AvenantDistribution et commerce de gros des papiers-cartons (IDCC 3224)

Avenant n° 13 du 17 juin 2026 relatif aux salaires et minima conventionnels

BOCC n° 2026/36, mis en ligne le 9 novembre 2026 ASET2650839M

En bref

Convention collective

Distribution et commerce de gros des papiers-cartons (IDCC 3224)

Date du texte

17 juin 2026

Bulletin

BOCC 2026/36, mis en ligne le 9 novembre 2026

Source
DILA — CCO20260036.complet.taz, 9 novembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Convention collective nationale IDCC : 3224 | DISTRIBUTION ET COMMERCE DE GROS DES PAPIERS-CARTONS

Avenant n° 13 du 17 juin 2026 relatif aux salaires et minima conventionnels NOR : ASET2650839M IDCC : 3224

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

AFDPE, d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

FCE CFDT, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les parties signataires conviennent de revaloriser les salaires minima garantis tels que résultant de l’avenant n° 12 du 6 mars 2025 à l’accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles.

Elles rappellent que les salaires sont négociés sans distinction d’origine, de sexe, de mœurs, d’orientation sexuelle, d’âge, de situation de famille conformément à l’article L. 1132-1 du code du travail. Cependant, elles entendent insister sur les principes généraux d’égalité qui doivent guider les politiques de rémunération des entreprises. À cet effet, elles rappellent tout particulièrement qu’au titre des articles L. 3221-2 et L. 3221-5 du code du travail :

– les employeurs sont tenus d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ;

– les différents éléments composant la rémunération doivent être établis selon des normes identiques pour les hommes et pour les femmes ;

– les disparités de rémunération ne doivent pas, pour un même travail ou un travail de salaire égal, être fondées sur les appartenances des salariés à l’un ou l’autre sexe ;

– les catégories et les critères de classification et de promotion professionnelle ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération, notamment les modes d’évaluation des emplois, doivent être communs aux travailleurs des deux sexes.

Compte tenu de la thématique de cet accord de branche, les partenaires sociaux conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés.

Article 1er | Salaires minimaux conventionnels

La grille des salaires minima conventionnels de l’avenant n° 12 du 6 mars 2025 à l’accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles est revalorisée comme suit à compter du 1er juin 2026 :

Catégorie
professionnelle
NiveauÉchelonSMMG brut
au 1er juin 2026
Garantie annuelle
de rémunération brute
Ouvriers et employésI11 879,02 €23 570,17 €
21 889,02 €23 694,97 €
II11 917,02 €24 044,41 €
21 939,02 €24 318,97 €
III11 969,02 €24 693,37 €
22 029,02 €25 442,17 €
32 071,02 €25 966,33 €
Techniciens et
agents de maîtrise
IV12 118,02 €26 432,89 €
22 203,02 €27 493,69 €
32 277,02 €28 417,21 €
Ingénieurs et cadresV12 789,02 €35 476,33 €
23 840,02 €48 845,05 €
34 584,02 €58 308,73 €

La garantie annuelle de rémunération brute se calcule comme suit :

– pour les niveaux I à III : [(SMMG × 12) × 4 %] + 120 € bruts ;

– pour le niveau IV : (SMMG × 12) × 4 % ;

– pour le niveau V : (SMMG × 12) × 6 %.

Article 2 | Salaires minima garantis aux salariés commerciaux itinérants

La grille de salaires des salariés commerciaux itinérants cadres, répondant aux conditions de l’article 6.2 de l’accord professionnel du 19 novembre 2008 relatif aux classifications professionnelles, est revalorisée comme suit :

PositionnementsGarantie mensuelle brute
à compter du 1er juin 2026
Garantie annuelle brute
Niveau VÉchelon 11 952,31 €
Soit 70 % du niveau V. – échelon 1
35 476,33 €
Échelon 248 845,05 €
Échelon 358 308,73 €

Article 3 | Entrée en vigueur

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de la procédure d’extension accélérée du présent avenant conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail.

Fait à Paris, le 17 juin 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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