AccordEntreprises de transport et services maritimes (Personnels navigants officiers) (IDCC 3223)

Accord du 9 juin 2026 relatif aux modalités de défraiement des représentants des organisations syndicales lors de leurs déplacements aux instances paritaires

BOCC n° 2026/37, mis en ligne le 20 novembre 2026 ASET2650861M

En bref

Convention collective

Entreprises de transport et services maritimes (Personnels navigants officiers) (IDCC 3223)

Date du texte

9 juin 2026

Bulletin

BOCC 2026/37, mis en ligne le 20 novembre 2026

Source
DILA — CCO20260037.complet.taz, 20 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Convention collective nationale IDCC : 3223 | ENTREPRISES DE TRANSPORT ET SERVICES MARITIMES (Personnels navigants officiers)

Accord du 9 juin 2026 relatif aux modalités de défraiement des représentants des organisations syndicales lors de leurs déplacements aux instances paritaires NOR : ASET2650861M IDCC : 3223

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

ADF, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

UFM CFDT ;

CFE-CGC Marine, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

1erArticle 1er – Objet et champ d’application3 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de défraiement des représentants des organisations syndicales représentatives participant aux réunions de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) et de la commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE) des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes.

Il se substitue intégralement, à compter de son entrée en vigueur, à l’accord relatif aux modalités de défraiement des représentants des organisations syndicales lors de leurs déplacements aux instances paritaires du 29 janvier 2011, ainsi qu’à l’avenant du 18 mars 2021 portant révision de cet accord.

En conséquence, le présent accord remplace l’ensemble des dispositions résultant de ces textes, qui cessent de produire effet à compter de son entrée en vigueur.

2Article 2 – Nombre de représentants bénéficiant du remboursement des frais1 paragraphe, 1 min de lecture

En application, notamment, de l’article 2.3 de l’accord relatif à la mise en place de la CPPNI des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes, deux représentants maximum mandatés par une organisation syndicale de salariés représentative dans la branche et participant aux réunions paritaires susmentionnées peuvent bénéficier de la prise en charge des frais engagés.

3Article 3 – Nature des frais pris en charge et remboursement1 paragraphe, 1 min de lecture

Les réunions pourront avoir lieu en présentiel et/ou en visioconférence. Il convient de préciser que seules les réunions impliquant un déplacement physique pourront donner lieu à un remboursement.

·3.1. Frais de transport11 paragraphes, 2 min de lecture

Transports en commun Île-de-France (métro, bus, RER …) Les frais des transports en commun d’Île-de-France (à l’exception de tout autre mode) sont pris en charge sur la base des frais réels, sous réserve de la remise des justificatifs lors de la demande de remboursement.

Les représentants disposant, par ailleurs, d’un abonnement sont tenus de le déclarer et sont remboursés sur la base du prix d’un ticket de transport aller-retour deux zones.

Déplacements longue distance ■ Train : le remboursement est effectué sur la base des frais réels sur présentation des justificatifs originaux, plafonné au tarif SNCF de la 2de pro. ■ Avion : le remboursement est effectué, à titre exceptionnel, sur la base des frais réels sur présentation des justificatifs originaux, plafonné également au tarif SNCF de 2e classe. Les frais de transport par avion ne sont pas cumulables avec les frais de transport en train et en voiture (sauf pour se rendre à l’aéroport). ■ Véhicule personnel : des indemnités kilométriques sont versées pour les trajets suivants :

– entre le domicile du représentant et la gare SNCF/l’aéroport pour se rendre sur le lieu de réunion ;

– entre le domicile du représentant et le lieu de réunion lorsque le déplacement en train ou en avion est impossible (mouvement social, délai de réservation trop court…).

Cette prise en charge est calculée sur la base du barème fiscal plafonné à 7 CV et dans la limite du prix d’un billet SNCF 2e classe.

