ActualitéTaxe sur la valeur ajoutée

Précisions sur le taux de TVA applicable à la distribution d’énergie frigorifique (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 93) - Mise à jour suite à consultation publique - Rescrit

BOFiP du mercredi 26 août 2026 ACTU-2026-00087

Version officielle sur bofip.impots.gouv.fr

En bref

Signataire

Laurent Martel, directeur de la législation fiscale

Texte intégral

1/ L’article 93 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a modifié l’article 278-0 bis du code général des impôts en insérant un B bis en application duquel est désormais soumise au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) la livraison d’énergie frigorifique distribuée par réseaux.

Cette disposition entre en vigueur à compter du 21 février 2026.

2/ Par ailleurs, la présente publication procède à la mise à jour des commentaires doctrinaux qui avaient fait l’objet d’une consultation publique du 5 juin 2025 au 1er septembre 2025 à la suite de la suppression du taux réduit de 5,5 % de TVA applicable aux abonnements d’électricité et de gaz par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Leur présentation est en outre rationalisée.

Documents mis à jour

Document reproduit à partir des données ouvertes de la direction générale des finances publiques (BOFiP-Impôts, licence ouverte 2.0). La version officielle est celle publiée sur bofip.impots.gouv.fr.

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