En bref
- Convention collective
Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098)
- Date du texte
2 juillet 2026
- Bulletin
BOCC 2026/32, mis en ligne le 3 novembre 2026
- Source
- DILA — CCO20260032.complet.taz, 3 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Brochure n° 3301 | Convention collective nationale IDCC : 2098 | PRESTATAIRES DE SERVICES DANS LE DOMAINE DU SECTEUR TERTIAIRE
Avenant du 2 juillet 2026 relatif à la revalorisation de l’allocation spécifique de déplacement NOR : ASET2650791M IDCC : 2098
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
SNPA ;
SORAP, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :
FNECS CFE-CGC ;
CFTC CSFV ;
F3C CFDT ;
FSE CGT ;
FEC FO Services ;
SUD Solidaires, d’autre part,
Préambule
À l’occasion de la conclusion des différents avenants portant revalorisation de l’allocation spécifique de déplacement prévue par les accords du 13 février 2006 et du 10 mai 2010, les partenaires sociaux avaient rappelé leur attachement à l’ordonnancement juridique négocié au niveau de la branche professionnelle des prestataires de services.
Le présent avenant est l’occasion de confirmer cet attachement à ce dispositif conventionnel étendu qui permet de recourir, dans chacune des activités concernées, au contrat d’intervention à durée déterminée (CIDD) et au contrat à durée indéterminée intermittent (CDII), vu les usages constatés dans ces secteurs.
L’allocation spécifique de déplacement (dite ASD), objet du présent avenant qui la revalorise, fait partie des différentes garanties adéquates que présentent les accords susvisés.
C’est dans le cadre de la renégociation annuelle du niveau de cette allocation que les signataires ont, d’une part, revalorisé le montant de l’ASD et, d’autre part, décidé de poursuivre des échanges portant sur un projet de méthode nouvelle de revalorisation, le cas échéant sous forme d’indexation.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1er | Champ d’application et objet
Le présent avenant a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord du 13 février 2006 et de l’accord du 10 mai 2010, modifiés par l’avenant du 27 octobre 2014, tous deux conclus dans le champ d’application de la convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire.
Le champ d’application du présent avenant est ainsi identique à celui des accords susvisés qu’il complète et modifie.
Article 2 | Revalorisation de l’allocation spécifique de déplacement
Depuis l’entrée en vigueur de l’avenant du 6 novembre 2024, le montant de l’allocation spécifique de déplacement, visée à l’article 4.3 de l’accord du 13 février 2006 et à l’article 4.4 de l’accord du 10 mai 2010, était de 0,29 € du kilomètre parcouru.
Au titre du présent avenant, le montant de cette allocation est porté à 0,30 € du kilomètre parcouru.
Il est rappelé que le montant de l’allocation spécifique de déplacement est renégocié annuellement.
Article 3 | Dispositions générales
Article 3.1 | Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail.
Il prend effet à compter du premier jour du mois civil suivant la date de publication de son arrêté d’extension au Journal officiel.
Article 3.2 | Suivi, révision et dénonciation
Le présent avenant fera l’objet d’un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI et, le cas échéant, en commission paritaire restreinte ou de suivi conformément aux dispositions en vigueur.
Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les conditions prévues par la convention collective et par les accords susvisés.
Article 3.3 | Dépôt et extension
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt et d’une demande d’extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.
Article 3.4 | Application de l’avenant aux entreprises de moins de 50 salariés
Compte tenu de la nature et de l’objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l’égard des entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent avenant s’applique donc à l’ensemble des entreprises visées dans son champ d’application quel que soit leur effectif.
Article 3.5 | Clause de rendez-vous
Il est rappelé que l’allocation spécifique de déplacement fait l’objet, en principe, d’une négociation annuelle.
Au-delà de ce rythme de négociation annuelle, les parties conviennent de se retrouver exceptionnellement après la signature du présent avenant pour poursuivre leurs échanges et réflexions relatifs à la conception d’une méthode de revalorisation de l’allocation spécifique de déplacement, le cas échéant sous forme d’indexation.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux entendent étudier les conditions de validité d’un tel dispositif, en prenant notamment en compte la fonction de cette allocation et les références déterminées et sectorielles ayant une relation directe avec l’objet de l’allocation et de l’activité à laquelle elle se rapporte.
Fait à Paris, le 2 juillet 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.