1er « Champ d’application » du chapitre Ier « Dispositions communes applicables à l’ensemble des salariés » de la convention collective tel qu’il résulte de l’accord du 13 mars 2025 est complété par un 5e tiret ainsi rédigé :

« – et du personnel doté du statut de VRP. »

4Article 4 – Chapitre I er de la CCN, article 3 « Révision et dénonciation »1 paragraphe, 1 min de lecture

À l’article 3 « Révision et dénonciation » du chapitre Ier « Dispositions communes applicables à l’ensemble des salariés », les articles L. 132-8 et L. 132-10 du code du travail sont respectivement remplacés par les articles L. 2261-9 et L. 2231-6 du code du travail.

5Article 5 – Chapitre I er de la CCN, article 5 « Droit syndical »1 paragraphe, 1 min de lecture

À l’article 5 « Droit syndical » du chapitre Ier « Dispositions communes applicables à l’ensemble des salariés », au dernier alinéa, les articles L. 412-7 et L. 412-8 du code du travail sont respectivement remplacés par les articles L. 2142-2 et L. 2142-4 du code du travail.

6Article 6 – Chapitre I er de la CCN, article 6 « Exercice du droit syndical dans les entreprises »4 paragraphes, 1 min de lecture

À l’article 6 « Exercice du droit syndical dans les entreprises » du chapitre 1er « Dispositions communes applicables à l’ensemble des salariés », au paragraphe a) « Droit syndical », à l’alinéa 2 : « des délégués du personnel et comité d’entreprise » est remplacé par « au comité social et économique ».

Au 6e alinéa, à la 2e phrase, « un délégué du personnel » est remplacé par « un représentant du personnel au comité social et économique ».

Au dernier alinéa de ce paragraphe « a) Droit syndical », l’article L. 412-20 du code du travail est remplacé par l’article L. 2143-13 du code du travail.

Au « b) Participation aux commissions paritaires professionnelles instituées par la présente convention » de cet article 6, au dernier alinéa, « selon l’accord du 20 avril 1983 joint en annexe, ou ses avenants » est remplacé par « selon les accords conventionnels en vigueur ».

7Article 7 – Chapitre I er de la CCN, article 7 « Délégués du personnel »9 paragraphes, 1 min de lecture

À l’article 7 « Délégués du personnel » du chapitre Ier « Dispositions communes applicables à l’ensemble des salariés » :

Le titre de l’article 7 devient « Comité social et économique dans les entreprises de moins de 50 salariés ».

L’alinéa 1er de l’article 7 est désormais rédigé ainsi :

« Le personnel élit un comité social et économique dans toutes les entreprises employant au moins 11 salariés. Ce seuil d’effectif est atteint si l’entreprise a employé au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. »

À l’alinéa 2 de cet article 7 « Chaque année » est remplacé par « Tous les 4 ans ».

À l’alinéa 5 de cet article 7, l’article L. 424-1 du code du travail est remplacé par « l’article L. 2315-7 du code du travail ».

À l’avant-dernier alinéa de cet article 7 « par les délégués du personnel » est remplacé par « les représentants du personnel ».

Le dernier alinéa « Tout licenciement d’un délégué du personnel est soumis pour avis au comité d’entreprise et ne peut intervenir que sur autorisation de l’inspecteur du travail » est abrogé et remplacé par :

« Le licenciement d’un représentant du personnel au comité social et économique est soumis, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, à l’avis de ce dernier, et pour l’ensemble des élus au comité social et économique, à l’autorisation de l’inspection du travail. »

8Article 8 – Chapitre I er de la CCN, article 8 « Comité d’entreprise »8 paragraphes, 1 min de lecture

Le titre de l’article 8 « Comité d’entreprise » du chapitre Ier « Dispositions communes applicables à l’ensemble des salariés » devient « Comité social et économique dans les entreprises d’au moins 50 salariés ».

Le 1er alinéa de cet article 8 est désormais rédigé ainsi :

« Un comité social et économique est constitué dans les entreprises employant au moins 50 salariés sur 12 mois consécutifs (ou des comités sociaux d’établissement et un comité social et économique central dans les conditions prévues par la règlementation). »

À l’alinéa 2 de cet article 8 « tous les 2 ans » est remplacé par « tous les 4 ans » ; à cet alinéa « du comité d’entreprise » est remplacé par « du comité social et économique ».

À l’alinéa 3 de cet article 8 « en l’absence de comité d’entreprise » est remplacé par « en l’absence de comité social et économique ».

