Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
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Mercredi 18 novembre 20261 document
Mercredi 4 novembre 20261 document
Mercredi 28 octobre 20261 document
Lundi 26 octobre 20267 documents
- CommentairePlan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME)Modification des emplois éligibles au PEA et au PEA-PME et aménagement des modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 92 et 93 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 24)
- CommentaireDispositions diversesModification des emplois éligibles au PEA et au PEA-PME et aménagement des modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 92 et 93 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 24)
- CommentaireSanctions du non-respect des conditions de fonctionnement du PEAModification des emplois éligibles au PEA et au PEA-PME et aménagement des modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 92 et 93 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 24)
- CommentaireConséquences des retraits effectués sur un PEAModification des emplois éligibles au PEA et au PEA-PME et aménagement des modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 92 et 93 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 24)
- CommentaireRégime fiscal du PEAModification des emplois éligibles au PEA et au PEA-PME et aménagement des modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 92 et 93 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 24)
- CommentaireGestion du PEAModification des emplois éligibles au PEA et au PEA-PME et aménagement des modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 92 et 93 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 24)
- CommentaireCas particuliersModification des emplois éligibles au PEA et au PEA-PME et aménagement des modalités de fonctionnement du PEA et du PEA-PME (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 92 et 93 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 24)
Mercredi 21 octobre 20265 documents
- CommentaireOpérations d’accession à la propriété réalisées dans le cadre d’un bail réel solidaireMise à jour des commentaires relatifs aux taux réduits applicables aux opérations d’accession sociale à la propriété (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 86 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 95) - Rescrit
- CommentaireOpérations portant sur les logements situés dans les zones ciblées par la politique de la villeMise à jour des commentaires relatifs aux taux réduits applicables aux opérations d’accession sociale à la propriété (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 86 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 95) - Rescrit
- CommentaireOpérations de location-accession à la propriété conventionnées et agrééesMise à jour des commentaires relatifs aux taux réduits applicables aux opérations d’accession sociale à la propriété (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 86 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 95) - Rescrit
- CommentaireOpérations d’accession sociale à la propriétéTaxe sur la valeur ajoutée › Opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles › Opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social
- CommentaireLivraisons et livraisons à soi-même de locaux d’établissements accueillant des personnes handicapées ou des personnes âgéesMise à jour des commentaires relatifs aux livraisons et livraisons à soi-même de locaux directement destinés ou mis à la disposition de certaines structures du secteur social et médico-social
Jeudi 15 octobre 20263 documents
- CommentaireManagement packagesAménagements du régime spécifique d’imposition des gains réalisés dans le cadre de management packages (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 24) - Mise à jour suite à consultation publique
- CommentaireRevenus hors du champ du prélèvementAménagements du régime spécifique d’imposition des gains réalisés dans le cadre de management packages (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 24) - Mise à jour suite à consultation publique
- CommentaireChamp d’applicationImpôt sur le revenu › Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Mercredi 14 octobre 20261 document
Mercredi 30 septembre 20266 documents
- CommentaireObligation de transmission des données de paiementObligation de transmission à l’administration des données de transaction et de paiement (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 26)
- CommentaireModalités de transmissionObligation de transmission à l’administration des données de transaction et de paiement (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 26)
- CommentaireDonnées de transaction à transmettreObligation de transmission à l’administration des données de transaction et de paiement (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 26)
- CommentaireChamp d’applicationObligation de transmission à l’administration des données de transaction et de paiement (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 26)
- CommentaireObligation de transmission des données de transactionTaxe sur la valeur ajoutée › Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables › Obligations et formalités déclaratives › Obligations et formalités particulières
- CommentaireObligations et formalités particulièresTaxe sur la valeur ajoutée › Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables › Obligations et formalités déclaratives
Mercredi 23 septembre 20262 documents
- CommentaireModalités d’applicationDéclaration de dispositifs transfrontières - Limitation de l’obligation de notification des intermédiaires ayant la qualité d’avocats tenus au secret professionnel (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 54, I-A-3° et 4°)
- CommentairePersonnes tenues d’effectuer la déclarationDéclaration de dispositifs transfrontières - Limitation de l’obligation de notification des intermédiaires ayant la qualité d’avocats tenus au secret professionnel (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 54, I-A-3° et 4°)
Mercredi 9 septembre 20263 documents
- CommentaireTravaux d’amélioration de la qualité énergétiqueTravaux de rénovation et travaux d’amélioration de la qualité énergétique - Mise à jour suite à consultation publique - Rescrit
- CommentaireModalités d’applicationTravaux de rénovation et travaux d’amélioration de la qualité énergétique - Mise à jour suite à consultation publique - Rescrit
- CommentaireOpérations concernéesTravaux de rénovation et travaux d’amélioration de la qualité énergétique - Mise à jour suite à consultation publique - Rescrit
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