AccordCommerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483)

Accord du 7 mai 2026 relatif à l'adaptation de certaines dispositions conventionnelles à Mayotte dans le cadre de la convergence sociale

BOCC n° 2026/26, mis en ligne le 22 septembre 2026 ASET2650651M

En bref

Convention collective

Commerce de détail de l'habillement et des articles textiles (IDCC 1483)

Date du texte

7 mai 2026

Bulletin

BOCC 2026/26, mis en ligne le 22 septembre 2026

Source
DILA — CCO20260026.complet.taz, 22 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3241 | Convention collective nationale IDCC : 1483 | COMMERCE DE DÉTAIL DE L’HABILLEMENT ET DES ARTICLES TEXTILES

Accord du 7 mai 2026 relatif à l’adaptation de certaines dispositions conventionnelles à Mayotte dans le cadre de la convergence sociale NOR : ASET2650651M IDCC : 1483

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

FNH, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

FS CFDT ;

UNSA CDS FCS, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est conclu dans le contexte particulier de l’application du code du travail de droit commun à Mayotte depuis le 1er janvier 2018 et de la mise en œuvre progressive de la convergence sociale prévue par la loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte.

Si la convention collective nationale est applicable à Mayotte, l’application de certaines dispositions se heurte aux réalités économiques et sociales du territoire, et en particulier :

– à un niveau de rémunération minimale encore en cours d’alignement, le Smic applicable à Mayotte demeurant inférieur au Smic national ;

– à l’absence, à ce jour, d’offre assurantielle structurée et adaptée permettant la mise en œuvre effective d’un régime collectif de prévoyance ou de frais de santé dans des conditions satisfaisantes.

Dans ce contexte, l’application uniforme des dispositions conventionnelles serait susceptible d’engendrer des effets économiques et sociaux disproportionnés, incompatibles avec l’objectif de convergence progressive, soutenable et sécurisée fixé par les pouvoirs publics.

Comme le permet la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les partenaires sociaux conviennent donc de mettre en place, à titre transitoire, des dispositions adaptées à Mayotte afin de garantir la sécurité juridique, préserver l’emploi et accompagner la montée en charge vers le cadre conventionnel national, en cohérence avec le calendrier légal de convergence.

Article 1er | Champ d’application

Le présent accord d’adaptation est applicable exclusivement aux entreprises mahoraises relevant de de la convention collective nationale du commerce de détail de l’habillement et des articles textiles, publiée au Journal officiel sous le numéro 3241 (IDCC 1483) et à leurs salariés employés sur le territoire mahorais en raison des spécificités économiques et sociales du territoire, et à titre dérogatoire et transitoire dans le cadre fixé par le calendrier légal de convergence sociale.

Les autres dispositions de la CCN 1483 que celles visées ci-après demeurent applicables en l’état.

Article 2 | Régimes collectif de prévoyance et frais de santé

Par dérogation aux dispositions conventionnelles en vigueur, les accords suivants ne sont pas applicables aux entreprises mahoraises et à leurs salariés :

– accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance collectif ;

– avenant n° 1 du 15 décembre 2022 à l’accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance collectif ;

– avenant n° 2 du 16 mai 2023 à l’accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance collectif ;

– avenant n° 3 du 14 janvier 2025 à l’accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de prévoyance collectif ;

– accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de remboursement de frais de santé ;

– avenant n° 1 du 5 mars 2025 à l’accord du 19 octobre 2021 relatif au régime de remboursement des frais de santé.

Cette exclusion est justifiée par l’absence, à ce jour, de solutions assurantielles adaptées aux spécificités du territoire.

Article 3 | Salaires minima et primes d’ancienneté

Les dispositions relatives aux salaires minima et aux primes d’ancienneté font l’objet d’un accord distinct, compte tenu de leur caractère, par nature, évolutif.

Article 4 | Entrée en vigueur

Le présent accord sera applicable le lendemain de la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.

Article 5 | Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Les partenaires sociaux conviennent de réexaminer cette situation dans le cadre des travaux de branche relatifs aux renouvellement des recommandations des régimes de prévoyance et frais de santé en cours.

Dans l’attente de l’aboutissement de ces travaux, le présent accord a vocation à s’appliquer à titre transitoire et, en tout état de cause, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2031.

Article 6 | Stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés

Compte tenu des spécificités de la branche composée majoritairement de TPE, il n’y a pas lieu de prévoir de dispositions spécifiques pour ces entreprises.

Article 7 | Formalités

Le présent accord sera, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail, notifié aux organisations syndicales représentatives à l’expiration de la période de signa-ture et déposé auprès des services du ministre chargé du travail, dans les conditions prévues par le code du travail.

Les parties signataires demandent l’extension du présent accord au ministre chargé du travail en application des articles L. 2261-15 et L. 2261-24 du code du travail.

La fédération nationale de l’habillement prendra en charge les formalités nécessaires.

Fait à Paris, le 7 mai 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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