AvenantCommerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468)

Avenant du 13 avril 2026 à l'accord du 21 octobre 2019 relatif au financement du dialogue social

BOCC n° 2026/21, mis en ligne le 18 septembre 2026 ASET2650540M

En bref

Convention collective

Commerce succursaliste de la chaussure (IDCC 468)

Date du texte

13 avril 2026

Bulletin

BOCC 2026/21, mis en ligne le 18 septembre 2026

Source
DILA — CCO20260021.complet.taz, 18 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3120 | Convention collective nationale

IDCC : 468 | COMMERCE SUCCURSALISTE DE LA CHAUSSURE

Avenant du 13 avril 2026 à l’accord du 21 octobre 2019 relatif au financement du dialogue social

NOR : ASET2650540M IDCC : 468

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

FEC, d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

FNECS CFE-CGC ;

CFTC CSFV ;

FS CFDT ;

UNSA FCS, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les partenaires sociaux ont souhaité modifier l’accord relatif au financement du dialogue social de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure du 21 octobre 2019, modifié par l’avenant du 17 mars 2025.

Les dispositions de cet avenant prennent en compte les différents types d’entreprises de la branche, et notamment celles de moins de 50 salariés.

Article 1er

L’article 3 de l’accord du 21 octobre 2019 est modifié comme suit :

« Le financement du dialogue social dans la branche est assuré par une contribution annuelle conventionnelle et obligatoire à la charge des entreprises entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale du commerce succursaliste de la chaussure.

Cette contribution forfaitaire annuelle, fixée en fonction de la masse salariale déclarée dans la DSN de l’année précédant celle de l’appel de cotisation, ainsi que d’une contribution forfaitaire, entièrement à la charge de l’employeur, est égale à :

– 0,11 % de la masse salariale, plafonnée à 27 500 euros ;

– une contribution forfaitaire de 550 euros par dossier.

Lorsqu’une entreprise appartient à un groupe, il convient de faire une consolidation des effectifs de l’ensemble des sociétés au niveau du groupe.

Ces montants pourront être révisés par décision de l’association paritaire de gestion en fonction des besoins du dialogue social. »

Article 2

Suivant les dispositions de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires n’ont pas retenu de dispositions spécifiques telles que visées par l’article L. 2232-10-1 du code du travail à l’attention des entreprises de moins de 50 salariés dès lors que le présent avenant vise à répartir équitablement la charge de fonctionnement du dialogue social à l’ensemble des entreprises relevant du champ d’application de la convention collective.

Article 3

Le présent avenant est applicable à compter du 1er janvier 2027.

Les parties signataires conviennent de demander, sans délai, l’extension du présent accord.

Il sera établi un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et effectuer les formalités prévues aux articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.

À l’expiration du délai d’opposition prévu à l’article L. 2231-8 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’une procédure de dépôt.

Il fera ensuite l’objet de la procédure d’extension conformément aux dispositions de l’article L. 2261-15 du code du travail.

Fait à Paris, le 13 avril 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

Dans le même bulletin

Toutes les publications du BOCC

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.