AvenantParticuliers employeurs et emploi à domicile (IDCC 3239)

Avenant n° 11 du 22 mai 2026 relatif à la révision de certaines dispositions de la convention collective

BOCC n° 2026/37, mis en ligne le 20 novembre 2026 ASET2650856M

En bref

Convention collective

Particuliers employeurs et emploi à domicile (IDCC 3239)

Date du texte

22 mai 2026

Bulletin

BOCC 2026/37, mis en ligne le 20 novembre 2026

Source
DILA — CCO20260037.complet.taz, 20 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3386 | Convention collective nationale IDCC : 3239 | PARTICULIERS EMPLOYEURS ET EMPLOI À DOMICILE (15 mars 2021)

Avenant n° 11 du 22 mai 2026 relatif à la révision de certaines dispositions de la convention collective NOR : ASET2650856M IDCC : 3239

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

FEPEM ;

SPE, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

FS CFDT ;

SPAMAF ;

FESSAD UNSA ;

FCDS CGT ;

FGTA FO, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Préambule « Objet de l’avenant »

Dans le cadre de la mise en œuvre de la clause de revoyure prévue respectivement par l’article 13 de l’annexe 3 et l’article 10.3 de l’annexe 4 à la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, conclue le 15 mars 2021 et étendue par arrêté du 6 octobre 2021, les partenaires sociaux se sont réunis en vue d’examiner la mise en œuvre des dispositions conventionnelles relatives aux régimes de prévoyance et d’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite (ICDVR).

Dans ce cadre, et dans un souci d’amélioration et d’effectivité de la protection sociale des salariés, les partenaires sociaux ont décidé de faire évoluer les régimes de prévoyance et d’ICDVR et de procéder au réexamen du choix du ou des organismes assureurs, via la mise en œuvre, par la CPPNI, d’une procédure d’appel à la concurrence.

Plus précisément, les partenaires sociaux ont notamment acté des améliorations de garanties en matière de prévoyance. Ainsi, à titre d’exemple, le délai de carence applicable en matière d’incapacité a été ramené de sept à six jours, afin de permettre le versement de l’indemnité journalière complémentaire (IJC) dès le septième jour d’arrêt de travail pour maladie.

Par ailleurs, au regard d’une consommation insuffisante du fonds dédié au financement de l’ICDVR, les partenaires sociaux ont souhaité faire évoluer les modalités d’accès à cette indemnité. Dans un objectif de renforcement de l’effectivité des droits des salariés en la matière, les partenaires sociaux ont ainsi mis en place un dispositif reposant sur une démarche proactive de l’organisme assureur, permettant le versement de l’indemnité sans demande préalable du salarié.

En parallèle, les partenaires sociaux ont décidé de ne plus assujettir les IJC et l’ICDVR aux contributions conventionnelles et en particulier aux contributions ICDVR, formation professionnelle et fonds de développement du dialogue social et du paritarisme, afin d’opérer un gain global sur les régimes de prévoyance et d’ICDVR en évitant certains frais liés notamment à la collecte de ces contributions.

Le présent avenant a donc principalement pour objet de recenser les dispositions conventionnelles relatives aux régimes de prévoyance et d’ICDVR nécessitant d’être modifiées dans ce cadre. La modification d’autres dispositions est également rendue nécessaire par la décision de non-assujettissement des IJC et de l’ICDVR susvisée.

Ceci préalablement exposé, il a été convenu ce qui suit :

1erArticle 1er – Champ d’application3 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des particuliers employeurs et des salariés compris dans le champ d’application professionnel et géographique de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021, quel que soit le mode d’exercice de l’emploi, à savoir l’emploi direct et l’emploi intermédié, et quel que soit l’emploi occupé.

Il est par ailleurs souligné que la spécificité des activités couvertes, et plus particulièrement l’exclusion de toute entreprise de son champ d’application, rend singulière la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Dès lors, les dispositions de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, relatif aux entreprises de moins de cinquante salariés, ne sont pas applicables au présent avenant.

