En bref
- Convention collective
Collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et des métreurs-vérificateurs (IDCC 3213)
- Date du texte
8 avril 2026
- Bulletin
BOCC 2026/21, mis en ligne le 18 septembre 2026
- Source
- DILA — CCO20260021.complet.taz, 18 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Brochure n° 3169 | Convention collective nationale
IDCC : 3213 | COLLABORATEURS SALARIÉS DES ENTREPRISES D’ÉCONOMISTES DE LA CONSTRUCTION ET DES MÉTREURS-VÉRIFICATEURS
Accord du 8 avril 2026 relatif aux salaires minimums conventionnels
NOR : ASET2650537M IDCC : 3213
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
UNTEC,
d’une part,
et le(s) syndicat(s) de salariés :
CFE-CGC ;
BATI-MAT-TP CFTC ;
CFDT SYNATPAU,
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article 1er | Règles conventionnelles
Les règles non traitées dans cet accord sont issues de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d’économistes de la construction et de métreurs vérificateurs (IDCC 3213) suivant le champ d’origine de l’entreprise.
Article 2 | Salaire minimum conventionnel (IDCC 3213)
Les valeurs de salaires minima par niveau selon les grilles issues de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d’économistes de la construction et de métreurs vérificateurs (IDCC 3213) sont revalorisés de la façon suivante :
– grille nationale : 1,5 % pour les niveaux de A1 à F, de 2,02 % pour le niveau cadre G (qui ne peut pas être inférieur au PMSS) et 1 % pour les niveaux de cadre de H à I ;
– grille Île-de-France : 1,5 % pour les niveaux de A1 à F et 1 % pour les niveaux de cadre de G à I. ETAM
| Niveau | Salaire minimal mensuel national (hors Île-de-France) | Salaire minimal mensuel région Île-de-France |
|---|---|---|
| A1 | 1 883,47 € | 1 964,42 € |
| A2 | 2 036,24 € | 2 168,50 € |
| B | 2 310,16 € | 2 428,17 € |
| C | 2 555,25 € | 2 683,47 € |
| D | 2 902,46 € | 3 045,42 € |
| E | 3 157,75 € | 3 325,68 € |
| F | 3 497,02 € | 3 691,04 € |
Cadres
| Niveau | Salaire minimal mensuel national (hors Île-de-France) | Salaire minimal mensuel région Île-de-France |
|---|---|---|
| G | 4 005,13 € | 4 077,40 € |
| H | 4 014,30 € | 4 280,74 € |
| I | 4 738,91 € | 4 999,77 € |
Article 3 | Date d’effet
Le présent accord prend effet, pour l’ensemble des entreprises adhérentes ou non à l’un des syndicats signataires, le lendemain du jour de la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel ou le premier jour du mois suivant dans le cas où cette publication a lieu à compter du 16 du mois.
Article 4 | Égalité de rémunération entre hommes et femmes
Conformément à l’article R. 2261-1 du code du travail et à la loi du 23 mars 2006 applicable à compter du 24 mars 2007, aucune différence de rémunération ne peut être justifiée par une différence entre femme et homme. En conséquence, les signataires s’engagent à mettre tout en œuvre pour réduire toute différence de traitement entre femme et homme.
Article 5 | Dispositions spécifiques TPE
La branche étant composée principalement d’entreprises de moins de cinquante salariés, il n’y a pas lieu de prévoir de stipulations spécifiques.
Article 6 | Durée. Publicité. Dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les parties signataires demanderont l’extension du présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-16 et L. 2261-24 du code du travail.
Cet accord fait l’objet d’une signature électronique. Il est ouvert à la signature à compter du 8 avril 2026 à 12 heures jusqu’au 14 avril 2026 12 heures.
Fait à Paris, le 8 avril 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.