L’article L. 432-9 du code du travail est remplacé par l’article L. 2312-81 du code du travail.

Le dernier alinéa de l’article 8 est désormais rédigé ainsi :

« Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres élus du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité social et économique bénéficient du crédit d’heures de délégation alloué par les textes légaux (art.s L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail). Il leur est reconnu dans le cadre de leurs fonctions une liberté générale de déplacement sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés. Le comité social et économique peut se faire assister d’experts extérieurs à l’entreprise dans les conditions définies par l’article L. 2315-78 du code du travail. »

9Article 9 – Chapitre I er de la CCN, article 9 « Embauchage »3 paragraphes, 1 min de lecture

À l’article 9 « Embauchage » du chapitre Ier « Dispositions communes applicables à l’ensemble des salariés », à l’alinéa 6, il est ajouté à la fin de cet alinéa :

« En outre, les informations prévues par le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023 contenues dans l’article R. 1221-34 du code du travail sont ajoutées. »

À l’avant-dernier alinéa de cet article 9 « la visite médicale d’embauche » est remplacée par « la visite d’information et de prévention (VIP) ».

10Article 10 – Chapitre I er de la CCN, article 10 « Hygiène, sécurité et conditions de travail »5 paragraphes, 1 min de lecture

L’article 10 « Hygiène, sécurité et conditions de travail » du chapitre Ier « Dispositions communes applicables à l’ensemble des salariés » est remplacé par la rédaction suivante :

« Les employeurs s’engagent à appliquer les dispositions légales relatives à la santé physique et mentale et à la sécurité du travail.

Conformément à la loi, des commissions santé sécurité et conditions de travail sont mises en place au niveau du comité social et économique dans les conditions définies par les dispositions légales.

Il en est de même pour les dispositions relatives aux crédits d’heures et à la formation obligatoire des représentants du personnel. »

Les 2 derniers alinéas de l’article 10 demeurent inchangés sauf la référence à l’article L. 231-1 du code du travail qui est remplacée par l’article L. 4131-1 du code du travail.

11Article 11 – Chapitre I er de la CCN, article 11 « Visite médicale du travail »3 paragraphes, 1 min de lecture

L’article 11 « Visite médicale du travail » du chapitre Ier « Dispositions communes applicables à l’ensemble des salariés » est remplacé par la rédaction suivante :

« Tout salarié doit bénéficier des examens médicaux dans les conditions définies par la loi. Il peut bénéficier, à sa demande, d’une visite médicale auprès de la médecine du travail.

Les frais de la visite médicale obligatoire effectuée à l’occasion du renouvellement du permis de conduire utilisé à titre professionnel sont pris en charge par l’employeur. »

12Article 12 – Chapitre I er de la CCN, article 13 « Durée du travail »11 paragraphes, 2 min de lecture

À l’article 13 « Durée du travail » du chapitre Ier « Dispositions communes applicables à l’ensemble des salariés », au paragraphe « b) Travail de nuit », dans le paragraphe consacré à la « Durée maximale du travail de nuit », la 2e phrase est désormais rédigée ainsi :

« Elle peut, toutefois, être portée à 10 heures pour tous les travailleurs de nuit lorsqu’il y a nécessité d’assurer la continuité du service pour le client ».

Au paragraphe « c) Durée maximale quotidienne de travail » de cet article 13, au 1er alinéa « à l’article L. 212-1 alinéa 2 sur la base de l’article D. 212-16 » est remplacé par « à l’article L. 3121-19 code du travail ».

Au paragraphe « d) Heures supplémentaires » de cet article 13, le titre du 1er paragraphe est désormais rédigé ainsi « Heures supplémentaires à l’intérieur du contingent annuel applicable » à la place de « Heures supplémentaires non soumises à autorisation de l’inspecteur du travail ». Dans ce même paragraphe, la portion de phrase suivante « et s’ils existent, du comité d’entreprise ou à défaut des délégués du personnel » est remplacée par « et s’il existe, du comité social et économique ».