Section 1 Modifications des dispositions conventionnelles relatives à la contribution « Formation professionnelle »

2Article 2 – Modifications apportées à l’article 16 « Financement de la formation » de l’annexe 2 « Professionnalisation – Accord cadre interbranche de mise en œuvre d’une politique de professionnalisation dans le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile »4 paragraphes, 1 min de lecture

À l’article 16 « Financement de la formation » :

– au premier alinéa, le pourcentage « 0,40 % » est supprimé et remplacé par le pourcentage « 0,70 % » ;

– à l’issue du premier alinéa, la phrase suivante est ajoutée :

« Sont exclues de l’assiette les indemnités journalières complémentaires et les indemnités conventionnelles de départ volontaire à la retraite. »

3Article 3 – Modification apportée à l’article 4.4.2 « Contribution conventionnelle destinée à la formation professionnelle » de l’accord du 19 décembre 2018 relatif à la création d’un organisme spécifique au sein de l’OPCO4 paragraphes, 1 min de lecture

À l’article 4.4.2 « Contribution conventionnelle destinée à la formation professionnelle » :

À l’issue du deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée :

« Sont exclues de l’assiette les indemnités journalières complémentaires et les indemnités conventionnelles de départ volontaire à la retraite. »

Section 2 Modification des dispositions conventionnelles relatives à la contribution « fonds de développement du dialogue social et du paritarisme »

4Article 4 – Modification apportée à l’article 29 « Alimentation du fonds de développement du dialogue social et du paritarisme » du socle commun de la convention collective4 paragraphes, 1 min de lecture

À l’article 29 « Alimentation du fonds de développement du dialogue social et du paritarisme » :

À l’issue du deuxième tiret de l’alinéa 2, la phrase suivante est ajoutée :

« Sont exclues de l’assiette les indemnités journalières complémentaires et les indemnités conventionnelles de départ volontaire à la retraite. »

Section 3 Modifications des dispositions conventionnelles relatives à l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite

5Article 5 – Modifications apportées à l’article 2 « Conditions d’accès au versement de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite » de l’annexe 4 « Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite »16 paragraphes, 2 min de lecture

À l’article 2 « Conditions d’accès au versement de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite »:

– à la fin de la première phrase de l’unique alinéa de l’article, après les mots « avec aucune autre indemnité de même nature », les mots suivants sont ajoutés : « sauf cas particulier visé à l’article 2.1 alinéa 5 de la présente annexe » ;

– à la deuxième phrase de l’unique alinéa de l’article, les mots « en demander » sont supprimés et remplacés par le mot « bénéficier » ;

– à la deuxième phrase de l’unique alinéa de l’article, les mots suivants sont supprimés : « le versement, ni solliciter le versement ».

À l’article 2.1 « Condition liée au départ volontaire à la retraite » :

– à la première phrase du premier alinéa, le mot « Seuls » est supprimé et remplacé par les mots « Par principe, seuls » ;

– à la première phrase du premier alinéa, les mots « solliciter le » sont supprimés et remplacés par les mots « bénéficier du » ;

– au troisième alinéa, les mots « doit alors solliciter le » sont supprimés et remplacés par « peut alors bénéficier du » ;

– au quatrième alinéa, il est supprimé le mot « Enfin, » de la première phrase ;

– au quatrième alinéa, les mots « solliciter à nouveau le bénéfice » sont supprimés et remplacés par les mots « bénéficier à nouveau »;

– il est ajouté un cinquième alinéa :

« À titre dérogatoire, les salariés dont un ou plusieurs contrats de travail ont été rompus par ou du fait d’un ou plusieurs particuliers employeurs au cours des six (6) mois précédant la liquidation effective de leurs droits à la retraite complémentaire peuvent également bénéficier de l’indemnité précitée.

Toutefois, lorsque cette ou ces ruptures ont donné lieu au versement d’une ou plusieurs indemnités de rupture, le montant total versé à ce titre s’impute sur le montant brut de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite.

Il en résulte les modalités de calcul suivantes :

– lorsque le montant brut total des indemnités de rupture est supérieur ou égal au montant brut de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, cette dernière ne donne lieu à aucun versement ;

– lorsque ce montant total est inférieur au montant brut de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, seul le solde différentiel est versé au salarié. »

6Article 6 – Modifications apportées à l’article 3 « Demande de versement de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite » de l’annexe 4 « Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite »7 paragraphes, 1 min de lecture

À l’article 3 « Demande de versement de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite » :

– dans l’intitulé de l’article, le mot « Demande » est supprimé et remplacé par le mot « Modalités » ;

– le premier alinéa est supprimé et remplacé par les deux alinéas suivants :

« L’organisme assureur contacte le salarié ayant liquidé ses droits à la retraite complémentaire afin de l’informer de son droit et lui demander, le cas échéant, la production des justificatifs nécessaires à la vérification de l’éligibilité et au calcul de l’indemnité visée à l’article 4 de la présente annexe.

