En bref
- Convention collective
Ouvriers (Entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (IDCC 1596)
- Date du texte
6 juillet 2026
- Bulletin
BOCC 2026/34, mis en ligne le 3 novembre 2026
- Source
- DILA — CCO20260034.complet.taz, 3 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Brochure n° 3193 | Convention collective nationale BÂTIMENT IDCC : 1596 | OUVRIERS (Entreprises occupant jusqu’à 10 salariés)
Accord du 6 juillet 2026 relatif à l’indemnité de petits déplacements (Provence-Alpes-Côte d’Azur) NOR : ASET2650817M IDCC : 1596
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
FFB Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
CAPEB Provence-Alpes-Côte d’Azur – Corse, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :
FO ;
Union Régionale BATI-MAT-TP PACA-CFTC, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les partenaires sociaux soulignent que la présente négociation aboutit à la conclusion de 2 accords distincts mais identiques applicables aux ouvriers employés, d’une part, par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 et, d’autre part, par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962.
Article 1er
En application de l’article 1-3 de la convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (IDCC 1596), les organisations d’employeurs et de salariés adhérentes aux organisations représentatives au niveau national se sont réunies et ont déterminé le montant des indemnités de petit déplacement des ouvriers du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur dans les conditions fixées ci-après.
Article 2
La date d’application du présent accord est fixée au 1er septembre 2026.
Article 3
Le montant de l’indemnité de repas est fixé à 12,60 €.
Article 4
Le montant de l’indemnité de frais de transport est fixé comme suit :
Zone 1 (0 à 10 km) : 3,80 €.
Zone 2 (10 à 20 km) : 6,68 €.
Zone 3 (20 à 30 km) : 8,98 €.
Zone 4 (30 à 40 km) : 11,71 €.
Zone 5 (40 à 50 km) : 15,39 €.
Article 5
Le montant de l’indemnité de trajet est fixé comme suit :
Zone 1 (0 à 10 km) : 2,05 €.
Zone 2 (10 à 20 km) : 3,25 €.
Zone 3 (20 à 30 km) : 4,38 €.
Zone 4 (30 à 40 km) : 5,81 €.
Zone 5 (40 à 50 km) : 6,90 €.
Article 6
Compte tenu de la structure des entreprises de la branche, il n’est pas nécessaire de prévoir de stipulation pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Article 7
Conformément au code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Marseille.
Article 8
Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au ministère du travail.
Fait à Marseille, le 6 juillet 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.