Le titre du 2e paragraphe de ce paragraphe « d) Heures supplémentaires », intitulé « Heures supplémentaires non soumises à autorisation de l’inspecteur du travail, spécifiques aux entreprises appliquant la réduction de la durée légale du travail à 35 heures prévue par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 » est remplacé par « Heures supplémentaires dans le cadre du contingent annuel applicable, spécifiques aux entreprises appliquant la réduction de la durée légale du travail à 35 heures prévue par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998. »

Le titre du 3e paragraphe de ce paragraphe « d) Heures supplémentaires », intitulé « Heures supplémentaires soumises à autorisation de l’inspecteur du travail » est remplacé par « Heures supplémentaires au-delà du contingent annuel applicable » ; et le texte de ce paragraphe est désormais rédigé ainsi :

« Au-delà du contingent annuel applicable, les heures supplémentaires ne pourront être effectuées qu’après avis, s’il existe, du comité social et économique conformément aux dispositions légales. »

Le paragraphe intitulé « Rémunération des heures supplémentaires » de ce paragraphe « d) Heures supplémentaires » est modifié en son 1er alinéa en supprimant « quelles soient ou non soumises à autorisation administrative ».

Et au dernier alinéa de ce paragraphe, « En l’absence d’accord d’entreprise ou d’établissement » est remplacé par « En l’absence de comité social et économique ».

Enfin, au paragraphe « Information » de ce paragraphe « d) Heures supplémentaires », la rédaction est désormais la suivante :

« Le comité social et économique est informé semestriellement de la situation des heures supplémentaires. »

13Article 13 – Chapitre I er de la CCN, article 13 bis « Repos compensateurs pour heures supplémentaires »5 paragraphes, 1 min de lecture

Le titre de l’article 13 bis « Repos compensateurs pour heures supplémentaires » du chapitre Ier « Dispositions communes applicables à l’ensemble des salariés » devient « Contrepartie obligatoire en repos ».

À l’article 13 bis, au 2e alinéa, « Le repos compensateur prévu à l’article L. 212-5-1 » est remplacé par « La contribution obligatoire sous forme de repos prévue par l’article L. 3121-38 du code du travail ».

Le 4e alinéa de cet article 13 bis est désormais rédigé ainsi :

« Le droit à la contrepartie obligatoire sous forme de repos est réputé ouvert dès que la durée de ce repos calculée suivant les modalités prévues par la règlementation atteint 7 heures. »

Au 7e alinéa de cet article 13 bis, « après consultation des délégués du personnel s’ils existent » est remplacé par « après consultation du comité social et économique s’il existe ».

14Article 14 – Chapitre I er de la CCN, article 14 « Repos journalier et hebdomadaire »1 paragraphe, 1 min de lecture

À l’article 14 « Repos journalier et hebdomadaire » du chapitre Ier « Dispositions communes applicables à l’ensemble des salariés », au paragraphe « a) Repos journaliers », au tiret intitulé « Travail posté », « Sous réserve de l’article R. 212-13 du code du travail » est remplacé par « Sous réserve de la règlementation relative au travail par équipes successives selon un cycle continu ».

15Article 15 – Chapitre I er de la CCN, article 15 « Jours fériés »3 paragraphes, 1 min de lecture

À l’article 15 « Jours fériés » du chapitre Ier « Dispositions communes applicables à l’ensemble des salariés », au paragraphe c) la mention « (art. L. 22-1-1) » est remplacée par « (art. L. 3133-2 du code travail) ».

Le 1er alinéa du paragraphe c) est désormais rédigé ainsi :

« Pour les salariés justifiant d’un mois de présence dans l’entreprise, le chômage de ces jours fériés ne pourra être la cause d’une réduction de la rémunération habituellement servie. »

16Article 16 – Chapitre I er de la CCN, article 16 « Congés payés »4 paragraphes, 1 min de lecture

À l’article 16 « Congés payés » du chapitre Ier « Dispositions communes applicables à l’ensemble des salariés », à l’alinéa 3 « l’article L. 223-8 du code du travail » est remplacé par « l’article L. 3141-23 du code du travail ».

À l’alinéa suivant, la dernière phrase : « Le calendrier des départs ne peut être modifié dans un délai d’un mois avant la date prévue de départ du salarié (art. L. 223-7) » est désormais rédigée ainsi :

« Sous réserve de l’article L. 3141-16 2° du code du travail, le calendrier des départs ne peut être modifié dans un délai de moins d’un mois avant la date prévue de départ du salarié. »

À la fin de cet article 16, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé « Pour déterminer la durée des congés payés acquis, il est tenu compte de la règlementation sur le droit à congés payés en cas de maladie ».

17Article 17 – Chapitre I er de la CCN, article 17 « Ancienneté »2 paragraphes, 1 min de lecture

À l’article 17 « Ancienneté » du chapitre Ier « Dispositions communes applicables à l’ensemble des salariés », à la fin du 1er alinéa, « ou des dispositions prévues à l’article L. 122-12 du code du travail » est remplacé par « ou des dispositions prévues à l’article L. 1224-1 du code du travail ».

