En bref
- Convention collective
Production agricole et CUMA (IDCC 7024) ; Exploitations agricoles entreprises de travaux agricoles et ruraux, coopératives d'utilisation de matériels agricoles (Gers) (IDCC 9321)
- Date du texte
4 mai 2026
- Bulletin
BOCC 2026/31, mis en ligne le 29 octobre 2026
- Source
- DILA — CCO20260031.complet.taz, 29 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE, DE L’AGRO-ALIMENTAIRE ET DE LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE Convention collective nationale
IDCC : 7024 | PRODUCTION AGRICOLE ET CUMA (15 septembre 2020)
Convention collective
IDCC : 9321 | EXPLOITATIONS AGRICOLES ENTREPRISES DE TRAVAUX AGRICOLES ET RURAUX, COOPÉRATIVES D’UTILISATION DE MATÉRIELS AGRICOLES (Gers) (12 juin 1954) (Étendue par arrêté du 29 novembre 1954, Journal officiel du 11 décembre 1954)
Avenant n° 129 du 4 mai 2026 relatif à la modification de l’avenant n° 125 du 20 juillet 2023
NOR : AGRS2697100M
IDCC : 7024, 9321
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
Fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles du Gers ;
Fédération départementale des CUMA,
d’une part,
et le(s) syndicat(s) de salariés :
Syndicat CFDT Agri-Agro du Gers ;
Syndicat national des cadres d’entreprises agricoles CFE-CGC,
d’autre part,
La commission mixte paritaire agricole du Gers s’est réunie pour poursuivre les négociations relatives à l’accord collectif territorial « Gers (ex-IDCC 9321) accord collectif territorial étendu du 12 juin 1954 – Avenant n° 125 PA CUMA ». Les partenaires sociaux ont décidé de réviser la grille de rémunération forfaitaire.
Il a été convenu ce qui suit :
1erArticle 1er – Modification de l’annexe I « Organisation du travail à façon en viticulture »
L’annexe I-5 « Rémunération forfaitaire » est réécrite ainsi :
« La rémunération est fixée en fonction du nombre de pieds façonnés par le salarié dans des conditions normales d’activité, selon les usages locaux et les instructions de l’employeur.
À la demande expresse de l’employeur, le salarié pourra être amené à travailler les jours fériés et les dimanches, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Le salarié perçoit chaque mois une rémunération, le contrat de travail doit préciser les modalités de la rémunération.
Grille de rémunération forfaitaire pour les travaux à façon en viticulture Grille actualisée au 20 mars 2026.
Cette grille est à revaloriser systématiquement à la suite de l’évolution légale du Smic et/ou de la grille de salaire de la convention collective nationale.
(Voir page suivante.)
Critères Tombée
Salaire forfaitaire au 1 000 pieds Palier Taille Pliage-liage Épamprage
valorisation des bois
BOCC 2026-31 AGR
Nombre d’heures pour 1 000 pieds 8,00 6,00 4,00 2,00
Salarié expérimenté Tech 2 Auton 3
Personnel titulaire d’un diplôme/certificat d’aptitude à 5 Norm 2 Eco 2 104,64 € 78,48 € 52,32 € 26,16 €
la taille de la vigne ou justifiant d’une pratique profes-
Guyot simple sionnelle de 2 saisons de taille Manag 1 Relat 2
Tech 2 Auton 2
Salarié non expérimenté 4 Norm 2 Eco 2 100,40 € 75,30 € 50,20 € 25,10 €
Manag 1 Relat 2
Nombre d’heures pour 1 000 pieds 12,50 6,30 6,50 2,00
Salarié expérimenté Tech 2 Auton 3
Personnel titulaire d’un diplôme/certificat d’aptitude à 5 Norm 2 Eco 2 163,50 € 82,40 € 85,02 € 26,16 €
la taille de la vigne ou justifiant d’une pratique profes-
Guyot double sionnelle de 2 saisons de taille Manag 1 Relat 2
Tech 2 Auton 2
Salarié non expérimenté 4 Norm 2 Eco 2 156,88 € 79,07 € 81,58 € 25,10 €
Manag 1 Relat 2
Majorations éventuelles applicables Caractéristiques des cépages : non épamprés + 3 €, non prétaillés : + 3 €, Mansengs : + 3 €
au salaire forfaitaire et cumulables Ancienneté des parcelles : > 25 ans : + 3 € par tranche supérieure de 10 ans
Autres travaux Au temps réel
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2Article 2 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant la parution de son arrêté d’extension au Journal officiel.
Dans la mesure où le présent avenant a vocation à s’appliquer essentiellement auprès de très petites entreprises, les partenaires sociaux estiment que ces dispositions leur sont particulièrement applicables et que, par conséquent, ils répondent à l’obligation issue de l’article L. 2261-23-1 du code du travail.
3Article 3 – Dépôt et extension
Les signataires demandent que soient effectuées les formalités d’usage en vue du dépôt et de la demande d’extension, qu’il appartient à l’autorité administrative compétente d’effectuer.
Un exemplaire signé est remis à chacune des organisations signataires. Une version numérique et une version papier en deux exemplaires sont déposées à la DDETS PP 32.
Fait à Auch, le 4 mai 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.