En bref
- Convention collective
Activités de marchés financiers (IDCC 2931)
- Date du texte
17 juin 2026
- Bulletin
BOCC 2026/32, mis en ligne le 3 novembre 2026
- Source
- DILA — CCO20260032.complet.taz, 3 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Brochure n° 3257 | Convention collective nationale IDCC : 2931 | ACTIVITÉS DE MARCHÉS FINANCIERS
Avenant du 17 juin 2026 relatif à la mise à jour de la grille de classification NOR : ASET2650732M IDCC : 2931
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
AMAFI, d’une part,
et le(s) syndicat(s) de salariés :
CFDT bourse ;
CFTC marchés financiers ;
CFE-CGC marchés financiers ;
CGT bourse ;
SPI MT, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
·Préambule
Dans le cadre des travaux engagés par la branche des marchés financiers en vue de faire évoluer sa classification conventionnelle, les partenaires sociaux ont souhaité procéder à une revue d’ensemble du dispositif existant, portant à la fois sur la grille de classification et sur les critères classants.
À cette fin, une démarche d’étude et de concertation a été conduite entre septembre 2024 et juin 2025, associant les organisations représentatives d’employeurs et de salariés de la branche. Cette démarche s’est appuyée sur plusieurs groupes de travail paritaires, réunis notamment les 11 février, 10 mars, 18 mars, 23 avril, 14 mai et 19 juin 2025, au cours desquels ont été examinées les pistes d’évolution éventuelles de la classification existante.
Si ces travaux ont mis en évidence que la grille de classification actuelle ne nécessitait pas de changement majeur, il apparaît cependant que les critères classants se sont révélés obsolètes et insuffisamment explicites au regard des pratiques des entreprises de la branche (ci-après désignées entreprises).
Le présent accord s’inscrit dans une logique d’adaptation ayant pour objet de modifier les dispositions de la convention collective nationale des activités de marchés financiers relatives à la classification des emplois, tant en ce qui concerne la grille de classification que les critères classants.
1erArticle 1er – Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l‘ensemble des entreprises entrant dans le champ d‘application de la convention collective nationale des activités de marchés financiers (IDCC 2931).
Compte tenu de son objet, les parties n’ont pas jugé nécessaire d’inclure à l’avenant des dispositions spécifiques pour les PME, celles-ci pouvant l’appliquer directement.
2Article 2 – Modification de l’article 48 de la CCNM
Le texte initial de l’article 48 de la CCNM est partiellement remplacé par les dispositions suivantes :
« Les emplois sont classés en six catégories :
– 1 catégorie : employé (I) ;
– 1 catégorie : maîtrise (II) ;
– 3 catégories : cadres et cadres supérieurs (III.A, III.B, III.C) ;
– 1 catégorie : cadres dirigeants (IV).
La classification des emplois est effectuée en fonction de critères objectifs et qualita-tifs qui sont :
– l’autonomie et l’initiative requises par le poste ;
– la technicité requise par le poste ;
– la formation ou l’expérience requise par le poste ;
– le niveau de responsabilité requis par le poste ;
– les relations et la communication requises par le poste.
Chaque salarié se voit attribuer une catégorie correspondant au poste qu’il occupe à titre permanent.
L’affectation d’un salarié, pour des raisons non inhérentes à la personne du salarié, à un emploi correspondant à une catégorie inférieure à la catégorie de son emploi précédent est sans conséquence sur sa classification sous réserve des dispositions légales.
Les six catégories sont décrites dans le tableau suivant :
Niveau Niveau Relations
Autonomie et initiative Technicité Formation, expérience
d’emploi de responsabilité et communication
BOCC 2026-32 TRA
Employés
Respect des consignes et instruc- Connaissance des pratiques Bonne connaissance de tech- Est responsable du bon Communication sur des
tions données. professionnelles du poste. niques simples nécessaires déroulement des modes sujets simples dans son
I Initiatives possibles selon des pro- pour le poste. opératoires du poste. champ d’activité, adaptée en
cédures préétablies. fonction de l’interlocuteur.
Signale les anomalies.
Contrôle régulier par l’encadrement.
Agents de maîtrise
Autonomie dans la réalisation tech- Bonne maîtrise des pra- Diplôme professionnel recon- Est responsable de la bonne Recherche de l’information
nique des tâches confiées. tiques professionnelles de nu ou formation spécifique fin de la qualité technique pertinente et communica-
Contrôle des résultats par l’enca- sa spécialité. ou expérience profession- de ses travaux et maîtrise tion sur des informations
II drement. Capacité à les partager avec nelle équivalente dans son les incidences sur son envi- variées avec différents inter-
d’autres collaborateurs. champ d’activité. ronnement. locuteurs dans son champ
d’activité, impliquant sélec-
tion, analyse et explications.
Cadres
Autonomie sur l’adaptation des Maîtrise confirmée des tech- Niveau de formation supé- Est responsable de la bonne Apport et recherche d’infor-
moyens et solutions disponibles niques ou des méthodes rieur ou expérience amenant fin des missions qui lui sont mations pertinentes, rela-
pour atteindre les objectifs fixés. de son activité et mise en la maîtrise de connaissances confiées, de la qualité des tions de coopération.
III.A œuvre dans un environne- approfondies dans un do- résultats de la cohérence Capacité à ajuster sa com-
ment connu. maine ou des connaissances avec les autres fonctions ou munication en fonction
dans plusieurs domaines. activités de l’entreprise. d’interlocuteurs de profils
différents.
