Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
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Mercredi 26 août 20261 document
Mercredi 29 avril 20261 document
Mercredi 15 avril 20262 documents
- CommentaireChamp d’application, ouverture de la procédure et déroulement de la phase amiableProcédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert - Mise à jour suite à consultation publique
- CommentaireProcédure amiable dans le cadre bilatéralProcédures amiables et accords préalables en matière de prix de transfert - Mise à jour suite à consultation publique
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