Au 5e tiret de cet article, « sans que le contrat ait été résilié » est abrogé par application de l’article L. 1226-7 dernier alinéa du code du travail.

18Article 18 – Chapitre I er de la CCN, article 20 « Appel sous les drapeaux »3 paragraphes, 1 min de lecture

Les deux premiers alinéas de l’article 20 « Appel sous les drapeaux » du chapitre Ier « Dispositions communes applicables à l’ensemble des salariés » sont abrogés.

Le 3e alinéa de cet article 20 est désormais rédigé ainsi :

« Si un salarié se trouve rappelé sous les drapeaux d’une manière obligatoire, le contrat de travail ne peut être rompu de ce fait. »

19Article 19 – Chapitre I er de la CCN, article 21 « Licenciement pour motif économique »3 paragraphes, 1 min de lecture

À l’article 21 « Licenciement pour motif économique » du chapitre Ier « Dispositions communes applicables à l’ensemble des salariés » :

Au 1er alinéa, « le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel » est remplacé par « le comité social et économique ».

Au 2e alinéa, après « …l’ancienneté dans l’entreprise » il est ajouté : « ainsi que la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des salariés en situation de handicap et des salariés âgés ».

20Article 20 – Chapitre I er de la CCN, article 23 « Maternité et congé parental »1 paragraphe, 1 min de lecture

À l’article 23 « Maternité et congé parental » du chapitre Ier « Dispositions communes applicables à l’ensemble des salariés », au dernier alinéa la mention « dans les conditions prévues à l’article L. 122-28-1 du code du travail » est remplacée par « dans les conditions prévues à l’article L. 1225-47 du code du travail ».

21Article 21 – Chapitre I er de la CCN, article 24 « Formation »2 paragraphes, 1 min de lecture

À l’article 24 « Formation » du chapitre Ier « Dispositions communes applicables à l’ensemble des salariés », à l’alinéa 2 « de l’article 930-1 et suivants » est remplacé par « de l’article L. 6321-1 ».

Au dernier alinéa de cet article, « …le comité d’entreprise » est remplacé par « le comité social et économique ».

22Article 22 – Chapitre I er de la CCN, article 25 « Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation »3 paragraphes, 1 min de lecture

À l’article 25 « Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation » du chapitre Ier « Dispositions communes applicables à l’ensemble des salariés », à l’alinéa 5 qui prévoit la désignation de deux représentants par organisation syndicale représentative, la mention « signataire de la présente convention » est abrogée.

À l’alinéa suivant relatif au remboursement des frais exposés par les représentants des organisations syndicales représentatives, la mention « par les dispositions de l’article 6 du chapitre 1er » est remplacée par « les accords conventionnels en vigueur ».

À l’alinéa suivant, la mention « et mis en place par un accord de branche du 20 décembre 2004 » est abrogée.

23Article 23 – Chapitre I er de la CCN, article 28 « Brevets d’invention »3 paragraphes, 1 min de lecture

Concernant l’article 28 « Brevets d’invention » du chapitre Ier « Dispositions communes applicables à l’ensemble des salariés », compte tenu de l’abrogation des lois de 1968 et 1978 et du décret de 1979 cités à l’alinéa 1er, celui-ci est désormais rédigé ainsi :

« Le régime des brevets d’invention des salariés est régi par l’article 611.1 du code de la propriété intellectuelle (CPI). »

À la dernière phrase du 3e alinéa, « l’article 1er ter de la loi référencée ci-dessus » est remplacé par « l’article du code de la propriété intellectuelle (CPI) cité ci-dessus ».

24Article 24 – Chapitre I er de la CCN, article 29 « Rémunération des femmes et modalités d’application du principe à travail égal, salaire égal »1 paragraphe, 1 min de lecture

À l’article 29 « Rémunération des femmes et modalités d’application du principe à travail égal, salaire égal » du chapitre Ier « Dispositions communes applicables à l’ensemble des salariés », la mention « conformément aux articles L. 140-2 et L. 140-3 du code du travail » est remplacée par : « conformément aux articles L. 3221-2 à L. 3221-6 du code du travail ».

25Article 25 – Chapitre I er de la CCN, article 30 bis « Bas salaires »1 paragraphe, 1 min de lecture

L’article 30 bis « Bas salaires » du chapitre Ier « Dispositions communes applicables à l’ensemble des salariés » est abrogé.