Par ailleurs, le salarié conserve la possibilité de formuler lui-même sa demande d’indemnité auprès de l’organisme assureur. »

– à l’alinéa suivant, avant les mots « demande doit s’effectuer à l’aide du formulaire prévu à cet effet », le mot « Cette » est supprimé et remplacé par les mots suivants : « Le cas échéant, cette ».

– à l’alinéa suivant, le mot « est » est supprimé et remplacé par « peut-être ».

7Article 7 – Modifications apportées à l’article 5 « Perte du bénéfice de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite » de l’annexe 4 « Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite »4 paragraphes, 1 min de lecture

À l’article 5 « Perte du bénéfice de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite » :

– au premier alinéa, à l’issue du deuxième tiret, la ponctuation « ; » est supprimée et remplacée par un point ;

– au premier alinéa, le troisième tiret est supprimé ;

– à l’issue de la dernière phrase de l’article, sont ajoutés les mots suivants : « ou si le salarié a formulé une demande de liquidation de ses droits à retraite complémentaire avant son décès ».

8Article 8 – Modification apportée à l’article 6 « Financement du dispositif » de l’annexe 4 « Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite »3 paragraphes, 1 min de lecture

À l’article 6.3 « Suspension du contrat de travail »:

La première phrase est supprimée et remplacée par :

« L’adhésion des salariés au régime de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite de la branche est maintenue, sans versement de cotisation, en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’il bénéficie pendant cette période d’un maintien de rémunération, total ou partiel, versé au moins pour partie par le particulier employeur. »

9Article 9 – Modifications apportées à l’article 10 « Modalités d’entrée en vigueur, dispositions transitoires et suivi de la présente annexe » de l’annexe 4 « Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite »8 paragraphes, 1 min de lecture

À l’article 10.3 « Dispositions transitoires. » :

– l’intitulé de l’article est supprimé et remplacé par « Suivi de la présente annexe » ;

– le deuxième alinéa est supprimé et remplacé par :

« Le réexamen par les partenaires sociaux de la mise en œuvre des dispositions de la présente annexe interviendra tous les deux ans. » ;

– au troisième alinéa les mots « un éventuel avenant » sont supprimés et remplacés par les mots « d’éventuelles évolutions » ;

– un quatrième alinéa est ajouté :

« Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat d’assurance, et la modification corrélative de la présente annexe par avenant. »

Section 4 Modifications des dispositions conventionnelles relatives à la prévoyance

10Article 10 – Modifications apportées à l’article 3 « Prestations » de l’annexe n° 3 « Prévoyance »4 paragraphes, 1 min de lecture

À l’article 3.3 « Revalorisation des prestations » :

Au dernier alinéa, après les mots « Les dispositions du présent article » est ajoutée la numérotation entre parenthèses suivante : « (3-3) ».

Un nouvel article 3.6 intitulé « Évolution des prestations en lien avec l’évolution de la règlementation » est inséré :

« En cas de variation significative des coûts pour le régime consécutive à une évolution de la règlementation (exemple : en cas d’augmentation du délai de carence pour le versement des indemnités journalières de la sécurité sociale) ou d’évolution réglementaire ayant un impact significatif sur les garanties dont bénéficient les salariés (exemple : diminution du plafond du salaire de référence pour le calcul des IJSS), les partenaires sociaux s’engagent à se réunir dans un délai d’un mois suivant l’identification de ladite évolution (l’organisme assureur étant tenu de faire une alerte auprès de la CPSP), pour revoir éventuellement les dispositions conventionnelles, avec pour objectif le maintien de l’équilibre du régime. »

11Article 11 – Modifications apportées à l’article 4 « Cotisations » de l’annexe n° 3 « Prévoyance »4 paragraphes, 1 min de lecture

À l’article 4.2 « Répartition » :

– à la première phrase de l’alinéa, les mots « invalidité, décès, rente éducation et maladies redoutées » sont supprimés et remplacés par les mots suivants entre parenthèses : « (incapacité, invalidité, décès, rente éducation et maladie redoutées) » ;

– à la première phrase de l’alinéa, le mot « réparti » est supprimé et remplacé par le mot « répartie » ;

– sont supprimés tous les mots du premier tiret du premier alinéa à « Ainsi, la répartition totale de la cotisation prévoyance affectée aux prestations, entre les particuliers employeurs et les salariés, est la suivante : ».

