En bref
- Convention collective
Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098)
- Date du texte
30 juin 2026
- Bulletin
BOCC 2026/32, mis en ligne le 3 novembre 2026
- Source
- DILA — CCO20260032.complet.taz, 3 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Brochure n° 3301 | Convention collective nationale IDCC : 2098 | PRESTATAIRES DE SERVICES DANS LE DOMAINE DU SECTEUR TERTIAIRE
Avenant du 30 juin 2026 à l’accord du 28 octobre 2003 relatif au paritarisme NOR : ASET2650790M IDCC : 2098
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
FIGEC ;
SIST ;
SNPA ;
SORAP ;
SP2C ;
SYNAPHE ;
SAR ;
CNET, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :
FNECS CFE-CGC ;
CFTC CSFV ;
F3C CFDT ;
FSE CGT ;
FEC FO Services, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
·Préambule
Un accord du 28 octobre 2003, étendu par arrêté ministériel du 4 octobre 2005 (JORF du 15 octobre 2005), est venu créer un fonds commun d’aide au paritarisme au niveau de la branche en lien, notamment, avec les dispositions de l’article 2 du texte de base de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Les stipulations de cet accord fondateur ont été révisées à plusieurs reprises, au travers des avenants conclus le 24 novembre 2014 (étendu par arrêté ministériel du 5 mai 2015 – JORF du 9 juin 2015) et le 24 février 2020 (étendu par arrêté ministériel du 10 juillet 2020 – JORF du 1er août 2020).
Ces derniers avenants étaient principalement destinés à réviser les modalités de la collecte de la contribution versée par les entreprises en application des stipulations de l’accord susvisé.
Un dernier avenant a été conclu le 9 septembre 2025 (étendu par arrêté ministériel du 26 mars 2026 – JORF du 4 avril 2026).
Cet avenant a aménagé les modalités de répartition des fonds collectés au titre du paritarisme en instaurant une possible pondération des sommes à attribuer aux organisations professionnelles bénéficiaires des fonds en fonction, le cas échéant, de critères de participation aux réunions paritaires de négociation collective au niveau de la branche.
Le présent avenant s’inscrit dans le prolongement des différentes évolutions de l’accord du 28 octobre 2003 avec, cette fois, la mise en place d’une nouvelle clef de répartition entre organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
1erArticle 1er – Champ d’application
Le champ d’application du présent accord est identique à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.
2Article 2 – Aménagement de la répartition des fonds du paritarisme
Il est historiquement prévu par les stipulations de l’accord du 28 octobre 2003 que les fonds du paritarisme collectés et versés au fonds commun d’aide au paritarisme faisaient l’objet d’une « répartition égalitaire entre les organisations professionnelles tant syndicales que patronales ».
Toutefois, à l’instar de nombreuses autres conventions collectives, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives ont entendu retenir, à compter de la répartition des fonds pour l’année 2026, une répartition inspirée des règles de répartition des fonds légaux pour le financement du dialogue social administré par l’AGFPN.
Il en ressort que c’est à l’aune de l’audience de chaque organisation professionnelle d’employeurs représentative au sein de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, telle que retenue par voie d’arrêté ministériel, que les fonds dédiés au collège patronal se répartiront.
À date du présent avenant, c’est donc à l’aune de l’arrêté du 24 juin 2025 publié au JORF n° 0182 du 7 août 2025, que la répartition des fonds entre organisations professionnelles d’employeurs sera réalisée.
Cet arrêté reprend le poids desdites organisations comme suit :
– syndicat des professionnels des centres de contacts (SP2C) : 30,40 % ;
– syndicat national des prestataires de services d’animation et de promotion (SNPA) : 29,75 % ;
– syndicat national des organisateurs et réalisateurs d’actions promotionnelles et commerciales (SORAP) : 29,52 % ;
– fédération nationale de l’information d’entreprise, de la gestion de créances et de l’enquête civile (FIGEC) : 5,08 % ;
– chambre professionnelle de métiers de l’accueil téléphonique (SIST) : 3,72 % ;
– le syndicat des acteurs du recouvrement (LE SAR) : 0,73 % ;
– syndicat national des professionnels de l’hébergement d’entreprise (SYNAPHE) : 0,57 % ;
– chambre nationale des entreprises de traduction (CNET) : 0,23 %.
C’est donc en fonction de ces pourcentages que l’enveloppe patronale à répartir entre organisations professionnelles d’employeurs sera réalisée dès la répartition des fonds 2026.
Ces pourcentages évolueront en fonction des futurs arrêtés ministériels fixant la liste des organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
Ces futurs arrêtés seront pris en considération pour la répartition des fonds qui n’aura pas donné lieu à une décision de l’association pour le fonctionnement du paritarisme dans le secteur tertiaire des prestataires de services (AFPSTPS) à la date de leur publication au Journal officiel.
Ainsi, l’article 4 « Répartition des fonds » modifié de l’accord du 28 octobre 2003 actuellement rédigé comme suit :
« Afin de mener à bien la mission qui lui a été confiée, les sommes versées au fonds commun d’aide au paritarisme seront réparties de manière égalitaire entre les organisations professionnelles tant syndicales que patronales.
Aménagement de la répartition des fonds du paritarisme (à compter du 1er mai 2026) Il est historiquement prévu par les stipulations en vigueur à date du présent avenant que les fonds du paritarisme collectés et versés au fonds commun d’aide au paritarisme font l’objet d’une “répartition égalitaire entre les organisations professionnelles tant syndicales que patronales”.