26Article 26 – Chapitre I er de la CCN, article 32 « Handicapés »5 paragraphes, 1 min de lecture

Le titre de l’article 32 « Handicapés » du chapitre Ier « Dispositions communes applicables à l’ensemble des salariés » est remplacé par « Salarié(e)s en situation de handicap ».

L’alinéa 2 de l’article 32 est désormais rédigé ainsi :

« Toute entreprise entrant par création dans le champ d’application de cette obligation dispose d’un délai de 5 ans maximum pour se mettre en conformité. »

L’alinéa 4 qui commence par « Le nombre d’emplois imposés » et se termine par « 5 % » est abrogé.

Au dernier alinéa relatif aux entreprises à établissements multiples, la mention « établissement par établissement » est remplacée par « au niveau de l’entreprise ».

27Article 27 – Chapitre I er de la CCN, article 33 « Dispositions finales »3 paragraphes, 1 min de lecture

À l’article 33 « Dispositions finales » du chapitre Ier « Dispositions communes applicables à l’ensemble des salariés », l’alinéa 2 l’article L. 132-10 du code du travail cité est remplacé par « L. 2231-6 du code du travail ».

À l’alinéa 3, l’article « L. 132-9 du code du travail » est remplacé par « L. 2261-3 du code du travail ».

À l’alinéa 4, la mention « des articles L. 133-8 et suivants du code du travail » est remplacée par « des articles L. 2261-15 et 16 du code du travail ».

28Article 28 – Chapitre II de la CCN, article 3 « Salaires », article 6 « Indemnisation en cas de maladie ou accident », article 8 « Indemnités de licenciement »,0 paragraphe, 1 min de lecture
·article 9 « Retraite complémentaire » et article 10 « Départ ou mise à la retraite »15 paragraphes, 2 min de lecture

À l’article 3 « Salaires » du chapitre II « Dispositions particulières aux ouvrier(es) et employé(es) », le paragraphe b) dans sa 1e phrase est ainsi rédigé « Le minimum garanti correspondant aux coefficients attribués aux salariés est défini par les accords paritaires nationaux ».

À l’article 6 « Indemnisation en cas de maladie ou accident » du chapitre II « Dispositions particulières aux ouvrier(e)s et employé(e)s », au dernier alinéa l’article « L. 122-32-2 du code du travail » est remplacé par « L. 1226-9 du code du travail ».

Les exemples de calcul sont supprimés et remplacés par l’exemple suivant :

« Licenciement après 16 ans d’ancienneté :

– salaire : 2 000 € ;

– indemnités :

1/10e de mois de salaire × 5 ans + 3/10e de mois salaire × 5 ans + 4/10e de mois de salaire × 5 ans + 6/10e de mois de salaire × 1 an ;

– total : 46/10e × 2 000 € = 9 200 €. »

L’article 8 « Indemnités de licenciement » est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :

« L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à celle prévue par les dispositions légales pour tenir compte du minimum fixé par les articles L. 1234-9 et R. 1234-1 à R. 1234-4 à partir de 8 mois d’ancienneté ininterrompus. »

À l’article 9 « Retraite complémentaire » du chapitre II « Dispositions particulières aux ouvrier(es) et employé(es) », le 2e alinéa est désormais rédigé ainsi :

« Le taux global minimum de la cotisation est celui résultant des décisions des caisses de retraite Agirc-Arrco dont 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié. »

Et le dernier alinéa « Quelle que soit sa date d’effet, le passage au taux de 6 % s’effectue sans application de la surcotisation résultant d’une pesée éventuellement défavorable des effectifs retraités et en activité » est supprimé.

À l’article 10 « Départ ou mise à la retraite » du chapitre II « Dispositions particulières aux ouvrier(es) et employé(es) », au paragraphe « B. Retraite à l’initiative de l’employeur » l’article est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :

« L’indemnité de mise à la retraite ne peut être inférieure à celle prévue par les dispositions légales. »

29Article 29 – Chapitre IV de la CCN, article 3 « Salaires », article 6 « Indemnisation en cas de maladie ou accident », article 8 « Indemnités de licenciement »,0 paragraphe, 1 min de lecture
·article 9 « Retraite complémentaire » et article 10 « Départ ou mise à la retraite »16 paragraphes, 2 min de lecture

À l’article 3 « Salaires » du chapitre IV « Dispositions particulières aux technicien(ne)s et agent(e)s de maîtrise », le paragraphe b) est abrogé et rédigé ainsi :

« La rémunération effective des catégories de salariés dont les coefficients vont de 300 à 320 inclus ne pourra être inférieure au minimum garanti. Celui-ci correspondant aux coefficients attribués aux salariés est défini par les accords paritaires nationaux. »

À l’article 6 « Indemnisation en cas de maladie ou accident » du chapitre IV « Dispositions particulières aux technicien(ne)s et agent(e)s de maîtrise », au dernier alinéa, l’article « l’article L. 122-32-2 du code du travail » est remplacé par « l’article L. 1226-9 du code du travail ».