12Article 12 – Modifications apportées à l’article 5 « Suspension ou rupture du contrat de travail » de l’annexe n° 3 « Prévoyance »4 paragraphes, 1 min de lecture

À l’article 5.1.2 « Activité partielle » :

Au troisième tiret du premier alinéa, après les mots « l’assiette servant au calcul des prestations est identique à celle des cotisations », le mot « définie » est supprimé et remplacé par « définies ».

L’article 5.3 « Portabilité en cas de rupture du contrat de travail » est intégralement réécrit comme suit :

« En application de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale et compte tenu des spécificités du secteur (multi-emplois), le régime de prévoyance est maintenu au profit des bénéficiaires visés à l’article 1er de la présente annexe, c’est-à-dire remplissant les conditions d’accès prévues à l’annexe A (“Prestations”) de la présente annexe et sous réserve qu’ils ne soient plus liés par un contrat de travail dans la branche. »

13Article 13 – Modifications apportées à l’article 7 « Fonds d’action sociale » de l’annexe n° 3 « Prévoyance »11 paragraphes, 1 min de lecture

L’article 7.4 est intégralement réécrit comme suit :

« Le fonds est alimenté annuellement (exercice N) par un prélèvement sur les cotisations de prévoyance annuelle. Le taux de prélèvement affecté au fonds est fixé à 2 %, mais il pourra être minoré automatiquement au 1er janvier de l’année N, en fonction du :

– résultat technique et financier prévisionnel N–1 du régime de prévoyance et ;

– niveau du fonds d’action sociale prévisionnel N–1 brut d’impôt sur les sociétés.

S’il est constaté une dégradation du résultat susvisé (cas dans lequel le résultat technique et financier prévisionnel N–1 est inférieur ou égal à 10 % des cotisations prévisionnelles N–1), le taux de l’exercice N sera ramené à :

– 1 % des cotisations, si le fonds d’action sociale n’est pas “suralimenté” (cas dans lequel le niveau du fonds d’action sociale prévisionnel N–1 brut d’impôt sur les sociétés est inférieur ou égal à 6 % des cotisations prévisionnelles N–1) et ;

– 0 % des cotisations, si le fonds d’action sociale est “suralimenté” (cas dans lequel le niveau du fonds d’action sociale prévisionnel N–1 brut d’impôt sur les sociétés est supérieur à 6 % des cotisations prévisionnelles N–1).

En l’absence de dégradation du résultat susvisé (cas dans lequel le résultat technique et financier prévisionnel N–1 est supérieur à 10 % des cotisations prévisionnelles N–1), le taux sera ramené à 0 % des cotisations si le fonds d’action sociale est “suralimenté”.

Dans tous les cas, un prélèvement de 2 % sur les cotisations de prévoyance est effectué chaque année :

– la part alimentant le fonds d’action sociale est définie ci-avant ;

– en cas d’une alimentation du fonds d’action sociale strictement inférieure à 2 %, la différence alimente la réserve générale. ».

14Article 14 – Modifications apportées à l’article 13 « Suivi de la présente annexe » de l’annexe n° 3 « Prévoyance »3 paragraphes, 1 min de lecture

À l’article 13 « Activité partielle » :

Le premier alinéa est réécrit comme suit :

« Le réexamen par les partenaires sociaux de la mise en œuvre des dispositions de la présente annexe interviendra tous les deux (2) ans. »

15Article 15 – Modifications apportées à l’annexe A « Prestations » de l’annexe n° 3 « Prévoyance »40 paragraphes, 5 min de lecture

Dans le tableau de l’annexe A, concernant la garantie incapacité :

Dans la colonne du tableau intitulée « Couverture » :

Au second tiret du premier alinéa, après les mots « elle est versée à compter : », les mots « huitième (8e) » sont supprimés et remplacés par « septième (7e) ».

