Bulletin officiel des finances publiques
Les commentaires de l’administration fiscale, ses actualités, ses rescrits et ses barèmes, en texte intégral, le jour de leur publication par la direction générale des finances publiques.
561 documents, le dernier du 18 novembre 2026. Source : bofip.impots.gouv.fr.
Commentaires Impôt sur les sociétés Effacer le filtre
Mercredi 19 août 20263 documents
- CommentaireModalités de détermination et d’utilisation de la réduction d’impôtAménagement du dispositif d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer en faveur de la reconstruction des immeubles détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 21) - Entrée en vigueur de certaines dispositions de l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin (décret n° 2025-1163 du 5 décembre 2025)
- CommentaireInvestissements productifs et assimilésAménagement du dispositif d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer en faveur de la reconstruction des immeubles détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 21) - Entrée en vigueur de certaines dispositions de l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin (décret n° 2025-1163 du 5 décembre 2025)
- CommentaireExercice du droit à déductionAménagement du dispositif d’aide fiscale à l’investissement productif en outre-mer en faveur de la reconstruction des immeubles détruits lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 21) - Entrée en vigueur de certaines dispositions de l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin (décret n° 2025-1163 du 5 décembre 2025)
Mercredi 12 août 20264 documents
- CommentaireModalités du report en arrière du déficitSuppression du crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés prévu à l’article 220 quater du CGI et de la déductibilité, prévue à l’article 83 bis du CGI, des intérêts des emprunts contractés par les salariés dans le cadre de tels rachats (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-11° ; loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, art. 26, I-j)
- CommentaireRégime d’exonération des plus-values et profits se rapportant à des indemnités perçues en cas d’abattage d’animaux sur ordre de l’administrationExonération d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés des plus-values et profits afférents à la perception d’indemnités d’abattage (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 31)
- CommentaireRégimes particuliers applicables aux plus-values ou moins-values réalisées par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétésImpôt sur les sociétés › Base d’imposition › Plus-values et moins-values
- CommentaireContribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprisesProrogation et modification du seuil d’assujettissement de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 12)
Mercredi 5 août 20268 documents
- CommentaireCrédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangèresProrogation jusqu’au 31 décembre 2028 du crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangères, instauration d’une clause d’antériorité et modification des conditions applicables aux rémunérations des artistes-interprètes (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 86, art. 87 et art. 88)
- CommentaireModalités d’utilisation, de déclaration et de contrôleAugmentation du plafond de l’avantage fiscal procuré aux œuvres d’animation par le crédit d’impôt audiovisuel prévu à l’article 220 sexies du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 85)
- CommentaireDépenses éligibles et modalités de calculAugmentation du plafond de l’avantage fiscal procuré aux œuvres d’animation par le crédit d’impôt audiovisuel prévu à l’article 220 sexies du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 85)
- CommentaireChamp d’applicationAugmentation du plafond de l’avantage fiscal procuré aux œuvres d’animation par le crédit d’impôt audiovisuel prévu à l’article 220 sexies du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 85)
- CommentaireAutres réductions et crédits d’impôtCréation d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 33)
- CommentaireOpérations transcrites selon les valeurs réelles ou comptablesProrogation du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 13)
- CommentaireFranchiseFranchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise
- CommentairePrésentation générale des conditions d’assujettissementFranchise des impôts commerciaux - Mise à jour du montant de la franchise
Mercredi 22 juillet 20263 documents
- CommentaireTransferts de compte à compte portant sur des parts ou actions de sociétésSécurisation du régime des plus-values à long terme (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 15)
- CommentaireChamp d’applicationSécurisation du régime des plus-values à long terme (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 15)
- CommentaireProfit imposable résultant de certains apports en capital libérés par compensation avec des créances liquides et exigiblesSécurisation du régime des plus-values à long terme (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 15)
Mercredi 15 juillet 20263 documents
- CommentaireLimitation du taux d’intérêt applicable aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétésExtension de la déduction au taux de marché prévue au a du I de l’article 212 du CGI aux intérêts servis aux entreprises associées mais non liées (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 14)
- CommentaireArticulation des différents mécanismes de limitation de la déduction des charges financièresExtension de la déduction au taux de marché prévue au a du I de l’article 212 du CGI aux intérêts servis aux entreprises associées mais non liées (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 14)
- CommentaireCharges financièresImpôt sur les sociétés › Base d’imposition
Mercredi 17 juin 20261 document
Mercredi 10 juin 20261 document
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