AvenantPersonnels des agences générales d'assurances (IDCC 2335)

Avenant n° 4 du 13 mars 2026 à l'accord du 26 mai 2021 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

BOCC n° 2026/28, mis en ligne le 29 octobre 2026 ASET2650697M

En bref

Convention collective

Personnels des agences générales d'assurances (IDCC 2335)

Date du texte

13 mars 2026

Bulletin

BOCC 2026/28, mis en ligne le 29 octobre 2026

Source
DILA — CCO20260028.complet.taz, 29 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3115 | Convention collective nationale IDCC : 2335 | PERSONNELS DES AGENCES GÉNÉRALES D’ASSURANCES

Avenant n° 4 du 13 mars 2026 à l’accord du 26 mai 2021 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie NOR : ASET2650697M IDCC : 2335

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

AGEA, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :

CFDT banques et assurances ;

UNSA banque assurance ;

CFE-CGC assurance ;

CFTC-SN2A, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

·Préambule3 paragraphes, 1 min de lecture

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a eu et continue d’avoir un impact financier très important pour la branche du personnel des agences générales d’assurance : une nette diminution des fonds de la formation professionnelle, notamment s’agissant du plan de développement des compétences.

Face à ce constat, les partenaires sociaux de la branche souhaitent en vertu de l’article 16 de l’accord de branche relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie du 26 mai 2021 pour la collecte 2026 un taux de contribution conventionnelle supérieur à celui fixé par la loi du 5 septembre 2018 pour les agences générales d’assurance.

L’article 16 sera donc modifié en conséquence :

1erArticle 1er – Modification de l’article 166 paragraphes, 1 min de lecture

« Article 16 | Participation au financement de la formation professionnelle Toute agence générale d’assurance, dès l’embauche du premier salarié, a l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue. Le montant de cette contribution financière est calculé sur la base de la masse salariale brute de l’année civile précédente et est versé à l’URSSAF pour la contribution légale et à l’OPCO Atlas pour la contribution conventionnelle.

Convaincues de l’importance de la formation professionnelle pour la branche, les parties signataires souhaitent maintenir, pour la collecte 2027 un taux de contribution conventionnelle supérieur à celui fixé par la loi du 5 septembre 2018 pour les agences générales d’assurance.

Cette contribution supplémentaire conventionnelle est mutualisée pour l’ensemble des agences générales d’assurance, quelle que soit leur taille. Elle est exclusivement affectée au financement du développement de la formation professionnelle continue des collaborateurs d’agence :

– actions de formation (coûts pédagogiques, rémunérations…), hors actions de formation collectives mises en place par l’OPCO Atlas qui entreraient en concurrence avec l’offre de formation de branche Cap compétence ;

– actions directement associées à la formation (ingénierie de formation, positionne-ment, évaluation des compétences, certification, examen…) ;

– actions de professionnalisation (toutes les actions qui ont pour objectif l’acquisition ou le développement mais qui ne prennent pas exactement la forme d’actions de formation telles que définies par le code du travail et qui contribuent à la professionnalisation des salariés : analyse de pratiques, coaching, e-learning non tutoré, colloques, séminaires…).

·16.1. Agences générales d’assurance de moins de 11 salariés Pour la collecte 2027 (base masse salariale brute de 2026), la participation globale des agences générales d’assurance de moins de 11 salariés est fixée à 1,20 % de la masse salariale brute de l’année civile précédente, ventilée comme suit : – 0,55 % au titre de la contribution unique à la formation professionnelle et à3 paragraphes, 1 min de lecture

l’alternance ;

– 0,65 % au titre de la contribution conventionnelle supplémentaire, dans le respect des priorités définies par la branche dans le présent accord.

La contribution de 0,55 % est recouvrée mensuellement par l’URSSAF et la contribution conventionnelle de 0,65 % doit être versée au plus tard le 28 février de chaque année auprès de l’OPCO Atlas.

·16.2. Agences générales d’assurance de 11 salariés et plus Pour la collecte 2027 (base masse salariale brute de 2026), la participation globale des agences générales d’assurance de 11 salariés et plus est fixée à : – 1 % de la masse salariale brute de l’année civile précédente, au titre de la contribu-3 paragraphes, 1 min de lecture

tion unique à la formation professionnelle et à l’alternance ;

– 0,2 % au titre de la contribution conventionnelle supplémentaire.

La contribution de 1 % est recouvrée mensuellement par l’URSSAF et la contribution conventionnelle de 0,2 % doit être versée au plus tard le 28 février de chaque année auprès de l’OPCO Atlas.

·16.3. Cas particuliers Les CDD En dehors des exceptions prévues par voie réglementaire, les agences générales d’assurance ayant employé un ou plusieurs salarié(s) sous contrat à durée déterminée doivent v4erser une contribution spécifique pour le financement du compte personnel de formation (CPF) des salariés en CDD, à hauteur de 1 % de la masse salariale brute de ces contrats.4 paragraphes, 1 min de lecture

Les sommes dues au titre de cette contribution spécifique sont recouvrées mensuellement par l’URSSAF.

Paiement de la taxe d’apprentissage La taxe d’apprentissage est due par toutes les entreprises (entreprise individuelle ou société, entreprise commerciale, entrepreneur individuel, association) soumises à :

– l’impôt sur les sociétés ;

– l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les sociétés de personnes dont les activités relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) sont exonérées de taxe d’apprentissage.

·16.4. Dispositions diverses Les fonds recueillis par l’OPCO Atlas auprès de la profession sont « comptabilisés » à part et le bilan annuel est communiqué par cet organisme à la CPNEFP de la branche. »0 paragraphe, 1 min de lecture
2Article 2 – Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés1 paragraphe, 1 min de lecture

Le présent avenant ne prévoit aucune disposition spécifique aux entreprises de moins de 50 salariés. De telles dispositions n’ont pas été jugées nécessaires par les partenaires sociaux car la branche est quasiment exclusivement composée d’entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés : les accords conclus en son sein sont donc adaptés à ces entreprises sans qu’il soit nécessaire de prévoir des dispositions spécifiques.

3Article 3 – Durée et entrée en vigueur2 paragraphes, 1 min de lecture

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter de sa signature, et jusqu’au 31 décembre 2027.

4Article 4 – Publicité. Extension4 paragraphes, 1 min de lecture

Établi en vertu des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail, le présent avenant est mis à disposition en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives et déposé dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du code du travail.

Les parties signataires sont convenues de demander sans délai l’extension du présent avenant, AGEA étant chargée des formalités à accomplir à cette fin.

Fait à Paris, le 13 mars 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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