En bref
- Convention collective
Production agricole et CUMA (IDCC 7024) ; Exploitations et entreprises agricoles (Isère) (IDCC 9383)
- Date du texte
5 février 2026
- Bulletin
BOCC 2026/29, mis en ligne le 2 octobre 2026
- Source
- DILA — CCO20260029.complet.taz, 2 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE Convention collective nationale IDCC : 7024 | PRODUCTION AGRICOLE ET CUMA (15 septembre 2020)
Convention collective IDCC : 9383 | EXPLOITATIONS ET ENTREPRISES AGRICOLES (Isère) (30 novembre 2012) (Étendue par arrêté du 3 juin 2013, Journal officiel du 12 juin 2013)
Avenant n° 1 du 5 février 2026 NOR : AGRS2697081M IDCC : 7024, 9383
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles de l’Isère, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :
Syndicat général agro-alimentaire CFDT de l’Isère, Syndicat national des cadres d’entreprises agricoles CFE-CGC, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Il est rappelé que l’avenant n° 9 du 5 octobre 2022 est un accord collectif étendu, en application de l’article L. 2232-5-2 du code du travail. Cet accord conserve les dispositions de l’ancienne convention collective départementale des productions et travaux agricoles de l’Isère du 30 novembre 2012 (IDCC 9383), qui sont plus favorables aux salariés, en application de la convention collective nationale du 15 septembre 2020 pour la production agricole et les CUMA. (IDCC 7024).
Dans la mesure où le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des entreprises visées par le champ d’application, essentiellement auprès des très petites entreprises, les partenaires sociaux estiment que ces dispositions leur sont particulièrement applicables et que, par conséquent, ils répondent à l’obligation issue de l’article L. 2261-23-1 du code du travail concernant les entreprises de moins de cinquante salariés.
Article 1er
L’accord collectif territorial du 30 novembre 2012 concernant les exploitations agricoles et travaux agricoles de l’Isère, amendé par son avenant n° 9 du 5 octobre 2022 étendu par arrêté du 30 mars 2023 publié le 5 avril 2023 au Journal officiel est complété par les dispositions suivantes. Il est ajouté trois nouveaux articles, les articles 20, 21, 22 tel que suit :
« Article 20 | Dispositions spécifiques aux femmes Endométriose Une femme atteinte d’endométriose justifiée par certificat médical, à remettre à l’employeur, bénéficiera d’une autorisation d’absence à hauteur d’1 jour par mois, dont 2 jours rémunérés à 100 % par année civile.
Grossesse Une salariée enceinte ayant 1 an d’ancienneté et en arrêt de grossesse avant son congé maternité bénéficiera, dans la limite d’un seul arrêt par grossesse, d’une prise en charge du délai de carence de 3 jours à hauteur de 50 % de sa rémunération par l’employeur, si le régime de prévoyance ne le prend pas en charge.
Article 21 | Représentation du métier de salarié agricole Chaque salarié qui le désire, après accord de son employeur, peut participer à des salons, forums ou rencontres visant à promouvoir le métier de salarié agricole dans le département de l’Isère. Le salarié peut s’absenter une fois par an sur une journée sur justificatif de participation. Les temps de présence et de trajet seront assimilés à du temps de travail effectif et rémunérés comme tel, dans la limite de 8 heures.
Article 22 | Participation aux réunions de la CPHSCT Dans l’intérêt des entreprises et des salariés, et dans le cadre de l’amélioration des conditions de travail, les salariés pourront participer, sur présentation d’une invitation, à des réunions de restitution de la CPHSCT lorsqu’ils sont concernés par les risques professionnels étudiés. Ces réunions auront lieu en salle ou en entreprise dans la limite d’une demi-journée par an et par salarié, après accord de l’employeur. Elle sera rémunérée sur présentation d’un justificatif de participation. »
Article 2
L’article 10 de l’avenant n° 9 à la convention collective des exploitations agricoles et travaux agricoles de l’Isère du 5 octobre 2022, relatif aux salaires des apprentis est modifié et remplacé comme suit :
« Article 10 | Salaire des apprentis
| 1re année | 2e année | 3e année | |
|---|---|---|---|
| Moins de 18 ans 18 à 20 ans De 21 à 25 ans À partir de 26 ans | 27 % 50 % 53 % 100 % du Smic | 39 % 57 % 61 % 100 % du Smic | 55 % 67 % 78 % 100 % du Smic |
Article 3 | Entrée en vigueur
Les dispositions arrêtées au présent avenant n° 1 prendront effet le premier jour du mois civil qui suit la date de publication de son arrêté d’extension.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 | Dépôt et extension
Les parties signataires demandent l’extension du présent avenant n° 1. Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour être déposé selon les formalités prévues à l’article L. 2231-6 du code du travail.
Fait à Grenoble, le 5 février 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.