Contribue à la définition des objec- Capacité à identifier des mé- Est responsable des résul- Gestion de relations sur des
tifs et des moyens sur son périmètre thodes ou des techniques tats de l’équipe dont il as- questions complexes.
de responsabilité, en coordination et à les intégrer dans son sure le management direct. Capacité à s’adapter à une
avec d’autres activités. champ d’activité. Ou est responsable des forte diversité d’interlo-
Propose des solutions nouvelles en Partage et transmet son résultats d’une fonction cuteurs et à les impliquer
III.B
environnement connu. expertise. d’étude, de gestion de dans un contexte de conver-
Favorise l’initiative et l’autonomie Prends en compte les tech- projet ou de conseil sur un gences d’intérêts.
des équipes qu’il encadre ou des niques d’autres champs domaine d’activité. Conduite de négocia-
personnes auxquelles il apporte son d’activité. tions sur son périmètre de
expertise. responsabilité.
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Niveau Niveau Relations
Autonomie et initiative Technicité Formation, expérience
d’emploi de responsabilité et communication
BOCC 2026-32 TRA
Très forte autonomie, pilote les Capacité à identifier et Expérience importante ou Encadre des salariés eux- Communication avec des
moyens et les objectifs, est évalué déployer efficacement des forte expertise dans des do- mêmes encadrants ou est interlocuteurs ayant des avis
par les résultats obtenus. méthodes ou des tech- maines variés ou dans des responsable de l’encadre- ou des intérêts divergents.
Forte capacité d’initiative et/ou niques complexes ou à pro- contextes variés. ment d’un périmètre large Capacité de négociation et à
d’innovation sur des éléments de duire des innovations signifi- dans l’entreprise. emporter l’adhésion sur des
stratégie ou des projets créateurs catives pour l’entreprise. Ou gère des projets sujets complexes avec des
III.C
de valeur pour l’entreprise et/ou les ou des domaines tech- enjeux importants.
parties prenantes. niques, commerciaux ou Capacité à représenter l’en-
organisationnels complexes treprise par délégation de
nécessitant d’avoir une l’employeur.
vision sur plusieurs services
ou activités de l’entreprise.
Cadres dirigeants
Participe à l’élaboration de la straté- Maîtrise des pratiques et Expérience importante ou Dirige l’entreprise et est ca- Capacité à emporter l’adhé-
gie et au développement de l’entre- techniques dans plusieurs forte expertise dans des do- pable de l’engager auprès sion.
prise, dirige et contrôle l’exécution domaines professionnels. maines variés ou dans des de tiers. Capacité de négociation sur
des activités. Réalise les choix tech- contextes variés. des sujets complexes et
IV
niques, de méthode ou stratégiques pour l’entre-
d’organisation significative- prise.
ment engageants sur l’ave- Représente l’entreprise au-
nir de l’entreprise. près de tiers.
90
3Article 3 – Modification de l’article 49 de la CCNM
Le texte initial de l’article 49 de la CCNM est partiellement remplacé par les dispositions suivantes :
« Tout salarié justifiant d’une ancienneté d’au moins cinq ans dans sa catégorie peut solliciter un examen de sa situation professionnelle. Cet examen a pour objet d’apprécier l’évolution de ses compétences, de son autonomie et de ses responsabilités, en vue d’un éventuel repositionnement dans une catégorie supérieure. »
4Article 4 – Modification de l’annexe I.G
Le texte initial de l’annexe I « Dispositions transitoires », de la CCNM est partiellement remplacé par les dispositions suivantes :
« G. Classification La mise en place par les entreprises de la transposition des nouvelles classifications et des salaires hiérarchiques associés s’applique à compter du 1er janvier 2028 à l’issue d’une période transitoire qui prendra fin le 31 décembre 2027.
G.1. Correspondance entre anciennes et nouvelles classifications À la date d’effet de l’avenant à la CCNM, la classification des personnels non-cadres présents dans les entreprises est automatiquement modifiée de la manière suivante :
– les salariés des catégories I.A et I.B relèvent de la catégorie I ;
– les salariés des catégories II.A et II.B relèvent de la catégorie II.
Le reste de la grille de classification est inchangée.
G.2. Modification de la grille de salaires minima hiérarchiques À la suite de la période transitoire de la présente annexe, la grille des salaires minima applicable est la suivante (à partir de la grille négociée pour 2028) :
– catégorie I : SMH au 1er janvier 2028 = (IA + IB) / 2 ;
– catégorie II : SMH au 1er janvier 2028 = (IIA + IIB) / 2 ;
– catégorie III.A : SMH au 1er janvier 2028 ;
– catégorie III.B : SMH au 1er janvier 2028 ;
– catégorie III.C : SMH au 1er janvier 2028 ;
– catégorie IV : SMH = hors classification, la rémunération des cadres dirigeants étant réglementée par ailleurs.
La modification des salaires minima hiérarchiques ne peut conduire à diminuer la rémunération de ceux qui sont déjà au-dessus du salaire minimum hiérarchique qui leur est applicable. »
5Article 5 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
L’avenant prend effet après l’accomplissement des formalités de dépôt de publicité faisant suite à sa signature et à sa notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Une période transitoire est cependant prévue afin que les entreprises puissent mettre à jour leurs classifications et les salaires concernés par ces modifications. Cette période s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2027.
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
6Article 6 – Modalités de révision et de dénonciation
Les dispositions prévues dans l’accord étant intégrées dans le texte de la CCNM, elles pourront être révisées et modifiées conformément à l’article 3 de celle-ci.
7Article 7 – Dépôt et extension
L’accord fait l’objet d’un dépôt auprès des autorités compétentes, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Son extension est demandée, par la partie la plus diligente auprès du ministère du travail.
Fait à Paris, le 17 juin 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.