Compte tenu de l’objet du fonds commun du paritarisme, rappelé notamment à l’article 1er de l’accord du 28 octobre 2003 et qui vise en particulier à pourvoir aux frais de fonctionnement des commissions paritaires de négociation et au développement du syndicalisme, il est convenu que l’assemblée générale du fonds commun, à savoir l’association pour le fonctionnement du paritarisme dans le secteur tertiaire des prestataires de services (AFPSTPS), pourra sur proposition du conseil d’administration valider la pondération des sommes à attribuer aux organisations professionnelles bénéficiaires des fonds en fonction, notamment, de critères de participation aux réunions paritaires de négociation collective au niveau de la branche.
L’application de tels critères pourrait ainsi conduire à une répartition non égalitaire des fonds entre les organisations professionnelles bénéficiaires, tant syndicales que patronales, sans pour autant que la répartition équilibrée entre collèges s’en voit affectée. »
Est modifié comme suit :
« Afin de mener à bien la mission confiée aux partenaires sociaux, les sommes versées au fonds commun d’aide au paritarisme seront réparties, d’une part, de manière égalitaire entre les organisations syndicales de salariés représentatives et, d’autre part, en fonction de l’audience respective des organisations professionnelles d’employeurs telle que fixée par l’arrêté ministériel en vigueur à la date de la répartition des fonds projetée.
Compte tenu de l’objet du fonds commun du paritarisme, rappelé notamment à l’article 1er de l’accord du 28 octobre 2003 et qui vise en particulier à pourvoir aux frais de fonctionnement des commissions paritaires de négociation et au développement du syndicalisme, il est convenu que l’assemblée générale du fonds commun, à savoir l’association pour le fonctionnement du paritarisme dans le secteur tertiaire des prestataires de services (AFPSTPS), pourra sur proposition du conseil d’administration valider la pondération des sommes à attribuer aux organisations professionnelles bénéficiaires des fonds en fonction, notamment, de critères de participation aux réunions paritaires de négociation collective au niveau de la branche.
L’application de tels critères pourrait ainsi conduire à une répartition non égalitaire des fonds entre les organisations syndicales de salariés représentatives et à une modification du montant auquel peut prétendre chaque organisation professionnelle d’employeurs représentative, sans pour autant que la répartition équilibrée entre collèges s’en voit affectée. »
3Article 3 – Dispositions finales
Les dispositions non modifiées de l’accord du 28 octobre 2003 dans sa version en vigueur à la date du présent avenant demeurent applicables en l’état de leur rédaction, notamment celles relatives à la collecte des fonds.
3.1Article 3.1 – Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de sa signature.
Cet avenant a ainsi vocation à produire ses effets pour les répartitions des fonds décidées par l’AFPSTPS à compter de sa signature, sous réserve des formalités de dépôt et d’extension visées infra.
3.2Article 3.2 – Suivi, révision et dénonciation
Cet avenant fera l’objet d’un suivi par les partenaires sociaux réunis dans le cadre de l’association pour le fonctionnement du paritarisme dans le secteur tertiaire des prestataires de services (AFPSTPS) et, le cas échéant, en CPPNI.
Le présent avenant peut être révisé conformément aux dispositions du code du travail.
Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, peut également être dénoncé par toute organisation signataire, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
La dénonciation est notifiée par écrit à l’ensemble des autres signataires, par tout moyen permettant d’établir la date de réception, et fait l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du code du travail.
Cela étant et compte tenu de l’économie générale du présent avenant, s’il est entendu que les organisations professionnelles d’employeurs signataires conservent individuellement la faculté de dénoncer le présent avenant dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, il est toutefois convenu que l’extinction du présent avenant pour l’ensemble de son champ d’application n’est acquise que lorsque au moins quatre (4) organisations professionnelles d’employeurs signataires exerceront valablement leur faculté de dénonciation.
La dénonciation exercée individuellement par une organisation professionnelle d’employeurs, tant que le seuil mentionné à l’alinéa précédent n’est pas atteint, ne remet pas en cause, en elle-même, l’applicabilité du présent avenant dans le champ de la branche.
Dans l’hypothèse où le seuil de quatre (4) dénonciations d’organisations professionnelles d’employeurs signataires est atteint, à compter de la date d’expiration du préavis attaché à la dénonciation qui permet d’atteindre ce seuil, le présent avenant cesse de produire effet et les stipulations antérieures applicables au financement et à la répartition des fonds du paritarisme dans la branche sont de nouveau seules applicables, sous réserve de dispositions légales d’ordre public contraires ou de stipulations issues d’un éventuel accord de substitution.
En cas d’extinction du présent avenant dans les conditions prévues au présent article, les stipulations de l’accord du 28 octobre 2003 tel que modifié par l’avenant du 9 septembre 2025 (étendu par arrêté ministériel du 26 mars 2026 – JORF du 4 avril 2026) redeviendront ainsi applicables et opposables pour l’ensemble des organisations professionnelles d’employeurs.
3.3Article 3.3 – Dépôt et extension
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt et d’une demande d’extension dans les conditions fixées par le code du travail.
3.4Article 3.4 – Application de l’avenant dans les entreprises de moins de 50 salariés
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent avenant, quel que soit leur effectif.
Cet avenant s’applique donc à l’ensemble des entreprises visées dans son champ d’application quel que soit leur effectif.
Fait à Paris, le 30 juin 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.