À l’article 8 « Indemnités de licenciement » du chapitre IV « Dispositions particulières aux technicien(ne)s et agent(e)s de maîtrise », il est ajouté à la fin un alinéa ainsi rédigé :

« L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à celle prévue par les dispositions légales pour tenir compte du minimum fixé par les articles L. 1234-9 et R. 1234-1 à R. 1234-4 à partir de 8 mois d’ancienneté ininterrompus. »

Les exemples de calcul sont supprimés et remplacés par l’exemple suivant :

« Licenciement après 17 ans d’ancienneté :

– salaire : 2 500 € ;

– indemnités :

1/10e de mois de salaire × 5 ans + 3/10e de mois salaire × 5 ans + 4/10e de mois de salaire × 5 ans + 6/10e de mois de salaire × 2 ans ;

– total : 52/10e × 2 500 € = 13 000 €. »

À l’article 9 « Retraite complémentaire » du chapitre IV « Dispositions particulières aux technicien(ne)s et agent(e)s de maîtrise », le 2e alinéa est désormais rédigé ainsi :

« Le taux global minimum de la cotisation est celui résultant des décisions des caisses de retraite Agirc-Arrco dont 60 % à la charge de l’employeur et 40 % à la charge du salarié. »

Le dernier alinéa « Quelle que soit sa date d’effet, le passage au taux de 6 % s’effectue sans application de la surcotisation résultant d’une pesée éventuellement défavorable des effectifs retraités et en activité » est supprimé.

À l’article 10 « Départ ou mise à la retraite » du chapitre IV « Dispositions particulières aux technicien(ne)s et agent(e)s de maîtrise », le paragraphe « B. Retraite à l’initiative de l’employeur », l’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’indemnité de mise à la retraite ne peut être inférieure à celle prévue par les dispositions légales. »

30Article 30 – Chapitre VI de la CCN, article 1er « Domaine d’application »,0 paragraphe, 1 min de lecture
·article 3 « Salaires », article 5 « Indemnisation en cas de maladie ou d’accident »,0 paragraphe, 1 min de lecture
·article 7 « Indemnités de licenciement », et article 9 « Départ ou mise à la retraite »5 paragraphes, 1 min de lecture

Au chapitre VI « Dispositions particulières aux cadres », le dernier alinéa de l’article 1er « Domaine d’application » est modifié pour tenir compte du fait que les VRP ne bénéficient pas de la présente convention collective. Il est désormais rédigé ainsi :

« Ne sont visé(e)s ni les salarié(e)s occupant une fonction relevant des catégories employé(e)s, ouvrier(ière)s, technicien(ne)s et agent(e)s de maîtrise même s’il(elle)s bénéficient des régimes de retraite ou de prévoyance des cadres. »

À l’article 3 « Salaires » du chapitre VI « Dispositions particulières aux cadres », le 1er alinéa est désormais rédigé ainsi :

« Appointements minimas : les appointements minimas garantis précisés dans le cadre des accords paritaires nationaux correspondent à l’horaire hebdomadaire légal. »

Au dernier alinéa de l’article 5 « Indemnisation en cas de maladie ou accident » du

VIchapitre VI « Dispositions particulières aux cadres », l’article « L. 122-32-2 » est remplacé par l’article « L. 1226-9 ».10 paragraphes, 1 min de lecture

L’article 7 « Indemnités de licenciement » du chapitre VI « Dispositions particulières aux cadres » est complété par un dernier alinéa :

« L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à celle prévue par les dispositions légales pour tenir compte du minimum fixé par les articles L. 1234-9 et R. 1234-1 à R. 1234-4 à partir de 8 mois d’ancienneté ininterrompus. »

Les exemples de calcul sont supprimés et remplacés par l’exemple suivant :

« Licenciement après 30 mois d’ancienneté :

– salaire : 3 200 € ;

– indemnités :

3/10e de mois de salaire × 2,5 ans + 2/10e forfaitaires ;

– total : 9,5/10e × 3 200 € = 3 040 €.