Dans le tableau de l’annexe A, concernant la garantie invalidité :

Dans la colonne du tableau intitulée « Couverture » :

Au dernier alinéa, après les mots « La prescription pour la garantie invalidité est de deux (2) ans à compter de l’évènement qui y donne naissance » sont ajoutés les mots « c’est-à-dire la notification du classement dans une catégorie d’invalidité par la sécurité sociale ».

Dans le tableau de l’annexe A, concernant la garantie décès :

Dans la colonne du tableau intitulée « Couverture » :

L’alinéa premier est supprimé et remplacé par les alinéas suivants :

« Le capital décès versé :

– en cas de décès ou de PTIA, est égal à cent pour cent (100 %) du salaire de référence avec un minimum conventionnel fixé à cent pour cent (100 %) du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) tel que défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale ou ;

– en cas de décès accidentel, c’est-à-dire lorsque le décès de l’assuré est la consé-quence d’un accident, est doublé et donc égal à deux cents pour cent (200 %) du salaire de référence susvisé.

En cas de “double effet”, c’est-à-dire lorsque le décès du bénéficiaire principal intervient :

– simultanément au décès de l’assuré, soit vingt-quatre heures avant ou après ou ;

– postérieurement au décès de l’assuré soit au plus tard dans un délai de trois cent soixante-cinq (365) jours calendaires à compter de ce décès, un capital supplémentaire, égal à cent pour cent (100 %), est versé au(x) bénéficiaire(s) de la garantie “double effet”.

Dans cette hypothèse, le taux global applicable est porté à :

– deux cents pour cent (200 %), en cas de décès ou de PTIA ou ;

– trois cents pour cent (300 %), en cas de décès accidentel.

Lorsqu’un capital décès est versé – que ce soit au titre du décès ou de la PTIA ou au titre du décès accidentel – et que la garantie “double effet” est acquise, seule la différence entre le montant du capital global dû au titre de la garantie “double effet” et le montant du capital déjà versé sera réglée au(x) bénéficiaire(s) de la garantie “double effet”. »

Dans la colonne du tableau intitulée « Conditions d’accès » :

Au premier tiret, après les mots « à la suite d’un arrêt de travail) » sont ajoutés les mots « , sauf en cas de décès d’un ancien salarié en invalidité couvert par le régime de prévoyance au jour de son décès ».

Dans le tableau de l’annexe A, concernant la garantie rente d’éducation :

Dans la colonne du tableau intitulée « Couverture » :

– au premier tiret, le mot « douze » est supprimé et remplacé par « dix-huit » et, dans la première parenthèse, le pourcentage « 12 % » est supprimé et remplacé par le pourcentage « 18 % » ;

– au premier tiret, après les mots « minimum fixée à un », les mots « virgule cinquante » sont ajoutés et, dans la seconde parenthèse, le pourcentage « 1 % » est supprimé et remplacé par « 1,50 % » ;

– au second tiret, le mot « seize » est supprimé et remplacé par « vingt-quatre » et, dans la première parenthèse, le pourcentage « 16 % » est supprimé et remplacé par le pourcentage « 24 % » ;

– au second tiret, après les mots « minimum fixée à un virgule », le mot « trente » est supprimé et remplacé par « quatre-vingt-quinze » et, dans la seconde parenthèse, le pourcentage « 1,30 % » est supprimé et remplacé par le pourcentage « 1,95 % ».

Dans la colonne du tableau intitulée « Conditions d’accès » :

Au premier tiret, après la parenthèse sont ajoutés les mots « , sauf en cas de décès ou de PTIA d’un ancien salarié en invalidité couvert par le régime de prévoyance au jour de son décès ou de la constatation de PTIA ».

Dans le tableau de l’annexe A, concernant la garantie maladies redoutées :

Dans la colonne du tableau intitulée « Conditions d’accès » :

Au premier tiret, après les mots « au jour du diagnostic de la maladie » sont ajoutés les mots « , sauf pour un ancien salarié en invalidité couvert par le régime au jour du diagnostic de la maladie ».

