Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
Commentaires Bénéfices industriels et commerciaux Effacer le filtre
Mercredi 18 novembre 20261 document
Mercredi 19 août 202619 documents
- CommentaireBase de la réduction d’impôtAménagement du dispositif d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer en faveur de la reconstruction des immeubles détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 21) - Entrée en vigueur de certaines dispositions de l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin (décret n° 2025-1163 du 5 décembre 2025)
- CommentaireNature et localisation des investissements éligiblesAménagement du dispositif d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer en faveur de la reconstruction des immeubles détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 21) - Entrée en vigueur de certaines dispositions de l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin (décret n° 2025-1163 du 5 décembre 2025)
- CommentaireModalités de détermination du crédit d’impôtAménagement du dispositif d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer en faveur de la reconstruction des immeubles détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 21) - Entrée en vigueur de certaines dispositions de l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin (décret n° 2025-1163 du 5 décembre 2025)
- CommentaireObligations déclaratives et exemples récapitulatifsConséquences de l’option d’une entreprise individuelle pour l’IS sur les plus-values et profits dégagés et régime applicable à un apport ultérieur en société (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 16)
- CommentaireRégime fiscal des titres reçus en contrepartie de l’apportConséquences de l’option d’une entreprise individuelle pour l’IS sur les plus-values et profits dégagés et régime applicable à un apport ultérieur en société (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 16)
- CommentaireChamp et modalités d’application du régime d’impositionConséquences de l’option d’une entreprise individuelle pour l’IS sur les plus-values et profits dégagés et régime applicable à un apport ultérieur en société (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 16)
- CommentaireTransmission d’une entreprise individuelle soumise à l’IS ou d’une branche complète d’activité de cette entreprise par voie d’apport en sociétéBénéfices industriels et commerciaux › Plus-values et moins-values › Régimes particuliers › Plus et moins-values réalisées en fin d’exploitation
- CommentaireConséquences d’un apport ultérieur en sociétéConséquences de l’option d’une entreprise individuelle pour l’IS sur les plus-values et profits dégagés et régime applicable à un apport ultérieur en société (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 16)
- CommentaireRégime du report d’impositionConséquences de l’option d’une entreprise individuelle pour l’IS sur les plus-values et profits dégagés et régime applicable à un apport ultérieur en société (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 16)
- CommentaireOption d’une entreprise individuelle pour l’IS correspondant à une transmission à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou à une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL)Bénéfices industriels et commerciaux › Plus-values et moins-values › Régimes particuliers › Plus et moins-values réalisées en fin d’exploitation
- CommentairePlus et moins-values réalisées en fin d’exploitationBénéfices industriels et commerciaux › Plus-values et moins-values › Régimes particuliers
- CommentaireObligations fiscalesActualisation des seuils des régimes d’imposition et de la dispense de bilan - Nouvelles modalités d’application du régime des micro-entreprises pour les activités de location en meublé (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, art. 7) - Actualisation pour 2026 du seuil de tolérance administrative pour le bénéfice de l’exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale du bailleur (CGI, art. 35 bis) - Suppression de la condition liée à l’âge pour la détermination du régime d’imposition des GAEC (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 32)
- CommentaireIncidence du régime des micro-entreprises sur la détermination du résultat imposable des entreprises relevant de ce régimeActualisation des seuils des régimes d’imposition et de la dispense de bilan - Nouvelles modalités d’application du régime des micro-entreprises pour les activités de location en meublé (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, art. 7) - Actualisation pour 2026 du seuil de tolérance administrative pour le bénéfice de l’exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale du bailleur (CGI, art. 35 bis) - Suppression de la condition liée à l’âge pour la détermination du régime d’imposition des GAEC (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 32)
- CommentaireDétermination des chiffres d’affaires annuelsActualisation des seuils des régimes d’imposition et de la dispense de bilan - Nouvelles modalités d’application du régime des micro-entreprises pour les activités de location en meublé (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, art. 7) - Actualisation pour 2026 du seuil de tolérance administrative pour le bénéfice de l’exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale du bailleur (CGI, art. 35 bis) - Suppression de la condition liée à l’âge pour la détermination du régime d’imposition des GAEC (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 32)
- CommentaireChiffres d’affaires limitesActualisation des seuils des régimes d’imposition et de la dispense de bilan - Nouvelles modalités d’application du régime des micro-entreprises pour les activités de location en meublé (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, art. 7) - Actualisation pour 2026 du seuil de tolérance administrative pour le bénéfice de l’exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale du bailleur (CGI, art. 35 bis) - Suppression de la condition liée à l’âge pour la détermination du régime d’imposition des GAEC (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 32)
- CommentaireChiffres d’affaires à prendre en considérationBénéfices industriels et commerciaux › Régimes d’imposition et obligations déclaratives
- CommentaireEntreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)Conséquences de l’option d’une entreprise individuelle pour l’IS sur les plus-values et profits dégagés et régime applicable à un apport ultérieur en société (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 16)
- CommentaireEntrepreneurs individuelsConséquences de l’option d’une entreprise individuelle pour l’IS sur les plus-values et profits dégagés et régime applicable à un apport ultérieur en société (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 16)
- CommentaireRégime fiscalActualisation des seuils des régimes d’imposition et de la dispense de bilan - Nouvelles modalités d’application du régime des micro-entreprises pour les activités de location en meublé (loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale, art. 7) - Actualisation pour 2026 du seuil de tolérance administrative pour le bénéfice de l’exonération des produits de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale du bailleur (CGI, art. 35 bis) - Suppression de la condition liée à l’âge pour la détermination du régime d’imposition des GAEC (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 32)
Mercredi 5 août 202610 documents
- CommentaireConditions d’admissionProrogation du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 13)
- CommentaireTaux d’intérêt limiteActualisation du taux maximum des intérêts admis en déduction d’un point de vue fiscal
- CommentaireManipulateurs multi-applications reprogrammables destinés à une utilisation dans des applications industrielles d’automation (robots) et équipements de fabrication additive (imprimantes 3D)Bénéfices industriels et commerciaux › Amortissments › Régime des amortissements exceptionnels
- CommentaireMesure en faveur de la mise en conformité des entreprises exerçant dans le secteur des hôtels, cafés et restaurantsBénéfices industriels et commerciaux › Amortissements › Régime des amortissements exceptionnels
- CommentaireImmeubles construits dans le cadre d’opérations d’aménagement du territoireBénéfices industriels et commerciaux › Amortissements › Régime des amortissements exceptionnels
- CommentaireMatériels destinés à réaliser des économies d’énergie et équipements de production d’énergies renouvelablesBénéfices industriels et commerciaux › Amortissements › Régime des amortissements exceptionnels
- CommentaireDépenses d’acquisition de logicielsBénéfices industriels et commerciaux › Amortissements › Régime des amortissements exceptionnels
- CommentaireTitres des sociétés financières d’innovation ayant conclu une convention avec l’ÉtatBénéfices industriels et commerciaux › Amortisements › Régime des amortissements exceptionnels
- CommentaireActions ou parts de sociétés de recherche agrééesBénéfices industriels et commerciaux › Amortissements › Régime des amortissements exceptionnels
- CommentaireSociétés de recherche agréées et sociétés financières d’innovationBénéfices industriels et commerciaux › Amortissements › Régime des amortissements exceptionnels
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