À l’article 9 « Départ ou mise à la retraite » du chapitre VI « Dispositions particulières aux cadres », le paragraphe « B. Retraite à l’initiative de l’employeur », l’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’indemnité de mise à la retraite ne peut être inférieure à celle prévue par les dispositions légales. »

31Article 31 – Accord du 8 juillet 19861 paragraphe, 1 min de lecture

L’accord national sur la formation du 8 juillet 1986 est abrogé compte tenu du fait qu’il concerne des actions de formation ou des contrats de travail qui n’existent plus.

32Article 32 – Accord du 17 janvier 19891 paragraphe, 1 min de lecture

L’accord relatif à la formation des représentants du personnel au CHSCT en date du 17 janvier 1989 est abrogé compte tenu de la suppression des CHSCT dans la règlementation issue du code du travail.

33Article 33 – Accord du 9 janvier 19901 paragraphe, 1 min de lecture

L’accord temps de travail du 9 janvier 1990 modifié par plusieurs avenants nécessite un examen par les partenaires sociaux.

34Article 34 – Accord du 13 novembre 19971 paragraphe, 1 min de lecture

L’accord du 13 novembre 1997 sur la négociation d’accords d’entreprise en l’absence de délégué syndical complété par un avenant du 13 mars 2001 nécessite un examen par les partenaires sociaux pour maintenir le chapitre 3 relatif à la conclusion d’accords d’entreprise par mandat syndical, les autres chapitres et l’avenant du 13 mars 2001 étant abrogés.

35Article 35 – Accord du 12 octobre 19981 paragraphe, 1 min de lecture

L’accord pour le développement de l’emploi des jeunes dans la population des chauffeurs livreurs du 12 octobre 1998 complété par un avenant du 8 décembre 1999 est abrogé puisque le dispositif de cessation anticipée d’activité en contrepartie d’embauches (ARPE) a été abrogé par la loi.

36Article 36 – Accord du 18 novembre 19981 paragraphe, 1 min de lecture

L’accord relatif à la formation professionnelle des conducteurs de véhicules en date du 18 novembre 1998, complété par des avenants du 8 juin 2000, du 23 mai 2002, du 30 mars 2004 et du 5 juillet 2004 avait prévu des actions de formation avec des dates dépassées depuis plusieurs années. Il nécessite un examen par les partenaires sociaux.

37Article 37 – Accord du 1er juin 19991 paragraphe, 1 min de lecture

Accord collectif du 1er juin 1999 sur le temps de travail nécessite un examen par les partenaires sociaux ; l’avenant du 28 novembre 2001 n’est plus applicable car il était lié à l’obtention des aides financières de l’État en cas d’anticipation de la réduction à 35 heures de la durée du travail.

38Article 38 – Accord du 8 octobre 20021 paragraphe, 1 min de lecture

L’accord du 8 octobre 2002 sur le travail de nuit a été introduit à l’article 13 de la convention collective. Il cesse d’exister en tant qu’accord autonome.

39Article 39 – Accord du 5 mai 20031 paragraphe, 1 min de lecture

L’avenant du 5 mai 2003 relatif à l’article 30 bis de la convention collective concerne la valeur M et a prolongé la période de suspension de cet article jusqu’au 1er juillet 2005 : cet avenant est abrogé compte tenu de l’accord du 16 juin 2021 traité ci-après.

40Article 40 – Accord du 7 mai 20041 paragraphe, 1 min de lecture

L’accord du 7 mai 2004 relatif à la retraite est abrogé car il introduit des dispositions dans le corps même de la convention collective à l’article 10 ; par ailleurs, cet accord prévoit des contreparties en termes de formation professionnelle et en termes d’emploi qui sont datées.

41Article 41 – Accord du 20 décembre 20041 paragraphe, 1 min de lecture

L’accord du 20 décembre 2004 relatif à la négociation collective nécessite un examen par les partenaires sociaux, pour maintenir la conclusion d’accords d’entreprise avec un salarié mandaté et l’observatoire paritaire de la négociation collective.

42Article 42 – Accord du 17 mars 20051 paragraphe, 1 min de lecture

L’accord formation du 17 mars 2005 est abrogé ; en effet, il a été remplacé par l’accord du 8 mars 2016.

43Article 43 – Accord du 21 avril 20051 paragraphe, 1 min de lecture

L’accord du 21 avril 2005 est un accord de salaires qui a maintenu la référence à la valeur M : il a cessé d’être applicable compte tenu de la disparition de la valeur M. Il est abrogé.

