AvenantVins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de france (IDCC 493)

Avenant n° 2 du 24 avril 2026 à l'accord du 9 octobre 2020 relatif au régime de prévoyance

BOCC n° 2026/23, mis en ligne le 21 septembre 2026 ASET2650594M

En bref

Convention collective

Vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs de france (IDCC 493)

Date du texte

24 avril 2026

Bulletin

BOCC 2026/23, mis en ligne le 21 septembre 2026

Source
DILA — CCO20260023.complet.taz, 21 septembre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3029 | Convention collective nationale IDCC : 493 | VINS, CIDRES, JUS DE FRUITS, SIROPS, SPIRITUEUX ET LIQUEURS DE FRANCE

Avenant n° 2 du 24 avril 2026 à l’accord du 9 octobre 2020 relatif au régime de prévoyance NOR : ASET2650594M IDCC : 493

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

CNVS, d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

FGTA FO ;

SNCEA CFE-CGC ;

FGA CFDT, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les partenaires sociaux de la branche des industries et des commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses (IDCC 493) ont conclu le 9 octobre 2020 un accord instituant un régime obligatoire de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) afin d’apporter aux salariés de la branche des garanties de base en la matière. Cet accord a été modifié par un premier avenant conclu le 29 mars 2024.

Concomitamment, un accord relatif à un régime de complémentaire frais de santé a également été conclu dans la branche des industries et des commerces en gros des vins, cidres, spiritueux, sirops, jus de fruits et boissons diverses.

Les partenaires sociaux rappellent l’importance de rendre la branche attractive en matière de protection sociale complémentaire à l’égard de l’ensemble des actuels et futurs salariés, en leur assurant un accès aux garanties collectives définies par l’accord du 9 octobre 2020, sans considération de leur âge ou de leur état de santé.

Les parties au présent avenant ont souhaité actualiser l’accord modifié du 9 octobre 2020 relatif à un régime de prévoyance, en apportant notamment des modifications à la garantie rente éducation.

Elles ont par conséquent convenu d’apporter les modifications suivantes à l’article 3 « Prestations du régime de prévoyance » de l’accord du 9 octobre 2020 susvisé.

Article 1er | Modification de l’article 3.3 « Niveaux de garanties du régime obligatoire conventionnel de base (ensemble du personnel) »

Au sein de l’article 3.3, les garanties minimales obligatoires visées dans le tableau ci-dessous sont modifiées comme suit :

Nature de la garantiePourcentage de la garantie
Rente éducation
Jusqu’à 18 ans
De 18 à 26 ans (si études ou assimilés)
Enfant invalide
10 % du salaire annuel brut de référence
12 % du salaire annuel brut de référence
Rente viagère

Article 2 | Durée, entrée en vigueur et effets

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’incorpore à l’accord de branche du 9 octobre 2020 relatif à un régime de prévoyance, modifié par avenant du 29 mars 2024, qu’il modifie.

À l’issue du délai prévu par l’article L. 2232-6 du code du travail pour l’exercice du droit d’opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non-signataires du présent accord, ce dernier entrera en vigueur le 1er janvier 2027 pour les employeurs membres ou adhérents des organisations signataires et pour les autres entreprises, le premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel l’arrêté portant extension de ses dispositions aura été publié au Journal officiel.

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation dans les formes et délais prévus par les stipulations conventionnelles en vigueur, notamment à l’article 8 de l’accord du 9 octobre 2020 que le présent avenant modifie, et dans le respect des dispositions légales.

Les dispositions du présent avenant sont applicables de façon indifférenciée aux entreprises relevant de la branche et concernent donc de façon identique les entreprises de moins de cinquante (50) salariés et de cinquante (50) salariés et plus, afin de garantir à l’ensemble des salariés de la branche une couverture uniforme, dont les garanties ont tenu compte lors de leur définition de la structure et de la taille des entreprises de la branche.

Article 3 | Dépôt, extension et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D. 2231-3 du code du travail, le présent accord collectif est notifié et déposé en deux exemplaires, auprès des services centraux du ministre chargé du travail, dont une version sur support papier ainsi qu’une version sur support électronique, et remis au greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Les parties signataires conviennent d’en demander l’extension auprès du ministre chargé du travail. En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale en ligne des accords collectifs.

Fait à Paris, le 24 avril 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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