Accord paritaireETAM (IDCC 2609)

Accord paritaire du 10 avril 2026 relatif aux salaires (Centre-Val de Loire)

BOCC n° 2026/22, mis en ligne le 10 septembre 2026 ASET2650586M

En bref

Convention collective

ETAM (IDCC 2609)

Date du texte

10 avril 2026

Bulletin

BOCC 2026/22, mis en ligne le 10 septembre 2026

Source
DILA — CCO20260022.complet.taz, 10 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3002 | Convention collective nationale BÂTIMENT IDCC : 2609 | ETAM

Accord paritaire du 10 avril 2026 relatif aux salaires (Centre-Val de Loire) NOR : ASET2650586M IDCC : 2609

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

FFB Centre-Val de Loire ;

CAPEB Centre-Val de Loire, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

CFTC Centre ;

CFE CGC Centre ;

CFDT Centre-Val de Loire, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l’accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d’employeurs et de salariés, prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Centre-Val de Loire.

Pour les entreprises dont l’horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l’année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Centre-Val de Loire est fixé comme suit :

(Voir page suivante.) À compter du 1er mai 2026 (En euros.)

Niveau A1 830
Niveau B1 930
Niveau C2 074
Niveau D2 211
Niveau E2 448
Niveau F2 810
Niveau G3 079
Niveau H3 351

Article 2

Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d’une part, les entreprises occupant jusqu’à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d’autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l’ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n’est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

Article 3

Le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail (DGT) conformément aux dispositions en vigueurs, ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Orléans (siège de la Capeb région Centre-Val de Loire).

Article 4

Les parties signataires demandent l’extension du présent accord auprès du ministre du travail, et des solidarités.

Fait à Orléans, le 10 avril 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

Dans le même bulletin

Toutes les publications du BOCC

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.