AvenantImmobilier (Administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc.) (IDCC 1527)

Avenant n° 111 du 24 juin 2026 relatif aux salaires et à la prime d'ancienneté (annexe II)

BOCC n° 2026/29, mis en ligne le 2 octobre 2026 ASET2650658M

En bref

Convention collective

Immobilier (Administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc.) (IDCC 1527)

Date du texte

24 juin 2026

Bulletin

BOCC 2026/29, mis en ligne le 2 octobre 2026

Source
DILA — CCO20260029.complet.taz, 2 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3090 | Convention collective nationale IDCC : 1527 | IMMOBILIER (Administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc.)

Avenant n° 111 du 24 juin 2026 relatif aux salaires et à la prime d’ancienneté (annexe II) NOR : ASET2650658M IDCC : 1527

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

SNPI ;

UNIS, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

CFTC CSFV ;

FS CFDT ;

SNUHAB CFE-CGC ;

UNSA FCS, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Article 1er | Salaires

Le présent avenant a pour objet de fixer, à compter du 1er juin 2026, le salaire minimum brut annuel du niveau E1 pour l’ensemble des salariés classés à ce niveau dans les entreprises de la branche de l’immobilier à 24 272 €.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, cette grille s’applique également aux résidences de tourisme.

En conséquence, le salaire minima brut annuel sera fixé comme suit pour chaque niveau :

NiveauSalaire minimum brut annuel [1]
E124 272 €
E224 428 €
E325 080 €
AM125 569 €
AM226 415 €
C128 333 €
NiveauSalaire minimum brut annuel [1]
C236 932 €
C344 221 €
C449 800 €
[1] Sur 13 mois, hors prime d’ancienneté.
E = employé ; AM = agent de maîtrise ; C = cadre.

Article 2

De plus, conformément à l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les partenaires sociaux pré-cisent que cet avenant s’applique de la même manière aux entreprises de moins de 50 salariés et aux entreprises de 50 salariés et plus.

Par ailleurs, les parties rappellent que tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Article 3

En cas d’évolution significative de la situation économique, notamment au regard de l’inflation, des niveaux de salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic), des conditions écono-miques du secteur, les partenaires sociaux conviennent d’inscrire à l’ordre du jour de la commis-sion paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), l’examen d’un éventuel réajustement de la grille des salaires conventionnels.

Article 4

Les parties conviennent de demander l’extension du présent avenant dans les meilleurs délais.

Fait à Paris, le 24 juin 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

Dans le même bulletin

Toutes les publications du BOCC

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.