En bref
- Convention collective
ETAM (IDCC 2609)
- Date du texte
10 avril 2026
- Bulletin
BOCC 2026/22, mis en ligne le 10 septembre 2026
- Source
- DILA — CCO20260022.complet.taz, 10 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Brochure n° 3002 | Convention collective nationale BÂTIMENT IDCC : 2609 | ETAM
Accord paritaire du 10 avril 2026 relatif aux salaires (Centre-Val de Loire) NOR : ASET2650586M IDCC : 2609
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
FFB Centre-Val de Loire ;
CAPEB Centre-Val de Loire, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :
CFTC Centre ;
CFE CGC Centre ;
CFDT Centre-Val de Loire, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
En application du titre III de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, étendue par arrêté ministériel du 5 juin 2007, et de l’accord collectif national du 26 septembre 2007 relatif à la classification des emplois des ETAM du bâtiment, les organisations représentatives d’employeurs et de salariés, prenant en compte l’objectif d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, se sont réunies et ont trouvé un accord sur le barème de salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Centre-Val de Loire.
Pour les entreprises dont l’horaire collectif est fixé à 35 heures par semaine ou 35 heures en moyenne sur l’année, le barème des salaires minimaux des ETAM du bâtiment de la région Centre-Val de Loire est fixé comme suit :
(Voir page suivante.) À compter du 1er mai 2026 (En euros.)
| Niveau A | 1 830 |
| Niveau B | 1 930 |
| Niveau C | 2 074 |
| Niveau D | 2 211 |
| Niveau E | 2 448 |
| Niveau F | 2 810 |
| Niveau G | 3 079 |
| Niveau H | 3 351 |
Article 2
Compte tenu de la structure des entreprises du bâtiment comportant d’une part, les entreprises occupant jusqu’à dix salariés (visées par le décret du 1er mars 1962) et d’autre part, les entreprises occupant plus de dix salariés (non visées par le décret du 1er mars 1962) et de la volonté des parties signataires de maintenir une homogénéité en matière de salaires minimaux au bénéfice de l’ensemble des ouvriers concernés par les conventions collectives susvisées, il n’est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.
Article 3
Le présent accord sera déposé auprès de la direction générale du travail (DGT) conformément aux dispositions en vigueurs, ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Orléans (siège de la Capeb région Centre-Val de Loire).
Article 4
Les parties signataires demandent l’extension du présent accord auprès du ministre du travail, et des solidarités.
Fait à Orléans, le 10 avril 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.