44Article 44 – Accord du 16 mars 20061 paragraphe, 1 min de lecture

L’avenant complémentaire du 16 mars 2006 à l’accord du 17 mars 2005 sur la formation professionnelle a cessé d’être applicable puisqu’il traite du droit individuel à la formation (DIF) qui n’existe plus. Il est abrogé.

45Article 45 – Accord du 24 avril 20091 paragraphe, 1 min de lecture

L’avenant du 24 avril 2009 relatif aux périodes d’essai a intégré dans la convention collective la durée des périodes d’essai suite à la loi de juin 2008. Cet accord cesse d’exister en tant qu’accord autonome.

46Article 46 – Accord du 24 avril 20091 paragraphe, 1 min de lecture

L’avenant du 24 avril 2009 relatif au champ d’application de la convention collective avait été intégré à l’article 1er de la convention collective. Toutefois, cet avenant est abrogé compte tenu de l’accord du 13 mars 2025 qui a modifié de nouveau le champ d’application.

47Article 47 – Accords du 20 avril 20101 paragraphe, 1 min de lecture

Les deux accords du 20 avril 2010 sur le calcul de la prime d’ancienneté et sur les montants des primes d’ancienneté ont été intégrés dans les chapitres propres aux « ouvrier(ère)s et employé(e)s » et « technicien(ne)s et agent(e)s de maîtrise » : ils sont abrogés en tant qu’accords autonomes.

48Article 48 – Accord du 6 juin 20121 paragraphe, 1 min de lecture

L’accord du 6 juin 2012 sur l’égalité professionnelle est maintenu.

49Article 49 – Accord du 8 mars 20161 paragraphe, 1 min de lecture

L’accord du 8 mars 2016 sur la formation professionnelle qui s’est substitué à l’accord du 17 mars 2015 nécessite un examen par les partenaires sociaux.

50Article 50 – Accord du 28 mars 20181 paragraphe, 1 min de lecture

L’accord du 28 mars 2018 sur la révision des classifications a été intégré dans la convention collective : il cesse d’exister en tant qu’accord autonome.

51Article 51 – Accord du 20 juin 20181 paragraphe, 1 min de lecture

L’accord du 20 juin 2018 sur la création de la CPPNI a été intégré à l’article 25 de la convention collective. Il cesse d’exister en tant qu’accord autonome.

52Article 52 – Accord du 13 mars 20191 paragraphe, 1 min de lecture

L’accord du 13 mars 2019, qui avait de nouveau désigné l’OPCO EP, est abrogé puisque l’accord du 4 avril 2023 a désigné l’OPCO EP pour une durée indéterminée.

53Article 53 – Accord du 16 juin 20211 paragraphe, 1 min de lecture

L’accord du 16 juin 2021 est maintenu en l’état car il organise la suppression de la formule de calcul des salaires minima.

54Article 54 – Accord du 30 septembre 20221 paragraphe, 1 min de lecture

L’accord du 30 septembre 2022 avait reconduit pour 3 ans la désignation de l’OPCO EP : il est abrogé compte tenu de l’accord du 4 avril 2023 qui a désigné l’OPCO EP pour une durée indéterminée.

55Article 55 – Accord du 4 avril 20231 paragraphe, 1 min de lecture

L’accord du 4 avril 2023 portant désignation de OPCO EP pour une durée indéterminée est maintenu en l’état.

56Article 56 – Accord du 7 mars 20241 paragraphe, 1 min de lecture

L’accord du 7 mars 2024 doit être maintenu en l’état puisqu’il porte sur la notion de catégories objectives de salariés nécessaire à l’exonération des cotisations patronales finançant la couver-ture de protection sociale complémentaire.

57Article 57 – Accord du 13 mars 20252 paragraphes, 1 min de lecture

L’accord du 13 mars 2025 relatif aux salaires est supprimé puisque remplacé par l’accord du 3 avril 2026.

L’accord du 13 mars 2025 relatif champ d’application et au nouvel intitulé de la convention collective est maintenu en l’état.

58Article 58 – Dispositions finales6 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être revu ou dénoncé dans les conditions prévues par la loi et la convention collective.

Il entre en application à compter de la parution au Journal officiel de son extension par arrêté ministériel.

Le secrétariat de la CPPNI est mandaté pour demander au ministère du travail l’extension du présent avenant.

Fait à Paris, le 21 mai 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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