En bref
- Convention collective
Habitat et logement accompagnés (IDCC 2336)
- Date du texte
14 avril 2026
- Bulletin
BOCC 2026/29, mis en ligne le 2 octobre 2026
- Source
- DILA — CCO20260029.complet.taz, 2 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0
Texte intégral
Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.
MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Brochure n° 3014 | Convention collective nationale IDCC : 2336 | HABITAT ET LOGEMENT ACCOMPAGNÉS
Avenant n° 74 du 14 avril 2026 à l’avenant n° 64 du 12 mars 2024 relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail (chapitre IX « La convention de forfait » de la convention collective) NOR : ASET2650677M IDCC : 2336
Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :
Hexopée, d’une part, et le(s) syndicat(s) de salariés :
CGT ;
CFDT ;
FO, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :
Préambule
En date du 12 mars 2024, les partenaires sociaux ont conclu un avenant n° 64 relatif à l’organisation et la durée de travail pour les structures relevant de la branche HLA. Afin de permettre aux structures de la branche d’appliquer le dispositif de convention de forfait jours sans passer obligatoirement par un accord d’entreprise, une mise en conformité de certaines de ces dispositions s’avère nécessaire.
Le présent avenant a ainsi pour objet de mettre en conformité les dispositions relatives au forfait jours au sein de la branche HLA.
Article 1er | Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des organismes relevant de l’article 1er « Champ d’application » de la convention collective nationale de l’habitat et du logement accompagnés (CCN HLA).
Article 2 | Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés
En application de l’article L. 2261-23-1 du code du travail, les signataires conviennent que le contenu du présent avenant ne justifie pas de prévoir de stipulations spécifiques aux entreprises de moins de cinquante (50) salariés visés à l’article L. 2232-10-1 du code du travail, dans la mesure où l’avenant a vocation à s’appliquer à toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille.
Article 3 | Champ d’application de la convention de forfait en jours
L’article 9.1 de la CCN intitulé « Champ d’application » est remplacé comme suit :
« Article 9.1 | Champ d’application Conformément aux deux premiers alinéas de l’article L. 3121-58 du code du travail, peuvent faire l’objet d’une convention de forfait en jours les cadres, au sens de la convention collective HLA dont la durée du temps de travail ne peut être prédétermi-née du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu’ils exercent, et de l’autonomie dont ils bénéficient dans l’organisation de leur emploi du temps.
Ainsi, seuls les salariés répondant aux exigences de la classification des emplois HLA pour relever de la catégorie cadre peuvent conclure une convention de forfait jours, à savoir :
L’emploi présente un coefficient égal ou supérieur à 640 points et répondant soit aux caractéristiques exigées du degré 5 de la responsabilité managériale et de moyens soit à celles du degré 4 du niveau de qualification ou de compétences requises. »
Article 4 | Modalités de report des jours sur l’année suivante
L’article 9.3.5 intitulé « Modalités de report des jours sur l’année suivante » est supprimé.
Article 5 | Droit à la déconnexion
L’article 9.3.6 intitulé « Droit à la déconnexion » est remplacé comme suit :
« Article 9.3.5 | Droit à la déconnexion L’employeur s’assurera de prendre les dispositions nécessaires afin que le salarié ait la possibilité de se déconnecter des outils de communication à distance mis à sa disposition, lors du repos quotidien, du repos hebdomadaire, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés et des jours de repos.
Ainsi, il appartient à l’employeur de fixer les modalités d’exercice du droit du salarié à la déconnexion conformément au II de l’article L. 3121-64 du code du travail.
Par ailleurs, il est rappelé que les salariés ne sont soumis à aucune obligation de connexion avec leur entreprise en dehors de leur temps de travail, notamment par le biais des outils numériques mis à leur disposition pour une utilisation professionnelle et qu’ils n’ont pas l’obligation de lire ou de répondre aux courriels électroniques, au téléphone, ou autres formes de sollicitations qui leur seraient adressés pendant les périodes de repos, de congés, ou lors des périodes de suspension des contrats de travail. »
Article 6 | Entrée en vigueur
Les autres dispositions de l’avenant n° 64 du 12 mars 2024 restent inchangées.
Le présent avenant entre en vigueur au 1er jour du mois suivant sa date d’extension.
Article 7 | Dispositions diverses
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il fera l’objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions légales ainsi que d’une demande d’extension.
Article 8 | Révision, dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Fait à Paris, le 14 avril 2026.
(Suivent les signatures.)
Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.