Cette prise en charge est accordée, sous réserve :

– de la remise du justificatif du trajet mentionnant la distance parcourue ;

– de la remise une fois par an d’une copie de la carte grise du véhicule lors de la première demande de prise en charge de l’année civile ;

– que le trajet concerne exclusivement l’aller-retour direct entre le domicile du participant et la gare SNCF, l’aéroport ou le lieu de la réunion paritaire ;

– que le véhicule utilisé ne soit pas un véhicule professionnel. ■ Frais de parking : les frais de parking engagés le jour de la réunion paritaire sont pris en charge sur la base des frais réels, sous réserve de la remise des justificatifs lors de la demande de remboursement.

·3.2. Frais de repas2 paragraphes, 1 min de lecture

Le repas est pris en charge sur la base des frais réels, dans la limite de 30 €, et sur remise d’un justificatif lors de la demande de remboursement.

Le remboursement de deux repas est accordé sur cette base lorsque le représentant syndical qui réside en province est dans l’impossibilité d’effectuer le trajet aller-retour entre son lieu de résidence et le lieu de la réunion paritaire.

·3.3. Frais d’hébergement2 paragraphes, 1 min de lecture

Les frais d’hébergement (hôtel, résidence hôtelière ou location meublée de courte durée), incluant le cas échéant le petit-déjeuner, sont remboursés sur la base des frais réels, dans la limite de 130 € par nuitée, sous réserve de la production des justificatifs nécessaires à l’appui de la demande de remboursement.

Cette indemnité est versée aux représentants syndicaux résidant en province et étant dans l’impossibilité d’effectuer le trajet aller-retour en une seule journée.

4Article 4 – Modalités de remboursement1 paragraphe, 1 min de lecture

Les frais sont remboursés par virement bancaire après réception de la fiche de remboursement accompagnée des justificatifs, remise à Armateurs de France.

5Article 5 – Dispositions finales0 paragraphe, 1 min de lecture
·5.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord2 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent accord est applicable quel que soit l’effectif de l’entreprise sans qu’il soit néces-saire de prévoir de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes.

·5.2. Révision5 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.

L’engagement de la révision est réservé aux organisations signataires ou adhérentes de l’accord si elle est réalisée jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord est conclu.

Si l’engagement de la révision a lieu à l’issue du cycle électoral, alors la révision peut intervenir à l’initiative de toutes les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Si une demande de révision est engagée, elle devra être accompagnée d’un projet mentionnant les points souhaitant être révisés.

Les négociations débuteront dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande de révision.

·5.3. Dénonciation3 paragraphes, 1 min de lecture

Conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’un ou l’autre des signataires ou adhérents avec un préavis de trois mois.

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacun des autres signataires ou adhérents et déposée par la partie la plus diligente dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En cas de dénonciation, l’accord continue de produire effet pendant un délai maximal de 12 mois à compter de l’expiration du délai de préavis. Si un nouvel accord est conclu dans le délai de 12 mois suivant l’expiration du préavis, les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à l’accord dénoncé.

·5.4. Dépôt4 paragraphes, 1 min de lecture

Conformément aux dispositions des articles D. 2232-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt requises auprès des services compétents.

Les parties signataires sollicitent l’extension du présent accord auprès du ministre chargé du travail et du ministre chargé de la mer.

Fait à Paris, le 9 juin 2026.

(Suivent les signatures.)

·Annexe10 paragraphes, 1 min de lecture

Fiche de remboursement des frais des représentants des organisations syndicales aux instances paritaires – branche des personnels navigants officiers des entreprises de transport et services maritimes À remplir et signer par le représentant de l’organisation syndicale.

Type de réunion :

Lieu de la réunion :

Date de la réunion :

Nom de l’organisation syndicale :

Nom et prénom du représentant :

Adresse du représentant :

                    Type de frais            Nombre         Montant (€)
Repas
Déplacement(s) :
Transports en commun – Île-de-France
Train
Avion
Véhicule personnel [1] :
Adresse de départ :
Distance parcourue (km) :
Parking
Hébergement (nuitée)
Total des frais
[1] Joindre une copie de la carte grise.

Nous vous remercions de joindre les justificatifs des frais engagés ainsi qu’un RIB du compte à créditer lors de votre demande de remboursement (en l’absence de justificatif, aucun remboursement ne pourra être opéré).

Fait à …, le … Signature.

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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