AvenantEntreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM (IDCC 1404)

Avenant n° 9 du 10 juin 2026 relatif à l'actualisation de l'article 1.10.1 « Codes NAF » de la convention collective

BOCC n° 2026/31, mis en ligne le 29 octobre 2026 ASET2650762M

En bref

Convention collective

Entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM (IDCC 1404)

Date du texte

10 juin 2026

Bulletin

BOCC 2026/31, mis en ligne le 29 octobre 2026

Source
DILA — CCO20260031.complet.taz, 29 octobre 2026 — Licence ouverte 2.0

Texte intégral

Texte extrait du document PDF du bulletin. La mise en page d’origine et les tableaux se lisent dans le PDF officiel.

MINISTÈRE DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS

Brochure n° 3131 | Convention collective nationale

IDCC : 1404 | ENTREPRISES DE MAINTENANCE, DISTRIBUTION ET LOCATION DE MATÉRIELS AGRICOLES, DE TRAVAUX PUBLICS, DE BÂTIMENT, DE MANUTENTION, DE MOTOCULTURE DE PLAISANCE ET ACTIVITÉS CONNEXES, DITE SDLM

Avenant n° 9 du 10 juin 2026 relatif à l’actualisation de l’article 1.10.1 « Codes NAF »

de la convention collective

NOR : ASET2650762M IDCC : 1404

Entre l’(les) organisation(s) professionnelle(s) d’employeur(s) :

SEDIMA ;

DLR ;

FNAR, d’une part,

et le(s) syndicat(s) de salariés :

FM CFE-CGC ;

FGMM CFDT ;

FNSM CFTC ;

FO métallurgie, d’autre part, il a été convenu ce qui suit :

·Préambule3 paragraphes, 1 min de lecture

Le décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025 (Journal officiel du 1er août 2025) portant approbation des nomenclatures françaises d’activités et de produits a fixé au 1er janvier 2027 l’entrée en application du règlement délégué de l’Union européenne n° 2023/137 daté du 10 octobre 2022.

Ce règlement de la Commission européenne porte adaptation de la nomenclature des activités économiques et entraîne la modification des codes NAF mentionnés à l’article 1.10.1 de la convention collective.

Afin que la modification de la convention collective résultant de ce décret soit effective à la date du 1er janvier 2027, les parties conviennent de substituer à l’article 1.10.1 la rédaction qui suit :

1erArticle 1er – Codes NAF22 paragraphes, 4 min de lecture

L’article 1.10.1 intitulé « Codes NAF » est désormais rédigé ainsi :

« À titre informatif et non exhaustif et sous réserve de répondre à la définition du champ d’application professionnel, les codes suivants de la nomenclature d’activités française (NAF) répertorient le plus souvent les activités économiques prévues au 1.10.0 comme il suit :

– 01.62Y : activités de soutien à la production animale. Sont visées dans cette classe les activités des maréchaux-ferrants ;

– 28.30Y : fabrication de machines agricoles et forestières. Sont soumis à la présente convention les artisans mécaniciens ruraux exerçant les activités visées dans cette classe ;

– 33.12Y : réparation et entretien de machines. Sont soumises à la présente convention les entreprises exerçant les activités de réparation et d’entretien des machines, de matériels et d’équipements mentionnés au 1.10.0 ci-dessus.

Sont exclus du champ de la présente convention collective nationale les établisse-ments autonomes qui ont pour activité principale la réparation de matériels agricoles dès lors qu’ils appartiennent à une entreprise de fabrication de matériel agricole.