Sous le tableau de l’annexe A, dans la partie intitulée « Salaire de référence pour la garantie incapacité » :

– à la première phrase, les mots « Si le salarié cotise en base réelle, il s’agit du » sont supprimés et remplacés par les mots « Le salaire de référence est le » ;

– le deuxième alinéa est supprimé ;

– le dernier alinéa est supprimé et remplacé par :

« L’indemnité journalière du régime de sécurité sociale est recalculée selon la méthode de calcul du régime de sécurité sociale (s’agissant du plafond applicable au salaire journalier, le plafond demeure, en cas d’évolution de la règlementation de sécurité sociale, celui défini ci-après) et calculée sur la base de cinquante pour cent (50 %) du salaire journalier. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts, dans la limite d’un virgule quatre (1,4) Smic, des trois (3) mois qui précèdent l’arrêt de travail (ou des douze (12) mois précédant la cessation d’activité pour une activité non continue). »

Sous le tableau de l’annexe A, dans la partie intitulée « Salaire de référence pour les garanties invalidité, capital décès, rente éducation et maladies redoutées » :

– à la première phrase, les mots « Si le salarié cotise en base réelle, il s’agit du » sont supprimés et remplacés par les mots « Le salaire de référence est le » ;

– le deuxième alinéa est supprimé.

16Article 16 – Modifications apportées à l’annexe B « Cotisations d’assurance » de l’annexe n° 3 « Prévoyance »20 paragraphes, 1 min de lecture

Dans le premier tableau intitulé « Cotisations d’assurance » :

– dans la colonne intitulée « Taux de cotisation global » :

– sur la première ligne, le nombre « 0,84 % » est supprimé et remplacé par « 0,840 % » ;

– sur la deuxième ligne, le nombre « 0,82 % » est supprimé et remplacé par « 0,820 % » ;

– sur la dernière ligne, le nombre « 2,20 % » est supprimé et remplacé par « 2,2000 % ».

– dans la colonne intitulée « Taux de cotisation (part employeur) » :

– sur la première ligne, le nombre « 0,50 % » est supprimé et remplacé par « 0,4506 % » ;

– sur la deuxième ligne, le nombre « 0,41 % » est supprimé et remplacé par « 0,4398 % » ;

– sur la troisième ligne, le nombre « 0,098 % » est supprimé et remplacé par « 0,1051 % » ;

– sur la quatrième ligne, le nombre « 0,0835 % » est supprimé et remplacé par « 0,0896 % » ;

– sur la cinquième ligne, le nombre « 0,0885 % » est supprimé et remplacé par « 0,0949 % » ;

– sur la dernière ligne, le nombre « 1,18 % » est supprimé et remplacé par « 1,1800 % ».

– dans la colonne intitulée « Taux de cotisation (part salarié) » :

– sur la première ligne, le nombre « 0,34 % » est supprimé et remplacé par « 0,3894 % » ;

– sur la deuxième ligne, le nombre « 0,41 % » est supprimé et remplacé par « 0,3802 % » ;

– sur la troisième ligne, le nombre « 0,098 % » est supprimé et remplacé par « 0,0909 % » ;

– sur la quatrième ligne, le nombre « 0,0835 % » est supprimé et remplacé par « 0,0774 % » ;

– sur la cinquième ligne, le nombre « 0,0885 % » est supprimé et remplacé par « 0,0821 % » ;

– sur la dernière ligne, le nombre « 1,02 % » est supprimé et remplacé par « 1,0200 % ».

Dans l’alinéa sous le premier tableau « Cotisations d’assurance », après les mots « pour le calcul des cotisations de sécurité sociale » sont ajoutés « à l’exclusion de l’indemnité journalière complémentaire et de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite, ».

17Article 17 – Durée et entrée en vigueur6 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il modifie certaines dispositions de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel et au plus tôt au 1er janvier 2027.

Toutefois, les dispositions relatives à l’automatisation du versement de l’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite entreront, quant à elles, en vigueur :

– soit le 1er janvier 2028, sous réserve de la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel avant le 1er janvier 2027 ;

– soit un an à compter du premier jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel.

Le présent avenant fait l’objet d’un dépôt dans les conditions habituelles. Les parties signataires du présent avenant conviennent d’en demander l’extension conformément aux dispositions de l’article L. 2261-24 du code du travail.

18Article 18 – Révision et dénonciation3 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent avenant peut être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par les articles 5 et 6 de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

Fait à Paris, le 22 mai 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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