AvenantParticuliers employeurs et emploi à domicile (IDCC 3239)

Avenant n° 11 du 22 mai 2026 relatif aux salaires minima conventionnels (annexe 6)

BOCC n° 2026/29, mis en ligne le 2 octobre 2026 ASET2650722M

En bref

Convention collective

Particuliers employeurs et emploi à domicile (IDCC 3239)

Date du texte

22 mai 2026

Bulletin

BOCC 2026/29, mis en ligne le 2 octobre 2026

Source
DILA — CCO20260029.complet.taz, 2 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3386 | Convention collective nationale IDCC : 3239 | PARTICULIERS EMPLOYEURS ET EMPLOI À DOMICILE (15 mars 2021)

Avenant n° 11 du 22 mai 2026 relatif aux salaires minima conventionnels (annexe 6) NOR : ASET2650722M IDCC : 3239

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

FEPEM ;

SPE, d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

FS CFDT ;

SPAMAF ;

FESSAD UNSA ;

FCDS CGT ;

FGTA-FO, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

L’annexe 6, modifiée par le présent avenant, a pour objet de déterminer la grille des salaires minima conventionnels tels que définis aux termes de l’article 144 du socle spécifique « Salarié du particulier employeur » de la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

Il est par ailleurs souligné que la spécificité des activités couvertes, et plus particulièrement l’exclusion de toute entreprise de son champ d’application, rend singulière la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile. Dès lors, les dispositions de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, relatif aux entreprises de moins de cinquante salariés, ne sont pas applicables au présent avenant.

Article 1er | Salaires minima conventionnels bruts

Compte tenu du contexte économique général et de la revalorisation du Smic au 1er juin 2026, les partenaires sociaux ont convenu d’engager sans tarder une négociation salariale. Considé-rant la nécessité, d’une part, d’accroître l’attractivité des métiers de la branche et, d’autre part, de préserver l’équilibre économique des familles, les parties décident de revaloriser la grille des salaires minima conventionnels, réaffirmant ainsi la volonté de la branche de maintenir l’écart avec le salaire minimum légal.

Ainsi, la grille des salaires minima conventionnels bruts, avant déduction du montant des charges sociales salariales et des prestations en nature éventuellement fournies, est établie comme suit :

                                               Pourcentage      Salaire horaire
                                                                                    Salaire mensuel brut
                                              de majoration      brut incluant
                                                                                   incluant la majoration
            Salaire      Salaire mensuel     découlant d’une     la majoration
Niveau                                                                                pour certification
          horaire brut   brut (174 heures)     certification    pour certification
                                                                                     professionnelle de
                                             professionnelle    professionnelle
                                                                                    branche (174 heures)
                                                de branche        de branche
   I        12,68 €        2 206,32 €             4%               13,19 €              2 295,06 €
   II       12,82 €        2 230,68 €             4%               13,33 €              2 319,42 €
  III       12,97 €        2 256,78 €             4%               13,49 €              2 347,26 €
  IV        13,16 €        2 289,84 €             4%               13,69 €              2 382,06 €
   V        13,36 €        2 324,64 €             5%               14,03 €              2 441,22 €
  VI        13,88 €         2 415,12 €            5%               14,57 €              2 535,18 €
  VII       14,19 €        2 469,06 €
  VIII      14,61 €        2 542,14 €
  IX        15,38 €         2676,12 €
   X        16,22 €         2822,28 €
  XI        17,16 €         2985,84 €
  XII       18,18 €         3163,32 €

Il est rappelé qu’en cas d’obtention d’un titre de la branche en lien avec l’emploi-repère exercé en cours d’exécution du contrat, les parties s’assurent que le salarié du particulier employeur bénéficie d’un salaire horaire au moins équivalent au salaire horaire brut incluant la majoration pour obtention dudit titre. À défaut, les parties appliquent les dispositions de la présente annexe.

Article 2 | Prestations en nature

Le montant minimum de chaque prestation en nature telle que définie aux termes de l’article 144 du socle spécifique « Salarié du particulier employeur » de la présente convention collective est évalué comme suit :

– coût d’un repas : 4,70 € ;

– coût du logement : 71 €.

Si l’importance du logement le justifie, une évaluation supérieure pourra être prévue au contrat.

Il est rappelé que les prestations en nature sont déduites du salaire net.

Article 3 | Date d’effet

Les parties signataires demandent l’extension du présent avenant qui deviendra applicable à compter du premier jour calendaire du mois suivant la date de parution de l’arrêté d’extension au Journal officiel.

Fait à Paris, le 22 mai 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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