Sont soumis à la présente convention collective nationale, les artisans mécaniciens ruraux :

– 46.14Y : activités d’intermédiaire du commerce de gros en machines, équipements industriels, navires et avions. Seules sont soumises à la présente convention les entreprises dont l’activité principale se rapporte aux matériels agricoles ;

– 46.61Y : commerce de gros de matériel agricole. Sont soumises à la présente convention les entreprises exerçant les activités visées dans cette classe et dont l’activité principale est la vente à l’utilisateur final ;

– 46.62Y : commerce de gros de machines-outils. Sont soumises à la présente convention les seules entreprises dont l’activité principale se rapporte aux matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention ainsi qu’à leurs équipements, accessoires et pièces, et la vente à l’utilisateur final ;

– 46.63Y : commerce de gros de machines pour l’extraction, la construction et le génie civil. Sont soumises à la présente convention les entreprises exerçant les activités visées dans cette classe et dont l’activité principale est la vente à l’utilisateur final ;

– 46.64H : commerce de gros de matériel de manutention et de levage. Sont soumises à la présente convention les entreprises dont l’activité principale est le commerce de gros de matériel de manutention et de levage, et la vente à l’utilisateur final ;

– 43.99G : location avec opérateur d’équipement de construction. Sont assujetties à la présente convention les entreprises de location de machines et de matériels de construction avec opérateur ne correspondant pas à une action de construction spécifique ;

– 47.52G : commerce de détail de quincaillerie, de matériaux de construction et de bricolage, de peinture et de verre en magasin de moins de 400 m². Sont soumises à la présente convention les entreprises dont l’activité principale se rapporte aux matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d’espaces verts ;

– 47.52H : commerce de détail de quincaillerie, de matériaux de construction et de bricolage, de peinture et de verre en magasin de plus de 400 m² ou hors magasin.

Sont soumises à la présente convention les entreprises dont l’activité principale se rapporte aux matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d’espaces verts ;

– 47.92J : activités de service d’intermédiation pour le commerce de détail spécialisé d’autres biens. Seules sont soumises à la présente convention les entreprises dont l’activité principale se rapporte aux matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d’espaces verts ;

– 77.22Y : location et location-bail d’autres biens personnels et domestiques. Seules sont soumises à la présente convention les entreprises qui louent exclusivement des matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d’espaces verts ;

– 77.31Y : location et location-bail de matériel agricole. Sont soumises à la présente convention les entreprises exerçant les activités visées dans cette classe ;

– 77.32Y : location et location-bail de machines et équipements pour la construction et le génie civil. Sont soumises à la présente convention les entreprises exerçant les activités visées dans cette classe ;

– 77.39Y : location et location-bail d’autres machines, équipements et biens. Sont soumises à la présente convention les entreprises dont l’activité principale se rapporte aux matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention ainsi qu’à leurs équipements, accessoires et pièces ;

– 95.22Y : réparation et entretien d’appareils électroménagers et d’équipements pour la maison et le jardin. Sont soumises à la présente convention les entreprises dont l’activité principale se rapporte aux matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d’espaces verts. »

2Article 2 – Cas particuliers1 paragraphe, 1 min de lecture

À l’article 1.10.2 intitulé « Cas particuliers », au 2e tiret, le code NAF 77.39Z est remplacé par le code NAF 77.39Y.

3Article 3 – Entrée en application8 paragraphes, 1 min de lecture

Sous réserve de l’exercice éventuel du droit d’opposition dans les conditions définies par la loi, le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur sous réserve de son extension par arrêté ministériel, le 1er janvier 2027.

Il est conclu conformément aux dispositions législatives et réglementaires du code du travail relatives à la nature et à la validité des conventions et accords collectifs.

Compte tenu de son objet, il ne peut y avoir de modalités particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Il est notifié à compter de sa signature à chacune des organisations syndicales représentatives pour permettre, le cas échéant, l’exercice du droit d’opposition.

Les signataires demandent l’extension du présent avenant au ministre en charge du travail.

Le présent avenant est communiqué à ce dernier et au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 10 juin 2026.

(Suivent les signatures.)

Texte reproduit à partir des données ouvertes de la DILA (Bulletin officiel des conventions collectives, licence ouverte 2.0). La version officielle est le document PDF du bulletin.

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